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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04.04.2024.01.1 Proces Verbal CM du 14.03.2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Institutions publiques,
COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 14 Mars 2024
République Française
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
AR Prefecture
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Reçu le 08/04/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2024
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Monsieur le Maire fait l’appel et donne lecture de l’ordre du jour.
PRESENTS :
M. Jean-Bernard MION, Maire
M. Patrice CIRIO, 1er Adjoint, délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie Mme Béatrice CUBIZOLLES Adjointe au Maire, Déléguée à la scolaire, aux activités périscolaires et à la petite enfance, Jeunesse
M. Marc BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales
Mme Catherine MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique
M. François RODRIGUEZ, Adjoint déléguée au commerce, tourisme et animation de la vie locale Mme Valérie MUIA, Adjointe déléguée au logement, à la famille et à la politique de la ville M. Philippe LEMESSIER, Délégué aux sports et aux actions mémorielles, correspondant pour la défense
Mme Marie BRISON, Adjointe déléguée à l’action sociale et au Bel âge
M. Patrick FORESTIER, Conseiller Municipal
M. Thierry DORDONNAT, conseiller municipal (est arrivé après le vote de la délibération n°2) M. André BERNARD, Conseiller Municipal
M. Olivier MORVAN, conseiller municipal (est arrivé après le vote de la délibération n°4) Mme Laurence BILLOIS, Conseillère Municipale
Mme Elodie POULAIN, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse et restauration scolaire Mme Johanna TOURIAN, Conseillère Municipale déléguée à la vie associative, égalité hommes/femmes
Mme Estelle MOURTY, Conseillère Municipale
M. Alexandre VAN DEN BULCKE, Conseiller Municipal subdélégué aux relations avec les commerçants Mme Johanna VERONESE-NARDI, Conseillère Municipale
M. Fabien THEVENIAUD, Conseiller Municipal
M. Jean LEGRAND, Conseiller Municipal
M. William VERGES, Conseiller Municipal
M. Julien DURANTE, Conseiller Municipal
POUVOIRS :
Mme Marie TEISSEIRE pouvoir à Mme Catherine MARINO
M. Eric CASTET pouvoir à M. Thierry DORDONNAT
M. Dominique PETIT pouvoir à M. Jean LEGRAND
ABSENTS :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement siéger.
Monsieur le Maire propose de nommer Madame Catherine MARINO en qualité de secrétaire de séance.
La proposition est validée à l’unanimité.
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SOMMAIRE
ADMINISTRATION GENERALE
1 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 Janvier 2024
2 Délégations du Conseil Municipal au Maire – Récapitulatif des actes passés au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
3 Approbation de la charte d’Occupation du Domaine public pour les terrasses
FINANCES
4 Bilan des acquisitions et des cessions opérées en 2023 et état du stock foncier détenu par l’Établissement Public Foncier PACA (EPF PACA)
5 Compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2023 du budget principal de la commune de La Colle-Sur-Loup - Approbation
6 Compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la commune - Approbation
7 Affectation du résultat 2023 au budget principal de la commune
8 Subventions aux associations - Exercice 2024
9 Subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale – Exercice 2024
10 Demande de subvention au Fonds Interministériel de la prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) au titre de la sécurisation des sites sensibles
11 Budget primitif 2024 de l’Établissement Public Industriel et commercial – Office de Tourisme et du Commerce - Approbation
12
Reversement à l’Établissement Public Industriel et commercial - Office de Tourisme et du
Commerce d’une fraction de la Taxe Additionnelle aux droits d’enregistrement sur les
mutations - Exercice 2024
13 Taux d’imposition des taxes communales - Exercice 2024
14 Vote du budget primitif 2024 - Budget principal de la commune
JEUNESSE
15 Convention pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles entre les communes de La Colle-sur-Loup et Biot pour les dérogations scolaires
16 Prix des repas pour les stages du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), organisés par les Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Éducation Active (CEMEA)
URBANISME
17 Décision relative au bilan de la concertation préalable et à l’approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
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18 Autorisation de travaux de modification de la façade sud du bureau de LA POSTE sis 40, rue Georges Clémenceau - 06480 La Colle-Sur-Loup
RESSOURCES HUMAINES
19 Modification du tableau des effectifs
ADMINISTRATION GENERALE
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 Janvier 2024
Monsieur le Maire expose :
Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l’assemblée délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par le secrétaire et le Maire.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-5 ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 Janvier 2024, ci-joint, après prise en compte des éventuelles remarques des élus.
Il est précisé que le procès-verbal arrêté au commencement de la présente séance sera signé par le Président de séance et le/la secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
• APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 Janvier 2024.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 23 (dont 2 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 23
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
2. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Compte-rendu des décisions passées au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Monsieur le Maire donne lecture du tableau récapitulatif des décisions prises en application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, joint en annexe.
Vu l’exposé ci-dessus ;
Il est proposé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.
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Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire :
- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 23 (dont 2 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 23
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
3. Approbation de la charte d’Occupation du Domaine public pour les terrasses
Arrivée de Monsieur DORDONNAT.
Monsieur le Maire expose :
La nécessité d’adopter une Charte d’Occupation du Domaine Public communal pour les terrasses qui permettra d’exposer clairement les bons usages relatifs à une telle occupation.
La mise en application d’une telle charte répond à la volonté de définir les règles administratives et techniques régissant l’emprise des terrasses sur le domaine public de la commune.
Cette charte vise à la fois à éviter les situations conflictuelles qui conduisent à des troubles de l’ordre public entre les différents usagers du domaine public et à rendre l’espace public fonctionnel, sécurisé et de fait, agréable à vivre.
Elle permet également de valoriser le patrimoine architectural et urbain et d’optimiser l’occupation du domaine public de façon harmonieuse et dans le respect de la loi.
Vu la charte d’occupation du domaine public pour les terrasses jointe en annexe ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Monsieur le Maire : « J’ai une pensée pour Gilles BERTAUX qui a travaillé en étroite collaboration avec les commerçants et les restaurateurs essentiellement et Francis RODRIGUEZ qui a travaillé dans la continuité du travail effectué avec la mise en place d’une charte claire et transparente présentée ce soir. Nous sommes à l’écoute de nos commerçants collois et je pense que cela a été bien perçu, cet échange a été constructif. Nous avions échangé sur le sujet il y a quelques années avec Gilles BERTAUX, c’était une demande de Gilles et encore plus l’année dernière à la demande des commerçants qui étaient en demande d’un canevas afin de connaitre les périodes de l’année où ils pouvaient prétendre à la gratuité, où ils pouvaient demander à étendre leurs terrasses. De manière consensuelle, la charte proposée est la synthèse des échanges entre les commerçants et la ville ».
Monsieur RODRIGUEZ : « J’ai constaté l’année dernière que certains commerçants n’étaient pas informés de la gratuité de la redevance à l’occasion des manifestations suivantes : Fête des Terrasses, Fête de la Rose, Fête de la Musique, et La Colle autrefois. Le second point relevé est la disparition du marquage au sol des terrasses sur le domaine public. Des photos seront prises dès le mois d’avril afin de matérialiser les emplacements autorisés ; cela a été très bien accueillis ».
Monsieur le Maire : « Pour en avoir discuté avec certains commerçants, je ne suis pas inquiet. Il était important de le faire et je remercie Francis RODIRGUEZ ».
Monsieur LEGRAND : « J’ai été restaurateur et j’ai bien compris qu’on va définir une terrasse bien délimitée. Mais un restaurateur qui a un car qui arrive et qui doit agrandir sa terrasse donc sortir des limites, est-ce qu’il aura le droit ? ».
Monsieur RODRIGUEZ : « Nous sommes en discussion et j’ai été le premier à soulever le problème. Certains commerçants m’en ont parlé. Nous allons en débattre afin de définir les modalités ».
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Monsieur le Maire : « Lorsqu’il y a des évènements exceptionnels, il y a un délai de 10 jours pour demander l’extension. Il faut anticiper les démarches et nous l’avons prévu pour les demandes exceptionnelles ». Monsieur LEGRAND : « Pour ne citer personne, je sais que la terrasse d’un restaurant est vite pleine l’été et elle est souvent agrandie. Le restaurateur n’a pas le choix ».
Monsieur le Maire : « La souplesse est là mais il y a d’abord la rigueur pour l’équité entre les commerçants. L’objectif est d’anticiper et le principe est d’échanger et d’avoir l’équité entre commerçants, comme nous l’avons toujours fait. Gilles le faisait, Francis le fait, il est à « la disposition » des commerçants. Le mérite de cette charte est d’avoir une base puis il y a la souplesse. Si nous organisons les manifestations, c’est pour favoriser l’activité économique des commerçants, ce n’est en aucun cas contre mais au contraire pour les accompagner. Essayons de faire au mieux et c’est ce qu’il en résulte des échanges avec les commerçants ». Monsieur RODRIGUEZ : « Tout à fait ».
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER les termes de la charte d’occupation du domaine public pour les terrasses, ci-annexée ; - D’APPROUVER la mise en œuvre de la charte d’occupation du domaine public ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire y compris toute modification de la charte rendue utile notamment par une évolution règlementaire ou jurisprudentielle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE les termes de la charte d’occupation du domaine public pour les terrasses, ci-annexée ;
- APPROUVE la mise en œuvre de la charte d’occupation du domaine public ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire y compris toute modification de la charte rendue utile notamment par une évolution règlementaire ou jurisprudentielle.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 3 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
FINANCES
4. Bilan des acquisitions et des cessions opérées en 2023 et état du stock foncier détenu par l’Établissement Public Foncier PACA (EPF PACA)
Monsieur le Maire expose :
La commune et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur a engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de nos projets en procédant à des acquisitions foncières au travers d’une ou plusieurs conventions d’intervention foncière.
Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités Territoriales demande à ces derniers de « délivrer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées ». L’article L.2241-1 étend l’exigences en la matière notamment son 2ème alinéa qui précise que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan étant annexé au Compte Administratif de la commune ».
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L’action de l’EPF PACA s’inscrivant exactement dans un tel cadre, l’Établissement doit permettre à la commune de suivre périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour notre compte en nous adressant annuellement un récapitulatif des acquisitions et des cessions réalisées.
Le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2023 par l’EPF PACA pour le compte de la commune se présente comme suit :
ACQUISITIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN 2023
NEANT
CESSIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN 2023
Cf. annexe 1 ci-jointe
ETAT DU STOCK FONCIER DETENU PAR L’EPFR PACA AU 31/12/2023
NEANT
Vu la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site de l’ancienne résidence de tourisme « Gite Clair » entre la commune de La Colle-sur-Loup, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, signée en date du 22 décembre 2021 ;
Vu la Convention Habitat à caractère multisites entre la commune de La Colle-sur-Loup, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, signée en date du 6 avril 2022 ;
Vu le courrier de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 31 janvier 2024, parvenu en mairie le 6 février 2024, notifiant à la commune l’état des biens en stock détenus au 31 décembre 2023,
Vu l’exposé ci-dessus ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le bilan des acquisitions, cessions opérées en 2023, tel que ci-dessus présenté et de l’état du stock foncier détenu par l’EPFR PACA au 31/12/2023 ;
- DE PRENDRE ACTE que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2023 du Budget principal de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le bilan des acquisitions, cessions opérées en 2023, tel que ci-dessus présenté et de l’état du stock foncier détenu par l’EPFR PACA au 31/12/2023 ;
- PREND ACTE que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2023 du Budget principal de la commune.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 3 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
5. Compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2023 du budget principal de la commune de La Colle-Sur-Loup - Approbation
Arrivée de Monsieur MORVAN.
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Monsieur le Maire : « Nous devons voter le compte de gestion pour la dernière année car nous sommes passés à la M57. Nous n’aurons plus à le voter ».
Monsieur BIORIOSI présente le compte de gestion et le compte administratif aux conseillers sur un support PowerPoint.
Monsieur BORIOSI : « Le compte de gestion est concomitant au compte administratif. Ils ont été présentés en commission Finances. Le résultat de 2023 au chapitre des dépenses de fonctionnement représente 10,100 millions. Il est relativement bien : 9,4 millions de dépenses réelles et nous avions une enveloppe de crédit au budget 2023 ouvert à 11,2 millions.
Au niveau des recettes, on est à 12,168 millions de recettes. Il y a un delta de 900 000 € par rapport à la prévision. On a dégagé sur l’exercice 2023 un excèdent d’un peu plus de 2 millions d’euros, ce qui démontre que notre trajectoire est bien suivie.
En investissement, sur le volet du résultat 2023, on a des dépenses à hauteur de 10,218 millions. Ces dépenses sont un peu en deçà de la trajectoire que nous nous étions fixés (11,8 millions). A la fois sur la piscine-stade et la rue de la Victoire, nous étions d’accord de dire que nous sommes sur des chantiers pluriannuels dont on ne maîtrise pas directement le calendrier avec une date butoir budgétaire au 31 août. On a forcément un avancement plus lent sur quelques périodes de l’année et on a des factures qui sont glissées sur l’exercice suivant.
On a 5,240 millions de recettes. La perception des subventions est en décalage par rapport au rythme de l’avancée des travaux. Nous avons donc des restes à réaliser assez importants au niveau des subvention pour nos projets.
On arrive à un déficit de 6,600 millions sur la section d’investissement. On a un solde positif des restes à réaliser à 2,099 millions et donc réellement, nous avons un déficit à couvrir de 4,508 643 millions. Ce déficit est dû principalement par le projet de la piscine, on proposera de recouvrir la part communale de cette opération où tout n’était pas liés à des subventions.
Voilà les grandes lignes à la fois sur le compte de gestion et le compte administratif car ce dernier vous présente les mêmes éléments. Par ailleurs, et c’est dans le document que vous avez reçu, il y a 10 ratios qui permettent de voir comment la commune réagit au niveau budgétaire : population DGF mais l’état n’est pas généreux, un potentiel fiscal intéressant, l’encours de la dette sur population, dépenses de personnel ... Cette année on n’empruntera pas »
Monsieur BORIOSI explique les ratios présentés dans le document envoyé aux élus. Monsieur BORIOSI : « le chapitre 011 dégage un excédent de 150 000 € malgré 3 facteurs qu’il ne faut pas négliger : l’augmentation de la facture d’énergie, la facture d’assurance, le retard sur les appels de fonds dans le cadre de la convention avec la commune de Saint-Paul de Vence sur la Petite enfance. Le chapitre 012 est stable (dépenses de personnel). Sur l’atténuation de produits on a gagné de l’argent avec une remise de SRU que l’on n’aura pas en 2024. Sur le chapitre 065, on a dégagé des économies, les charges financières on les a consommées normalement. Nous avions un budget pour des dépenses imprévues que nous n’avons pas dépensées. Sur les recettes, il y a 3 postes qui sont dynamiques : les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux), la taxe d’électricité, la dynamique des bases du foncier bâti. J’ai été le plus complet possible sur le compte administratif. »
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
En application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l'assemblée délibérante, entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable.
L’approbation de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
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Les écritures du Compte de Gestion du budget principal de la commune, arrêtées par le responsable du centre de gestion comptable des finances publiques de Cagnes sur Mer, comptable public pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, peuvent être récapitulées comme suit :
1- Gestion 2023 (budget principal) :
RECETTES
Titres de recettes émis 18 268 937,12
Réduction de titres 868 913,31
Sous-Total 17 400 023,81
Dont en Investissement 5 231 782,68
Fonctionnement 12 168 241,13
DEPENSES
Mandats émis 20 829 933,48
Annulation de mandats 508 197,60
Sous-Total 20 321 735,88
Dont en Investissement 10 218 355,00
Fonctionnement 10 103 380,88
Excédent de l’exercice
Dont en Investissement (déficit) - 4 986 572.32
Fonctionnement (excédent) 2 064 860.25
2- Résultat cumulé :
Budget Principal
Résultat
Clôture
2022
Part affectée à
l’investissement
Résultat
de l'exercice
2023
Résultat cumulé
Clôture
2023
Investissement -1 621 859,37 -4 926 775,32 -6 608 431.69
Fonctionnement 7 223 935,94 -1 000 000,00 2 064.25 8 228 796.19
Total 5 602 076,57 -1 000 000,00 -2 921 712,07 1 680 364,50
Le résultat de clôture du compte de gestion du comptable public est de 1 680 364,50€.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le responsable du centre de gestion comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le responsable du centre de gestion comptable des finances publiques de Cagnes sur Mer, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le responsable du centre de gestion comptable des finances publiques de Cagnes sur Mer, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
6. Compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la commune - Approbation
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale. Il est précisé que le Maire doit se retirer au moment du vote selon les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT et le Conseil municipal doit désigner le président de séance sur proposition du Maire.
Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment délibéré.
Le Conseil Municipal réuni sous le Présidence de Monsieur Patrice CIRIO, 1er adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie, délibérant sur le Compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Jean Bernard MION, Maire, qui a quitté la séance lors du vote, après s’être fait présenter le Budget Primitif et la décision modificative de l’exercice considéré :
Monsieur BORIOSI poursuit la présentation et l’analyse financière du budget communal exposée dans le PowerPoint.
1) Lui donne acte de la présentation faite, lequel peut se résumer ainsi :
En section de fonctionnement :
FONCTIONNEMENT
Libellé Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats 2022 6 223 935,94
Opérations de l'exercice 10 103 380,88 12 168 241.13
TOTAUX 10 103 380,88 18 392 177.07
Résultats de clôture définitif 8 288 796.19
AR Prefecture
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En section d’investissement :
INVESTISSEMENT
Libellé Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 1 621 859,37
Opérations de l'exercice 10 218 355,00 5 231 782.68
TOTAUX 11 840 214,37 5 231 782.68
Résultats de clôture - 6 608 431.69
Restes à réaliser 1 041 804,87 3 141 592,78
TOTAUX CUMULES 12 882 019,24 8 373 375.46
RESULTATS DEFINITIFS -4 508 643.78
2) Constate, les identités de valeurs avec les informations du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de la section de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3) Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4) Arrête les résultats définitifs tel que résumés ci-dessus,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Monsieur le Maire : « Permettez-moi de remercier Marc BORIOSI mais aussi toute l’administration communale, 1 million d’euros dégagé sur le fonctionnement ce n’est pas négligeable dans la situation économique dans laquelle nous sommes. Nous n’avons pas augmenté les taux de la fiscalité locale, nous avons tout de même de belles réalisations et je remercie Patrice CIRIO pour toutes celles réalisées. Nous arrivons en 2024 c‘est l’aboutissement de 10 ans de travail à la fois concret et financier. Malgré cette difficulté et cet engagement, la maîtrise du 012 « Charges de personnel et frais assimilés » est là, merci Madame MARINO. Nous sommes en dessous de 50 %, alors qu’il y a peu de communes où les charges de personnel sont inférieures à 50 %, elles se comptent sur les doigts d’une main. Et merci à l’administration pour sa gestion. Merci aux collois car cet effort est collectif. Des projets sont proposés, certains sont réalisés, d’autres non, il faut être patient, réfléchir et avec nos administrés nous trouvons des solutions temporaires et nous les pérennisons si nécessaire. C’est cela la gestion au quotidien avec nos administrés ».
RAPPELANT que le Compte Administratif est voté hors la présence du Maire, Monsieur CIRIO, 1er Adjoint Délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie, est désigné Président de séance.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER le compte administratif de l’exercice 2023 du Budget Principal de la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
• APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2023 du Budget Principal de la commune qui sera joint à la délibération.
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Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 3 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire revient en salle et reprend la présidence de la séance et remercie les élus pour cette preuve de confiance.
7. Affectation du résultat 2023 au budget principal de la commune
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
La règlementation en vigueur prévoit l’affectation de l’excédent de fonctionnement constaté au Compte Administratif de l’exercice précédent, par défaut en report à nouveau en section de fonctionnement, sauf pour la part servant à combler un éventuel besoin de financement de la section d’investissement (article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce besoin de financement de la section d’investissement, défini à l’article R2311-11 du même code, « est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser ».
L’affectation de résultat doit être décidée par délibération au moment du vote du Budget Primitif ou de la première Décision Modificative du budget suivant le vote du Compte Administratif de l’exercice précédent.
Le Compte Administratif 2023 de la commune, fait ressortir (cf. rubrique "résultat global") : ▪ un excédent de fonctionnement d'un montant de 8 288 796,19 €
▪ un besoin de financement s'élevant à hauteur de 6 608 431,69 €
Résultat à la
clôture exercice
2022
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat de
clôture exercice
2023
Solde restes à
réaliser
reportés sur
2024
Affectation
minimum au
1068
Investissement -1 621 859,37 -4 986 572.32 -6 608 431.69 +2 099 787,91 4 508 643.78
Fonctionnement +6 223 935,94 +2 064 860.25 +8 288 796,19
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 6 223 935,94 1 621 859,37 1 621 859,37 6 223 935,94
Opérations de
l’exercice 10 103 380,88 12 168 241.13 10 218 355,00 5 231 782.68 20 321 735,88 17 400 023.81
TOTAUX 10 103 380,88 18 392 177.07 11 840 214,37 5 231 782.68 21 943 595 ,25 23 623 959,75
Résultat de clôture 10 103 380,88 18 392 177.07 11 840 214,37 5 231 782.68 21 943 595 ,25 23 623 959,75
Restes à réaliser 1 041 804,87 3 141 592,78 1 041 804,87 3 141 592,78
TOTAUX CUMULS 10 103 380,88 18 392 177.07 12 882 019,24 8 373 375.46 22 985 400,12 26 765 552,53
RESULTATS
DEFINITIFS 8 288 796.19 4 508 643.78 3 780 152,41
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• D’AFFECTER le résultat de fonctionnement 2023 comme suit :
• 1°) Affectation prioritaire à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement soit un montant de qui sera repris au compte 1068
en recette du budget primitif 2024 4 508 643,78 €
• 2°) Le solde sera mis en « Report à nouveau » en section de
fonctionnement au R002 3 780 152.41 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
• DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement 2023 comme suit :
• 1°) Affectation prioritaire à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement soit un montant de qui sera repris au compte 1068
en recette du budget primitif 2024 4 508 643,78 €
• 2°) Le solde sera mis en « Report à nouveau » en section de
fonctionnement au R002 3 780 152.41 €
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
8. Subventions aux associations - Exercice 2024
Monsieur le Maire expose :
La commune est soucieuse de soutenir les associations qui œuvrent sur le territoire. L’objectif est de les aider à pérenniser et développer leurs activités dans les domaines aussi divers que l’action sociale, la citoyenneté, la culture, l’environnement et le sport.
L’étude des demandes de subventions par la commune est conditionnée par la constitution d’un dossier complet comprenant outre les statuts de l’association, les projets annuels de l’association, les bilans d’activités et financiers et le budget prévisionnel pour les projets 2024. Les dossiers doivent être déposés auprès du service instructeur avant la date limite fixée par la collectivité, en l’occurrence le 15 novembre 2023 pour l’exercice 2024.
Les demandes de subventions des associations pour l’année 2024 ont été examinées dans le cadre de premiers arbitrages par la commission sports du 26 Janvier 2024 et par la commission finances le 4 mars 2024.
Il a également été pris en compte dans l’attribution des subventions, les avantages en nature (la mise à disposition des locaux, le matériel, les heures de ménage, les fluides ...) dont bénéficient la majorité des associations.
Madame TOURIAN, conseillère municipale déléguée à la vie associative et à l’égalité hommes/femmes donne lecture des montants des subventions proposés après avis des commissions, conformes à ces dispositions :
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Organismes subventionnés Montant de la subvention proposé
PERSONNEL
Comité des Œuvres Sociales et Cultures La Colle-sur-Loup - C.O.S.C 5 000,00 €
PATRIOTIQUE
Association Républicaine des Anciens Combattants – A.R.A.C. 200,00 €
Souvenir Français Comité « Les Baïles du Loup » 250,00 €
U.N.C/UNCAFN 250,00 €
CULTURE/ANIMATION
Centre Musical Collois 2 300,00 €
Bibliothèque de La Colle-sur-Loup 500,00 €
ENVIRONNEMENT
Marche et Découverte 500,00 €
SOCIAL
La Ronde des Petits Loups 450,00 €
Crèche associative Les Gros Câlins 10 000,00 €
DIVERS
Comité de Jumelage La Colle-sur-Loup / Zuzenhausen 200,00€
Monsieur LEMESSIER, adjoint délégué aux sports et aux actions mémorielles donne lecture des montants des subventions proposés après avis des commissions, conformes à ces dispositions :
Organismes subventionnés Montant de la subvention proposé
SPORTS
S.P.C.O.C Basket Ball 15 000,00 €
Saint-Paul omnisport Canoë Kayak 20 000,00 €
S.P.C.O.C Cyclisme 500,00 €
Cercle des Escrimeurs du Pays Vençois 3000,00€
Football Club La Colle-sur-Loup 25 000,00 €
S.P.C.O.C Tennis 6 000,00 €
S.P.C.O.C Handball 5 000,00 €
Sporting Club Gymnastique Rythmique 8 000,00 €
S.P.C.O.C Volley-Ball 1 500,00 €
Aïki Justsu Côte d’Azur 500,00 €
S.P.C.O.C La Pétanque Colloise 500,00 €
Collerider BMX La Colle-sur-Loup 12 000,00 €
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission sports réunie le 26 janvier 2024 ; Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
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Vu l’exposé ci-dessus ;
Monsieur le Maire : « Nos associations sportives et non sportives sont très dynamiques et vous avez pu le voir très récemment avec le BMX au mois de janvier avec cette formidable manifestation. Merci aux commissions réunies pour l’étude des demandes de subventions ; c’est ça aussi la rigueur budgétaire et la transparence. Les associations jouent le jeu et doublement car elles interviennent pendant le temps scolaire et périscolaire pour donner du temps à la Colle.
La collectivité reste à l’écoute des associations et pour celles qui n’auraient pas déposé de demande de subvention et qui pourraient en avoir besoin dans le courant de l’année, nous étudierons les demandes en commission et nous seront à leur écoute en fonction des besoins en conseil. Nous avons reçu le BMX qui a organisé une manifestation remarquable ; le club a envie de pérenniser l’opération et nous y réfléchissons avec eux.
Je remercie et félicite Madame TOURIAN et je suis convaincu que les 27 autres élus vont se joindre à moi à l’occasion de la journée de la femme, pour l’idée en amont et la réalisation le jour J et je sais qu’il y a une petite surprise en fin de séance. Merci pour cet engagement et tout ce qui a été fait cette année et les années précédentes et pour cette fameuse égalité. Je me suis permis d’en toucher deux mots pour les colonnes de Nice Matin. Merci.
Il y a eu les 2 commissions, commission sport et commission finances qui se sont réunies. Bien évidemment, la collectivité reste à l’écoute des associations qui pourraient demander des subventions en cours d’année, leur dossier sera étudié en commission. C’est peut-être le cas du BMX. »
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE DIRE que les crédits pour les subventions aux associations seront inscrits au budget primitif 2024 à l’article 65748 ;
- D’APPROUVER l’octroi de subventions aux associations tel que précisé ci-dessus ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement desdites subventions.
Monsieur le Maire, Monsieur LEMESSIER, Madame POULAIN et Monsieur VERGES, membres d’associations, n’ont pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DIT que les crédits pour les subventions aux associations seront inscrits au budget primitif 2024 à l’article 65748 ;
- APPROUVE l’octroi de subventions aux associations tel que précisé ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement desdites subventions.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 22 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 22
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
- N‘ont pas pris part au vote : 4
9. Subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale – Exercice 2024
Monsieur le Maire expose :
La commune confie au Centre Communal d’Action sociale (CCAS) la mise en œuvre de la politique de solidarités à l’échelle communale.
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Cet établissement assure des missions de service public de proximité à destination des collois les plus fragiles. Il s’inscrit dans son rôle de définition et d’animation d’une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Cette action se traduit par des propositions d’accueil, d’animation et de services gérés en direct ou par délégation dans les locaux du CCAS ou à domicile.
La commune verse chaque année une subvention de fonctionnement au CCAS afin qu’il puisse mener à bien ses missions.
Pour l’année 2024, la subvention de fonctionnement proposée est de 250 000 €.
En application des dispositions de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Monsieur le Maire : « Je remercie Madame BRISON pour son engagement envers les ainés et pas seulement, elle a donné au CCAS un sacré coup de jeune. Merci pour cette énergie et ce vent de fraicheur envers tous ceux qui en ont besoin et malheureusement dans la période dans laquelle nous sommes il y a de gros besoins. J’ai une admiration sans faille envers nos aides ménagères qui font un travail remarquable et j’ai une pensée pour elles car c’est bien grâce à elles que nos ainés tiennent le choc et bravo à elles ».
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 250 000 € au Centre Communal d’Action sociale ;
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 à l’article 65736212.420 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 250 000 € au Centre Communal d’Action sociale ;
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 à l’article 65736212.420 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
10. Demande de subvention au Fonds Interministériel de la prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) – Extension du parc de vidéoprotection
Monsieur le Maire expose :
Afin de lutter de façon plus efficiente contre la délinquance et d’améliorer le maillage du réseau actuel, il s’avère indispensable de déployer des caméras nomades et de vidéoprotection supplémentaires. Cette opération a pour but de couvrir plus de secteurs, notamment aux abords des lieux de rassemblements de mineurs et de jeunes majeurs, tel que les infrastructures sportives et les établissements scolaires non équipés à ce jour.
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La qualité de vie des habitants et la préservation de leur environnement quotidien sont au cœur des priorités portées par la municipalité. L’enjeu majeur est de garantir la sécurité et la tranquillité publiques pour un village apaisé.
Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, l’État a créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), “destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville”.
Depuis 2016, le FIPD permet le financement d’actions de prévention de la délinquance et d’actions de prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif.
La commune a l’opportunité d’inscrire l’extension du parc de la vidéoprotection au Fonds Interministériel de la prévention de la Délinquance (FIPD). En effet, le cadre d’intervention de l’appel à projet FIPD porté par la préfecture des Alpes-Maritimes inclut ce type d’acquisition. Le montant de cette dépense est indiqué dans le tableau ci-après :
Objet de la dépense proposée Coût en HT
Extension du parc de vidéoprotection avec LAPI et infra-rouge 179 180.00 €
Vu la délibération n° 14.12.2023.22 du 14 décembre 2023 portant demandes de subventions à la Région Sud et au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de la sécurisation des sites et équipements de la police municipale de la commune de La Colle-sur-Loup ;
Vu le montant estimé de cette acquisition qui s’élève à 179 180 € HT et de la possibilité de solliciter une aide auprès de l’État au titre du FIPD, suivant le pan de financement suivant :
PARTENAIRES TAUX MONTANT HT
REGION PACA 24,00% 43 003.20 €
DEPARTEMENT des
ALPES-MARITIMES 30,00% 53 754.00 €
FONDS INTERMINISTERIEL DE
LA DELINQUANCE ET DE LA
RADICALISATION (F.I.P.D)
26,00% 46 586.80 €
Commune de la Colle-sur-Loup 20,00% 35 836.00 €
TOTAL 100,00% 179 180.00 €
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus,
Monsieur VERGES : « Le projet comprend combien de caméras en extension ou d’équipements déjà sur des points existants, puisqu’il y a la mise en place d’un système LAPI infra rouge ? ». Monsieur CIRIO : « A peu près 6 caméras, un point totalement équipé coûte en moyenne de 25 000 à 30 000 €, c’est beaucoup le génie civil qui intervient ».
Monsieur VERGES : « Donc 6 caméras supplémentaires sur des sites qui ne sont pas encore équipés ? ». Monsieur CIRIO : « Nous en avons déjà parlé, il y a la rue de la Victoire au niveau du garage d’Alsace, la rue Foch face au tabac ... Pour les points déjà équipés nous mettrions des caméras à lecture de plaque qui sont vraiment très efficaces. L’enregistrement est conservé pendant 28 jours, maximum autorisé par la règlementation et pour rechercher de plaque d’immatriculation sur réquisition de la gendarmerie, nous pouvons ressortir des extraits d’enregistrement ».
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Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER l’acquisition pour la sécurité et la prévention de la délinquance telle qu’indiquée ci- dessus ;
- D’APPROUVER le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le Fonds Interministériel de la prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) à hauteur de 26 % du coût total HT du projet soit 46 586.80 € ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE l’acquisition pour la sécurité et la prévention de la délinquance telle qu’indiquée ci- dessus ;
- APPROUVE le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Fonds Interministériel de la prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) à hauteur de 26 % du coût total HT du projet soit 46 586.80 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
11. Budget primitif Exercice 2024 de l’Établissement Public Industriel et commercial – Office de Tourisme et du commerce- Approbation
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
L’article L.133-8 du Code du tourisme prévoit que le budget et les comptes de l’office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Le comité de direction de l’EPIC Office de Tourisme et du commerce réuni selon les conditions réglementaires a adopté le budget primitif 2024 de l’établissement lors de sa séance du 22 février 2024.
Le budget primitif 2024 est arrêté globalement à l’équilibre à la somme de 660 604 €. La maquette budgétaire est jointe au présent rapport.
Les sections d’exploitation et d’investissement s’établissent comme suit :
Section d’exploitation
Charges Montant Produits Montant
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A caractère général 251 075.49
Des services des domaines
22 618.00
De gestion courante 387 500.00 De personnel 218 38.00
De gestion courante
18 540.00
Financières
5 230.65 Atténuation de charges 3 240.00
Exceptionnelles Amortissement des subventions perçues 3 397.00
Atténuation de produits Reprises sur provisions et dépréciations 2 040.00
Transfert entre section
Report 97 974.25
Amortissement
23 543.11
TOTAL 516 769.25 TOTAL 516 769.25
Section d’investissement
Charges Montant Produits Montant
Immobilisations incorporelles 2 940.00 Réserve
Immobilisations corporelles 122 627.08 Transfert entre section
Amortissement des
subventions perçues 3 397 Amortissement 23 543.11
Emprunt et dettes assimilées 14 870.67 Report 120 291.64
TOTAL 143 834.75 TOTAL 143 834.75
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus,
Monsieur BORIOSI poursuit la présentation et l’analyse financière du budget de l’EPIC OTC exposée dans le PowerPoint et précise que la commune a un Office de Tourisme en bonne santé financière. Monsieur le Maire : « L’office de Tourisme est dynamique. J’avais souhaité, au même titre que Gilles BERTAUX, que l’on transforme l’Office de Tourisme en ajoutant et du Commerce. Grâce à cela, lorsque le petit Casino a été mis en vente, j’avais souhaité que l’Office de Tourisme se porte acquéreur. L’office de Tourisme gagne de l’argent tous les ans sur les revenus de ce bien immobilier, certes il y a le prêt mais le capital baisse et la gestion est saine. Nous avons lancé il y a quelques semaines l’Intelligence Artificielle au service des visiteurs afin de permettre de donner des informations précises dans plus de 50 langues. Nous sommes le premier Office de Tourisme à proposer ce service. Nous pouvons être une petite commune mais dynamique avec des moyens réduits mais avec beaucoup d’énergie. Nous sommes dans une période où l’économie est compliquée, l’immobilier est compliqué, l’énergie coûte cher et je reprendrai une publicité de 1970 : Nous n’avons pas de pétrole mais nous avons des idées. Grâce à cet office de tourisme qui a accueilli le Paris Nice le 8 mars dernier ; nous avons la Colle sur Love, pour sa deuxième édition, que nous souhaitons passer en festival l’année prochaine et je remercie Nice Matin qui a couvert l’évènement. Je remercie une des artistes qui a une vingtaine d’années qui a retravaillé le blason de La Colle de Théo GIORDAN, elle l’a revisité et l’inauguration a été dans les colonnes de Nice Matin.
C’est ça le dynamisme, on parlait du CCAS, on va parler de la jeunesse et nous sommes de 0 à 105 ans motivés sur la commune de La Colle et notre Office de Tourisme en est la preuve ».
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Il est demandé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER le budget primitif 2024 de l’Établissement Public Industriel et Commercial « Office de Tourisme et du Commerce » de la Colle-sur-Loup.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le budget primitif 2024 de l’Établissement Public Industriel et Commercial « Office de Tourisme et du Commerce » de la Colle-sur-Loup.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
12. Reversement à L’Établissement Public Industriel et Commercial - Office de Tourisme et du Commerce d’une fraction de la Taxe Additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations - Exercice 2024
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du Code du Tourisme, le budget 2024, de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) constitué pour l'Office de tourisme et du commerce, est soumis pour approbation au Conseil municipal lors de sa séance du 14 mars 2024.
Il rappelle également qu'à l'occasion de cette séance, le Conseil municipal sera sollicité en vue de dire, conformément aux dispositions de l'article L133-7 du Code du Tourisme, qu'il procèdera, lors du vote du budget primitif 2024 de la commune, à l'affectation de la fraction, de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations, nécessaire à couvrir la prévision de recette inscrite au compte 7588 du budget de l'EPIC - OTC.
Cf. extrait du Budget prévisionnel 2024 de l’EPIC-OTC
Nature Libellé Propositions
753 Reversement Taxe de séjour 155 000,00
7588 Autres 220 000,00
Dans ce sens et sachant que le budget primitif 2024 est soumis à cette même séance du Conseil municipal ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Monsieur BORIOSI : « Il nous appartient notamment de délibérer sur le reversement du plafond que l’on ouvre pour qu’il soit réalisé la recette volontaire de la part de la commune. Le droit est ouvert au montant de 220 000 € soit 20 000 € de plus qu’en 2023 car l’Office de Tourisme en endossé une partie des dépenses liées à l’organisation du Paris Nice qui est un évènement exceptionnel. Donc à titre exceptionnel, nous ouvrons un plafond supplémentaire de 20 000 € au cas où l’Office de Tourisme ait à couvrir cette dépense exceptionnelle ».
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’AFFECTER à l'EPIC - Office de Tourisme et du Commerce une fraction, égale à 1/3 du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux pour l'année 2024, qui s'appliquera dans la limite maximale d'un reversement plafond de 220 000 € ;
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Reçu le 08/04/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2024
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- D’AUTORISER l'application d'une fraction supérieure à 1/3 dans la situation particulière ou l'application stricte de la fraction de 1/3 ne permet pas de garantir à l'EPIC-OTC un reversement plancher de 220 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DECIDE D’AFFECTER à l'EPIC - Office de Tourisme et du Commerce une fraction, égale à 1/3 du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux pour l'année 2024, qui s'appliquera dans la limite maximale d'un reversement plafond de 220 000 € ;
- AUTORISE l'application d'une fraction supérieure à 1/3 dans la situation particulière ou l'application stricte de la fraction de 1/3 ne permet pas de garantir à l'EPIC-OTC un reversement plancher de 220 000 €.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
13. Taux d’imposition des taxes communales – Exercices 2024
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
Dans le cadre du Budget Primitif 2024, il convient de voter le taux des deux taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est à dire la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale et conformément à l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la commune ne perçoit plus de produit issu de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales depuis l’exercice 2021.
Pour compenser la suppression de la TH sur les résidences principales, les communes se sont vues transférées en 2021, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département.
Ainsi pour 2023, à taux constants, le taux départemental de TFPB (10.62%) s'additionne au taux communal (19.39 %) pour devenir le taux de référence (30.01 %).
Rappelant la forte pression fiscale qui s'est exercée sur les contribuables Collois à la suite de plusieurs décisions de hausse du taux des taxes locales notamment sur la période 2008-2014 ;
Rappelant qu’il n’y a pas eu d’augmentation des taux depuis 2014 ;
Ainsi suite à l’avis de la commission des finances réunie le 6 mars, les taux proposés pour 2024 sont :
Taxe Taux 2023 Taux 2024
proposés
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 30.01 % 30.01 %
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Reçu le 08/04/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2024
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Étant précisé que les taux d'imposition TFPB et TFPNB pour l’année 2024 par rapport à l’année 2023 seraient reconduits à l'identique.
Monsieur BORIOSI poursuit la présentation exposée dans le PowerPoint.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Monsieur le Maire : « Cela fait 10 ans que les taux n’ont pas augmenté et j’ai envie de projeter 10 ans avant les 10 ans, c’est-à-dire sur la période 2004/2014 où les taux de la fiscalité locale avaient augmenté de 110 % et sur la période 2014 à 2020 nous ne les avons pas augmentés. Il est bon de le rappeler à une époque en plus où la dotation globale de fonctionnement était beaucoup plus généreuse puisqu’elle se comptait en millions par rapport à ce que l’on a pu connaitre depuis quelques années. Quand on veut, on peut et quand on se bat, on arrive aussi. Ce n’est pas impossible et c’est le travail ‘ensemble’ qui permet d’arriver à cela et je tenais à le préciser ».
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER les taux ci-dessus applicables à l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE les taux ci-dessus applicables à l’exercice 2024.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
14. Vote du budget primitif 2024 – Budget principal de la commune
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
Le vote du budget communal est un acte majeur dans la vie politique de la commune. Le budget est voté par le conseil municipal. Il est adopté sous la forme d'une délibération, qui matérialise l'approbation du conseil municipal.
Le budget principal se définit par défaut. Il comprend l'ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n'ont pas vocation à faire l'objet d'un budget annexe. Le budget principal permet en particulier de gérer toutes les activités relevant de services publics administratifs ;
Pour l’année 2024, la date limite de vote du budget est fixée au 15 avril de l’exercice ;
Pour 2024, le budget est équilibré en sections de fonctionnement et d’investissement et se présente ainsi :
Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties
(TFNB)
23.32 % 23,32 %
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Reçu le 08/04/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2024
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Section d’investissement Section de fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 9 585 155,63 12 548 422,56 11 892 987,65 11 758 000,00
Opérations d’ordre 80 000,00 930 000,00 880 000,00 30 000,00
Reprise résultats 2023 6 608 431,69 3 780 152,41
Virement entre sections 2 795 164,76 2 795 164,76
TOTAL 16 273 587,32 16 273 587,32 15 568 152,41 15 568 152,41
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 ; Vu la tenue du rapport d’orientations budgétaires au Conseil municipal du 25 janvier 2024 ; Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Monsieur BORIOSI poursuit la présentation et l’analyse financière du budget primitif exposée dans le PowerPoint.
Monsieur le Maire : « Merci pour cette présentation et je remercie la totalité de ce conseil de la confiance parce qu’on peut faire des réalisations importantes pour la collectivité comme nous l’avons fait sur le complexe sportif sur plusieurs années mais qui n’empêche pas d’être présent au quotidien pour nos administrés. Monsieur CIRIO a cité les travaux rue de la Victoire, la rue Foch, les artères extérieures. On parlait de la gestion rigoureuse et saine, le travail qui est fait dans les écoles, le changement des huisseries qui est un effort financier important. Nous retrouvons aussi un investissement à long terme en matière d’économie d’énergie, avec le plan pluriannuel, depuis 10 ans. Mais ce n’est pas pour autant que nous laissons des bâtiments se délabrer et n’essayant pas de se projeter dans l’avenir avec les panneaux solaires, la récupération des eaux de pluies. Merci à vous mes chers collègues ».
Il est demandé au Conseil municipal :
• D’ADOPTER le budget primitif 2024 de la commune en section de fonctionnement, par chapitre et par opération ;
• D’ADOPTER le budget primitif 2024 de la commune en section d’investissement, par chapitre et par opération ;
• DE DIRE que le budget primitif 2024, joint en annexe, s’équilibre en dépenses et en recettes selon l’équilibre présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
• ADOPTE le budget primitif 2024 de la commune en section de fonctionnement, par chapitre et par opération ;
• ADOPTE le budget primitif 2024 de la commune en section d’investissement, par chapitre et par opération ;
• DIT que le budget primitif 2024, joint en annexe, s’équilibre en dépenses et en recettes selon l’équilibre présenté.
Ce à L’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 1 (M. VERGES)
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Reçu le 08/04/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2024
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15. Convention pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles entre les communes de La Colle-sur-Loup et Biot pour les dérogations scolaires
Madame CUBIZOLLES, adjointe déléguée à la vie scolaire, aux activités périscolaires et à la petite enfance, Jeunesse expose :
Considérant que la commune relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la Commune de La Colle-sur-Loup et Biot, s’engage par convention, à participer financièrement aux charges de fonctionnement résultant de la scolarisation d’un ou plusieurs de ses résidents respectifs dans les écoles de l’autre commune et ce dans le respect des dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Éducation ;
Considérant que le montant de la contribution est calculé chaque année. Il est égal au produit du coût d’un élève par le nombre d’élèves de cette commune scolarisés sur le territoire de la commune d’accueil. Cette contribution sera facturée en fin d’année scolaire ;
Considérant que la présente convention est recevable pour les dérogations pour lesquelles le Maire de la commune de résidence a donné son accord ;
Considérant que la présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2023. Elle est conclue pour une durée d’un an et prendra fin à l’issue de l’année scolaire 2023/2024 ;
Vu l’article L.212-8 du Code de l’Éducation, qui prévoit que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Il est proposé, au Conseil municipal de :
• D’APPROUVER la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de La Colle-sur-Loup et Biot pour les dérogations scolaires ;
• D’AUTORISER Mr le Maire à signer la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de La Colle-sur-Loup et Biot pour les dérogations scolaires, jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
• APPROUVE la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de La Colle-sur-Loup et Biot pour les dérogations scolaires ;
• AUTORISE Mr le Maire à signer la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de La Colle-sur-Loup et Biot pour les dérogations scolaires, jointe en annexe.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
16. Prix des repas pour les stages du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), organisés par les Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Éducation Active (CEMEA)
Madame POULAIN, conseillère municipale déléguée à la Jeunesse et restauration scolaire expose :
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Reçu le 08/04/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2024
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Considérant que la Commune accueille du 21 au 28 avril 2024, un stage de formation générale du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), organisé par le Centre d'Entraînement aux Méthodes d'Éducation Active (CEMEA) au sein de l’école TEISSEIRE ;
Considérant que les CEMEA, Mouvement d’Éducation Nouvelle, Association d’éducation populaire et organisme de formation professionnelle, sont porteurs depuis plus de 70 ans d’une large expérience sociale et collective ;
Considérant que les CEMEA sont reconnus d’utilité publique et sont agréés par les Ministères de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse, de l’Action sociale, de la Culture et de la Communication ;
Considérant que l’organisation de ce stage dans une salle municipale sur la commune permet aux jeunes collois de participer à une session de formation de proximité en demi-pension ;
Au vu de l’objet de la formation et du public visé, il est proposé de mettre à disposition des CEMEA des locaux au sein de l’école TEISSEIRE à titre gracieux ;
Par ailleurs, le prix des repas servis aux stagiaires le temps de cette formation est proposé à 8.41 €. Il est calculé sur la base des dépenses réelles alimentaires des Centres de Loisirs à laquelle s’ajoute la part salariale dédiée à la préparation des repas ;1
Il est précisé qu’un agent du Service Jeunesse sera mis à disposition pour assurer les fonctions de formateur durant la durée du stage.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE FIXER à 8.41 € le prix du repas pour la formation BAFA organisée par les CEMEA ; - D’ACCORDER la gratuité au CEMEA pour la mise à disposition de locaux au sein de l’école TEISSEIRE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- FIXE à 8.41 € le prix du repas pour la formation BAFA organisée par les CEMEA ;
- ACCORDE la gratuité au CEMEA pour la mise à disposition de locaux au sein de l’école TEISSEIRE.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
17. Décision relative au bilan de la concertation préalable et à l’approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 30 juin 2023, le Conseil municipal a entériné à l’unanimité le lancement de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 6 juillet 2017.
Ce projet de modification porte sur la création d’un secteur gabaritaire bénéficiant d’une modulation des règles d’urbanisme sur le site de l’ancien centre de vacances du « Gîte Clair », afin d’en permettre le renouvellement urbain et la création d’une maison de la famille.
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Par cette même délibération, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à saisir l’Autorité environnementale afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à une évaluation environnementale du projet de modification.
Ladite Autorité (MRAe PACA) a rendu un avis conforme le 7 septembre 2023 concluant à l’absence de nécessité de réaliser une telle évaluation du projet qui a été entériné par délibération du Conseil municipal le 29 septembre 2023.
Par suite et dans le respect de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLU a été notifié pour consultation aux personnes publiques associées (PPA), à compter du 9 octobre 2023 et pour une durée de six semaines.
Une réunion de consultation et d’échange avec les PPA s’est tenue le 25 octobre 2023 en Hôtel de Ville, lors de laquelle les PPA présentes ont salué le caractère vertueux du projet de modification présenté.
Au cours de la consultation, les PPA ont émis des avis favorables exprès :
• La Préfecture des Alpes-Maritimes et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), • Le Département,
• La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP),
• La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis (CASA), avec des préconisations, • Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), avec des préconisations, • La Métropole Nice Côte d’Azur (NCA),
• La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),
• La Chambre Départementale d’Agriculture (CDA),
• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA),
• La commune de Tourrettes-sur-Loup,
• La commune de Cagnes-sur-Mer,
• La commune de Vence,
• La commune de Roquefort-les-Pins,
• La commune de Saint-Paul de Vence.
Le projet de modification du PLU étant concentré sur le renouvellement urbain de l’ancien « Gîte Clair », les préconisations formulées par la CASA et le SDIS n’ont pas entraîné de modification dudit projet. En effet, les apports juridiques proposés par ces deux PPA portent sur des dispositions réglementaires extérieures à l’objet de la présente modification et seront prises en considération à l’occasion d’une évolution plus large du document d’urbanisme.
Parallèlement à la consultation des PPA et conformément à la volonté municipale, une procédure de concertation a été lancée, pour une durée de six semaines également, à l’effet d’informer et de consulter les Collois en amont de l’enquête publique prévue à l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme.
La procédure de modification des plans locaux d’urbanisme prévue aux articles L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme ne rend pas obligatoire l’organisation d’une concertation.
Néanmoins et dans une démarche de transparence et d’échange, la Municipalité a souhaité mettre en place une telle concertation afin de permettre aux Collois de participer à la modification de leur document d’urbanisme.
Ainsi, la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2023 entérinant le lancement de la modification n° 1 du PLU a fixé les modalités de la concertation :
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• Au titre des moyens d’information du public :
- Un affichage de la présente délibération pendant toute la durée de la concertation ; - Une réunion publique d’information préalable à l’enquête publique ;
- Des articles, affichages et autres publications sur les réseaux de la Ville, ainsi que sur les panneaux municipaux d’affichage ;
• Au titre des moyens offerts au public pour s’exprimer :
- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée mis à la disposition du public en mairie, au service urbanisme, aux heures et jours habituels d’ouverture ; - La possibilité pour toute personne intéressée de prendre des rendez-vous spécifiques auprès du service urbanisme ;
- Une permanence sans rendez-vous tenue par Monsieur le Maire, chaque samedi du mois précédant l’enquête publique.
La procédure de concertation s’est déroulée du lundi 9 octobre 2023 au lundi 20 novembre 2023 inclus et en résulte le bilan suivant :
• Une réunion publique de concertation a été organisée le jeudi 2 novembre 2023 à 18 h 00 en salle du Jeu de Paume, dont le compte rendu est annexé au présent bilan ;
• La Ville a régulièrement communiqué sur le projet de modification et la procédure de concertation via ses réseaux sociaux et son site internet, et procédé aux affichages nécessaires ; • Le registre de concertation tenu en mairie a recueilli deux observations écrites, favorables au projet de modification ;
• Aucune demande de rendez-vous spécifique à la modification du PLU n’a été sollicitée auprès du service urbanisme ;
• Monsieur le Maire a reçu les Collois lors de quatre permanences, tenues en Mairie les : - Samedi 14 octobre 2023 de 9 h 00 à 11 h 00
- Samedi 21 octobre 2023 de 9 h 00 à 11 h 00
- Samedi 28 octobre 2023 de 9 h 00 à 11 h 00
- Samedi 4 novembre 2023 de 9 h 00 à 11 h 00
Ainsi et conformément à la délibération du Conseil municipal, les modalités mises en œuvre de la concertation ont permis d’informer régulièrement les Collois de la nature du projet de modification et ont garanti la transparence de ce projet.
La participation des Collois à cette concertation est demeurée limitée mais elle a permis de recueillir leurs avis et observations sur la modification du document d’urbanisme.
Les avis formulés expriment une approbation globale du projet de modification, qui apparaît vertueux. En effet, son objet restreint et la préservation des éléments de protection mis en place lors de la révision approuvée le 6 juillet 2017, notamment la sanctuarisation de l’Espace Boisé Classé limitrophe de la parcelle concernée par la modification, ont été salués. L’ensemble des observations et avis exprimés a été pris en considération et encourage le maintien des choix effectués par la Ville pour cette modification.
Le bilan de la concertation est donc favorable au projet de modification du PLU et n’appelle pas d’évolution particulière dudit projet.
Les éléments et avis issus de la procédure de concertation, ainsi que de la consultation des PPA ont été joints au projet de modification du PLU conformément aux prescriptions de l’article R. 123-8 du code de l’environnement relatif à la composition du dossier d’enquête publique.
Sur saisine de Monsieur le Maire et par ordonnance en date du 10 octobre 2023, Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nice a désigné Messieurs Bruno COMBIER et Jacques LAVILETTE en qualités respectives de Commissaire enquêteur et de Commissaire enquêteur suppléant. Par arrêté municipal en date du 17 octobre 2023, Monsieur le Maire a prescrit la tenue de l’enquête publique pour une durée de 15 jours, du mercredi 22 novembre 2023 au mercredi 6 décembre 2023 inclus.
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Monsieur le Commissaire enquêteur a rendu le 31 décembre 2023 un avis favorable sans réserve au projet de modification n°1 du PLU.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, Vu la délibération n° 30.06.2023.03 du Conseil municipal en date du 30 juin 2023 entérinant le lancement de la modification n°1 du plan local d’urbanisme,
Vu la délibération n° 29.09.2023.05 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2023 entérinant l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 8 septembre 2023, Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 8 septembre 2023 concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme,
Vu les caractéristiques et orientations principales du projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme arrêtées en Conseil municipal afin de permettre la réhabilitation du site du « Gîte Clair », telles que définies dans la délibération n° 30.06.2023.03 susvisée,
Vu la concertation préalable,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur,
Monsieur le Maire : « Lors de la révision du PLU de 2014 à 2017, nous avions eu également un avis favorable sans aucune réserve du commissaire enquêteur, ce qui prouve que nous jouons la transparence et nous sommes à l’écoute des administrés, les choses avancent bien et sereinement. J’ai le souvenir dans le passé de quelques modifications du Plans Locaux d’Urbanisme qui ne s’étaient pas déroulés de la même manière ».
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE TIRER le bilan de la concertation organisée préalablement à l’enquête publique ; - D’APPROUVER la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Étant précisé que :
Conformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet des Alpes-Maritimes et ne sera exécutoire qu’après accomplissement de l’ensemble des modalités de publicité et à l’issue du délai d’un mois après sa transmission en préfecture,
Conformément à l’article L. 153-44 du code de l’urbanisme, par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d’urbanisme modifié et la présente délibération seront publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code,
Conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération fera également l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, dont la mention sera publiée par voie de presse locale dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- TIRE le bilan de la concertation organisée préalablement à l’enquête publique ;
- APPROUVE la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
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18. Autorisation de travaux de modification de la façade sud du bureau de LA POSTE sis 40, rue Georges Clémenceau, 06480 La Colle-Sur-Loup
Monsieur CIRIO, 1er Adjoint Délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie expose :
La Commune de La Colle-sur-Loup est propriétaire d’un bien situé sur l’unité foncière cadastrée section BN n° 41 sise 40, rue Georges Clémenceau dont un des locaux est occupé par les bureaux de LA POSTE.
Cet établissement envisage des travaux portant sur des modifications de la façade sud.
Les travaux prévus consisteront à :
- La dépose du distributeur de billets ;
- La dépose de la plaque de propreté ;
- La dépose de la signalétique (totem, auvent et drapeau main-carte) ;
- La remise en état de la façade (enduit et peinture identique à l’existant).
Ces travaux de modification de façade nécessitent l’obtention d’une Déclaration Préalable et ce, conformément aux dispositions des articles R.421-17 et L.421-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l’accord préalable de l’assemblée délibérante.
Vu l’exposé ci-dessus ;
Monsieur VERGES : « On parle de dépose et après ce sera une repose, bien entendu ? ce n’est pas précisé ». Monsieur CIRIO : « Oui c’est cela, cela sera remis en état ».
Monsieur VERGES : « Il y a des fois des décisions assez étranges de leur part ». Monsieur le Maire : « Nous avons d’excellentes relations avec LA POSTE, je les suis depuis plusieurs années et ils sont très attachés à ce bureau de poste, selon la direction à ce jour ».
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’AUTORISER la SAS LOCAPOSTE à déposer la Déclaration Préalable concernant des travaux portant sur des modifications de la façade Sud du bureau de Poste à savoir :
- la dépose du distributeur de billets ;
- la dépose de la plaque de propreté ;
- la dépose de la signalétique (totem, auvent et drapeau main-carte) ;
- la remise en état de la façade (enduit et peinture identique à l’existant) ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à l’Urbanisme, à signer l’autorisation des travaux précités sous réserve de l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France ou tout autre document afférent ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à l’Urbanisme à signer toutes demandes à venir, concernant des travaux effectués sur la parcelle BN n° 41 sise à La Colle-sur- Loup, 40, rue Georges Clémenceau occupé par les bureaux de LA POSTE ;
- DE VEILLER à la remise en état des lieux en cas de désaffectation aux frais du preneur au bail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- AUTORISE la SAS LOCAPOSTE à déposer la Déclaration Préalable concernant des travaux portant sur des modifications de la façade Sud du bureau de Poste à savoir :
- la dépose du distributeur de billets ;
- la dépose de la plaque de propreté ;
- la dépose de la signalétique (totem, auvent et drapeau main-carte) ;
- la remise en état de la façade (enduit et peinture identique à l’existant) ;
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Reçu le 08/04/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2024
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- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à l’Urbanisme, à signer l’autorisation des travaux précités sous réserve de l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France ou tout autre document afférent ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à l’Urbanisme à signer toutes demandes à venir, concernant des travaux effectués sur la parcelle BN n° 41 sise à La Colle-sur-Loup, 40, rue Georges Clémenceau occupé par les bureaux de LA POSTE ;
- VEILLE à la remise en état des lieux en cas de désaffectation aux frais du preneur au bail.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
19. Modification du tableau des effectifs
Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois.
Aussi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs, comme suit :
Service Jeunesse et Vie scolaire :
Il convient de supprimer trois postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (Catégorie C) et de créer trois postes d’ATSEM Principal de 2ème Classe à temps complet (Catégorie C) à compter 1er septembre 2024.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste ainsi que les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2024, aux chapitre et articles prévus à cet effet.
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droite et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de police municipale ;
Vu la liste d’aptitude au concours externe d’ATSEM Principal de 2ème Classe du 15 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER la suppression et la création des postes sus visés ainsi que la modification du tableau des effectifs
AR Prefecture
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Reçu le 08/04/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2024
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE la suppression et la création des postes sus visés ainsi que la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-avant.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire communique les informations suivantes :
« Deux œuvres d’art nous ont rejoint et qui ont été inaugurées à l’occasion du Paris Nice : TOTOR de Stéphane BOLONGARO
- et ROULETTE MAN, don d’un artiste sud-africain, Nicolas LEHMANN.
Ces deux œuvres d’art continuent à investir et s’investir sur notre collectivité. Je souhaitais faire un musée à ciel ouvert par le biais de l’Office de Tourisme. Avec les œuvres d’art de Laurence JENKEL, de Remi PESCE, MENDJINSKY et autres, nous progressons. Nous avons aussi le festival STREET ART ; La Colle peut être aussi une destination.
Je nous invite tous à nous retrouver dimanche prochain dès 6 heures pour ceux qui le souhaitent auprès de Francis RODRIGUEZ pour l’aider à l’installation de ce vide grenier qui a affiché complet 3 jours après la mise en vente des places. Une belle journée en perspective. Merci Francis pour votre investissement ». Monsieur RODRIGUEZ : « Je tenais à remercier tous ceux qui étaient prêts à donner un coup de main ». Monsieur le Maire invite les dames élues à se rapprocher de Madame TOURIAN en charge de leur offrir un présent à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h45.
Fait à LA COLLE-SUR-LOUP, le 14 Mars 2024
Le Président de séance, La Secrétaire de séance,
Monsieur le Maire Madame Catherine MARINO
AR Prefecture
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Reçu le 08/04/2024