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Déliberation - 6 affichage cm du 28082026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vandières.
Lien du pdf (Déliberation - 6 affichage cm du 28082026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
MEURTHE ET MOSELLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DE CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VANDIERES
SEANCE DU: 26.08.2026
Date convocation : 21.08.2026
Date d'affichage : 28.08.2026
Afférents au conseil municipal : 15
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-six et le vingt six août
Ont pris part à la DCM: 15 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur, DEL
VECCHIO Jean Pierre, Maire
PRESENTS : Mesdames CAMPOS PEREIRA Lydie, DEBOIS Emilie,
GAVOILLE Caroline, HUSSON Severine, KULINICZ Julie, et Messieurs SCHARBANO Denis, HIETTER Yves, BASSAN Nicolas, Daniel
L'HUILLIER, KRAEMER Alain, LESAGE Antoine.
INSERRA Kamelia a donné pouvoir à Emilie DEBOIS
MOUROT Cindy a donné pouvoir à Denis SCHARBANO
BLATTMANN Fabien a donné pouvoir à M. L'HUILLIER
Mmes Emilie DEBOIS et Julie KULINICZ ont été nommées secrétaires
conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
Objet de la délibération :
MODIFICATION DES HEURES D’UN POSTE DE REDACTEUR : Vu l’ampleur des tâches à effectuer en mairie, notamment le fait que la commune ne transfère pas la compétence eau et assainissement à la CCBPAM,
Vu l'avis favorable de principe du CST du CDGS54 du 03.08.2026,
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’ajouter 12 heures par semaine de travail au poste de Rédacteur qui était initialement à 23h00 par semaine à compter du 01.09.2026. Son poste sera donc un poste à temps complet.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent à l'unanimité le passage de23h à 35 h pour le poste de rédacteur en question.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE : Monsieur le Maire informe que le Trésor Public a adressé des courriers indiquant que des titres sont irrecouvrables pour une somme totale de 90 € sur le budget de la commune car la société en question est radiée.
Aussi, il est demandé au conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres en question. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’admettre en non-valeur les titres en question pour les sommes de 90 €. Les mandats seront émis au compte 6542.
ADMISSION EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :
Monsieur le Maire informe que le Trésor Public a adressé des courriers indiquant que des titres sont irrecouvrables concernant le budget de l’eau et de assainissement :
_Pour des titres de 2017 à 2024, de 2021 pour une somme totale de 252.74 €, de 2022 pour 25 €, de 2023 pour 50 €, de 2024 pour 50 €.Ils sont non recouvrables pour cause de radiation de 2 sociétés car elles n’existent plus soit 377.74 €.
-Des titres pour une somme totale de 960.43 € entre 2020 et 2025 déclarée non recouvrable pour des sommes inférieures aux seuils de poursuite concernant des particuliers et une société radiée.
-des titres pour une somme totale de 237.01 € de 2019 et de 2025, les 2 sociétés étant radiées.
Aussi, il est demandé au conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres en question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’admettre en non-valeur les titres en question pour les sommes de 377.74 €, 960.43 € et de
237.01 €.
Les mandats de 377.74 € et 237.01 € seront émis au compte 6542. Le mandat de 960.43 € sera émis au compte 6541.
TRANSFORMATION DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE l’ASSAINISSEMENT EN BUDGET DOTÉ DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE
Vu l’article L1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Vu les articles L2221-1, L2221-3, L2221-4, L2224-1, L2224-2, L2224-6 et L2224-11 du CGCT
Monsieur le Maire expose que les services publics à caractère industriel et commercial que les collectivités ont choisi d’exploiter en régie doivent obligatoirement être dotés a minima de l’autonomie financière.
A ce titre, ils sont suivis dans le cadre d’un budget rattaché, c’est à dire d’un budget disposant de son propre compte 515 « compte au Trésor » et non d’un compte de liaison renvoyant au compte 515 de la commune.
Actuellement, le service « Eau et Assainissement » est géré par la commune mais le budget n’a pas l’autonomie financière exigée par le CGCT.
Il est donc nécessaire de transformer ce budget en budget doté de l’autonomie financière.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité la transformation du budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement en budget doté de l’autonomie financière à compter du 01/01/2027 et autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tous les documents correspondants.
Objet : Désignation d'un représentant au sein de la Commission Locale d'Évaluation des
Charges Transférées (CLECT)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts instituant une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) dans les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) relève de la fiscalité professionnelle unique ;
Vu la délibération n°1908 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
Considérant que cette commission est créée par délibération du Conseil Communautaire qui
en détermine la composition à la majorité des deux tiers, qu’est composée de membres desconseils municipaux des communes membres, chaque Conseil disposant d’au moins un
représentant ;
Considérant qu'il appartient à chaque commune membre de désigner un ou des représentants appelés à siéger au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Monsieur Lesage Antoine et Mme Lydie Campos Pereira se sont portés candidats. M. Lesage obtient 3 voix pour et Mme Campos Pereira obtient 11 voix pour et une abstention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1
De désigner pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des
Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson :
Madame CAMPOS PEREIRA Lydie
Article 2
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Le Maire,
Jean-Pierre DEL VECCHIO