Procès Verbal - 2601202301.1 Proces verbal du CM du 01122022

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Procès Verbal - 2601202301.1 Proces verbal du CM du 01122022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Colle-sur-Loup. Lien du pdf (Procès Verbal - 2601202301.1 Proces verbal du CM du 01122022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,

COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du Jeudi 1er décembre 2022

République Française

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

AR Prefecture

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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Monsieur le Maire fait l’appel et donne lecture de l’ordre du jour.

PRESENTS :

- M. Jean-Bernard MION, Maire

- M. Patrice CIRIO, 1er Adjoint, délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie - Mme Béatrice CUBIZOLLES, Adjointe déléguée à la vie scolaire, aux activités périscolaires et à la petite enfance

- M. Marc BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales

- Mme Catherine MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique

- M. Gilles BERTAUX, Adjoint délégué au commerce, au tourisme et à l’animation de la vie locale - Mme Valérie MUIA, Adjointe déléguée au logement, à la famille et à la politique de la ville - M. Philippe LEMESSIER, Adjoint délégué aux sports et aux actions mémorielles - Mme Marie BRISON, Adjointe déléguée à l’action sociale et au Bel âge

- M. François RODRIGUEZ, Conseiller Municipal délégué à la vie associative - M. Patrick FORESTIER, Conseiller Municipal

- M. André BERNARD, Conseiller Municipal

- M. Olivier MORVAN, Conseiller Municipal

- M. Thierry DORDONNAT, Conseiller Municipal

- Mme Elodie POULAIN, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse

- Mme Johanna TOURIAN, Conseillère Municipale

- Mme Estelle MOURTY, Conseillère Municipale

- M. Alexandre VAN DEN BULCKE, Conseiller Municipal subdélégué aux relations avec les commerçants - Mme Johanna VERONESE-NARDI, Conseillère Municipale

- M. Fabien THEVENIAUD, Conseiller Municipal

- Mme Marie TEISSEIRE, Conseillère Municipale

- M. Jean LEGRAND, Conseiller Municipal

- M. Julien DURANTE, Conseiller Municipal

- M. William VERGES, Conseiller Municipal

POUVOIRS :

- Mme Patricia PROPETTO, Conseillère Municipale

- Pouvoir donné à M. François RODRIGUEZ

- M. Eric CASTET, Conseiller Municipal

- Pouvoir donné à M. Thierry DORDONNAT

- M. Dominique PETIT, Conseiller Municipal

- Pouvoir donné à M. Jean LEGRAND

ABSENTES :

- Mme Valérie ROLLAND, Conseillère Municipale

- Mme Laurence BILLOIS, Conseillère Municipale - rapport N° 1

Le quorum étant atteint l’Assemblée a pu valablement siéger.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Marie TEISSIERE en qualité de secrétaire de séance. La proposition est validée à l’unanimité.

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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SOMMAIRE

INFORMATION - INTERCOMMUNALITE

1 Information sur le rapport d’activités 2021 et perspectives 2022 de la CASA

2 Information - Rapport sur le prix et la qualité du Service public de l’eau potable au titre de l’année 2021 de la CASA

3 Information - Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public d’assainissement collectif et non collectif au titre de l’année 2021 de la CASA

4 Information - Rapport sur le prix et la qualité du Service public d’élimination des déchets au titre de l’année 2021 de la CASA

ADMINISTRATION GENERALE

5 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 octobre 2022

6 Délégations du Conseil Municipal au Maire – Récapitulatif des actes passés au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

FONCIER

7 Acquisition des parcelles cadastrées section BK n° 47 et n° 48 sises lieudit Montmeuille

FINANCES

8 Subvention UNICIL opération création de logements sociaux Parcelles cadastrées section BN n° 18p et n°19 sises 32, Rue Max Barel

9

Demande de subvention à la Région Sud au titre du développement de la pratique sportive – Projets de rénovation et de couverture d’un terrain de basket Quartier de la Souquée et réfection d’un terrain de basket Parc de la Guérinière

10 Décision modificative n° 01/2022 – Budget principal de la commune de La Colle-sur-Loup

11 Modification du montant de l’autorisation de programme portant sur la rénovation du complexe sportif et de ses crédits de paiements

RESSOURCES HUMAINES

12 Création de poste - Modification du tableau des effectifs

JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE

13

Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire et du règlement de fonctionnement des accueils périscolaires – Pénalités sur inscription au restaurant scolaire et autres services proposés

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Monsieur le Maire remercie les jeunes élus du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) pour leur engagement et pour ce qu’ils vont proposer. Il dit être très fier et très heureux de les avoir à ses côtés et remercie également les parents qui jouent le jeu.

Les élus du CMJ sont élus pour 2 ans soit jusqu’en 2024, le CMJ est composé de 40 jeunes scolarisés dans les établissements scolaires communaux.

INFORMATION - INTERCOMMUNALITE

1. Information sur le rapport d’activités 2021 et perspectives 2022 de la CASA

Monsieur Jean-Bernard MION, Maire, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement de coopération intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire en Conseil municipal.

Le Président de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) a transmis à la commune de La Colle-sur- Loup le rapport d’activité pour l’année 2021 ainsi que le Compte Administratif de l’exercice 2021(budget principal).

S’agissant du rapport d’activités, chaque compétence (eau potable, GEMAPI, assainissement collectif et non collectif, gestion des déchets et services (ENVIBUS) ont abordés au travers des enjeux , des faits marquants de l’année en cours, mais aussi des objectifs à atteindre pour les années à venir.

Après présentation de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités et du Compte Administratif de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis 2021.

Monsieur le Maire précise que la communauté d’agglomération fonctionne très bien et qu’il est très fier que la commune de La Colle-sur-Loup l’ait intégrée. La CASA compte 24 communes et fait partie du pôle métropolitain qui comprend : Les Communautés d’agglomération de Sophia Antipolis, de Cannes Lérins, du Pays de Grasse et la Communauté de Communes des Alpes d’Azur.

« Un sujet important dans les 2 à 3 ans à venir, c’est CASA 2040 avec le SCOT en révision. La situation financière de la CASA est très bonne avec une gestion saine et rigoureuse. Concernant les déchets, nous avons la taxe d’enlèvement des ordures ménagères la plus basse de France avec un taux de 9,5 %, nous sommes passés à 8,8 %. Pourquoi ce taux baisse et bien c’est une volonté politique de la CASA et tout le mérite en revient aux habitants de la commune, aux habitants de la CASA. Si nous avons une taxe d’enlèvement des ordures ménagères basse, c’est que tout le monde fait attention, la grande majorité trie, le conseil municipal des jeunes est très sensible depuis des années sur ce tri ce qui coûte moins cher à la collectivité et qui contribue à la baisse des taxes. Concernant le développement économique, il y a tout de même eu 257 logements sociaux qui ont été délivrés et 13 opérations en cours. Le budget frôle les 5 millions d’euros pour le logement des actifs. Chaque maire connait son territoire et Madame MUIA qui siège aux commissions fait un travail remarquable et je l’en remercie. Concernant la culture, nos écoliers vont souvent au théâtre Anthéa, il y a une belle page de la culture sur la CASA. Pour le tourisme, il y a un office de tourisme CASA et grâce à la volonté de Monsieur BERTAUX nous avons conservé notre indépendance en matière de tourisme, nous avons un office de tourisme plus que dynamique. Il est important pour les communes du haut pays d’avoir cet office du tourisme.

Voilà ce que je voulais vous dire sur les grandes lignes de la CASA, sur une saine gestion, sur une excellente ambiance, une cohésion et un plaisir d’y participer ».

Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire :

- PREND ACTE du rapport d’activités 2021 et perspectives 2022 de la CASA.

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Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

2. Information - Rapport sur le prix et la qualité du Service public de l’eau potable au titre de l’année 2021 de la CASA

Monsieur Jean-Bernard MION, Maire, expose :

Suite aux dispositions de la loi NOTRe, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) s’est dotée de la compétence « eau potable ».

Aussi, par délibération en date du 17 mai 2019, cette compétence a été définitivement transférée à l’Etablissement Public.

Conformément à l’article D. 2224-3 du Code général des Collectivités territoriales, « dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ».

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, au titre de l’année 2021, seront présentés en séance par le service de la CASA compétent.

Après présentation de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de l’exercice 2021.

Les services de la CASA ont effectué 19 contrôles en 2019 et 2020 et 141 en 2021. La CASA va lancer son schéma directeur en 2023 sur son réseau d’eau potable. Il a été demandé aux délégataires et à notre régie d’élaborer un plan d’action pour l’amélioration des rendements afin de pallier aux fuites sur les réseaux. Nous pourrons obtenir des subventions de l’Agence de l’eau à hauteur de 50 % des travaux dans le cadre d’un plan territorial sur plusieurs années.

En 2023, la CASA va réaliser des travaux sur la rue de la Victoire en collaboration des services techniques avec la réfection des réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Le taux de rendement a baissé de 10 % par rapport à 2021, sachant que la moyenne en France est située entre 70 et 80 %. Notre objectif est de gagner 5 % de rendement.

Monsieur le Maire fait remarquer la réactivité importante de notre délégataire, VEOLIA, pour les interventions sur réseaux. Cette compétence est passée communautaire et ce jusqu’à 2030. « Pour le prix de l’eau, nous arrivons aujourd’hui à 1,55 € par m3 pour 120 m3, nous sommes dans la moyenne basse du territoire. L’objectif de la CASA lorsque tous les contrats arriverons à échéance (SUEZ, régies communales, VEOLIA), est la conclusion d’un contrat global ».

Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire :

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de l’exercice 2021.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 28

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

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3. Information - Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public d’assainissement collectif et non collectif au titre de l’année 2021 de la CASA

Monsieur Jean-Bernard MION, Maire, expose :

Suite aux dispositions de la loi NOTRe, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) s’est dotée de la compétence « eau potable ».

Aussi, par délibération en date du 17 mai 2019, cette compétence a été définitivement transférée à l’Etablissement Public.

Conformément à l’article D. 2224-3 du Code général des Collectivités territoriales, « dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ».

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, au titre de l’année 2021, seront présentés en séance par le service de la CASA compétent.

L’assainissement comprend l’assainissement collectif avec les réseaux et les stations d’épuration et l’assainissement non collectif pour les parcelles d’habitation avec fosses septiques, qui concerne 321 abonnés. Sur la commune, il y a 3 000 abonnés raccordés aux 22,4 kms de réseaux d’assainissement communaux. La particularité à la Colle-sur-Loup, Saint Paul-de-Vence et Villeneuve-Loubet c’est d’avoir en plus du réseau de collecte de transport communal près de 25 kms de réseaux qui récupèrent l’ensemble des eaux usées de ces communes pour les acheminer vers la station d’épuration de Cagnes sur Mer, station gérée par le SYMISCA – Syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer.

L’aménagement d’ensemble de voirie au droit de la rue de la Victoire va comprendre la réfection d’un linéaire de réseaux eau potable, assainissement et pluvial. Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage est établie entre la commune et la CASA pour mener à bien ce projet porté par la commune. Le prochain projet se situe rue Maréchal Foch avec une étude de projet à réaliser. Un point de mesure sera réalisé chemin de l’Escours et d’autres études sont prévues notamment le projet sur le stade Marcel Laurent et sur le boulevard Teisseire. Un règlement de service communal est en projet, il permettra d’établir un règlement général qui s’appuiera sur la spécificité de certains règlements pour le rendre efficient sur l’ensemble du territoire. Autre projet, le schéma directeur d’assainissement qui va concerner tous les composants de l’assainissement. Pour la Colle-sur-Loup, le prix de l’assainissement non collectif en 2022 est de 1,71 €, en légère diminution des tarifs par rapport à 2021. Monsieur le Maire remercie tous les services de la CASA et les services municipaux pour le travail collectif.

Après présentation de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif au titre de l’année 2021.

Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire :

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif au titre de l’année 2021.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 28

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

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4. Information - Rapport sur le prix et la qualité du Service public d’élimination des déchets au titre de l’année 2021 de la CASA

Monsieur Jean-Bernard MION, Maire, expose :

Suite aux dispositions de la loi NOTRe, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) s’est dotée de la compétence « eau potable ».

Aussi, par délibération en date du 17 mai 2019, cette compétence a été définitivement transférée à l’Etablissement Public.

Conformément à l’article D. 2224-3 du Code général des Collectivités territoriales, « dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ».

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, au titre de l’année 2021, seront présentés en séance par le service de la CASA compétent.

Pour la commune, des travaux ont été réalisés sur le haut de la rue de la Victoire avec l’enfouissement de containers et d’ici la fin de l’année des colonnes de tri seront installées impasse des Layets. Dans le cadre du plan alimentaire territorial, l’objectif pour 2023 est le tri à la source notamment au niveau des écoles par le compostage pour la valorisation des matières.

Monsieur le Maire informe avoir saisi M. MELE qui était le Vice-Président chargé des déchets, puis M. LEONETTI, sur le souhait de la collectivité de modifier les horaires de ramassage des ordures ménagères. « Cette demande n’a pas été entendue et malgré le surcoût lié à ce changement d’horaire de collecte, je considère qu’il y a un manque d’équité par rapport aux communes voisines et amies. J’espère qu’il y aura une forme de compensation et que nous aurons peut-être des bacs enterrés pour compenser cette problématique. Je tiens à vous remercier pour l’écoute quotidienne même dans des situations très compliquées ».

Après présentation de ce rapport, il est demandé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des déchets de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.

Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire :

- PREND ACTE du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des déchets de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 28

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire remercie M. KECK, M. BELTRAMO et M. AMPHOUX pour leurs présentations.

ADMINISTRATION GENERALE

5. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 octobre 2022

Monsieur Jean-Bernard MION, Maire, expose :

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Vu l’article 78 de la loi engagement et proximité qui a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation »,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière,

Considérant que la mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ENSEMBLE des actes adoptés par les collectivités territoriales qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme,

Considérant l’entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions prévue pour le 1er juillet 2022,

Considérant les impacts de la réforme sur le processus des réunions du Conseil municipal qui concernent la préparation et les formalités postérieures à la séance du Conseil municipal, à compter du 1er juillet 2022 et notamment l’inscription du procès-verbal à l’ordre du jour, pour approbation de l’assemblée,

Il est donc demandé au Conseil municipal :

• D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 octobre 2022, après prise en compte des éventuelles remarques des élus.

Il est précisé que le procès-verbal arrêté au commencement de la présente séance sera signé par le Président de séance et le/la secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 Octobre 2022, qui n’a fait l’objet d’aucune remarque.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 28

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

6. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Récapitulatif des actes passés au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Monsieur Jean-Bernard MION, Maire, expose :

Vu la loi sur la simplification du droit en date du 11 décembre 2007,

Vu la délibération n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal est invité A PRENDRE ACTE du rapport récapitulatif des actes établis depuis le 21 octobre 2022.

Monsieur le Maire informe de la contraction d’un prêt de 2 millions d’euros pour les travaux de la piscine et d’une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien à 500 000 € limitrophe au gymnase, bien de la SAFER sur le massif de Montmeuille. Ce prêt s’avère nécessaire, le valider maintenant permet de maitriser encore un taux à taux fixe dans un contexte économique difficile, taux de 3,46 % sur 30 ans.

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Par ailleurs, ce taux a été bien négocié car la gestion communale est saine, compte tenu des efforts faits depuis 8 ans. Ce prêt permet enfin une équité pour les utilisateurs des complexes sportifs. Monsieur DURANTE souhaite avoir des précisions sur le bail et les candidatures pour la location du local communal anciennement Tiens voilà du bouquin.

Monsieur le Maire informe que seules 4 candidatures ont été déposées à l’issue de la procédure de mise en concurrence.

Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire :

PREND ACTE du rapport récapitulatif des actes établis depuis le 21 octobre 2022.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 28

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

ANNEXE 1

COMMUNE

DE

LA COLLE-SUR-LOUP

Séance du Conseil Municipal du 1er Décembre 2022

Annexe à la délibération n°

RAPPORT RECAPITULATIF

des actes établis depuis le 21/10/2022

Délégations de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T

DECISION N° DATE TYPE DE CONTRAT OBJET

MARCHES

ENTREPRIS

ES

MONTANT

TTC

DATE DE

NOTIFICATION

917 21/09/2022 Titre de concession

Renouvellement d’une

concession pleine terre

(n° plan 853)

(concession trentenaire)

1671.00 € 28/10/2022

1216 19/10/2022 Titre de concession

Attribution d’une concession

pleine terre (n° de plan 706)

(concession trentenaire)

1671.00 € 19/10/2022

70 5/11/2022 Titre de concession

Attribution d’un caveau 2

places (n° de plan 48)

(concession trentenaire)

4230.00 € 5/11/2022

EC/0740/2022 7/11/2022 Arrêté

Arrêté de reprise de 33

concessions perpétuelles en

état d’abandon

/ 9/11/2022

09/08/2022 Convention

occupation précaire

Stockage de matériels avec

entreprise et EPF période du

22/8/2022 au 1/09/2023

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21.07.202.07 12/09/2022

Convention

occupation du

Domaine Public

Installation de sanitaire

autonome au rond-Point des

Arnoux ENVIBUS-CASA

19/10/2022

Convention

occupation locaux

municipaux

Salle Rose de mai soirées foot

des 22/11 et 30/11/2022 300 € x 2

21/10/2022

Convention

occupation locaux

municipaux

Salle Jeu de Paume

soirée anniversaire du

17.12.2022

600 €

24/10/2022

Convention de

location à titre

précaire

Place de parking Max Barel n°

5 – période du 3/11/22 au

3/11/23 inclus

50 € par mois

+ caution de

100 €

25/10/2022

Convention

occupation locaux

municipaux

Salle la Paillère

Fédération française de

sauvetage et de secourisme-

Formation du 4.11.2022

Titre gratuit

26 et 28/10/2022 Bail dérogatoire

Ex locaux « Tiens Voilà du

Bouquin »- location du 1/11/22

au 1/11/23 avec max période

de 36 mois

550 € par

mois + 60 €

par mois

électricité

outre taxes

21.07.2022.06 3/11/2022 Convention utilisation équipements sportifs

Utilisation équipements du

Gymnase Département et

Collège

Titre gratuit

15/11/2022 Contrat de prêt

auprès de la banque

postale

Prêt à taux fixe pour le

financement de la rénovation

du complexe sportif

Banque

postale 2 000 000,0€ 15/11/2022

FONCIER

7. Acquisition des parcelles cadastrées section BK n° 47 et n° 48 sises lieudit Montmeuille

Monsieur Jean-Bernard MION, Maire, expose à l’assemblée municipale que la Ville souhaite acquérir les parcelles cadastrées section BK n° 47 et n° 48, représentant une superficie de 9 368 m², sises au Lieudit Montmeuille, afin de préserver leur caractère naturel sensible, ainsi que la diversité biologique qu’elles renferment et de procéder à la création éventuelle d’un sentier pédestre en lien avec le Parc départemental des Rives du Loup, en collaboration avec le Département.

Un plan cadastral est annexé à la présente délibération qui localise les biens concernés par ce projet.

A cette fin, une demande de préemption a été adressée par la Ville à la SAFER 06. La SAFER a exercé son droit de préemption sur les biens et convenu d’un prix avec le vendeur. Ce prix s’élève à QUARANTE HUIT MILLE EUROS (48.000 €).

Une promesse unilatérale d’achat sera prochainement adressée à la Ville par la SAFER, pour ce prix majoré des frais annexes éventuels.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l’acquisition par la Ville des parcelles cadastrées section BK n° 47 et n° 48, sises au Lieudit Montmeuille, au prix de QUARANTE HUIT MILLE EUROS (48.000 €), majoré des frais annexes éventuels, - AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche nécessaire à l’établissement de l’acte administratif ou notarié,

- AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir l’acte administratif ou notarié en l’Hôtel de Ville, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ou AUTORISER Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

AR Prefecture

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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Monsieur le Maire tient à remercier et à féliciter Madame MOURTY pour tout ce qu’elle a obtenu auprès de l’ARBE - Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARBE) et salue les associations Lei Sacoulies et l’Avec qui travaillent en étroite collaboration avec le Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE l’acquisition par la Ville des parcelles cadastrées section BK n° 47 et n° 48, sises au Lieudit Montmeuille, au prix de QUARANTE HUIT MILLE EUROS (48.000 €), majoré des frais annexes éventuels,

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche nécessaire à l’établissement de l’acte administratif ou notarié,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir l’acte administratif ou notarié en l’Hôtel de Ville,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et AUTORISE Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 28

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

FINANCES

8. Subvention UNICIL opération création de logements sociaux Parcelles cadastrées section BN n° 18p et n°19 sises 32, Rue Max Barel

Monsieur Jean-Bernard MION, Maire, expose :

Par délibération en date du 20 octobre 2016, le Conseil municipal a institué une aide à la création de logements sociaux.

En effet, la commune peut contribuer à la réalisation de logements sociaux, notamment par le biais de subventions ou de moins-values prises en compte dans le cadre des dépenses déductibles sur le prélèvement conformément à l’article R 302-16 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Dans ce cadre, le bailleur social UNICIL a sollicité, par courrier en date du 18 novembre 2022, une aide de 123 000 euros destinée à assurer l’équilibre de l’opération projetée sur la propriété cadastrée section BN n° 18p et n° 19, sise à la Colle, 32 rue Max Barel, à savoir l’acquisition-amélioration du bâti existant pour la création de 3 logements sociaux de 2 pièces (typologie retenue : 2 Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) et 1 Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)).

Sa faisabilité opérationnelle est compromise par le coût de la réhabilitation et des aménagements dans un secteur historique difficile d’accès.

Cette somme sera déductible du prélèvement de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (pour mémoire, son montant en application de l’article 55 de la loi SRU, au titre de l’année 2022, s’élevait à 271 762,64 euros).

Compte tenu de l’intérêt que revêt cette opération (100% LLS) en plein cœur du centre historique de la Ville, de l’arrêté préfectoral n°2020-931 du 22/12/2020, constatant la carence et majorant le prélèvement et des possibilités offertes par les dispositions de l’article L. 302-7 du CCH, une subvention de 123 000 euros concourant à la réalisation du programme susvisé est entériné.

Cette subvention pourra être augmentée sur justification spécifique jusqu’ à hauteur de 165 000 euros.

AR Prefecture

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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A contrario, si le coût de l’opération s’avère moins onéreux, le bailleur restituera proportionnellement au gain réalisé une partie de la subvention allouée.

Il est demandé, au Conseil municipal :

- D’ENTERINER le versement d’une subvention d’équilibre de 123 000 euros pour l’opération visée ci-dessus, - DE PORTER cette subvention à 165 000 euros sur justificatif en cas d’augmentation des coûts de construction,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche nécessaire à l’aboutissement de l’opération susvisée,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- ENTERINE le versement d’une subvention d’équilibre de 123 000 euros pour l’opération visée ci-dessus,

- PORTE cette subvention à 165 000 euros sur justificatif en cas d’augmentation des coûts de construction,

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche nécessaire à l’aboutissement de l’opération susvisée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 28

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

9. Demande de subvention à la Région Sud au titre du développement de la pratique sportive – Projets de rénovation et de couverture d’un terrain de basket Quartier de la Souquée et réfection d’un terrain de basket Parc de la Guérinière

Monsieur Jean-Bernard MION, Maire, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du sport,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération n°16-851 du 3 novembre 2016 du Conseil régional déterminant les orientations pour une nouvelle politique sportive régionale,

Vu la délibération n°17-1117 du 15 décembre 2017 du Conseil régional approuvant le nouveau cadre d’intervention « sport »,

Vu la délibération n°19-73 du 15 mars 2019 de la Commission permanente du Conseil régional approuvant la modification du cadre d’intervention Sport,

Vu la délibération n°21-653 du 17 décembre 2021 du Conseil régional approuvant la modification du règlement financier et ses annexes,

Vu les crédits alloués par le Conseil Régional pour le développement des pratiques sportives,

AR Prefecture

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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Considérant que le règlement financier de la Région prévoit l’adoption de cadres d’intervention pour l’attribution de subventions régionales,

Considérant que ce cadre formalisé est destiné aux associations et collectivités demandant à la Région des subventions, que celles-ci soient d’investissement ou de fonctionnement, d’exploitation ou, plus fréquemment, spécifiques, dans le cadre ou non de conventions particulières, sur les axes suivants :

• soutenir le sport fédéral ;

• contribuer à l’aménagement du territoire ;

• promouvoir l’économie et l’attractivité du territoire ;

• promouvoir le sport de haut niveau ;

Considérant les projets communaux notamment la rénovation et la couverture d’un terrain de basket avec 220 m2 de panneaux photovoltaïques dans le quartier de la Souquée ainsi que la réfection d’un terrain de basket situé dans le parc de la Guérinière, dont le plan de financement serait le suivant :

Montant de l'opération HT 310 000,00 €

PARTENAIRES TAUX Montant € HT Observations

REGION SUD 19,35% 60 000,00 € SPORT ET BIEN-ETRE

Commune de la Colle Sur

Loup 80,65% 250 000,00 €

TOTAL 100,00%

Considérant que les projets communaux rentrent parfaitement dans les attentes de la Région, ils permettront en effet de développer une démarche écoresponsable pour garder une Cop d'avance, de prévenir les phénomènes de violence et de lutter contre le harcèlement,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la déconstruction et de la rénovation du complexe sportif, nous avons obtenu le label bâtiment développement méditerranéen sport et pour ce faire nous avons déconstruit une partie de la piscine ainsi que la halle. Une nouvelle halle sera créée à côté du gymnase à l’emplacement de l’ancien skate parc.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE SOLLICITER auprès de la Région Sud PACA des subventions pour les projets décrits ci-avant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- SOLLICITE auprès de la Région Sud PACA des subventions pour les projets décrits ci-avant.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 28

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

10. Modification du montant de l’autorisation de programme portant sur la rénovation du complexe sportif et de ses crédits de paiements

Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales demande l’autorisation afin de présenter ce rapport avant le vote de la Décision Modificative n° 01/2022, la première délibération procédant pour la seconde délibération.

AR Prefecture

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l’autorisation afin de faire une inversion dans l’ordre du jour. En l’absence d’objection, l’ordre du jour est donc modifié. Monsieur le Maire remercie l’assemblée.

Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :

Vu la délibération n° 21.1.2020.08 du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre au Groupement Duchier Pietra,

Vu la délibération n° 21.1.2020.09 du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 portant demande de subventions pour la rénovation de la piscine municipale avec actualisation du plan de financement prévisionnel,

Vu la délibération n° 21.12.2020.10 du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2020 portant modifications des plans de financement de la rénovation du Stade Marcel Laurent et de la piscine,

Vu la délibération n° 30.05.2022.19 du 30.05.2022 demandant aux partenaires institutionnels des subventions complémentaires au vue du nouveau plan de financement,

Il est ainsi proposé de modifier les montant de l’autorisation de programme portant sur la rénovation du complexe sportif comme suit :

Montant AP au BP 2022

Ajustement proposé en

DM

Montant final proposé

en DM

8 400 000 € 4 600 000 € 13 000 000 €

Il a été demandé de fournir l’échéancier des travaux au Groupement Duchier Pietra ( fourni en pièce jointe) afin de mettre à jour les crédits de paiements sur 2022,2023 et 2024. Lors de la validation de cet échéancier par les chefs de chantier de l’entreprise Ingerop, ceux-ci ont déclaré que les travaux de gros œuvre du stade ne débuteront qu’en 2023.

Il est ainsi proposé de modifier les montant des crédits de paiement portant sur la rénovation du complexe sportif comme suit :

Montant des crédits de

paiements inscrits au BP

2022

Ajustement proposé en

DM

Montant final proposé

en DM

2021 716 772 € 0 716 772 €

2022 5 751 600 € -3 444 980 € 2 306 620 €

2023 1 931 628 € 6 024 122 € 7 955 750 €

2024 0 € 2 020 858 € 2 020 858 €

total 8 400 000 € 4 600 000 € 13 000 000 €

Les crédits de paiements ainsi ajustés en 2022 correspondent au montant des travaux de gros œuvre sur la piscine en 2022 selon l'échéancier de travaux soit 1 355 275.90 € HT*1.2 plus les coûts de maitrise d’œuvre tels qu’ils ont été estimés dans la délibération du 30 mai 2022 soit 1 164 217,87 € HT *1.2 moins les dépenses réalisées en 2021 soit 716 772 euros.

Les crédits de paiements de 2023 correspondent au montant des travaux de la piscine et du stade 2023 soit (5 200 987,91 € +1 180 849,48 € ) HT*1.2 + les travaux de gros œuvre du stade 2022 soit 247 954 € HT*1.2 selon l'échéancier de travaux .

Les crédits de paiements de 2024 permettent de couvrir le reste des travaux à réaliser sur cette année selon l’échéancier et le montant global de l’autorisation de programme.

Il est proposé au Conseil municipal :

AR Prefecture

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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- DE MODIFIER les montant de l’autorisation de programme portant sur la rénovation du complexe sportif tel que précisé ci-avant,

- DE MODIFIER les montants des crédits de paiement portant sur la rénovation du complexe sportif tel que précisé ci-avant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- MODIFIE les montants de l’autorisation de programme portant sur la rénovation du complexe sportif tel que précisé ci-avant,

- MODIFIE les montant des crédits de paiement portant sur la rénovation du complexe sportif tel que précisé ci-avant.

Ce à la MAJORITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 1 (M. VERGES)

- Se sont abstenus : 0

11. Décision modificative n° 01/2022 – Budget principal de la commune de La Colle-sur-Loup

Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :

Pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d'année, le budget primitif doit pouvoir être corrigé, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l'équilibre du budget.

Les décisions modificatives sont de la compétence du Conseil Municipal. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, corrigent ou modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget.

La présente décision modificative n° 1 prend en compte l'évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au budget principal 2022, notamment par l'ajustement de certaines dépenses et recettes.

Les principales évolutions en sont les suivantes :

En section de fonctionnement, il est prévu d’utiliser les crédits inscrits au chapitre « dépenses imprévues » afin de couvrir les dépenses suivantes par un virement entre chapitre comme suit :

• Le SDEG relatif à des montants de dépenses non perçus sur travaux réceptionnés entre 2017 et 2022 à

hauteur de 151 513.37 euros,

• La participation à la crèche le Mas des P’tits Loups pour 126 080.47 euros,

• L’augmentation du budget de la cantine scolaire de 20 000 euros compte tenu de la forte inflation des prix

des denrées alimentaires.

Ces dépenses peuvent être couvertes par les crédits inscrits aux dépenses imprévues, qui ont été portés à 800 000 euros au budget primitif 2022.

Cela correspond aux mouvements suivants :

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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Chapitre Compte Montant

065 Autres charges de gestion

courantes

65541 Contribution aux

autres organismes

277 593,84

011 Charges à caractère général 60623 alimentation 20 000,00

022 Dépenses imprévues -297 593,84

En section de investissement, il est prévu de réviser à la baisse les crédits de paiements de la rénovation de la piscine et de manière identique les subventions d’équipements ainsi que la demande d’emprunt, ces éléments étant reportés en 2023 comme suit :

Chapitre Compte Montant

Opération d'équipement n°2020001 (non renseigné en AP/CP) -3 444 980,00

16 Emprunt 1641 emprunts en euros -1 535 000,00

13 Subvention d'investissement 1322 Sub.non transf.

Régions

-700 000,00

14 Subvention d'investissement 13251 Sub.non transf. GPF

de rattachement

-1 209 980,00

En opération d’ordre, afin d’inscrire le leg de feu M. Lambert en ventilant la part des biens loués et de ceux qui ne le sont pas , il convient de passer les écritures suivantes :

Chapitre Compte Montant

041 Opérations patrimoniales compte 10251 Dons et

Legs en capital

En recette

1 800 000,00

041 Opérations patrimoniales compte 2132 Immeubles

de rapport

En dépense

631 683,36

041 Opérations patrimoniales compte 2138 Autres

constructions

En dépense

1 168 316,64

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°01/2022 telle que présentée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE la décision modificative n°01/2022 telle que présentée ci-dessus

Ce à la MAJORITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 1 (M. VERGES)

RESSOURCES HUMAINES

12. Création de poste - Modification du tableau des effectifs

Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique, expose :

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droite et obligations des fonctionnaires,

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois.

Aussi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs, comme suit :

Direction Générale des Services :

Il convient de créer un poste d’Attaché Territorial à temps complet (Catégorie A) à compter 1er février 2023

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ces postes ainsi que les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2023, aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Compte tenu de ce qui est énoncé ci-dessus, il est proposé à l’Assemblée : - D’APPROUVER la création du poste sus visé ainsi que la modification du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE la création du poste sus visé ainsi que la modification du tableau des effectifs.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 28

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE

13. Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire et du règlement de fonctionnement des accueils périscolaires – Pénalités sur inscription au restaurant scolaire et autres services proposés

Madame CUBIZOLLES, Adjointe déléguée à la vie scolaire, aux activités périscolaire et à la petite enfance, jeunesse, expose :

Vu la délibération n° 21.07.2022.13 du 21 juillet 2022, le Conseil municipal a entériné la modification des règlements de fonctionnement des accueils périscolaires, de la restauration scolaire et des accueils collectifs de mineurs,

Vu les dits règlements qui exposent très clairement les modalités d’inscriptions par les familles pour les activités périscolaires (accueils périscolaires, restauration et aides aux devoirs),

Considérant que les familles doivent obligatoirement remplir annuellement en ligne le dossier d’inscription sur le logiciel « kiosque famille »,

Considérant cette obligation qui découle de la nécessité pour les services municipaux de la Cuisine centrale et de la Vie scolaire de pouvoir s’organiser afin d’assurer la sécurité des enfants, de commander les denrées nécessaires pour la composition des repas et de veiller au bon déroulement des prestations dues,

AR Prefecture

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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Madame CUBIZOLLES précise que des dysfonctionnements importants ont été constatés lors de la rentrée des classes 2022.

En effet, plus de 220 familles n’ont pas respecté les dispositions des règlements intérieurs par négligence malgré les multiples relances du service jeunesse.

Cette situation a engendré des difficultés organisationnelles graves qui ne peuvent se réitérer dans l’avenir sans compromettre la qualité du service public.

En conséquence, il est demandé l’ajout d’une disposition au règlement intérieur de la restauration scolaire et au règlement de fonctionnement des accueils périscolaires visant au paiement d’une pénalité qui correspondrait à 3 fois le prix du repas ou de la prestation choisie.

Ce montant dissuasif devrait permettre de fixer l’attention des parents au respect des inscriptions en temps et en heure.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE DECIDER de la mise en place d’une pénalité en cas de non inscription de la famille auprès des services concernés,

- DE FIXER à 3 fois le montant du prix du repas qui sera facturé aux familles, - D’ACCEPTER la modification du règlement intérieur de la Restauration scolaire prenant en compte les modifications : « article 4 - A compter du 1er septembre 2023, les familles n’ayant pas effectué en temps et en heure les démarches d’inscriptions, de réservation et de paiement des activités, feront l’objet d’une pénalité qui correspond à 3 fois le prix du repas. »

- D’ACCEPTER la modification du règlement intérieur des accueils périscolaires : « article 7 - A compter du 1er septembre 2023, les familles n’ayant pas effectué en temps et en heure les démarches d’inscriptions, de réservation et de paiement des activités, feront l’objet d’une pénalité qui correspond à 3 fois le prix de la prestation choisie ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- DECIDE de la mise en place d’une pénalité en cas de non inscription de la famille auprès des services concernés,

- FIXE à 3 fois le montant du prix du repas qui sera facturé aux familles,

- ACCEPTE la modification du règlement intérieur de la Restauration scolaire prenant en compte les modifications : « article 4 - A compter du 1er septembre 2023, les familles n’ayant pas effectué en temps et en heure les démarches d’inscriptions, de réservation et de paiement des activités, feront l’objet d’une pénalité qui correspond à 3 fois le prix du repas. »

- ACCEPTE la modification du règlement intérieur des accueils périscolaires : « article 7 - A compter du 1er septembre 2023, les familles n’ayant pas effectué en temps et en heure les démarches d’inscriptions, de réservation et de paiement des activités, feront l’objet d’une pénalité qui correspond à 3 fois le prix de la prestation choisie ».

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 28 (dont 3 par pouvoir)

- Ont voté pour : 28

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

AR Prefecture

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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ANNEXE 1

Mairie de

LA COLLE SUR LOUP

06480

 04 93 32 42 04

 04 93 32 05 65

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

CONSEIL MUNICIPAL du 1er décembre 2022

ARTICLE 1 –Objet

La restauration scolaire est un service proposé aux familles, mise en place dans les différentes écoles de la commune dont l’objectif est de servir des repas équilibrés aux enfants scolarisés selon les normes en vigueur.

ARTICLE 2 – Accueil et horaires

L'accueil s'effectue les lundi, mardi, jeudi et vendredi

- De 12h00 à 14h00 pour les écoles, LANZA, TEISSEIRE, LE BRUSQUET

- De 11h45 à 13h45 pour l’école PENNAC

Cet accueil s'adresse aux élèves des classes maternelles et élémentaires dans leur école respective.

ARTICLE 3 – Conditions d’Admission

Lors de l’admission des enfants au restaurant scolaire, les justificatifs suivants sont à fournir : - Photocopie du livret de Famille,

- Attestation du quotient familial délivré par la C.A.F ou dernier avis d’imposition complété par le document de versement des prestations familiales,

- Une photo,

- Une quittance EDF ou téléphone fixe de moins de trois mois,

- L’attestation de responsabilité civilité couvrant les enfants pour les risques liés à l’activité périscolaire. Seuls les enfants dont le dossier d’admission sera complet et déposé en mairie, au service des inscriptions scolaires, pourront avoir accès à la restauration scolaire.

ARTICLE 4– Inscriptions

Les parents ont l’obligation de déposer un planning annuel lors de l’inscription de leur enfant. Toute modification de ce planning doit être faite au moins 6 jours avant la date de mise en œuvre. A titre exceptionnel, il est possible de rajouter un repas au planning. Dans ce cas, la date limite d'inscription est fixée à 3 jours ouvrés avant le jour de consommation du repas.

Les élèves non-inscrits ne pourront pas être acceptés au restaurant scolaire. A compter du 1er septembre 2023, les familles n’ayant pas effectué en temps et en heure les démarches d’inscriptions, de réservation et de paiement des activités, feront l’objet d’une pénalité qui correspond à 3 fois le prix du repas.

ARTICLE 5 – Tarifs et Modalités de paiement

Les tarifs sont fixés en conseil municipal.

Les familles s’acquittent du prix des repas selon une pré-facturation qui intervient 15 jours avant chaque période de vacances.

Les parents n’ayant pas fourni les documents nécessaires au calcul du prix des repas se verront appliqués le tarif maximum. Le quotient Familial devra être remis à l’inscription puis sera changé une fois par an, fin janvier. Les paiements des repas sont possibles auprès du Service Jeunesse et Vie scolaire par : - Par chèque bancaire,

- Carte Bleue,

- En numéraires

Ou directement en ligne sur le site du Kiosque famille

ARTICLE 6 – Modalités de facturation et impayés

AR Prefecture

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Reçu le 08/02/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2022

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Les facturations sont envoyées par mail accompagnées d’un courrier du régisseur principal spécifiant les dates butoirs de paiement.

Après le délai fixé par le courrier de facturation, une lettre de relance est envoyée, mentionnant d’une part la possibilité d’échelonner la dette, ou de faire appel au CCAS en cas de difficultés. Il est aussi notifié qu’à compter de la réception du courrier les familles ont quinze jours pour régulariser la situation ; elles sont contactées individuellement par téléphone et sont convoquées par un élu de la Commune. Passé ce délai de 15 jours, lorsque les lettres sont restées sans réponse ou qu’aucun accord n’a pu être établis avec la famille, il est notifié une mise en demeure officielle, envoyée en A/R ou remise en main propre par la Police Municipale.

En cas de non-paiement des factures malgré les différentes relances, une procédure d’avis de recouvrement des sommes à payer

sera engagée auprès du Trésorier Payeur .

A l’issue de cette procédure, l’enfant ne sera plus accepté au Service de Restauration Scolaire

ARTICLE 7 –Remboursement

Les parents doivent prévenir le service des inscriptions dès le premier jour d’absence de leur enfant avant 9h00 Seuls donnent droit à un remboursement :

- Les absences pour maladie de plus de 3 jours dûment justifiées par la présentation d'un certificat médical. Dans ce cas, le premier repas reste dû ( un jour de carence). Les repas suivants pourront être remboursés s'ils ont été annulés le premier jour.

- Les absences pour séjour en classe de découverte ou classe de neige.

- Le départ définitif de l’école après présentation d’un certificat de radiation. - En cas d'absence due à l'indisponibilité de l'enseignant(e) le remboursement sera effectué à compter du 2° jour. - Si les absences de l’enseignant(e) sont prévisibles et que la mairie en a été avertie 48 heures à l'avance, le remboursement sera intégral.

- Les jours de grève du personnel enseignant, les repas non pris seront reportés. Toutefois à titre exceptionnel, une fois par trimestre, les parents pourront annuler une période de repas. L’annulation devra intervenir 3 jours avant le jour de consommation du premier repas. Les repas annulés seront déduits de la période suivante, mais ne seront en aucun cas remboursés.

ARTICLE 8–Départ exceptionnel du service

Lorsque les parents, suite à un impératif, doivent reprendre leur enfant pendant le temps de cantine, ils devront s'adresser à un agent communal et lui remettre un document signé déchargeant la responsabilité de la commune. Si l'adulte qui se présente n'est pas le parent de l'enfant, il devra remettre une autorisation écrite de ce dernier et justifier de son identité. Il devra en outre être inscrit sur la liste des personnes habilitées à récupérer l'enfant et ce, lors de la première inscription de l'année.

ARTICLE 9–Tenue et respect des personnes

Conformément notamment aux dispositions de l’article L.141-51 du Code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les enfants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou de propagande politico- religieuse est interdite.

Lorsqu’un enfant méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le Responsable du Service Jeunesse et Vie Scolaire accompagné de l’élu délégué organise un dialogue avec l’enfant et sa famille avant l’engagement de mesures pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire voir définitive.

Une tenue correcte et décente est exigée ; les tenues ou vêtements portant des inscriptions d’ordre politique, religieux, sexiste, racial ne sont pas autorisées.

Les maillots de foot ou tenues de sports ne sont autorisés que lors des exercices physiques et non récréatives. Les chaussures de plages, les chaussures lumineuses ou sonores ne sont pas autorisées tout comme le port de vernis à ongle, maquillage, bijoux et jouets.

Tout enfant qui ne respecterait pas ces conditions pourra être exclu de l’accueil après un entretien avec sa famille demeurant stérile.

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ARTICLE 10- Discipline

L'attitude des élèves devra être conforme à celle exigée dans les écoles : acceptation de la discipline de groupe, bonne conduite, respect des personnes et du matériel, sécurité, hygiène sous peine de sanction allant de l'avertissement à l'exclusion définitive.

Les violences verbales, la dégradations des biens personnels et/ou collectifs, les violences physiques, le harcèlement constituent des comportements qui ne peuvent exister lors des temps d’accueil. Une commission de discipline composée du Maire, de l'adjointe à la vie scolaire et périscolaire, du chef de service scolaire et du responsable du restaurant scolaire, jugera des sanctions à appliquer après étude du rapport établi par les responsables chargés de la surveillance.

Les décisions du conseil de discipline ne sont susceptibles d'aucun recours et peuvent donner lieu à : - Un avertissement oral avec information des parents.

- Un avertissement écrit avec convocation des parents.

- Exclusion temporaire de 1 jour à 3 jours après entretien avec l’enfant et la famille. - Exclusion définitive après entretien avec l’enfant et la famille.

Les sanctions ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement. Elles sont notifiées aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - Santé

Les parents s’engagent à signaler lors des inscriptions, toute allergie alimentaire ou régime médical spécifique de leur enfant.

L’admission de l’enfant au restaurant scolaire ne sera possible qu’après la signature de ce PAI Les enfants bénéficiant d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI), validé par le médecin scolaire sont autorisés à apporter leur déjeuner. Dans ce cas la participation au prix du repas sera minorée de 50%. Aucun médicament ne pourra être administré par les équipes pédagogiques même sous couvert d’une prescription médicale.

Exception faite aux Protocole d’Accueil Individualisé.

ARTICLE 12– Activités

Un projet d'activités est mis en place afin de permettre de gérer le temps de cantine en dehors des repas.

ARTICLE 13 –Accident de l’enfant

Chaque enfant doit être assuré pour les risques liés à l’accueil périscolaire. En cas d'accident, les responsables prendront toutes les mesures qui s'imposent en pareille circonstance et notamment prévenir les parents dans les plus brefs délais.

Une déclaration d'accident sera établie le jour même et adressée au service des assurances de la commune de La Colle sur Loup pour transmission aux parents en cas d'accident sous tiers, ainsi qu'à la famille de l'auteur de l'accident en cas de responsabilité d'un tiers.

En cas d'accident ou de maladie nécessitant les compétences du corps médical, le personnel avertira les services de secours.

L’inscription au restaurant scolaire suppose l’adhésion totale au présent règlement.

La Colle sur Loup, le .....................

Le Maire, Signature des parents,

suivie de la mention « lu et approuvé »

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ANNEXE 2

TITRE I – OBJET

ARTICLE 1 - Le service des accueils périscolaires mis en place par la municipalité a pour mission d'accueillir les enfants scolarisés à LA COLLE SUR LOUP avant et après les heures d’ouverture des écoles.

ARTICLE 2 – Cet accueil s'adresse aux élèves des écoles de la commune. Il a lieu dans les écoles respectives des élèves.

TITRE II – HORAIRES et MODALITES D’ACCUEIL

ARTICLE 3 –Les enfants des écoles maternelles et élémentaires de la commune sont accueillis : - Le matin : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 8h20

- Le soir - lundi, mardi, jeudi et vendredi

• Accueil fratrie : école maternelle du brusquet de 16h30-16h50.

Les familles de l’école du brusquet qui ont aussi des enfants scolarisés à l’école Lanza peuvent bénéficier d’un temps de garderie de vingt minutes maximum pour leur permettre de faire la liaison entre les deux écoles. Passé ce délai, il sera facturé un passage de garderie exceptionnelle à la famille concernée par le retard.

Accueil périscolaires : de 16h30 à 18h00

En raison des consignes liées au plan Vigipirate attentat, le départ des enfants ne peut plus être librement organisé. Des horaires par tranche de demi-heure ont été fixés.

Horaires de départ des enfants

* 16h55 à 17h05

* 17h25 à 17h35

* Et 17h50 à 18h00 maximum

Aucune sortie n’est possible avant 16h55

Forfait aide aux devoirs décomposé comme suit :

* de 16h30 à 17h05 : temps de décompression (jeux – goûter...)

* Possibilité de sortir avant l’aide aux devoirs de 16h55 à 17h05

* De 17h06 à 17h50 : aide aux devoirs

Horaire de départ des enfants

* 17h50 à 18h00 maximum : sortie

ARTICLE 4 – Inscription ponctuelle à la garderie

Les parents ont la possibilité d’acheter des tickets à l’unité pour inscrire de façon ponctuelle leur enfant à la garderie. Ils devront en faire la demande 48 heures avant la date retenue, par écrit au Service Jeunesse et Vie Scolaire en Mairie – Chemin du Canadel – 06480 La Colle-sur-Loup.

A titre exceptionnel et sous justification, le service pourra accueillir des enfants le jour même (demande faite avant 9h00) et si cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service.

Il est à noter que les tickets sont valables durant l’année scolaire en cours et en cas de non utilisation, ils ne pourront aucunement être remboursés.

Commune de la

Colle-sur-Loup

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEILS PERISCOLAIRES

CONSEIL MUNICIPAL du 1er décembre 2022

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TITRE III- ENCADREMENT

ARTICLE 5 – L'encadrement est assuré par du personnel communal. Un référent périscolaire est nommé pour chaque établissement.

TITRE IV- INSCRIPTIONS-REMBOURSEMENT

ARTICLE 6 – Les inscriptions sont prises auprès du service jeunesse et vie scolaire situé en Mairie Principale, Chemin du Canadel 06 480 La Colle sur Loup aux heures d'ouverture, pour le mois, le trimestre scolaire ou pour l’année selon le choix des parents.

ARTICLE 7 – Le paiement de l’accueil périscolaire doit se faire lors de l'inscription, pour la période considérée. Le montant est fixé par délibération du conseil municipal. Une tarification mensuelle fixe a été mise en place, lissée sur 12 mois à la convenance des familles. Une quittance sera remise par le régisseur. A compter du 1er septembre 2023, les familles n’ayant pas effectué en temps et en heure les démarches d’inscriptions, de réservation et de paiement des activités, feront l’objet d’une pénalité qui correspond à 3 fois le prix de la prestation choisie.

ARTICLE 8 – Les enfants non-inscrits pourront en aucun cas être admis en accueil périscolaire.

ARTICLE 9 – Il ne sera procédé à aucun remboursement, ni report sauf en cas de force majeur ou de déménagement de la famille. Il sera alors calculé un prorata mensuel, chaque mois entamé étant considéré comme dû.

ARTICLE 10 – Afin de bénéficier de l’Accueil Fratrie mis en place sur l’école maternelle du Brusquet de 16h30 à 16h50, les familles doivent obligatoirement effectuer une inscription soit au Service Jeunesse soit par le Kiosque famille, et fournir les documents administratifs nécessaires à cette prise en charge.

TITRE V- TENUE ET RESPECT DES PERSONNES

ARTICLE 11- Conformément notamment aux dispositions de l’article L.141-51 du Code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les enfants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou de propagande politico-religieuse est interdite.

Lorsqu’un enfant méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le Responsable du Service Jeunesse et Vie Scolaire accompagné de l’élu délégué organise un dialogue avec l’enfant et sa famille avant l’engagement de mesures pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire voir définitive.

ARTICLE 12 – Une tenue correcte et décente est exigée ; les tenues ou vêtements portant des inscriptions d’ordre politique, religieux, sexiste, racial ne sont pas autorisées.

Les maillots de foot ou tenues de sports ne sont autorisés que lors des exercices physiques et non récréatives. Les chaussures de plages, les chaussures lumineuses ou sonores ne sont pas autorisées tout comme le port de vernis à ongle, maquillage, bijoux et jouets.

Tout enfant qui ne respecterait pas ces conditions pourra être exclu de l’accueil après un entretien avec sa famille demeurant stérile.

TITRE IV- DISCIPLINE

ARTICLE 13 – L'attitude des enfants devra être conforme à celle exigée dans les écoles : - Acceptation de la discipline de groupe.

- Bonne conduite.

- Respect des personnes, des matériels, sécurité et hygiène.

Les violences verbales, la dégradations des biens personnels et/ou collectifs, les violences physiques, le harcèlement constituent des comportements qui ne peuvent exister lors des temps d’accueil.

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A défaut, des sanctions pourront être prises allant de l'avertissement à l'exclusion sans possibilité de remboursement.

TITRE VII- DEPART DES ENFANTS

ARTICLE 14 - Lorsque les parents souhaitent reprendre exceptionnellement leur enfant en dehors des heures de départ de la garderie, ils devront s'adresser à un agent communal et lui remettre un document signé déchargeant la responsabilité de la commune.

Si l'adulte qui se présente n'est pas le parent de l'enfant ou s’il n’est pas connu des agents communaux, il devra remettre une autorisation écrite de ce dernier et justifier de son identité. Il devra en outre être inscrit sur la liste des personnes habilitées à récupérer l'enfant et ce, lors de la première inscription de l'année.

ARTICLE 15 – Tout enfant non repris par sa famille après 18 heures sera conduit au poste de gendarmerie de VILLENEUVE LOUBET.

Les retards répétés entraîneront l'exclusion de l'enfant sans possibilité de remboursement après avertissement des parents par courrier

TITRE VIII- ACCIDENT

ARTICLE 16 - En cas d'accident, l'agent responsable prendra toutes les mesures qui s'imposent en pareille circonstance et notamment prévenir les parents dans les plus brefs délais.

Une déclaration d'accident sera établie le jour même et adressée au service des assurances de la ville de LA COLLE- SUR-LOUP pour transmission aux parents en cas d'accident sans tiers, ainsi qu'à la famille de l'auteur de l'accident en cas de responsabilité d'un tiers.

En cas d'accident ou de maladie nécessitant les compétences du corps médical, le personnel avertira les services de secours.

___________

La Colle sur Loup, le La Colle sur Loup, le

Le Maire, Signature des parents,

Monsieur le Maire communique les dates des prochains évènements :

Le 02 décembre : le lancement des illuminations de Noël et le Téléthon avec M. RODRIGUEZ au départ du fil rouge à 17 heures à Saint Paul de Vence.

Monsieur le Maire remercie Mme POULAIN, M. RODRIGUEZ ET M. BERTAUX en charge de l’organisation de cette manifestation.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19H45

Fait à LA COLLE-SUR-LOUP, le 1er décembre 2022.

Le Président de séance, La Secrétaire de séance,

Monsieur le Maire Madame Marie TEISSEIRE

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