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Déliberation - 7 affichage cm du 12122025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vandières. Lien du pdf (Déliberation - 7 affichage cm du 12122025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

MEURTHE ET MOSELLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VANDIERES

SEANCE DU : 12.12.2025

Date convocation : 05.12.2025

Date d'affichage : 15.12.2025

Afférents au conseil municipal : 14

En exercice : 14 L'an deux mil vingt-cinq et le douze décembre

Ont pris part à la DCM : 12 à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Claude ROBERT, Maire.

PRESENTS : Mesdames Muriel DULAY, Sonia AUFFRET, Christine HANS.

Messieurs Jean-Pierre COLIN, ECKERT Pierre, DENIS Michel, Daniel

BADOUX, Jean-Luc ZADRA, Del Vecchio Jean-Pierre

Liliane FONTAN a donné pouvoir à Michel DENIS

Nicolas ROBERT a donné pouvoir à Claude ROBERT

Absentes excusées : Mme KLIMCZAK, Magalie PETIT

Mme Muriel DULAY a été nommée secrétaire conformément à l’article

L2121-15 du Code des collectivités territoriales.

OBJET :

MODIFICATION DE LA DELIBERATION Du 12.09.2025 CONCERNANT LE Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) :

+ Vu que l’assiette pour le calcul de l'incapacité temporaire de travail et l’indemnisation invalidité d’un agent communal par la MNT Prévoyance inclut le régime indemnitaire net (IFSE) mensuel au 01.01.2026,

+ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

+ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

+ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

+ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

+ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

+ Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

+ Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),+ Vu l'avis du Comité social territorial en date du 24.11.2028 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

+ Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l'établissement, mis en place par délibération en date du 24.05.2019,

+ Considérant qu’il y a lieu de modifier le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bout de 4 ans,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction (PREAD).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet : e L’'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle,

+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit : 90 % pour l’ISFE et 10 % pour le CTA.

Total du Part du

Cadre d’ Plafond Plafond Rifseep plafond Plafond Plafond loi IFSE CIA réglemen | Total Part IFSE IFSE Part CIA CIA EMPIOiS (Etat) (Etat) taire retenu retenu retenu

Rédacteur

G2 16015€ 2185€ 18200€ | 31.75% 5778.5 90% 5200.65€ 10% 577.85€

adjoints | techniques

territoriaux

0;

G2 10 800€ | 1 200€ 12 000€ 32.50 % 3900€ 90% 3 510€ 10% 390€

Agent de a _ maitrise

11340 € | 1260€ | 12 600€ | 31.75 % 4000€ | 90% 3 600 € 10% 400€ G1

| |

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents :

- Titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel - Contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné et sous réserve d’un contrat de 12 mois minimum ou plusieurs contrats consécutifs d’une durée minimale cumulée de 12 mois.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents de maitrise

Article 2 : Modalités de versement :

Les montants individuels pourront être modulés en fonction de l’entretien professionnel pour le CIA et en fonction de la fiche de Poste pour l’IFSE. Le RIFSEEP est réexaminé tous les 4 ans.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP :

L’IFSE est versée MENSUELLEMENT ;

Le CIA est versé annuellement en NOVEMBRE.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'IFSE est donc cumulable, par nature avec :

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les frais de déplacement.

Le GIPA (en de perte de pouvoir d’achat).

- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBT).

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret N°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (IFSE et CTA) ne sera pas versé en cas de :

- Congés de maladie ordinaire, la retenue indemnitaire sera calculée sur la base de 1/360 du montant annuel par jour d’arrêt.

- Congés de longue maladie.

- Congés de grave maladie.

- Congés de longue durée.

Afin de lutter contre l’absentéisme.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA ) sera maintenu dans les conditions suivantes dans les mêmes proportions que le traitement :

- Congés annuels

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle dans la limite d’un an.

- Congés de maternité, de paternité et d’adoption (sur la base de l’article L714-6 du code général de la fonction publique) dans les mêmes proportions que le traitement.Au sujet du temps partiel thérapeutique :

Le versement du RIFSEEP sera maintenu au prorata de la durée effective de service accompli en cas de temps partiel thérapeutique.

Il n°y aura pas de versement du RIFSEEP à un agent qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire conduisant à une éviction momentanée des services ou fonctions. En effet, durant la période d’éviction temporaire, l'agent ne percevant pas de traitement, il ne peut pas se voir verser de

RISEEP.

Article 3 : L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent. Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants :

- fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des

activités de la fiche de poste :

- Gestion de la communication entre les élus et les services

- Niveau de responsabilité lié aux missions,

- Conduite de projet,

- Préparation ou animation de réunion

- Conseil aux élus

e technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu

d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles) :

- Niveau de difficulté,

- Métier polyvalent,

- Maîtrise d’un outil,

- Habilitation,

- Actualisation des connaissances,

- Autonomie,

- Connaissances requises

° sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels :

- Relations externes internes,

- Risques de blessures

- Variabilité des horaires,

-_ Engagement responsabilité financière

- Acteur de la prévention

- Gestion de l’économat

- Impact sur l’image de la collectivité

L’IFSE est également modulé en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

-_ Nombre d’années d’expérience sur le poste- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience

- Connaissance de l’environnement du travail

- Elargissement des compétences dans d’autres domaines

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonction

- Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise

par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

Article 4 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement seront appréciés :

- Compétences professionnelles et techniques :

- Maîtrise des compétences techniques listées sur fiche de poste

- Application des directives données

- Respect des normes et procédures

- Autonomie dans le travail

- Qualités relationnelles :

- Discrétion

- Capacité à travailler en équipe

- Relations avec la hiérarchie, les élus

- Relations avec le public

-_ Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs :

- Disponibilité

- Rigueur

- Initiative et responsabilité

- Adaptabilité, coopération

ARTICLE 5 : Les plafonds annuels du RIFSEEP(IFSE+CTA) :

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

IFSE : rédacteurs

; Cotation Cotation Montant maxi du Groupe N° Emploi sir ; ni mini maxi groupe

G2 Rédacteur 0 36 5200.65€IFSE : Agent de Maitrise :

0 à Cotation Cotation Montant maxi du Groupe N Emploi ae ù Fe

mini maxi groupe

G1 Agent de Maitrise 0 36 3600€

IFSE : Adjoints techniques territoriaux :

à ; Cotation Cotation Montant maxi du Groupe n Emploi +8 ; :

mini maxi groupe

G2 Adjoint Technique 0 25 3510€

territorial

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’'IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

e soit d’un changement d’emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion, ° soit d’un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

° soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences (voir cotation) et de la réalisation des objectifs.

Article 6 : Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire. Après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide, à l'unanimité,

-D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

-Que la présente délibération abroge à compter du 01.01.2026 les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire.

-De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.OBJET : ADHESION A LA NOUVELLE CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITOIRALE DE MEURTHE ET MOSELLE :

Le Maire de Vandières, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8

novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de

Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une nouvelle

procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :

- Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de

Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),

- Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ; Vu l’avis sur les offres du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 ;

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, la commune de Vandières a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2022,

Par décision du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de Meurthe-et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention

de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur MNT en groupement avec l’opérateur MUT’EST.Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant

mensuel unitaire par agent à 15 € (c’est le minimum de participation fixé par mois et par agent à

compter du 1er janvier 2026).

L'assemblée délibérante, après avoir délibérée, décide, à l’unanimité,

- D’autoriser l’adhésion à la convention de participation à compter du 01.01.2026 et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,

- De prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles relatifs à ce dossier.

OBJET : TRANSFERT DE CREDITS BP DE LA COMMUNE DE VANDIERES :

Le Maire de Vandières expose qu’il faut faire des transferts de crédit au niveau de

l'investissement pour réajuster les comptes entre l’article d’achat 2188 « achat d’immobilisation corporelle » pour + 10 000€ et le compte 231 « Travaux » pour -10 000 € pour pouvoir aménager les

espaces verts de la rue de la Libération (cailloux, plantes .….)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal. à l’unanimité, autorise le Maire à réaliser le

transfert de crédits en question.

OBJET : CESSION DE TERRAINS PAR LA SNCF RESEAU :

Monsieur le Maire expose que la Société Esset Property Management est gestionnaire du patrimoine foncier et immobilier de SNCF Réseau. SNCF Réseau envisage de céder toutes les parcelles sur lesquelles sont construits le pont en Hautes Rives et la route qui le relie au pont de Chécohée.

Le Maire rappelle que cet ouvrage d’environ 1 km a été construit par RFF qui était obligé de donner un nouvel accès :

au pont de Chécohée, l’ancien accès (au bout de l’impasse de Chécohée) ayant été supprimé à la suite des travaux de TGV.

Cet ouvrage était considéré comme le début d’une route de contournement entre Vandières et Pagny lorsque la gare TGV serait construite à Vandières. Le département 54 a assuré le financement de cet ouvrage en relation avec RFF.

Conclusion : Il est souhaitable que le conseil maintienne la position défendue jusqu’à présent à savoir qu’il revient à RFF avec le Département 54 d’assurer l’entretien de cet ouvrage.

Il semble nécessaire également d’attirer l’attention de RFF comme du Département comme du Préfet sur les conséquences d’une vente éventuelle à des particuliers qui pourraient être en droit d’interdire le passage, cet ouvrage étant le seul accès des habitants de Vandières à la partie de son territoire située à l’EST du canal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas accepter la cession proposée par la Société ESSET.

OBJET : MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES :

Monsieur le Maire expose que le Président de l’ AMF propose de marquer localement le soutien du conseil municipal de Vandières en adoptant la motion suivante :

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes 8des problèmes du pays, y compris des finances publiques. À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.

La commune de Vandières partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par : - La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ; L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie. La commune de Vandieres s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de PAMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; - Une

réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises.

Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.

A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.