Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 4 8
Convocation - 2022 4 8
Déliberation - 2024 4 8
Déliberation - 2023 4 24
Déliberation - 2023 4 27
unknown - 2023 2 4
Déliberation - 2023 5 8
Déliberation - 2023 2 8
Déliberation - 2024 4 14
Déliberation - 2023 4 23
Déliberation - 2023 4 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 4 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
:28/04/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
‘.
Présents:
16
N°
2023
4
8
Procurations
:
5
___________________
Votants
:
2 1
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
14
avril
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
André
TRIGANO
,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MAREYI’E.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:6
avril
2023
Etaient
présents:
Mrs
COTTAVE-CLAUDET,
DARDIER,
ESTRADE,
FONTA,
GOURMANDIN,
LABEUR
et
PORTES.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
RIGAL,
ROOU
et
SALOM.
A
donné
pouvoir:
M.
BOUSQUET
â
Mmc
PONS
M.
CAPY
à
M.
PORTES
Mme
SANEGRE
à
M.
LABEUR
M.
TOURAILLES
à
M.
COTTAVE-CLAUDET
M.
ZAMBONI
à
M.
MARETE
Absents
excusés:
Mmes
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS,
PITORRE,
TI-IIOUX
Mrs
DEJEAN,
DELGENES
Secrétaire
de
séance
: Louis
DARDIER
OBJET
: ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
: Subventions
soumises
à
convention
de
financement
Comité
des
Fétes
L’article
1
du
décret
N°2001-495
précise
que
:
«
les
collectivités
ont
l’obligation
de
conclure
une
convention
avec
les
associations
dont
le
montant
de
subvention
annuel
dépasse
la
somme
de
23
000
€
Est
concernée
pour
l’exercice
2023
Le
comité
des
fêtes
pour
lequel
l’aide
s’élève
pour
l’année
2023
à
26
250
€,
Cette
convention
annuelle
définit:
1
—
le
soutien
financier,
matériel
et
humain
de
la
commune
à
l’objectif
général
de
l’association
•
mise
à
disposition
des
locaux,
de
personnes...
•
objet,
montant
et
conditions
d’utilisation
de
la
subvention,
de
versement,
échéancier...
2
—
les
actions
annuelles
prévues
par
l’association
et
les
moyens
nécessaires
à
leurs
réalisations. Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
l’un
de
ses
adjoints,
à
signer
la
convention
correspondante.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
17
avril
2023
Mair
ouis
M
ETTE
Date
de
réception
AR
:2710412023
Numéro
de
Pacte:
4_202348
de
Iacte:009-210901856-20230414-4
202348-DE
La
secrétaire
de
Séance, Annexe
délibération
n°
2023
4 8
CONVENTION
COMITE
PERMANENT
DES
FETES
DE
MAZERES
/ COMMUNE
DE
MAZERES
ANNEE
2023
Fntre La
Commune
de
Mazères
représentée
par
Monsieur
Louis
MARETTE,
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
avril
2023,
Et Le
Comité
Permanent
des
Fêtes
de
Mazères
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Nicolas
EYCHENNE. Il
est
convenu
ce
qui
suit
Article
1:
Objectifs
énéraux
Le
Comité
des
Fêtes
et
la
ville
de
Mazères
conviennent
de
conjuguer
leurs
efforts
dans
le
but
•
d’organiser
des
fêtes
populaires
(Pâques,
Saint-Jean,
Fête
locale)
sur
le
territoire
de
Mazères
tout
en
étant
conforme
à
l’intérêt
général
et
aux
objectifs
retenus
par
la
municipalité,
•
d’assurer
l’organisation
des
fêtes
de
la
ville
qui
ont
lieu
traditionnellement
autour
du
dernier
week-end
du
mois
de
juillet
pendant
4 jours.
Il
appartient
au
Comité
Permanent
des
Fêtes
de
Mazêres
de
déterminer
les
moyens
à
mettre
en
oeuvre
pour
parvenir
à ces
objectifs.
L’objectif
de
cette
convention
est
d’établir
le
cadre
de
cette
coopération,
dans
le
respect
de
l’indépendance
de
chaque
partie,
dans
la
limite
de
l’objet
social
de
l’Association
et
des
compétences
de
la
ville.
Article
2
: Les
moyens
La
Ville
de
Mazères
mettra
à
disposition
du
Comité
des
Fêtes,
à
titre
gracieux
et
en
priorité,
le
matériel
festif
dont
elle
dispose
afin
que
le
Comité
puisse
organiser
ses
manifestations
dans
les
meilleures
conditions
et
cela
sous
réserve
d’avoir
respecté
le
mode
de
fonctionnement
en
vigueur.
Article
3
: La
subvention
Pour
permettre
au
Comité
des
Fêtes
de
Mazères
de
mener
à
bien
l’objectif
qu’il
s’est
fixé
et
qui
représente
un
intérêt
pour
l’ensemble
des
Mazériens,
la
ville
versera
au
titre
de
l’année
budgétaire
2023
une
subvention
de
fonctionnement
de
26
250
euros
soumise
à
l’approbation
du
Conseil
Municipal
lors
du
vote
du
budget
primitif.
La
subvention
de
fonctionnement
pourra
faire
l’objet,
en
cours
d’année,
d’un
complément
sur
demande
motivée
du
Comité
des
Fêtes
et
après
avis
favorable
du
Conseil
Municipal.
Article
4
: Droits
de
place
En
complément
du
versement
de
la
subvention
annuelle
citée
à
l’article
3,
la
Commune
de
Mazères
reversera
au
Comité
des
Fêtes
sous
forme
de
subvention
la
recette
générée
par
les
droits
de
place
versés
par
les
métiers
des
forains
et
les
terrasses
des
cafés
dans
le
cadre
de
l’occupation
dii
domaine
pub
lic.
Article
5
: Assurance
Les
activités
du
Comité
des
Fêtes
sont
placées
sous
sa
responsabilité
exclusive
et
devront
faire
l’objet
d’une
souscription
auprès
de
sa
compagnie
d’assurance
de
façon
à
ce
que
la
ville
ne
puisse
être
Inquiétée
ou
sa
responsabilité
recherchée.
«‘I... Article
6:
Engagements
Conformément
à
l’article
1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Comité
s’engage
à
faciliter
le
contrôle
de
ce
dernier
en
fournissant
à
la
ville
et
autres
autorités
administratives
et
juridictionnelles
habilitées,
les
pièces
comptables
et
administratives
suivantes
•
le
dossier
de
demande
de
subvention
à
la
ville
de
Mazères
avant
le
31
janvier
de
chaque
année
pour
instruction,
•
les
comptes
annuels
comprenant
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
et
relevés
des
avoirs
bancaires,
documents
certifiés
par
le
Président
et
le
Trésorier
(expert
comptable
le
cas
échéant),
•
le
compte
rendu
de
l’Assemblée
Générale
et
de
modification
de
composition
des
instances
dans
le
mois
qui
suit
l’Assemblée
Générale.
Le
Comité
des
Fêtes
de
Mazères
déclare
rechercher
activement
des
modes
de
financement
complémentaires
aussi
importants
que
possible
(sponsors.
subventions
extérieures,
produit
d’activités.
.) afin
de
favoriser
son
autofinancement.
Tout
manquement
à
ces
obligations
entrainera
la
suspension
de
plein
droit
du
versement
de
la
subvention
jusqu’à
régularisation.
Article
7:
Partenariat
Le
Comité
des
Fêtes
de
Mazères
s’engage
à participer
à
toutes
les
manifestations
collectives
que
la
ville
de
Mazères
pourrait
organiser
et
pour
lesquelles
elle
solliciterait
sa
présence.
Article
8
: Durée
La
présente
convention
est
établie
pour
la
durée
de
l’année
2023.
Article
9:
Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle
—
ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
l’expiration
d’un
délai
de
6
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Article
10
:Litige
Toute
contestation
sur
l’application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
des
juridictions
administratives.
Mazères,
le%..À4.
.04)iU-
Q2023
Pour
I
ommune,
Pour
le
Comité
des
Fêtes,
Le
aire
d
Mazères,
s
Le
Président,
L
is
MAR
flE.
Nicolas
EYCHENNE.
Dote
de
réception
AR
27104/2023
Numéro
de
Iode
4_202348
Identifiant
unique
de
lacte
009-210901856-20230414-4202348-DE
Matières
de
lacte
7.1-Décisions
Budgétaires