Procès Verbal - 14.12.2023.02.1 Proces Verbal du CM du 29092023

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Procès Verbal - 14.12.2023.02.1 Proces Verbal du CM du 29092023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup. Lien du pdf (Procès Verbal - 14.12.2023.02.1 Proces Verbal du CM du 29092023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,

COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du Vendredi 29 septembre 2023

République Française

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

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Monsieur le Maire fait l’appel et donne lecture de l’ordre du jour.

PRESENTS :

- M. Jean-Bernard MION, Maire

- M. Patrice CIRIO, 1er Adjoint, délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie - Mme CUBIZOLLES Adjointe au Maire, Déléguée à la scolaire, aux activités périscolaires et à la petite enfance, Jeunesse

- M. Marc BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales

- Mme Catherine MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique

- M. François RODRIGUEZ, Adjoint déléguée au commerce, tourisme et animation de la vie locale - Mme Valérie MUIA, Adjointe déléguée au logement, à la famille et à la politique de la ville - M. Philippe LEMESSIER, Délégué aux sports et aux actions mémorielles, correspondant pour la défense

- Mme Marie BRISON, Adjointe déléguée à l’action sociale et au Bel âge

- Mme Patricia PROPETTO, Conseillère Municipale

- M. André BERNARD, Conseiller Municipal

- M. Olivier MORVAN, Conseiller Municipal

- M. Thierry DORDONNAT, Conseiller Municipal

- Mme Laurence BILLOIS, Conseillère Municipale

- Mme Elodie POULAIN, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse

- Mme Johanna TOURIAN, Conseillère Municipale déléguée à la vie associative, égalité hommes/femmes

- M. Alexandre VAN DEN BULCKE, Conseiller Municipal subdélégué aux relations avec les commerçants - M. Fabien THEVENIAUD, Conseiller Municipal

- Mme Marie TEISSEIRE, Conseillère Municipale déléguée à la culture

- M. Jean LEGRAND, Conseiller Municipal

- M. William VERGES, Conseiller Municipal

- M. Julien DURANTE, Conseiller Municipal

POUVOIRS :

M. Patrick FORESTIER pouvoir donné à M. MION

M. Eric CASTET pouvoir donné à M. DORDONNAT

Mme Estelle MOURTY pouvoir donné à M. CIRIO

M. Dominique PETIT pouvoir donné à M. LEGRAND

ABSENTS :

Mme Johanna VERONESE-NARDI

Mme Valérie ROLLAND

Mme Caroline DOLAN

Le quorum étant atteint l’Assemblée a pu valablement siéger.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Catherine MARINO en qualité de secrétaire de séance.

La proposition est validée à l’unanimité.

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SOMMAIRE

ADMINISTRATION GENERALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Juin 2023

2 Délégations du Conseil Municipal au Maire – Compte-rendu des décisions passées au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

3 Modalités de vote des membres de la Commission de Délégation de Service Public

4 Création de la Commission Consultative de Délégation de Service Public

URBANISME

5 Décision relative à la non réalisation d’une évaluation environnementale de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

FINANCES

6 Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 - Adoption

7 Règlement budgétaire et financier - Adoption

8 Fixation des règles d’amortissement des immobilisations – Budget principal de la Commune - Plan comptable M57

RESSOURCES HUMAINES

9 Création et suppression de postes - Modification du tableau des effectifs

ADMINISTRATION GENERALE

10 Élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

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ADMINISTRATION GENERALE

1. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Récapitulatif des actes passés au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article 78 de la loi engagement et proximité qui a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation », Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière,

Considérant que la mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme, Considérant l’entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions prévue pour le 1er juillet 2022, Considérant les impacts de la réforme sur le processus des réunions du Conseil municipal qui concernent la préparation et les formalités postérieures à la séance du Conseil municipal, à compter du 1er juillet 2022 et notamment l’inscription du procès-verbal à l’ordre du jour, pour approbation de l’assemblée, Il est donc demandé au Conseil municipal :

• D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2023, après prise en compte des éventuelles remarques des élus.

Il est précisé que le procès-verbal arrêté au commencement de la présente séance sera signé par le Président de séance et le/la secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2023, après prise en compte des éventuelles remarques des élus.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 26 (dont 4 par pouvoir)

- Ont voté pour : 26

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

2. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Récapitulatif des actes passés au titre de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi sur la simplification du droit en date du 11 décembre 2007 ;

Vu la délibération n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau récapitulatif des décisions prises par le Maire tel que joint au présent rapport ;

Monsieur le Maire précise que la commune a procédé à l’acquisition d’un garage 26 rue Maréchal Foch.

Arrivée de Mme Johanna VERONESE-NARDI

Le Conseil municipal est invité à PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire, présentées en séance du 29 septembre 2023.

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Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire :

- PREND ACTE des décisions prises par le Maire, présentées en séance du 29 septembre 2023.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoir)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

3. Modalités de vote des membres de la Commission de Délégation de Service Public

Monsieur le Maire expose :

Il est rappellé que les dispositions de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales peuvent permettre au Conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations quand aux représentations, sauf si disposition légistative ou réglementaire prévoyant expréssement ce mode de scrutin. (article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales alinéa 6). Monsieur le Maire demande préalablement si le Conseil municipal accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations des membres de commission de délégation de service public.

Monsieur le Maire informe que le chantier a bien avancé et que le gros œuvre est fini. La piscine sera livrée en avril/mai 2024 et l’ouverture au public est prévue en juin 2024. Il remercie Monsieur CIRIO, Monsieur GAGLIO et les agents des services techniques et précise que le terrain de football a été livré à la date prévue. Monsieur le Maire présente le maillot du nouveau club de football de la Colle-Sur-Loup. Il ajoute que les nouveaux dirigeants qui ont fait un travail remarquable. Ils sont contents que le stade soit opérationnel à la reprise de la saison qui a démarré le 1er septembre 2023. Monsieur le Maire précise que les vestiaires seront finis à la mi- octobre 2023 ainsi que la piste d’athlétisme. Il rappelle que le conseil municipal a voté le principe de délégation de service public pour la gestion de la piscine et qu’il est maintenant nécessaire de créer une commission qui proposera au conseil le nom du délégataire. Monsieur le Maire précise que ce sujet a été abordé en commission des finances ou il a été accepté de voter à main levée pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public en séance du conseil. Monsieur le Maire les en remercie mais précise que la décision revient à l’ensemble des élus du conseil

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à un vote à main levée pour l’élection des membres titulaires et supléants de de la Commission de Délégation de Service Public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- DECIDE DE PROCEDER à un vote à main levée pour l’élection des membres titulaires et supléants de de la Commission de Délégation de Service Public.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoir)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

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4. Création de la Commission Consultative de Délégation de Service Public

Monsieur le Maire expose :

En matière de délégation de service public, le Code général des collectivités territoriales précise les règles de compétence pour procéder à la sélection des candidats en confiant cette tâche à une commission compétente pour les concessions et les délégations de service publics conclues par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (CGCT, art. L. 1410-3).

En application de l’article L.1411-5 du CGCT, cette commission, dite « Commission de DSP », analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.

Au vu de l'avis de la Commission, le Maire peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit le Conseil municipal du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Elle lui transmet le rapport de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Il y a donc lieu d'élire cette commission de délégation de service public (ci-après CDSP). Il est proposé que cette commission soit unique pour toutes les délégations de service public et constituée à titre permanent pour toute la durée du mandat municipal.

➢ Les modalités de l’élection de la Commission sont précisées aux articles D.1411-3 à D. 1411-5 du CGCT.

S'agissant des communes de 3500 habitants et plus la Commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession ou son représentant et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les listes des candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclames élus.

Enfin, siègent à la Commission avec voix consultative lorsqu'ils y sont invités par le Président, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

A ces modalités s'ajoute une formalité prévue par l'article D.1411-5 du CGCT qui précise que l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.

Par ailleurs, en application de l'article L.2121-21 du CGCT, les membres de la Commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Les fonctions de membre de la Commission sont incompatibles avec celle de membre du conseil d'administration ou de surveillance, de membre des organes de direction des SEML (L.1524-5 CGCT). Plus généralement, les candidats doivent respecter le principe d’impartialité des autorités administratives.

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➢ Compétences de la Commission :

• Aux termes de l'article L.1411-5 du CGCT alinéa 1, elle intervient pour analyser les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; • Aux termes de l'article L.1411-5 du CGCT alinéa 2, elle donne un avis sur les propositions reçues au vu duquel l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique ;

• La Commission saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet son rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ;

• Aux termes de l'article L. 1411-6, la Commission donne obligatoirement son avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

•

Préalablement à l'élection des membres de la Commission de DSP, le Maire a proposé au Conseil municipal de valider les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité l'élection à main levée conformément à la délibération n° 3 daté du 29 septembre 2023.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- D’APPROUVER le principe de création d'une Commission de Délégation de Service Public permanente pour l'ensemble des contrats de concession, et ce, pour la durée du mandat municipal ;

- DE FIXER les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la Commission de DSP de la façon suivante :

• Les candidatures sont présentées sous forme de liste dans la limite de 5 titulaires et 5 suppléants ;

• Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants ;

• Les membres du Conseil municipal qui souhaiteront être des membres élus pourront librement déposer leur candidature, au cours de la séance du Conseil municipal qui procédera à l’élection.

Monsieur le Maire rappelle que la création de la commission est régie par le code général des collectivités territoriales. Il invite les membres du Conseil à déposer leur liste et précise que Monsieur VERGES ne pourra pas être représenté compte tenu du mode d’élection au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle. Il explique à la minorité qu’il peut y avoir une fusion des groupes politiques. Monsieur VERGES lui répond « Vous connaissez ma réponse ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE le principe de création d'une Commission de Délégation de Service Public permanente pour l'ensemble des contrats de concession, et ce, pour la durée du mandat municipal ;

- FIXE les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la Commission de DSP de la façon suivante : • Les candidatures sont présentées sous forme de liste dans la limite de 5 titulaires et 5 suppléants ;

• Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants ;

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• Les membres du Conseil municipal qui souhaiteront être des membres élus pourront librement déposer leur candidature, au cours de la séance du Conseil municipal qui procédera à l’élection.

Ce à la MAJORITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoir)

- Ont voté pour : 26

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 1 (M. VERGES)

URBANISME

5. Décision relative à la non réalisation d’une évaluation environnementale de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 30 juin 2023, le Conseil municipal entérinait à l’unanimité le lancement de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 6 juillet 2017 et autorisait Monsieur le Maire à saisir l’Autorité environnementale territorialement compétente pour se prononcer sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification projetée.

Dans le cadre de sa démarche et conformément aux dispositions des articles R. 104-33 et suivants du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire a donc saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale Provence-Alpes- Côte-d’Azur (MRAe PACA), qui a procédé à un examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme collois.

Par courriel en date du 8 septembre 2023, la MRAe PACA a émis son avis conforme considérant qu’une telle évaluation n’était pas nécessaire au regard du faible impact de la modification sur la globalité du document et de la nature d’ores et déjà urbanisée de la seule parcelle concernée par cette modification. Cet avis a été publié sur le site Internet de la MRAe PACA et devra être joint au dossier d’enquête publique. Une copie de cet avis demeure annexée à la présente délibération.

En vertu des dispositions des articles R. 104-33 et R. 104-36 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal est tenu de rendre une décision entérinant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’avis de la MRAe PACA.

La délibération du Conseil municipal en ce sens fera l’objet d’une publication par affichage en mairie pendant une durée d’un mois et sera également publiée sur le portail national de l’urbanisme.

Monsieur le Maire remarque une coquille dans le premier paragraphe du texte du rapport (il faut lire : Plan Local d’Urbanisme approuvé le 6 juillet 2017 et non pas le 06/07/2023).

Monsieur CIRIO précise que ce projet d’une superficie 7600m² comprend 83 logements sur 700m2. Monsieur le Maire remercie Mme MOURTY qui fait un travail remarquable sur la protection environnementale.

En conséquence, il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’ENTERINER l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Provence- Alpes-Côte-d’Azur (MRAe PACA).

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- ENTERINE l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Provence-Alpes-Côte-d’Azur (MRAe PACA).

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoir)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

FINANCES

6. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1r janvier 2024 - adoption

Monsieur le Maire expose :

A compter du 1er janvier 2024 et en application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation d’adopter en matière de comptabilité le référentiel M57.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), ce référentiel a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui sera retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités des règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

➢ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition et vote des autorisations de programmes et des autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du conseil municipal, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat).

➢ En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil municipal au Maire) Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

➢ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (possibilité d’autorisations de programme et d’autorisations de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;

Vu l’avis favorable du comptable public sur la mise en place de la M57 tel que joint à la présente délibération ;

Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances et de l’évaluation des politiques publiques réunie le 15 septembre 2023 ;

Vu l’exposé ci-dessus ;

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Monsieur le Maire précise que la nomenclature M14 est supprimée et remplacée par la M57. C’est une obligation de la loi NOTRe pour les collectivités. La commune a eu un avis favorable du comptable public pour l’adoption de cette nomenclature. Il ajoute que la commission finances a aussi répondu favorablement à ce projet. Monsieur le maire indique : « Avant de mettre aux votes, on sait qu’à la période automnale les feuilles tombent et les taxes foncières aussi. La collectivité n’a pas augmenté le taux de la taxe foncière, la partie collectivité reste à l’identique de celle de l’année dernière. En revanche les bases de l’état ont augmenté ».

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de La Colle-Sur-Loup, à compter du 1 er janvier 2024 ;

- DE CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1 er janvier 2024 ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de La Colle-Sur-Loup, à compter du 1 er janvier 2024,

- DECIDE DE CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1 er janvier 2024,

- AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoir)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

7. Règlement budgétaire et financier - Adoption

Monsieur le Maire expose :

L’instruction budgétaire et comptable M57, adoptée par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2023, rend obligatoire l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres et ce avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.

Il est donc applicable pour la durée du mandat et pourra être révisé par voie d’avenant adopté par délibération.

Le Règlement Budgétaire et Financier a pour objet de formaliser les principales règles budgétaires et comptables et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des intervenants dans le cycle budgétaire. Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et Autorisations d’engagement.

Le Règlement Budgétaire et Financier de la commune tel que proposé au conseil municipal est joint à au présent rapport. Il pourra être modifié en fonction des évolutions règlementaires et législatives. Le Maire en rendra compte au conseil municipal dans ce cas.

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Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 3 DS ;

Vu la délibération du 29 septembre 2023 portant sur l’adoption de la nomenclature M57 à partir du 1er janvier 2024 ;

Vu l’avis conforme de la commission Finances et de l’évaluation des politiques publics réunie le 15 septembre 2023 ;

Vu l’exposé ci-dessus ;

Monsieur le Maire indique que Les gens sont responsables et que Le règlement permet de mettre l’ensemble des collaborateurs au même niveau d’information. Il a le mérite d’exister, il n’y a rien de nouveau, et met en lumière le cadre juridique et la gestion des collectivités. Monsieur le Maire ajoute que c’est un document intéressant pour les administrés et qu’il a une vocation plutôt pédagogique que réglementaire. Il est fait pour vivre et pour être amélioré toujours en conformité avec la réglementation ».

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financier de la commune tel que joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier de la commune tel que joint à la présente délibération.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoir)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

8. Fixation des règles d’amortissement des immobilisations – Budget principal de la Commune – Plan comptable M57

Monsieur le Maire expose :

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à

l’exception :

➢ Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, ➢ Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

➢ Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.

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Reçu le 26/12/2023

Publié le 26/12/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2023

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La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de La Colle-Sur-Loup calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 er janvier N + 1.

L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1 er janvier 2024 sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 2 000,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).

Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article 106 III de la loi du 7 août 2015 précitée ;

Vu la délibération du 29 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ;

Vu l’avis conforme de la commission de des Finances et de l’évaluation des politiques publiques réunie le 15 septembre 2023 ;

Vu l’exposé ci-dessus ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les durées d’amortissements et les modalités d’amortissement telles qu’indiquées ci- dessous :

AR Prefecture

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Reçu le 26/12/2023

Publié le 26/12/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2023

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Désignatio

n

Nature

comptable

du bien

Durée

amortisseme

nt en années

Modalités

d’amortisseme

nt

BIENS DE FAIBLE VALEUR

Bien < 2.000 € TTC 1 N+1

IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES

Concessions et droits

similaires, brevets, licences,

marques et procédés, droits

et valeurs similaires

2051

5

Prorata

temporis

Autres immobilisations

incorporelles

2088 2 Prorata

temporis

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

Plantation d'arbre et

d'arbustes 2121 10 Prorata temporis

Immeubles de rapport 21321 20 Prorata temporis

Installations générales et

aménagements divers

bâtiments privés

21352 10 Prorata temporis

Matériel et outillage

technique 2157x 5 Prorata temporis

Autres installations matériel

et outillage techniques 2158 5 Prorata temporis

Installations générales et

aménagements divers 2181 10 Prorata temporis

Matériels de transport 21828 8 Prorata temporis

Matériel informatique 2183x 3 Prorata temporis

Matériel de bureau et

mobilier 2184x 5 Prorata temporis

Téléphonie 2185 3 Prorata temporis

Autres immobilisations

corporelles 2188 5 Prorata temporis

- D’APPROUVER la modification du seuil des biens de faible valeur à hauteur de 2000 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE les durées d’amortissements et les modalités d’amortissement telles qu’indiquées ci-dessus ;

- APPROUVE la modification du seuil des biens de faible valeur à hauteur de 2000 € TTC.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoir)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

RESSOURCES HUMAINES

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Publié le 26/12/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2023

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9. Création et suppression de poste – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire trouve important la promotion interne pour les agents qui s’investissent dans leur travail et qui font preuve de sens du service public. Il donne la parole à Mme MARINO.

Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique expose :

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droite et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux,

VU l’arrêté N°DRH/2021-588 du 9 septembre 2021 fixant les lignes directrices de gestion, VU les tableaux annuels d’avancement de grade 2023 du 1er septembre 2023,

VU la liste d’aptitude du CDG 06 du 19 juillet 2023 des candidats promouvables par voie de promotion interne au titre de l’année 2023 dans le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023 et sur la liste d’aptitude des rédacteurs territoriaux.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Il est, par ailleurs, précisé que les tableaux annuels d’avancement de grade 2023 ont été communiqués au Centre de Gestion des Alpes Maritimes qui en assure la publicité.

Aussi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs, comme suit :

Avancement de grade nomination au 1/12/2023

Service Restauration Scolaire :

Il convient de supprimer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (catégorie C) et de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet (catégorie C).

Service Jeunesse et Vie Scolaire :

Il convient de supprimer deux postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet (catégorie C) et de créer deux postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet (catégorie C).

Promotion interne nomination au 1/12/2023

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Reçu le 26/12/2023

Publié le 26/12/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2023

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Service des Ressources Humaines :

Il convient de supprimer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet (catégorie C) et de créer un poste de Rédacteur Territorial à temps complet (catégorie C).

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ces postes ainsi que les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2023, aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Compte tenu de ce qui est énoncé ci-dessus,

Il est donc proposé au conseil municipal :

-D’APPROUVER la suppression et la création des postes sus visées ainsi que la modification du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE la suppression et la création des postes sus visées ainsi que la modification du tableau des effectifs.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoir)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

ADMINISTRATION GENERALE

10. Election des membres de la Commissions de Délégation de Service Public (CDSP)

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) qui définit, dans le cadre des procédures de délégation de service public, les compétences et attributions de la Commission de Délégation de Service Public (ci-après CDSP) composée, notamment s'agissant des communes de 3500 habitants et plus, par : - Le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession ou son représentant, Président de la Commission ;

- Cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- Cinq suppléants selon les mêmes modalités, en nombre égal à celui des membres titulaires.

Vu les articles D.1411-3 à D. 1411-5 du CGCT, précisant les modalités d’élection de ladite Commission, aux termes desquels :

- Les membres titulaires et suppléants de la Commission chargée d’ouvrir les plis, prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

- En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

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Reçu le 26/12/2023

Publié le 26/12/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2023

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- En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

- L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.

Par délibération n° 3 du 29 septembre 2023, le Conseil municipal a adopté à l’unanimité un vote des membres de la commission de Délégation de Service Public (CDSP) à main levée.

Par délibération n° 4 du 29 septembre 2023, le Maire a proposé au Conseil municipal a confirmé de la création d’une CDSP et a fixé les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection de ses membres, précisant que les listes des candidats avaient vocation à être déposées au plus tard au cours de la séance qui procédera à l’élection.

Monsieur le Maire précise que préalablement, lors de la commission des finances du 15/09/2023 comptant la présence des élus notamment des deux groupes d’opposition, il a été expressément sollicité une réflexion en vue de déterminer les noms des membres à figurer sur les listes de la commission de délégation de service public.

Considérant que conformément à la délibération n°4 du 29 septembre 2023, les listes candidates ont été déposées au cours de la séance, à savoir :

État des listes déposées :

LISTE A

TITULAIRES

1 M. Patrice CIRIO

2 M. Philippe LEMESSIER

3 M. François RODRIGUEZ

4 Mme Béatrice CUBIZOLLES

5 Mme Elodie POULAIN

SUPPLEANTS

1. Mme Marie BRISON

2. Mme Catherine MARINO

3. M. Thierry DORDONNAT

4. Mme Valérie MUIA

5. Mme Johanna TOURIAN

LISTE B :

TITULAIRES

1. M. Jean LEGRAND

2. M. Dominique PETIT

3. .

4. .

5. .

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Reçu le 26/12/2023

Publié le 26/12/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2023

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SUPPLEANTS

1. M. Julien DURANTE

2. .

3. .

4. .

5. .

LISTE C :

TITULAIRES

1. M. William VERGES

2. .

3. .

4. .

5. .

SUPPLEANTS

1. .

2. .

3. .

4. .

5. .

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission de délégation de service public.

Le Conseil Municipal PROCEDE aux opérations électorales.

Résultat du scrutin

TITULAIRES

SUPPLEANTS

Nombre de suffrages exprimés : 27 LISTE A LISTE B LISTE C

Votes Pour 23 3 1

Votes Blancs 0 0 0

Nuls 0 0 0

Nombre de suffrages exprimés :27 LISTE A LISTE B LISTE C

Votes Pour 23 3 1

Votes Blancs 0 0 0

Nuls 0 0 0

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Publié le 26/12/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2023

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SONT DECLARES ELUS :

TITULAIRES

1 M. Patrice CIRIO, Adjoint au Maire

2 M. Philippe LEMESSIER, Adjoint au Maire

3 M. François RODRIGUEZ, Adjoint au Maire

4 Mme Béatrice CUBIZOLLES, Adjointe au Maire

5 M. Jean LEGRAND, Conseiller municipal

SUPPLEANTS

1 Mme Marie BRISON, Adjointe au Maire

2 Mme Catherine MARINO, Adjointe au Maire

3 M. Thierry DORDONNAT, Conseiller Municipal

4 Mme Valérie MUIA, Adjointe au Maire

5 M. Julien DURANTE, Conseiller Municipal

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des informations suivantes :

Marianne d’or

Monsieur Gilles BERTAUX avait sollicité Monsieur PIERREL, gérant de l’entreprise La Stafferie sur la commune pour lui demander de réaliser une réplique de la Marianne d’Or en porcelaine. Monsieur PIERREL a réalisé cette Marianne et en a fait don à la commune. Monsieur le Maire remercie vivement M. PIERREL.

Service Évènementiel - Retours sur la saison estivale

De multiples évènements ont ponctué cet été 2023 : fête de la musique (2500 à 3000 visiteurs estimés), fête nationale (700 visiteurs estimés), soirées d’été (soirées danse, concerts et mercredis des commerçants : 7000 à 8500 visiteurs estimés sur l’été), des expositions (Expo monochrome et minimalisme par le club photo, expo de l’artiste Tang intitulée « Eda », expo Martinez et Vica « voyage en couleurs », expo des artiste Giglio Isabelle et Mil « Fragments et les oubliés »).

Les manifestations organisées par le COF sont venues compléter l’animation de la ville : feu de la St Jean, la St Eloi, Fête de la St Roch et la fête de Saint Donat.

Pour ce mois de septembre, 80 personnes ont participé à la « nuit de la Chauve-souris », 1300 visiteurs au forum des associations et 4400 visiteurs pour l’évènement « La Colle autrefois ».

On peut estimer que la fréquentation des évènements de cet été est en légère baisse par rapport à 2022. Mais ce constat concerne aussi les communes aux alentours. Ceci étant dit, l’été a été riche d’événements et je remercie les commerçants, le COF et les services municipaux qui ont contribués à la réussite de l’ensemble de la programmation festive et culturelle de cet été.

Office de Tourisme - Saison touristique : Pré-bilan au 28 septembre

L’été qui s’achève ne marque pas la fin de la saison touristique. En témoigne les taux de réservation très élevés de septembre.

Le bilan complet de la saison sera livré courant novembre.

Cette année une tendance se dégage en général dans le secteur du tourisme en France et sur la Côte d’Azur en particulier. Cette tendance est marquée par :

• Le retour d’une fréquentation touristique moyenne élevée qui atteint presque le niveau de 2019. • MAIS une diminution de la fréquentation par rapport à l’été 2022.

Plusieurs facteurs expliquent ce retrait :

• Après la période Covid favorable au tourisme de proximité, les français sont repartis à l’étranger. Des destinations Low Cost ont battu des record cet été notamment l’Espagne et la Tunisie. • L’inflation/pouvoir d’achat qui a limité les séjours d’une partie de la clientèle. • Les émeutes urbaines en France au début de l’été qui ont incitées des visiteurs étrangers à éviter la France. Les anglais et les hollandais ont notamment boudé notre destination.

• Les épisodes successifs de canicule qui n’ont pas aidé la destination Côte d’Azur.

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Publié le 26/12/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2023

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Toutefois nos hébergeurs touristiques s’accordent à dire que la saison a été globalement bonne. La fréquentation de septembre est même jugée excellente. À l’Office de Tourisme la fréquentation de septembre est presque supérieure à celle d’août.

Point critique : Un nombre significatif de retours clients indique que les prix des restaurants collois sont trop élevés. Les visiteurs rapportent qu’à prix identique ils préfèrent prendre leur repas sur les remparts de St Paul, vue sur mer ou dans des quartiers touristiques niçois.

Ces retours clients laissent apparaitre une dichotomie entre ce que représente le village de La Colle-sur-Loup (la simplicité, l’authenticité, l’art de vivre...) et le niveau de prix affichés par ses restaurants.

Bilan de rentrée 2023/2024

Sur les 796 élèves accueillis sur les écoles du territoire 780 sont inscrits sur un ou plusieurs accueils périscolaires. :

135 en accueil du matin (7h30/8h30)

768 enfants inscrits en restauration scolaire

26 enfants inscrits sur la fratrie au brusquet (16h30/16h50)

244 enfants inscrits en accueil du soir (16h30/18h00)

137 inscrits en aides aux devoirs (16h30/18h)

Gestion des inscriptions

Pour rappel à la rentrée 2022/2023, 376 familles n’avaient pas inscrit ou renouvelé le dossier KIOSQUE FAMILLE.

Face à ce constat, une incitation financière a été instaurée par l’adoption de l’article 13 du règlement de fonctionnement des accueils périscolaires validé par délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2022 et transmis aux familles du territoire en janvier 2023.

Les inscriptions à la restauration scolaire pour l’année 2023/2024 ont eu lieu du 16 mai au 20 août. Les familles ont donc eu 3 mois pour organiser la rentrée de leurs enfants. Par ailleurs des relances ont été faites par le Service Jeunesse et Vie Scolaire les 11, 13 et 20 juillet ainsi que les 7, 22 et 31 août. L’information a donc été largement diffusée.

Malgré cela, 66 familles ont oublié d’inscrire leurs enfants à la restauration et aux activités périscolaires. Ces 66 familles ont donc fait l’objet d’une facturation triple, sur le temps de restauration. Sur ces 66 familles seules 6 ont porté réclamation. Un courrier leur a été adressé, les familles ont depuis régularisé la situation.

Problématiques rencontrées

La seule véritable problématique rencontrée en cette rentrée 2023/2024, concerne le recrutement de deux postes d’animateurs non encore pourvus à l’heure actuelle, ainsi que le recrutement d’une AESH sur le temps de restauration pour l’accompagnement d’un enfant à besoins spécifiques. Pour l’instant, les administratifs et responsables de pôles et de services viennent soutenir les équipes sur le terrain jusqu’au recrutement de ces 3 agents.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19H00

Fait à LA COLLE-SUR-LOUP, le 29 Septembre 2023

Le Président de séance, La Secrétaire de séance,

Monsieur le Maire Madame Catherine MARINO

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Reçu le 26/12/2023

Publié le 26/12/2023