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Déliberation - zzzDélib SCANNEES 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Logement,
MAIRIE
K€
EXTRAIT
du
REGISTRE
EN
des
DELIBERATIONS
a
«
6
du
CONSEIL
MUNICIPAL
AE
L'an
deux
mille
quinze,
le dix
sept
septe
rec
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
airie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le
11
septembre
2015.
PRESENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTE
: ENCINAS
Florence.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
:
PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°
01
- OBJET
:
Subvention
Comité
des
fêtes
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
décision
prise
par
la
délibération
en
date
du
26
mars
2015,
d’assurer
une
subvention
supplémentaire
au
comité
des
fêtes
en
cas
de
mauvais
temps
durant
les
Médiévales.
Après
le bilan
financier,
la manifestation
présente
un
déficit
de
4
500
€.
Compte
tenu
des
conditions
climatiques,
le Maire
propose
de
verser
une
subvention
pour
couvrir
le déficit.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
:
APPROUVE
le versement
d’une
subvention
supplémentaire
de
4
500
€
au
Comité
des
fêtes
[Mairie
de
PRAZ-SUR-ARLY
|
|
2
8
OCT,
20f
ARRIVÉE
Amendements:
Néant.
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations….. Votants Abstention
…
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre,
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée,
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
à la porte
de
la Mairie
le.
36,
Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY -— Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax :
04
50
21
99
02 MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LENS
DES
DELIBERATIONS
1)
_rE
_
ÿ
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2
(ri
L'an
deux
mille
quinze,
le dix
sept sepléimbré,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
ch
:session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
septembre
2015.
PRESENTS:
MM.
JACCAZ
Vann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTE
: ENCINAS
Florence.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
: PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°02-OBJET:
ETAT
DE
NON-VALEUR
DES
TITRES
2015
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
Pétat
de
non-valeur
des
titres
pour
l’exercice
2015
remis
par
la
Trésorerie
Principale
de
Sallanches.
Après
les
différentes
démarches,
il
se
trouve
que
l’état
de
non-valeur
d’un
montant
de
1017
€
TTC
n’est
pas
recouvrable. Monsieur
le Maire
sollicite
pouvoir
de
passer
et signer
l’état
de
non-valeur
des
titres
2015
pour
1017
€.
Décision
:
-
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
Vu
l’état
de
non-valeur
des
titres
du
Trésor
Public
de
Sallanches,
-
Vu
les
crédits
ouverts
au
compte
n°
6541
(Pertes
sur
créances
irrécouvrables)
au
Budget
primitif 2015.
Le
Conseil
Municipal,
après
débat
à
l'unanimité,
-__
Donne
pouvoir
au
Maire
de
passer
et signer
l’état
de
non-valeur
des
titres
2015,
[Mairie
de
PRA
| |
|
|
|
280.25
|
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Vann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents
11
;
Procurations
…
Votants. Abstention
….
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre,
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée,
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
à la porte
de
la Mairie
le
36
route
de
Megève
-
74120
PRAZ-sur-ARLY
Tél:
04.50.21.90.28
Fax:
04.50.21.99.02 _L
EXTRAIT
du
REGISTRE
_REENNE
des
DELIBERATIONS
FETE
16
du
CONSEIL
MUNICIPAL
20
ae
7
N
L'an
deux
mille
quinze,
le dix
sept
sept
bre, le GBA
nicipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
rdifiäire; à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
7
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
septembre
2015.
PRESENTS
:
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
PERNOD
Stéphanie. ABSENTE
: ENCINAS
Florence.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
: PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°
03
- OBJET:
Neige
de
culture
- demande
de
subventions
Rapporteur
: Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Exposé : Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
que
dans
le
cadre
du
projet
global
de
neige
de
culture
prévu
par
notre
délégataire,
il est
prévu
la
réalisation
d’une
retenue
pour
l’alimentation
du
réseau
sur
Praz
sur
Arly
mais
également
sur
Flumet
et
Notre
Dame
de
Bellecombe.
L’enneigement
artificiel
est
essentiel
pour
la
pérennisation
de
l’activité
hivernale
de
la commune.
La
commune
sera
maître
d’ouvrage
des
travaux
réalisés.
L’estimation
est d’environ
:
1.780.000
€ HT.
Décision : Le
Conseil
Municipal,
après
débat
et vote
:
- APPROUVE
la demande
de
subventions.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Amendements
: Néant.
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations
…
Contre... Abstention
….
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre,
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa)
Publiée,
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
à la porte
de
la Mairie
le.
36,
Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02 LISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
ST
|
des
DELIBERATIONS
SRE
et
WP
du
CONSEIL
MUNICIPAL
1
Qi:
ReNE
ER
QE
L'an
deux
mille
quinze,
le dix
sept
s
teBbre
Te
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
Sesskbff or rdinaire,à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
septembre
2015.
PRESENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence
(arrivée
à 20
heures
25)
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
:
PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°
04
- OBJET
: Modification
temps
de
travail
d’un
agent
Administratif
à temps
non
complet
Rapporteur
: Monsieur
le Maire.
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
qu’un
poste
d’agent
administratif
à temps
non
complet
(22/35)
est
aujourd’hui
insuffisant.
En
effet
en
raison
de
la
fréquentation
du
service
de
restauration
scolaire
et
de
l’organisation
de
la surveillance
il est nécessaire
d’augmenter
la quotité
de
temps
de
travail
du
poste
d’une
heure
par
semaine. Décision
:
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
:
-
décide
de
la modification
de
la quotité
de
temps
de
travail
du
poste
permanent
d’Adjoint
Administratif
à
temps
non
complet
23/35°%,
- _
Donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
de
modifier
en
conséquence
le Tableau
des
emplois
communaux.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
Procurations Votants
…
Pour Abstention
….
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36,
Route
de
Megève
-— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
-
Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02 MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
quinze,
le
dix
sept
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le
11
septembre
2015.
PRESENTS:
MM.
JACCAZ
Vann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence
(arrivée
à 20
heures
25)
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
:
PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Vann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°
05
-
OBJET:
Solde
la
Part
de
Rêve
Mairie
de
PRAZ-SUR.
Aer
Y
Rapporteur
: Madame
Solange
COOKE,
adjointe.
Exposé
:
|
ABRIV
Mme
COOKE
rappelle
au
conseil
que
notre
collaboration
avec
la société
la Part
de
Rêve
pour
la-gestion-des
structures
petite
enfance
s’est
achevée
le
15
décembre
2014.
A
ce jour
les
comptes
ne
sont
pas
clos.
RECETTES
DEPENSES
LOYER
2014
18
083,71
€
Délibération
du
16/12/14
Fournitures
de
1 616,02
€
fonctionnement BIEnS
1 374,84 €
d'investissements
Participation
Fonctionnement
2014
SOLDE
15
092,85
€
Total
18
083,71
€
18
083.71
€
Solde
à devoir
à LPDR
0
Décision
:
Entendu
l’exposé
de
Madame
COOKE
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
-_
VALIDE
l’état
de
solde
des
comptes
avec
la
Part
de
Rêve.
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations
……
Votants. Pour
…
Contre... Abstention
….
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée,
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
à la porte
de
la Mairie
le
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
-— Tél :
04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02 MAIRIE PE
LE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
"4
ra
|
RS
NN
DES
DELIBERATIONS
w
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Ê
fl
33%
port
fl
RE
L'an
deux
mille
quinze,
le
dix
sept
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le
11
septembre
2015.
PRESENTS:
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence
(arrivée
à 20
heures
25)
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations:
PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°
06
-
OBJET:
Création
d’une
régie
de
recettes
: structures
petite
enfance
Rapporteur
: Madame
Solange
COOKE,
adjointe.
Exposé
:
Mme
COOKE
rappelle
au
conseil
que
nous
procédons
à l’encaissement
des
produits
des
structures
petite
enfance
(micro-crèche
et halte-garderie
touristique).
Décision
:
Entendu
l’exposé
de
Madame
COOKE
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
la réglementation
en
matière
de
régie
de
recettes
et
notamment
:
-
le décret
n°
62.1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
et
notamment
l’article
18,
-
le décret
n°
66.850
du
15
novembre
1966
modifié
relatif
à
la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
-
le décret
n°
97.1259
du
29
décembre
1997
relatif
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avance
et
des
régies
de
recettes
et d’avance
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics,
-
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avance
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Article
1°
:Il
est
institué
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
d’usage
des
structures
« petite
enfance
».
Article
2
: Cette
régie
est
installée
au
service
comptable,
36
route
de
Megève
à PRAZ-sur-ARLY
(74120).
Article
3
:La
régie
encaisse
les
droits
d’usage
des
structures
« petite
enfance»
(compte
7066
—
redevance
des
familles). Article
4
:Les
recettes
définies
à l’article
précédent
seront
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Espèces,
-
Chèques
bancaires
ou
postaux.
-
Carte
bancaire
Article
5
: Un
fonds
de
caisse
de
100
Euros
est mis
à disposition
du
régisseur
par
le receveur
municipal.
În
j
s
[Mairie
de
PRA>
ete
à
1
ë
Æ
Ce PM
>
-/]
|
|
Oo
UM-ARI
|
|
1/2 Délibération
du
17
septembre
2015
: Création
d’une
régie
de
recettes
: structures
petite
enfance
(suite) Article
6
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est
fixé
à 3
500,00
Euros.
Article
7
: Le
régisseur,
ou
son
suppléant,
est tenu
de
verser
au
Receveur
municipal
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
par
l’article
6 et au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à un
cautionnement
mais
devra
obtenir
son
affiliation
à la
Société
Française
de
Cautionnement
Mutuel
pour
un
montant
de
3
500,00
Euros,
compte
tenu
du
montant
moyen
mensuel
des
recettes.
Article
8
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le montant
sera
fixé
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents...
12
Procurations
.
Votants Pour
…
Contre
.
AbSTENTION..rsnnsrrscurens
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée,
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
à la porte
de
la Mairie
le
36,
Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02
2/2 MAIRIE
RAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS
ri
Sébu
CONSEIL MUNICIPAL
ag A
d
D”
45
ne
À
€
RARE
co
si
US:
Se
80
ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le
11
septembre
2015.
PRESENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence
(arrivée
à 20
heures
25)
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
:
PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°
07
-
OBJET
: Création
d'un
poste
d'éducateur
jeunes
enfants
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire.
Exposé
:
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’un
agent
de
la micro-crèche
quitte
ses
fonctions
au
30
septembre
2015.
Par
conséquent
pour
assurer
le service
il est nécessaire
de
le remplacer.
Compte
tenu
des
candidatures
et des
demandes
règlementaires
il est proposé
de
créer
un
poste
d’éducateur
jeunes
enfants
à temps
complet.
Il convient
désormais
de
créer
le poste
correspondant
à ce
grade.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
- DE
CREER
un
poste
d’éducateur jeunes
enfants
à temps
complet
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2015
Amendements
: Néant.
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents
.
Procurations Votants... Contre. Abstention
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la réception
en
Sous-préfecture
le (voir
visa).
Publiée,
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
à la porte
de
la Mairie
le
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PE
L'an
deux
mille
quinze,
le
dix
sept
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le
11
septembre
2015.
PRESENTS:
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence
(arrivée
à 20
heures
25)
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
: PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°
08
-
OBJET
: SYANE
: Travaux
de
rénovation
et de
mise
en
sécurité
électrique
des
installations
d’éclairage
public
Rapporteur
: Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Exposé
; Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Syndicat
des
énergies
et
de
l’aménagement
numérique
de
la
Haute-
savoie
a
réalisé
dans
le
cadre
de
son
programme
2013,
l'ensemble
des
travaux
relatifs
à
l’opération
: « Travaux
de
rénovation
et de
mise
en
sécurité
électrique
des
installations
d'éclairage
».
figurant
sur
le tableau
en
annexe
- d'un
montant
global
définitif
à
31.141,86
Euros
- avec
une
participation
financière
communale
s'élevant
à.
17.968,98
Euros
- et
des
frais
généraux
s’élevant
à
…
907,04
Euros.
Afin
de
permettre
au
Syndicat
de
lancer
la procédure
de
réalisation
de
l’opération,
il convient
que
la
Commune
de
PRAZ/ARLY
:
[
APPROUVE
le
plan
de
financement
des
opérations
à
programmer
figurant
en
annexe,
et
notamment
la
répartition
financière
proposée.
D
S'ENGAGE
à
verser
au
Syndicat
des
énergies
et
de
l’aménagement
numérique
de
la
Haute-savoie
sa
participation
financière
à cette
opération.
Décision
: le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
après
avoir
pris connaissance
du
—
,
,
plan
de
financement
de
l’opération
figurant
en
annexe
et délibéré,
[O
APPROUVE
le plan
de
financement
et
sa
répartition
financière
- d'un
montant
global
estimé
à...
31.141,86
Euros
- avec
une
participation
financière
communale
s'élevant
à.
17.968,98
Euros
- et
des
frais
généraux
s’élevant
à
907,04
Euros.
O
S'ENGAGE
à verser
au
Syndicat
des
énergies
et de
l’aménagement
numérique
de
la Hte-savoie
80
%
du
montant
des
frais
généraux
(3
%
du
montant
TTC)
des
travaux
et des
honoraires
divers,
soit
725,63
Euros
sous
forme
de
fonds
propres
après
la réception
par
le SYANE
de
la première
facture
de
travaux.
Le
solde
sera
régularisé
lors
de
l’émission
du
décompte
final
de
l’opération.
[
S'ENGAGE
à verser
au
Syndicat
des
énergies
et de
l’aménagement
numérique
de
la Haute-savoie,
sous
forme
de
fonds
propres,
la participation
(hors
frais
généraux)
à la charge
de
la commune.
Le
règlement
de
cette
participation
interviendra
après
la réception
par
le
SYANE
de
la première
facture
de
travaux,
à concurrence
de
80
%
du
montant
prévisionnel
soit
14.375,18
Euros.
Le
solde
sera
régularisé
lors
du
décompte
définitif.
Amendements
: Néant
=
=
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents
Gù
Procurations Votants Pour. Contre.. Abstention
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIÉE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la réception
en
Sous-
Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
— Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02 MAIRIE
ie de PR
»
«À pe
EXTRAIT
DU REGISTRE
TRS
RENE
. 6
DES
DELIBERATIONS
D
et.
1
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
an
dv
L
nl
Ù
apNË
L
_
/
|
|
RARE
:
co
LT
L'an
deux
mille
quinze,
le
dix
sept
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le
11
septembre
2015.
PRESENTS:
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence
(arrivée
à 20
heures
25)
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
: PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°
09 -
OBJET
: Délibération
définissant
la portée
de
la
délégation
générale
donnée
au
Maire
pour
défendre
tous
les
contentieux
Rapporteur
: M.
le
Maire,
Yann
JACCAZ
Monsieur
le
Maire
expose
que
par
la
précédente
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mars
2014,
le
conseil
municipal
lui
a
accordé
une
délégation
de
pouvoirs
en
application
des
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
CGCT,
afin
notamment
de
faciliter
la bonne
marche
de
l’administration
communale.
Les
articles
susvisés
permettent
au
Maire
d’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et ce,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
de
définir
ces
cas.
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
actions
intentées
peuvent
consister
en
des
actions
engagées
tant
devant
les
Tribunaux
de
l’ordre
judiciaire
ou
de
l’ordre
administratif.
Ces
contentieux
intéressent
:
- Les
contentieux
des
PLU,
de
tous
documents
d’urbanisme
relatifs
au
territoire
de
la
commune,
ainsi
que
toutes
les
décisions
et
autorisations
délivrées
de
façon
générale
en
application
des
dispositions
du
Code
de
l’urbanisme.
- Les
actions
pénales
engagées
en
toutes
matières
par
la
commune
sur
citation
directe
ou
plainte
ou
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
- Les
référés
de
toute
nature
et
devant
toutes
juridictions
à
l’effet
de
faire
cesser
un
trouble
manifeste,
ou
qui
serait
commandé
par
l’urgence,
- Les
recours
dirigés
contre
les
délibérations
du
conseil
municipal.
- Les
décisions
et
arrêtés
municipaux
ou
tous
actes
administratifs
susceptibles
de
recours
pour
excès
de
pouvoir.
- Les
autorisations
et
activités
des
services
décentralisés,
que
la
défense
soit
assurée
directement
ou
par
la
mise
en
jeu
d’une
assurance
adaptée.
- Les
recours
et
contentieux
dirigés
contre
les
contrats
de
la
commune,
qu’il
s’agisse
d’un
marché
public,
concession
de
service
public,
affermage
et
ce
quel
que
soit
le
stade
de
passation
ou
d’exécution
du
contrat.
- Les
contentieux
mettant
en
cause
les
finances
ou
le
budget
de
la
commune.
- Les
affaires
liées
à l’occupation
du
domaine
privé
ou
public
de
la
commune,
toutes
affaires
et
contentieux
relatifs
à
la
gestion
des
domaines
de
la
commune,
toutes
affaires
et
contentieux
relatifs
des
conventions
ou
contrats
liants
la
commune
à
des
tiers,
toutes
affaires
et
contentieux
relatifs
aux
transactions
(cession
ou
acquisition)
sur
des
biens
communaux, - Les
contentieux
relatifs
aux
autorisations
d’ouverture
de
commerces,
soldes
ventes
liquidations
et
toutes
autres
autorisations
nécessaires
pour
l’exploitation
d'établissement
ou
l’exercice
d’activité.
- Toute
affaire
liée
aux
travaux
publics,
communaux
et
aux
marchés
de
travaux.
- Toute
affaire
et
contentieux
mettant
en
jeu
la
responsabilité
civile,
pénale,
administrative
de
la
commune,
soit
en
défense
directe,
soit
par
le
biais
d’une
assurance
adaptée.
1/2
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02 Délibération
du
17
septembre
2015
: Délibération
définissant
la
portée
de
la
délégation
générale
donnée
au
Maire
pour
défendre
tous
les
contentieux
(suite)
- Les
contentieux
liés
aux
expropriations
et
à
l’exercice
du
droit
de
préemption,
et
ce
à
tout
stade
de
la
procédure,
quand
bien
même
les
actes
administratifs
contestés
n’émaneraient
pas
de
la commune.
- Toutes
affaires
relatives
à la contestation
des
titres
exécutoires.
- Toutes
affaires
et contentieux
liés
à la gestion
du
personnel
communal.
- Les
constitutions
de
partie
civile
devant
les
juridictions
répressives
dans
les
cas
ou
la
commune
est
victime
d’agissements
délictueux
de
nature
à lui
causer
un
préjudice
moral
ou
matériel.
LE
ile
ç
RAZ-SUF
Monsieur
le
Maire
propose
qu’il
soit
débattu
de
cette
question.
|
f
Décision
: Monsieur
le Maire
ouï
dans
son
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE,
1.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
intervenir
en
justice,
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
pouvoirs
intervenue
en
application
des
articles
L
2122-22
et L
2122-23
CGCT,
dans
les
domaines
d’intervention
ci-dessous:
- Les
contentieux
des
PLU,
de
tous
documents
d'urbanisme
relatifs
au
territoire
de
la commune,
ainsi
que
toutes
les
décisions
et autorisations
délivrées
de façon
générale
en
application
des
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme.
- Les
actions
pénales
engagées
en
toutes
matières
par
la
commune
sur
citation
directe
ou
plainte
ou plainte
avec
constitution
de partie
civile,
- Les
référés
de
toute
nature
et devant
toutes juridictions
à
l'effet
de faire
cesser
un
trouble
manifeste,
ou
qui
serait
commandé
par
l'urgence,
- Les
recours
dirigés
contre
les délibérations
du
conseil
municipal.
- Les
décisions
et arrêtés
municipaux
ou
tous
actes
administratifs
susceptibles
de
recours
pour
excès
de pouvoir.
- Les
autorisations
et
activités
des
services
décentralisés,
que
la défense
soit
assurée
directement
ou par
la
mise
en
jeu
d’une
assurance
adaptée.
-
Les
recours
et
contentieux
dirigés
contre
les
contrats
de
la
commune,
qu'il
s'agisse
d’un
marché
public,
concession
de
service public,
affermage
et ce
quel
que
soit
le stade
de passation
ou
d'exécution
du
contrat.
- Les
contentieux
mettant
en
cause
les finances
ou
le
budget
de
la commune.
- Les
affaires
liées
à l'occupation
du
domaine
privé
ou public
de
la commune,
toutes
affaires
et contentieux
relatifs
à
la gestion
des
domaines
de
la
commune,
toutes
affaires
et
contentieux
relatifs
des
conventions
ou
contrats
liants
la
commune
à
des
tiers,
toutes
affaires
et
contentieux
relatifs
aux
transactions
(cession
ou
acquisition)
sur
des
biens
communaux, - Les
contentieux
relatifs
aux
autorisations
d'ouverture
de
commerces,
soldes
ventes
liquidations
et
toutes
autres
autorisations
nécessaires pour
l'exploitation
d'établissement
ou
l'exercice
d'activité.
- Toute
affaire
liée
aux
travaux publics,
communaux
et aux
marchés
de
travaux.
- Toute
affaire
et
contentieux
mettant
en jeu
la
responsabilité
civile,
pénale,
administrative
de
la
commune,
soit
en
défense
directe,
soit par
le biais
d'une
assurance
adaptée.
- Les
contentieux
liés
aux
expropriations
et
à
l'exercice
du
droit
de préemption,
et ce
à
tout
stade
de
la procédure,
quand
bien
même
les
actes
administratifs
contestés
n'émaneraient
pas
de
la commune.
- Toutes
affaires
relatives
à la contestation
des
titres
exécutoires.
- Toutes
affaires
et contentieux
liés
à la gestion
du personnel
communal.
- Les
constitutions
de partie
civile
devant
les juridictions
répressives
dans
les
cas
ou
la commune
est
victime
d’agissements
délictueux
de
nature
à lui causer
un préjudice
moral
ou
matériel.
2.
D’autoriser
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
à
désigner,
en
temps
que
de
besoin,
par
décision
spécifique
pour
chaque
affaire,
un
avocat,
3.
Dit
que
la présente
délibération
sera
affichée
au
lieu
habituel
d’affichage
des
délibérations
du
conseil
municipal, 4.
Dit
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
son
affichage
et de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
l’arrondissement.
Amendements:
Néant
e Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations Votants Pour Contre.
”
ADSTENTION
sr
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
2/2
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02 MAIRIE
XTRAIT
DU
REGISTRE
ie
|
ÈS
CALE
ES DELIBERATIONS
l
:
et.
Àjù$
DÙ
CONSEIL
MUNICIPAL
1
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AIER
RRAN
NÉ
t
Po
L'an
deux
mille
quinze,
le dix
sep
ptarbe, e-ciseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
sessiom Gidinaire, à à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le
11
septembre
2015.
PRESENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence
(arrivée
à 20
heures
25)
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
:
PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°
10
- OBJET
: Demande
d'autorisation
de
défrichement
stade
de
slalom
Rapporteur
: Le
Maire
Exposé
:
D
Vu
l'article
L311-1
du
Code
Forestier,
|
ot
|
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
mars
2015,
LL
Le
Maire
a
informé
le
Conseil
Municipal
en
date
du
13
mars
2015,
de
la
nécessité
de
défricher
des
emprises
de
parcelles
situées
aux
lieudits
"Les
Bérouds"
et
"Le
Mans"
dans
le
cadre
du
projet
du
stade
de
slalom.
Au
regard
de
cet
aménagement
du
domaine
skiable,
la
Commune
a
souhaité
élargir
l'aire
d'arrivée
afin
de
sécuriser
la
fin
de
parcours
pour
les
coureurs
et
les
organisateurs.
Une
emprise
supplémentaire
a donc
été
ajoutée
au
défrichement.
La
présente
délibération
a
donc
vocation
d'actualiser
l'état
parcellaire
soumis
à
la
demande
défrichement
nécessaire
à
l'aménagement
du
stade
de
slalom.
Les
parcelles
soumises
à la demande
d'autorisation
de
défrichement
sont
les
suivantes
:
Lieu-Dit
/
Contenance
Surface
à
Section
|
Parcelle
cadastrale
en |
défricher
en
Adresse
:
m
mé
125
che
des
812|Bérouds
13683
287
B
817|Les
Berouds
20533]
195
818]Les
Berouds
7836
1877
B
963|Les
Berouds
2606
1891
B
964|Les
Berouds
2732]
1647
B
965|Les
Berouds
2340)
436
B
1667|Les
Berouds
9792]
2330
B
1878|Rephy
13027]
60
B
2199|Le
Mans
24892
239
B
2200|Le
Mans
38616
2195
Total
136057)
11158
172
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02 Délibération
du
17
septembre
2015
: Demande
d’autorisation
de
défrichement
stade
de
slalom
(suite)
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
effectuer
la
demande
de
défrichement
auprès
des
services
de
la Direction
Départementale
Territoriale.
Décision
: Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
d'annuler
et remplacer
la délibération
du
Conseil
Municipal
relative
au
dossier
en
question
en
date
du
13
mars
2015.
>
de
noter
le projet
de
création
d’un
stade
de
slalom
sur
les
parcelles
énoncées
précédemment.
>
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
la demande
d’autorisation
de
défrichement
auprès
de
la
Direction
Départementale
Territoriale.
>
d’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
ce
dossier
y compris
la demande
de
permis
d’aménager
pour
une
piste
de
ski
alpin.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
Procurations
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la réception
en
Sous-préfecture
le (voir
visa).
Publiée,
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
à la porte
de
la Mairie
le
2/2
36,
Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
-— Tél
: 04
50
21
90
28
-
Fax
: 04
50
21
99
02 MAIRIE
L'an
deux
mille
quinze,
le dix
sept
septembre,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-
SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
septembre
2015.
PRESENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence
(arrivée
à 20
heures
25)
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
: PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
ENCINAS
Florence.
|
N°
12
- OBJET
: Convention
de
travaux
et servitude
réseau
d'eaux
pluviales
Rapporteur:
M.
le
Maire,
Yann
JACCAZ
Exposé : Dans
le
cadre
du
permis
de
construire
n°074
215
14
A0013
délivré
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B
n°2359
et
2357,
la
Commune
souhaite
déplacer
le
réseau
d'eaux
pluviales
gênant
l'implantation
de
la
construction
sur
les
parcelles
privées.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
de
travaux
ci-jointe,
à
signer
par
le
propriétaire;
au
sein
de
laquelle
il
s'engage
à
autoriser
la
Commune
et/ou
ses
représentant
à
effectuer
les
travaux
correspondants.
L'aménagement
de
ce
réseau
sera
officialisé
par
une
servitude
de
réseau
d'eaux
pluviales
entérinée
par
acte
notarié. Décision
:
Entendu
lexposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
de
:
1-
De
valider
la convention
de
travaux jointe
à la présente;
2-
De
valider
la
constitution
d'une
servitude
de
réseau
d'eaux
pluviales
sur
le
fonds
servant
constitué
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°2359
et 2357
au
profit
de
la Commune
et/ou
ses
représentants;
3-
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
ce
dossier;
4-
De
charger
le Maire,
ou
son
représentant
d’exécuter
la présente
délibération.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée,
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
à la porte
de
la Mairie
le
36
Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-sur-ARLY
— Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02
Conseillers
présents...
12
Procurations
…
Votants
…
Pour
…
Contre. Abstention
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
| MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
cc
_
L'an
deux
mille
quinze,
le dix
sept
séptembre,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-
SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
septembre
2015.
PRESENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence
(arrivée
à 20
heures
25)
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
: PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°
14-
OBJET
: Demande
d'accord
déclassement
et rétrocession
emprise
route
des
Grabilles
Rapporteur
: M.
le Maire,
Yann
JACCAZ
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
lors
de
l'aménagement
de
la
route
des
Grabilles,
les
propriétaires
du
tracé
avait
effectué
les
cessions
foncières
nécessaires.
Le
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°1558
a
cédé
à
l'époque
une
emprise
d'une
largeur
de
9,50
mètres
environ.
Or
la
route
des
Grabilles,
voie
secondaire
ne
nécessite
pas
un
gabarit
aussi
important.
Le
projet
d'élargissement
sur
toute
sa
longueur
à 5 mètres
de
plateforme
le démontre.
Le
propriétaire
en
question
souhaite
à
ce
jour
déposer
un
permis
de
construire
sur
sa
parcelle
et
sollicite
la
Commune
afin
qu'elle
lui
rétrocède
une
partie
en
vue
d'un
aménagement
plus
aisé
de
sa construction.
Dans
ce
cadre,
l'emprise
de
1 18m?
environ
devra
être
constaté
en
tant
qu'emprise
désaffectée
du
domaine
public
et déclassée
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Avant
d'entreprendre
les
démarches,
Monsieur
le Maire
sollicite
l'accord
du
Conseil
Municipal.
Entendu
l'exposé
du Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
de
:
APRES
1-
De
solliciter
l'accord
du
Conseil
Municipal
concernant
la
mise
en
œuvre
de
procédure
de
déclassement
et
de
rétrocession
d'une
emprise
environ
de
1 18m?
attenante
à
la
parcelle
B
n°1558;
2-
De
charger
le Maire,
ou
son
représentant
d’exécuter
la présente
délibération.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents
12
Procurations
…
Votants. Abstention…
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
quinze,
le
dix
sept
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-
SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
septembre
2015.
PRESENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence
(arrivée
à 20
heures
25)
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
: PRADEL
Franck
à COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
N°15-
OBJET
: Convention
de
travaux
Plan
de
Meuret
et
autorisation
de
signature
Rapporteur
: M.
le Maire,
Yann
JACCAZ
|
Exposé
:
|
ABRIVÉE
|
RIVE
Dans
le cadre
de
l'aménagement
d'une
desserte
sur
la zone
AUD
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
10 juin
2009
au
lieudit
"Plan
de
Meuret"
et des
travaux
de
confortement
des
berges
de
l'Arly
en
contrebas,
la Commune
souhaite
déplacer
les
réseaux
humides
(eaux
usées)
grevant
en
partie
des
parcelles
privées.
Conformément
au
plan
de
réseau
joint
en
annexe,
les
parcelles
privées
cadastrées
section
A
n°722
et
2306
sont
concernées
par
ces travaux.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
de
travaux
ci-jointe,
à
signer
par
le
propriétaire;
au
sein
de
laquelle
il
s'engage
à
autoriser
la
Commune
et/ou
ses
représentant
à
effectuer
les
travaux
correspondants.
L'aménagement
de
ces
réseaux
sera
officialisé
par
une
servitude
de
réseaux
humides
entérinée
par
acte
notarié.
Entendu
l’exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
de
:
1-
De
valider
la convention
de travaux
jointe
à la présente;
2-
De
valider
la
constitution
d'une
servitude
de
réseaux
humides
sur
le
fonds
servant
constitué
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°722
et 2306
au
profit
de
la Commune
et/ou
ses
représentants;
3-
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
ce
dossier;
4-
De
charger
le Maire,
ou
son
représentant
d’exécuter
la présente
délibération.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents
12
Procurations
…
Votants. Pour Contre Abstention….
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
— Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02 MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
EE
DES DELIBERATIONS
RER
DU CONSEIL
MUNICIPAL
900
13
sé
L'an
deux
mille
quinze,
le
dix
sept
septembiè,
1
onseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-
ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réüni-enKession
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maiïfe.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
11
septembre
2015.
PRESENTS
:
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude,
LEGOUX
Philippe,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence
(arrivée
à 20
heures
25)
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
:PRADEL
Franck,
LABROUSSE
Jean,
BRETON
Jessica.
Procurations
:
PRADEL
Franck
à
COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
à
JACCAZ
Yann,
BRETON
Jessica
à
ENCINAS
Florence.
Secrétaire
de
séance
:JACCAZ
Jean-Paul
N°16-
OBJET:
ETAT
DE
NON-VALEUR
DES
TITRES
2015
BUDGET
ANNEXE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Rapporteur
: Monsieur
le Maire.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
l’état
de
non-valeur
des
titres
pour
l’exercice
2015
remis
par
la
Trésorerie
Principale
de
Sallanches.
Après
les
différentes
démarches,
il
se
trouve
que
l’état
de
non-valeur
d’un
montant
de
1041.85
€
TTC
n’est
pas
recouvrable. Monsieur
le Maire
sollicite
pouvoir
de
passer
et signer
l’état
de
non-valeur
des
titres
2015
pour
1041.85
€.
Décision
:
-
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
Vu
l’état
de
non-valeur
des
titres
du
Trésor
Public
de
Sallanches,
-
Vu
les
crédits
ouverts
au
compte
n°
6541
(Pertes
sur
créances
irrécouvrables)
au
Budget
primitif 2015.
Le
Conseil
Municipal,
après
débat
à l’unanimité,
Mairie
de
|
-__
Donne
pouvoir
au
Maire
de
passer
et signer
l’état
de
non-valeur
des
titres
2015,
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
w 12
Procurations
…
Votants Abstention
…
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre,
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée,
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
à la porte
de
la
Mairie
le
36 route de Megève
- 74120
PRAZ-sur-ARLY Tél: 04.50.21.00.28
Fax:
04.50.21.99.02