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Déliberation - zzzDélib SCANNEES 0 Document publié le Lundi 5 mai 2014 par la commune de Praz-sur-Arly. Lien du pdf (Déliberation - zzzDélib SCANNEES 0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, MAIRIE

EXTRAIT DU REGISTRE a SOUS-PREFECTURE

DE BONNEVILLE DES DELIBERATIONS

EC MAI 9 DU CONSEIL MUNICIPAL -5 MAI 2014

COURRIER ARRIVÉ

L'an deux mille quatorze, le 17 avril, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 avril 2014.

PRESENTS : MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, COOKE Solange, DUNAND Carine, JACCAZ Jean-Paul, JOND Claude, DESRUES Jean-Claude, PRADEL Franck, LEGOUX Philippe, ARVIN-BEROD Priscillia, JUELLE Sophie, LABROUSSE Jean, ENCINAS Florence, PERNOD Stéphanie, BRETON Jessica.

ABSENT : Néant. Procuration : Néant. Secrétaire de séance : PERNOD Stéphanie.

Objet : Composition des Commissions municipales — annule et remplace la délibération du

28 mars 2014 Mairie de PRAZ-SUR-ARLY

Rapporteur : Monsieur le Maire. Î 5 MAI 2014

Exposé : ARRIVÉE

Monsieur le Maire expose que, suite à une observation de la sous Préfecture, il convient de modifier la composition des commissions communales comme suit :

Décision :

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, aux résultats des votes secrets, ont été désignés les Conseillers ci-après appelés à siéger aux Commissions municipales :

Membres

Affaires sociales Sophie JUELLE - Stéphanie PERNOD - Solange COOKE

Appels d'offres Président : Yann JACCAZ [Titulaires : Pierre BESSY -Claude JOND — Solange COOKE

Suppléants : Carine DUNAND -

Jean-Paul JACCAZ -Franck PRADEL

Bâtiments communaux [Jean-Claude DESRUES -Pierre BESSY - Jean-Paul JACCAZ - Claude JOND - Franck PRADEL

CCAS (Centre Président : Yann JACCAZ |Elus membres : Sophie JUELLE -—

Communal d'Action Solange COOKE - Stéphanie PERNOD Sociale) Autres membres : Odette JOGUET - Josiane BOUCHAGE - Marthe MUSSET

Communication Yann JACCAZ - Carine DUNAND - Florence ENCINAS

Développement Philippe LEGOUX - Solange COOKE - Jessica BRETON - Jean-Claude économique DESRUES - Jean LABROUSSE

Environnement et Priscillia ARVIN-BEROD - Pierre BESSY - Jean-Paul JACCAZ - Franck Agriculture PRADEL

36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02Finances Claude JOND - Priscillia ARVIN-BEROD - Sophie JUELLE

Gestion de l’eau Pierre BESSY - Priscillia ARVIN-BEROD - Jean-Paul JACCAZ

Jeunesse - Affaires

Scolaires

Solange COOKE - Priscillia ARVIN-BEROD - Jessica BRETON - Sophie JUELLE

Remontées

mécaniques

Jean LABROUSSE - Carine DUNAND - Jean-Paul JACCAZ - Florence

ENCINAS - Franck PRADEL

Yann JACCAZ - Jean LABROUSSE - Jean-Paul JACCAZ

Sport et Culture Carine DUNAND - Solange COOKE - Jessica BRETON - Franck PRADEL - Jean-Claude DESRUES

Tourisme Pierre BESSY - Carine DUNAND - Jessica BRETON - Florence ENCINAS - Solange COOKE - Franck PRADEL

Urbanisme - Voirie et

Travaux publics

Jean-Paul JACCAZ - Pierre BESSY - Carine DUNAND -— DESRUES Jean-

Claude - LEGOUX Philippe

A noter que le Maire est président de droit de toutes les commissions.

Amendements : Néant Le Maire, Yann JACCAZ

Adoption : Conseillers présents 15

PHOCUTATON sniper 00

Votants... 15

POUR anses 15

CONTE ss rrrrnmmrnrennnsaseseres 00

ABSENTIO Nissan 00

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

la réception en Sous-Préfecture le (voir visa). Publiée, par extrait, au compte-rendu affiché à la porte de la Mairie le

36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY -— Tél : 04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02

CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu deEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL TIT Te PREFECTURI SOLS SNNEVILLE

-5 MAI 2014

L'an deux mille quatorze, le 17C@ril 15 tonsei-Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 avril 2014. PRESENTS: MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, COOKE Solange, DUNAND Carine, JACCAZ Jean-Paul, JOND Claude, DESRUES Jean-Claude, PRADEL Franck, LEGOUX Philippe, ARVIN-BEROD Priscillia, JUELLE Sophie,

LABROUSSE Jean, ENCINAS Florence, PERNOD Stéphanie, BRETON Jessica. ABSENT : Néant. Procuration : Néant. Secrétaire de séance : PERNOD Stéphanie.

OBJET : Election des représentants au SIVU Megève / Praz-sur-Arly

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Exposé :

Monsieur le Maire expose que, suite au renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient de déterminer les différentes structures extérieures et d’en élire les Membres.

Les Conseillers municipaux souhaitant siéger aux dites structures sont invités à faire acte de candidature.

Décision :

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, aux résultats des votes secrets, ont été désignés les Conseillers ci-après appelés à siéger au SIVU Megève / Praz-sur-Arly :

Représentants au SIVU Megève / Praz-sur-Arly

Titulaires Suppléants

SIVU Megève/Praz Yann Jaccaz, Pierre BESSY, Claude JOND, Solange COOKE

Mairie de PRAZ-SUR-ARLY

15 MAI 2014

ARRIVÉE

Amendements : Néant

Adoption : Conseillers présents... 15

PTOCTAUONS. 00

MOTANLS memes 15

POUSssssmmmmmmmnsnmmmuu 15

CONTE. 00

ADSCNLION sscsesmmemsensmnnen 00

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Au registre, sont les signatures. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la réception en Sous-Préfecture le (voir visa). Publiée, par extrait, au compte-rendu affiché à la porte de la Mairie le

36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY -— Tél : 04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02MAIRIE

REECTURÉ EXTRAIT DU REGISTRE

SOPBONNEVILLE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL -5 MAI 20

RIVÉ |

L'an deux mille quatorze, le 17 avril, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 avril 2014.

PRESENTS : MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, COOKE Solange, DUNAND Carine, JACCAZ Jean-Paul, JOND Claude, DESRUES Jean-Claude, PRADEL Franck, LEGOUX Philippe, ARVIN-BEROD Priscillia, JUELLE Sophie, LABROUSSE Jean, ENCINAS Florence, PERNOD Stéphanie, BRETON Jessica.

ABSENT : Néant. Procuration : Néant. Secrétaire de séance : PERNOD Stéphanie.

courRIER A

OBJET : Fiscalité - taux d'imposition 2014

Exposé :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l'approbation du budget 2014, la notification des bases d'imposition n’était pas connue ; il convient de fixer les taux d'imposition 2014.

Ainsi pour l'exercice 2014, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les taux suivants :

Taux d'imposition 2014

Taxe d'Habitation 19,94 %

Taxe Foncière bâti 15,81 %

Taxe Foncière non bâti 128,76 %

Taux de la CFE 27,86%

Décision :

Après débat, le Conseil Municipal après en avoir délibéré : Mairie de PRAZ-SUR.ARI Y

- APPROUVE les taux 2014 énoncés précédemment. |

1 5 MAI 20

ARRIVÉE

Amendérents : Né sscessmueirecunvermes Le Maire, Yann JACCAZ

Adoption : Conseillers présents... 15

PrOCUTATION ss screens 00

VOTANTS ssssnmenmmemnnanen 15

POUF sms sum 15

CONIECsrmmsaimnnannemnss 00

ADSIENTION..ce re 00

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la réception en Sous-Préfecture le (voir visa). Publiée par extrait, au compte-rendu affiché en Mairie le

36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28 —- Fax : 04 50 21 99 02EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quatorze, le 17 avril, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 avril 2014.

PRESENTS : MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, COOKE Solange, DUNAND Carine, JACCAZ Jean-Paul, JOND Claude, DESRUES Jean-Claude, PRADEL Franck, LEGOUX Philippe, ARVIN-BEROD Priscillia, JUELLE Sophie, LABROUSSE Jean, ENCINAS Florence, PERNOD Stéphanie, BRETON Jessica.

ABSENT : Néant. Procuration : Néant. Secrétaire de séance : PERNOD Stéphanie.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL 2014

Rapporteur : Monsieur Claude JOND.

Monsieur Claude JOND, suite au vote des taux et aux observations de la Trésorerie de Sallanches, expose au Conseil Municipal la nécessité de faire des modifications du budget primitif 2014 du Budget Principal de la Commune dans les conditions suivantes :

Mairie de PRAZ-SUR-ARLY

36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres | Articles Libellés DRPENSES BRCRTTSS 011 60612 Energie-électricité 11 500,00 € 011 60636 Vêtement de travail 500,00 € 011 62878 Remboursements de frais à d’autres organismes 9 671,00 € 014 73923 Reversement sur FNGIR -5 678,00 € 70 7022 Coupes de bois 1 103,00 € 70 70323 Redevance occup. du domaine public 88,00 € 70 7083 Locations diverses 721,00 € 73 73111 Taxes foncières et d’habitation 20 644,00 € 73 73112 C.V.AE. 4 608,00 € 73 73113 Taxe sur Surfaces Commerciales 44,00 € 73 73114 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 106,00 € 74 7411 Dotation forfaitaire -33 304,00 € 74 748314 Dotation unique des compensations spécifiques à la TP 1 477,00 € 74 74834 Etat — Compensation au titre des exonérations des TF 4 227,00 € 74 74835 Etat — Compensation au titre des exonérations des TH 13 779,00 € 75 751 Redevances Licences 2 500,00 € TOTAL 15 993,00 € 15 993,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitres | Articles Libellés DER RECETTES 041 21534 Réseaux d’électrification 159 663,77 € 21 2111 Terrains nus 273 960,00 € 23 2313 Constructions 20 000,00 € 041 13258 Subventions d’équipements non transférables — Autres groupements 159 663,77 € 10 10222 FCTVA 200 000,00 € 10 10226 Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité 84 289,00 € 21 21534 Réseaux d’électrification 2 890,00 € 23 2315 Immobilisations en-cours — Installations, matériel et outillage 678100 € techniques

TOTAL 453 623,77 € 453 623,77Délibération du 17 avril 2014 : Décision modificative n° 1 du budget principal 2014 (suite)

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal approuve les propositions présentées par Monsieur Claude JOND

e Les modifications budgétaires en fonctionnement du Budget Principal 2014 tel que ci-dessus

Amendements : Néant Le Maire, Yann JACCAZ

Adoption : Conseillers présents... 15

POUR. 00

N'OTAMS. 15

POÉ ssscmmmmummmamanmas 15

CONS sressraresesrenenemnss 00

AbStentiôft issu 00

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la réception en Sous-Préfecture le (voir le visa). Publiée par extrait, au compte-rendu affiché en Mairie le

36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY -— Tél : 04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02SOUS FRE FNerURE EXTRAIT DU REGISTRE

DE BONNEISSSS DES DELIBERATIONS

-5 MAI 04 DU CONSEIL MUNICIPAL

COURRIER ARRIVÉ

L'an deux mille quatorze, le 17 avril, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 avril 2014. PRESENTS: MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, COOKE Solange, DUNAND Carine, JACCAZ Jean-Paul, JOND Claude, DESRUES Jean-Claude, PRADEL Franck, LEGOUX Philippe, ARVIN-BEROD Priscillia, JUELLE Sophie,

LABROUSSE Jean, ENCINAS Florence, PERNOD Stéphanie, BRETON Jessica. ABSENT : Néant. Procuration : Néant. Secrétaire de séance : PERNOD Stéphanie.

OBJET : Autorisation poursuites avec trésor public

Exposé:

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de reconduire l'autorisation donnée au Maire de passer une convention avec le Trésor Public pour les mesures à prendre pour aboutir au recouvrement de nos créances sur le budget principal ainsi que

sur les budgets annexes.

Décision :

Après débat, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Trésor Public relative aux poursuites sur les produits locaux.

Amérderments : NéGNt screen

Adoption : Conseillers présents... 15

PTOGUrAIGN::2ssnsssmmierrcn sue 00

MOTANTS! ss sésssermanesmumanses 15

PQUF css mens 15

GONTTÉLsimomseemenmnes 00

AbS(EN NON rss 00

ARRIVÉE

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la réception en Sous-Préfecture le (voir visa). Publiée par extrait, au compte-rendu affiché en Mairie le

36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02MAIRIE SOUS-PRHFECGIURE DE BONNEMIÈLE

EXTRAIT DU REGISTRE ASE) -5 MAO DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL COURRIER" ARRIVÉ

L'an deux mille quatorze, le 17 avril, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 avril 2014. PRESENTS : MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, COOKE Solange, DUNAND Carine, JACCAZ Jean-Paul, JOND Claude, DESRUES Jean-Claude, PRADEL Franck, LEGOUX Philippe, ARVIN-BEROD Priscillia, JUELLE Sophie, LABROUSSE Jean, ENCINAS Florence, PERNOD Stéphanie, BRETON Jessica. ABSENT : Néant. Procuration : Néant. Secrétaire de séance : PERNOD Stéphanie.

| OBJET : Cession Marcel PAGET / Commune de Praz sur Arly - Route du Plan de Cassioz

Rapporteur: M. le Maire, Yann JACCAZ

Exposé :

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que Mme Alice PAGET avait en date du 30 juillet 1989 signé une promesse de cession gratuite auprès de la Commune des emprises dont elle était propriétaire sur le route du Plan de Cassioz. En effet cette voie ouverte à la circulation publique et gérée par la Commune a un statut de voie communale. Toutefois, certaines emprises privées n'ont toujours pas été régularisées. M. Marcel PAGET, héritier de Mme Alice PAGET approuve également cette régularisation par une cession dans le domaine public communal des emprises cadastrées section B n°1887 (17 ca), 1889 (67 ca) et 1890 (190 ca).

Entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de :

1- De valider le principe de cession gratuite des parcelles cadastrées section B n°1887, 1889 et 1890 dans le domaine public communal;

2- De charger l'étude notariale de Maître CERUTTI pour la mise en œuvre de ce dossier. 3- De charger le Maire, où son représentant d'exécuter la présente délibération.

Amendements : Néant Le Maire, Yann JACCAZ

Adoption : Conseillers présents 15

PrOGUTAION 22e 00

NGIANTS:- ere. 15

POLE A 15

CONTRE: 2rmmemimmiaran 00

AbStentiON scsi 00

Mairie de PRAZ-SUR-ARLY

15 MAI 204

APRIVÉE

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la réception en Sous-Préfecture le (voir visa). Publiée par extrait, au compte-rendu affiché en Mairie le

36 Route de Megève -74120 PRAZ-sur-ARLY — Tél : 04.50.21.90.28 - Fax : 04.50.21.99.02MAIRIE

EXTRAIT DU REGISTRE SOUS-PREFEÉCIURE

TE BONN MILLE DES DELIBERATIONS -5 MAO DU CONSEIL MUNICIPAL

COURRIER ARRIVÉ _

L'an deux mille quatorze, le 17 avril, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 avril 2014. PRESENTS : MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, COOKE Solange, DUNAND Carine, JACCAZ Jean-Paul, JOND Claude, DESRUES Jean-Claude, PRADEL Franck, LEGOUX Philippe, ARVIN-BEROD Priscillia, JUELLE Sophie,

LABROUSSE Jean, ENCINAS Florence, PERNOD Stéphanie, BRETON Jessica. ABSENT : Néant. Procuration : Néant. Secrétaire de séance : PERNOD Stéphanie.

OBJET : Acquisition foncière M. VERJUS - Route d'accès Plan de Meuret

Rapporteur: M. le Maire, Yann JACCAZ

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune s'est engagée à aménager une voie de desserte au lieudit Plan de Meuret afin de desservir la zone d'aménagement d'ensemble AUb et la parcelle communale cadastrée section À n°2579 sur laquelle est prévue une opération de logement locatifs aidés. A cet effet, la Commune doit faire l'acquisition du foncier nécessaire pour l'aménagement de la voie. M. VERJUS propriétaire des parcelles cadastrées section À n°3049 et 3050 a donné son accord pour la vente des emprises respectivement de 80 ca et d'environ 1a 58ca.

M. Souvignet géomètre expert est charge d'effectuer les divisions cadastrales correspondantes. Le prix de vente convenu entre les parties est de 240 euros / m? soit un montant global de 57 120 euros, montant révisable en fonction de l'ajustement de la division cadastrale effectuée par le géomètre.

Entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

1- De valider le principe d'acquisition foncière auprès de M. VERJUS des emprises de 80ca contenues dans la parcelle À n°3049 et d'environ 1a et 58ca sur la parcelle À 3050 afin de réaliser la voie d'accès au prix de 240 euros/m?;

2- De charger l'étude notariale de Maître CERUTTI pour la mise en œuvre de ce dossier. 3- De charger le Maire, ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

Amendements : Néant Le Maire, Yann JACCAZ e rt

Adoption : Conseillers présents 15

PIOCURAION 00

VOtants sommes 15 za

BOUT sas mmmnennencan 15

CONTE rm 00 Héirie de PRAZ-SUR-ARLY ADSIENTION 2er 00

15 MAI 2014

ARRIVÉE

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la réception en Sous-Préfecture le (voir visa). Publiée par extrait, au compte-rendu affiché en Mairie le

36 Route de Megève — 74120 PRAZ-sur-ARLY — Tél : 04.50.21.90.28 - Fax : 04.50.21.99.02COU'

= = AAA 9

2 MAI 20

SOS-PREFECTURÉ

DE BONNEVILLE

met

al

14

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RIVE

L'an deux mille quatorze, le 17 avril, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 avril 2014. PRESENTS : MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, COOKE Solange, DUNAND Carine, JACCAZ Jean-Paul, JOND Claude, DESRUES Jean-Claude, PRADEL Franck, LEGOUX Philippe, ARVIN-BEROD Priscillia, JUELLE Sophie,

LABROUSSE Jean, ENCINAS Florence, PERNOD Stéphanie, BRETON Jessica. ABSENT : Néant. Procuration : Néant. Secrétaire de séance : PERNOD Stéphanie.

OBJET : Détermination des tarifs de l’eau et de l’assainissement 2014

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Exposé :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’équilibre du budget de l’eau et de l’assainissement est directement dépendant des tarifs relatifs aux services rendus :

e de distribution et fourniture d’eau d’une part,

e de collecte et traitement des eaux usées d’autre part.

Il rappelle que la facturation est effectuée sur le principe du binôme constitué de droits fixes et d’une partie proportionnelle liée à la consommation.

IL- Droits fixes :

Il est proposé de reconduire à l’identique les droits fixes pour les deux services d’eau et d’assainissement, ainsi que la location des compteurs (délibération du 28 Septembre 2004).

Rappel :

Locations de compteur (eau potable) Droits fixes eau potable et assainissement

Diamètre 15 9,15 € TIC Diamètre 15 30,49 € HT

Diamètre 20 9,15 € TIC Diamètre 20 30,49 € HT

Diamètre 25 20,63 € TTC Diamètre 25 136,84 € HT

Diamètre 30 21,46€ TIC Diamètre 30 307,22 € HT

Diamètre 40 34,04 € TTC Diamètre 40 489,67 € HT

Diamètre 50 44,27 € TTC Diamètre 50 652,33 € HT

Diamètre 60 122,25 € TIC Diamètre 60 873,69 € HT

Diamètre 65 et combinés 142,71 € TIC Diamètre 65 et combinés 1262,74 € HT

IL — Partie proportionnelle

Le S.I.V.U. Megève/Praz en charge de l’exploitation de la station d’épuration n’augmentera pas sa redevance pour 2014 (1,65 EHT/m3).

Pour l’ Année 2014, la redevance pour Pollution (reversée à l’ Agence de l’Eau) reste inchangée soit 0,28€/m3. La redevance pour Modernisation des réseaux de collecte reste elle aussi inchangée soit 0,15 €/m3.Mairie de PRAZ-SUR-ARLY|

UR |

15 MAI 201

ARRIVÉE |

36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02Délibération du Conseil municipal du 17 avril 2014 : Détermination des tarifs de l’eau et de l’assainissement

2014-— (Suite)

Au vu des futurs travaux à réaliser sur les réseaux humides, il est proposé de pratiquer une augmentation de 0,02 €EHT/m3 du prix de l’eau potable et de 0,02 EHT/m3 du prix de l’assainissement.

- Eau : le métre euibe-d'eau.consommée : semer 0,94 € HT. (avec une TVA à 5,5%) - Assainissement : le mètre cube d’eau consommée... 1,85 € HT. (avec une TVA à 10%)

Ceci représente une augmentation globale pour l’abonné de 2,66% par rapport à 2013, y compris la hausse de la TVA sur les frais d’assainissement qui passe de 7 à 10%.

Décision :

Après débat, le Maire demande au Conseil municipal :

- de bien vouloir voter ces tarifs,

- de dire qu’ils seront applicables à compter du dernier relevé 2013

- de lui donner pouvoir pour passer et signer toutes pièces relatives à l’application de la présente décision.

Amendements : Néant Le Maire, Yann JACCAZ

Adoption : Conseillers présents... 15

PTOCUTATIO Ni ss scmessarimereriserecess 00

NVORRES ns 15

Pour... 14

CONTE sssmnsenremansmenseses O1

ADSLOTITION 00

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la réception en Sous-Préfecture le (voir visa). Publiée par extrait, au compte-rendu affiché en Mairie le

36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02