Compte-Rendu - CR CONSEIL 30.03

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Compte-Rendu - CR CONSEIL 30.03 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Monsireigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 30.03)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Alfa Leslou|ti

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 30 MARS 2021

PRESENTS: Mmes et MM. GABORIT, CHATEIGNER, GODREAU, SACHOT, CAIGNON, VINCENDEAU, OUVRARD, PINEAU, NOGIER, AGESNE, BERTHEAU, MOREAU, MAUFFREY, GIRAUD, JOYAU-RAUTUREAU.

Le compte rendu de la dernière réunion n’appelle pas d’observation.

Mr CHATEIGNER Joël a été désigné secrétaire de séance.

1- VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DES COMPTES DE

GESTION - AFFECTATION DU RESULTAT POUR LA COMMUNE

(014-015-016-017-018-019-21)

© Lotissement du Cormier: Les sections de fonctionnement et d’investissements sont à 0, du fait de ia clôture de ce budget en 2020.

@ Lotissement des Acacias : la section de fonctionnement est excédentaire pour 33 686.29 €. La section d’investissement est en déficit pour 28 206.05 € soit un excédent global de 5 480.24 €.

@ Gestion des Activités Commerciales : L’excédent de fonctionnement est de 7 338.16 €. Il n’y a pas de section d’investissement.

© Commune: Le compte administratif fait ressortir un excédent de fonctionnement de 260 593.75 €. La section d’investissement présente un déficit de 6 376.79 € et un déficit des restes à réaliser de 108 991.87 €.

Une somme de 115 368.66 € est affectée en section d’investissement pour couvrir le déficit. Le solde disponible, soit 145 225.09 € sera reportée en excédent de fonctionnement au budget 2021.

Tous ces comptes ont été votés par le conseil.

Les comptes de la commune sont tenus en partie double à la fois par la collectivité et par la Trésorerie. Les comptes de gestion du receveur sont conformes aux comptes administratifs et approuvés par le conseil.

2 - REPRISE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AU BÜDGET 2021 DE LA COMMUNE (020-21)

Mr le Maire rappelle au conseil la délibération 076-20 concernant la

dissolution du CCAS. (Celle-ci n’intervenant qu'après l’approbation du compte de

gestion du trésorier, du compte administratif 2020 et de la délibération décidant

l'affectation de clôture du CCAS au budget communal).

Les membres du CCAS se sont réunis le 16 février 2021 pour approuver le

CA, le compte de gestion et pour décider d’affecter l’excédent au budget communal. Dece fait, l’ensemble des opérations bascule dans le budget principal, l’ordonnateur doit

reprendre au budget principal le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

145 225.09 + 534.79 € d’excédent du CCAS soit globalement une somme de

145 759.88 €.

3 — PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE

L'ECOLE PUBLIQUE DE CHAVAGNES-LES-REDOUX (021-21)

Mr le maire donne connaissance au Conseil de la participation financière sollicitée par la commune de Chavagnes-les-Redoux, qui demande pour 5 enfants inscrits à l’école publique, pour l’année scolaire 2020/2021, une somme de 5 633.55 €, soit 1 126.71 € par enfant.

Cette participation est obligatoire.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte la participations de 5 633.55 € pour la commune de Chavagnes-les-Redoux,

4 —- PARTICIPATION À FAMILLES RURALES (022-21)

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a reçu deux demandes de

subventions.

— une de Familles Rurales Groupement Intercommunal du Pays de Chantonnay pour le restaurant scolaire de St Prouant: des enfants de Monsireigne fréquentent ce service. L'association indique que le reste à charge est de 42 137 €. En raison du nombre de repas servis soit 17 207 repas, c’est une somme de 5 899,18 € qui est

demandée à la commune.

— une de Familles Rurales de St Prouant pour le périscolaire. Ce service étant également utilisé par des enfants de notre commune c’est une somme de 1 770.95 €

qui est demandée en fonction des 1017 heures de périscolaire vendues en 2020. Le bilan financier faisant apparaître un reste à charge de 50 889.36 € après avoir pris en compte la païticipation des familles,

Le Maire demande l’avis du conseil sur ces attributions.

Après en avoir délibéré, le conseil :

æ accepte de verser :

- à Familles Rurales Groupement Intercommunal du Pays de

Chantonnay la somme de 5 899.18 € pour le restaurant scolaire

- à Familles rurales association de St Prouant, la somme de

1 770.95€ pour le périscolaire,

5 - DEMANDES DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le conseil ne donne pas suite aux demandes de subventions reçues de AFM

Téléthon, de NovaliSs des Herbiers et de France Parkinson.

26 —- VOTE DES BUDGETS LOTISSEMENT, GESTION DES

ACTIVITES COMMERCIALES ET COMMUNE (023-024-025-026-21)

Olotissement des Acacias tr a: Ce budget s’équilibre en section de

fonctionnement à 162 792.29 € et en section d’investissement à 176 406.05 €.

@ lotissement des Acacias tr. 1b : le conseil décide d’ouvrir un budget annexe pour la tranche 1B du lotissement des Acacias afin d’individualiser les opérations. Ce budget sera assujetti à la TVA. Il est équilibré en section de fonctionnement à 246 600 € et en section d'investissement à 243 000 €.

© Gestions des Activités commerciales : Ce budget s’équilibre en fonctionnement

à 8 526.16 € et en section d’investissement à 285 €.

6 Commune : Mr le Maire présente au conseil le projet de budget primitif 2021 pour

la commune.et demande au conseil son avis.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité décide :

- de n’inscrire qu’une somme de 979 € au 13248, (seule la commune du Tallud Ste Gemme participera à l’achat du sarcleur), au lieu de 1 300 €

- de réajuster l'opération 61 « acquisitions diverses » en supprimant une somme de 150 € au 2188 et en mettant une somme de 829 € au 2184 mobilier au lieu de

1 000 €.

- de voter le budget primitif 2021 pour la commune qui s’équilibre en section de fonctionnement à 779 585.88 € et en section d’investissement à 963 756,66 €.

7 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION (027-028-21)

Monsieur le Maire informe le conseil, qu’en 2021 comme en 2020, les élus

doivent fixer uniquement les taux de foncier bâti et non bâti.

En 2021 la commune perd la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les taux départementaux de taxes foncières bâties sont transférés aux communes, soit +

16.52 %

Pour rappel, les taux de taxes foncières de 2020 étaient de :

D Taxe foncière bâtie 15,96 %, + 16.52 % du Département = 32.48 %,

© Taxe Foncière Non Bâtie 45.05 %

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le conseil :

T passe le taux de taxe foncière bâtie de 32.48 % à 34.10 %,

© Jaisse le taux de la taxe foncière non bâti à : 45.05 %

Mr le Maire informe le conseil qu’il peut limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce quiconcerne les immeubles à usage d’habitation. Il propose de limiter cette exonération de 40 % de la base imposable.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

-_ Charge le maire de notifier cette décisions aux services préfectoraux.

8 — AVENANT N°3 À LA CONVENTION AVEC L'AGENCE DE

SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE LA VENDEE

POUR LE LOTISSEMENT DES ACACTAS (0259-21)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par convention en date du 30 juillet 2013, la commune a confié à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée une mission d'assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi des études et des travaux d’un lotissement à usage d’habitation « les Acacias » d’environ 2,5 hectares, situé rue de la Brousse à Monsireigne.

Des avenants N°1 et 2 à cette convention ont été approuvés le 29 octobre 2015 et le 15 janvier 2016 pour fixer le montant global prévisionnel de l’opération à 480 344.00 € HT, et la rémunération définitive pour la réalisation des travaux de la 1°° phase d’aménagement (Tranche 1 A) du lotissement.

Le présent avenant N°3 a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 5.3 de la convention, de fixer la rémunération définitive de l’Assistant pour la réalisation des travaux de la 2°" phase d’aménagement du lotissement (tranche 1B) qui va s'engager en 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise Mr le Maire ou un adjoint à signer l’avenant N°3 à la convention fixant la rémunération définitive de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée pour la réalisation de la 3% phase d’aménagement (tranche 1B) du lotissement à 13 892.90 € HT. soit 16 671.48 € TIC.

9 — CONVENTION D'ACHAT ET D'UTILISATION D'UN

SARCLEUR ACHETE EN COMMUN AVEC LA COMMUNE DU

TALLUD STE GEMME (030-21)

Mr CHATEIGNER informe le conseil du souhait d'acheter un sarcleur avec la commune du Tallud-Ste-Gemme. De ce fait, une convention doit être passée entre les deux collectivités, pour définir les modalités de paiement, d’entretien, et d’utilisation.

La commune de Monsireigne va faire l’achat pour 1 959.21 € HT. La commune du Tallud-Ste-CGremme participera à hauteur de 979.60 € HT. Les deux communes participeront à hauteur de 50 % aux frais de réparation et d’entretien de ce sarcleur. La lame sarcleuse, la lame additionnelle et le carburant seront à la charge de

chaque commune.

Après avoir pris connaissance de la convention, le conseil :æ accepte celle-ci qui interviendra entre les communes de Monsireigne et le Tallud-Ste-Gemme et autorise Mr le Maire ou un adjoint à la signer,

19 — EMPRUNTS POUR LES TRAVAUX DU LOTISSMEENT DES

ACACTAS (031-21)

Mr le Maire informe le conseil que dans le but de financer les travaux du lotissement des Acacias il propose au conseil de réaliser :

-_ pour la tranche 1 A un emprunt de 87 000 €

-_ pour la tranche 1B un emprunt de 243 000 €.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions, décide de demander à la Caisse d'Epargne :

- un prêt de 87 000 €, sur 5 ans, au taux trimestriel de 0.49 % - frais de dossier 500 € pour la tranche la du lotissement des Acacias,

- un prêt de 243 000 €, sur 5 ans, au taux trimestriel de 0.49 % - frais de dossier 600 € pour la nouvelle tranche 1b du lotissement des Acacias,

remboursement du capital in fine

Le remboursement anticipé pourra être partiel ou total, à chaque échéance,

sans frais ni pénalité.

11 _— AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA

REHABILITATION DU FOYER RURAL (032-21)

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le lot N°1 pour la réhabilitation du

foyer rural (rénovation énergétique — mise aux normes des sanitaires — remplacement de

la couverture) a été attribué à Aquitaine Réseaux de Périgny pour un montant de 41 465 €

HT.

Amiante Dépollution Services dont le siège est à St Médard d’Aunis a

manifesté son intérêt pour l’acquisition de cette branche d’activité de désamiantage. De

ce fait un avenant est nécessaire pour cette cession d’activité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l’avenant à intervenir pour la cession de la branche d’activité entre la Sté Aquitaine Réseaux et la Sté Amiante Dépollution Services. |

12 — APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES (033-21)

Monsieur le Maire, expose que par délibération n°CC09022101 et n°CC09022102, le Conseil de communauté a approuvé le transfert de la compétence Organisation de la Mobilités et le projet de modification des statuts qui s’en suit.La Communauté de communes a également profité de cette modification pour se mettre en conformité avec la Loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, laquelle supprime la notion de compétences « optionnelles », au titre de compétences dites « supplémentaires ». Également, la compétence « Eau », compétence obligatoire est déplacée dans le cadre correspondant.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 5211-20 du CGCT, ces modifications statutaires pourront être prononcées par arrêté du représentant de l'Etat après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de communes du Pays de Pouzauges à compter du ler juillet 2021, - APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges modifiés en conséquence,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou un adjoint pour signer tous documents

afférents à ce dossier,

13 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LA

RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE N°1 DU FOYER

RURAL (034-221)

Mr le Maire informe le conseil que la commune peut prétendre à une

subvention du Département, au titre du Fonds de Soutien 2021, d’un montant de 22 192.97 €, et propose de faire une demande pour les travaux de rénovation énergétique

de la salle N°1 du foyer rural.

Après en avoir délibéré, le conseil :

- Autorise Mr le Maire ou un adjoint à solliciter cette aide, pour ces travaux

14- DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

- Devis CHARIER Cerizay — curage de fossés — tuyaux...(dépenses de

fonctionnement) pour 9 378.37 € TTC

- Devis SOULARD Pouzauges — remplacement du thermostat d'ambiance du logement 38 rue de Rochereau, pour 332.24 € TTC.

- Devis de Vendée Service Emulsion de St Prouant, aménagement de la rue

du 11 novembre, pour 9 021 € TTC,

- Devis SOULARD Pouzauges — remise aux normes électriques du logement

du cabinet médical, pour 1 753.92 € TTC

- Devis de CHARRIER Alexis, pour une clôture bois, montant 961.10 € TTC - Devis de Val’ Paysage de St Prouant pour une clôture aire de jeux, coût 2 612.20 €

- convention pour une prestation d’archiviste du Centre de Gestion pour les

22 et 23/04 Coût 240 € par jour, soit 480 €.15 - INFORMATIONS DIVERSES

Contrat de Relance et de Transition Ecologique : Le CRTE est un

dispositif mis en place par l’Etat, qui doit recenser tous les projets communaux et intercommunaux pour pouvoir y flécher ensuite des financements. Chaque commune doit lister les projets structurants dont il a connaissance pour les 6 années à venir. Mr le Maire informe le conseil que pour notre commune les travaux listés sont l’aménagement du cimetière et ses accès , la réflexion sur le cœur de bourg, la réalisation d’une voie douce dans les lotissements, ainsi que pour aller à St Prouant, la réfection de l’Eglise.

Commission Education Affaires Sociales : Anne GODREAU a fait part au

conseil :

- d’une réunion à la mairie, le 8 avril à 18 H, pour discuter de la mise en

place de « ô temps d’une pause »

-_ de la possibilité de mettre en place le passeport du civisme pour les enfants

de CM1-CM2. Un travail sera fait avec l’école.

- dans le cadre de la semaine de la mobilité (31 mai au 4 juin) étudier la

possibilité d’organiser un pédibus pour se rendre à l’école.

Prochaines réunions de conseil :

le mardi 20 avril 2021,

le mardi 25 mai 2021,

le mardi 22 juin 2021,

le lundi 12 juillet,

Vu par le secrétaire de séance : Joël CHATEIGNER

Le Maire : Michel GABORIT