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unknown - DEL2025 008
Conseil Municipal - DEL2025 011 AVENANT REFERENT DEONTOLOGUE
Conseil Municipal - DEL2025 008 SPPE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2025 008 SPPE)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
É
République
Française
- Département
de
la
Savoie
ce
Arrondissement
d'Albertville
Aime-la-Plagne
’
.
RTE
DHETOIE
Commune
d’Aime-la-Plagne
Conseil
municipal
du
27
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
d’Aime-
,
p!
ésidence
de
Madame
Corine
Mair
oni-Gonthier,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants
: 25
Présents
: Georges
Bouty
- Bernadette
Chamoussin
- Franck
Chenal
- Hervé
Chenu
- Jean-Sylvain
Costerg
- Laurent
Desbrini
- Anthony
Destaing
- Jacques
Duc
- Sylviane
Duchosal
- Michel
Genettaz -
Isabelle
Gostoli
De
Lima
- Anne
Le
Mouëllic
- Muriel
Limonta
Verthier
- Corine
Maironi-Gonthier
-
Marie
Martinod
- Juliette
Michel
- André
Pellicier
- Rose
Paviet
- Laetitia
Rigonnet
- François
Schmitt -
Lucien
Spigarelli
- Xavier
Urbain
- Pascal Valentin
- Amélie Viallet
Excusé
: Robert
Traissard
(pouvoir
à Jacques
Duc)
Absents
: Camille
Dutilly
- Marie
Latapie
- Charley
Mingeon
- Sabine
Sellini
Secrétaire
de
séance
: Anthony
Destaing
Date
de
convocation
: 21
février
2025
Date
de
publication
: 07
mars
2025
Délibération
n°2025-008
—
Service
Public
de
la
Petite
Enfance
(SPPE):
création
d’un
statut
d’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
à
la
charge
des
communes
et
de
la communauté
de
communes
de
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi,
modifiant
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
mise
à
jour
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Versants
d’Aime
en
date
du
21
février
2020,
Vu
la
Convention
Territoriale
Globale
conclue
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Savoie
du
ler
janvier
2023
au
31
décembre
2026,
Considérant
que
le
service
public
petite
enfance
(SPPE)
doit
être
mis
en
œuvre
à
compter
du
ler
janvier
2025,
Considérant
l'avis
du
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Versants
d’'Aime
en
date
du
14/01/2025,
Madame
le
Maire
expose
que
la
loi
du
18
décembre
2023
confie
aux
communes,
à
partir
du
ler
janvier
2025,
le
rôle
d'autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant,
chargée
de
construire
une
politique
répondant
aux
besoins
des
familles
de
leur
territoire.
L'article
17
de
cette
loi
définit
les
quatre
compétences
que
doivent
exercer
les
nouvelles
autorités
organisatrices
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant
en
fonction
de
leur
taille
et
précise
que
ces
compétences
peuvent
être
transférées
au
niveau
de
l’EPCI
:
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20250227-DEL2025-008-DE Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025 |.
Recenser
les
besoins
des
enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
leur
famille
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
le territoire.
2.
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
ainsi
que
les
futurs
parents.
3.
Planifier
le développement
des
modes
d'accueil
des
jeunes
enfants.
4.
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
du
territoire.
Elle
ajoute
qu'il
est
possible
d’avoir,
sur
un
même
périmètre
intercommunal,
plusieurs
autorités
organisatrices
de
l’accueil
du
jeune
enfant
; ainsi
les
compétences
peuvent
être
partagées.
Elle
indique
que
les
deux
premières
compétences
mentionnées
doivent
être
exercées
par
toutes
les
communes,
alors
que
les
troisième
et
quatrième
compétence
ne
concernant
que
les
communes
de
plus
de
3500
habitants.
Ainsi,
eu
égard
à
la
définition
actuelle
de
l'intérêt
d'action
sociale
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Versants
d’Aime,
il
est
proposé
que
celle-ci
exerce
les
deux
premières
compétences
: recensement
des
besoins
et
information
et
accompagnement
des
familles.
Les
communes
conserveront
les
deux
dernières
compétences:
planification
et
soutien
des
modes
d'accueil. Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
—
D’acter
la
création
du
service
public
petite
enfance
à
compter
du
1°" janvier
2025
et
le
nouveau
statut
d'autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant ;
—
D’approuver
le
partage
des
compétences
comme
suit :
e
Compétences
transférées
à
la
communauté
de
communes
des
Versants
d’Aime
:
o
Recensement
des
besoins
des
enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
leur
famille
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
des
modes
d’accueil
disponibles
sur
le
territoire
;
o
Information
et
accompagnement
des
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
ainsi
que
des
futurs
parents.
e
Compétences
restant
aux
communes :
o
Planification
du
développement
des
modes
d’accueil
des
jeunes
enfants ;
oO
Soutien
à
la qualité
des
modes
d’accueil
du
territoire.
—
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
AINSI
DÉLIBÉRÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Anthony
Destaing
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20250227-DEL2025-008-DE Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025