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Déliberation - 6 affichage cm du 07112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vandières. Lien du pdf (Déliberation - 6 affichage cm du 07112025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE N° 35/2025

DEPARTEMENT

MEURTHE ET MOSELLE

EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DE

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VANDIERES

SEANCE DU : 07.11.2025

Date convocation : 31.10.2025

Date d'affichage : 10.11.2025

Afférents au conseil municipal : 14

En exercice : 14 L'an deux mil vingt-cinq et le 07 novembre Ont pris part à la DCM : 12 à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude ROBERT, Maire.

PRESENTS : Mesdames Liliane FONTAN, Christine HANS, Muriel

DULAY, Sonia AUFFRET,

Messieurs Jean-Pierre COLIN, ECKERT Pierre, DENIS Michel, Jean-

Pierre DEL VECCHIO, Daniel BADOUX, Jean-Luc ZADRA, Nicolas

ROBERT

Absentes excusées : KLIMCZAK Sarah, Magalie PETIT

Mme HANS Christine a été nommée secrétaire conformément à l’article

L2121-15 du Code des collectivités territoriales.

Objet de la délibération

OBJET : ONF COUPES DE BOIS ANNEE 2026

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe comme suit la destination des coupes hors aménagement et de l’aménagement de l’exercice 2026 après en avoir délibéré :

1.Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2026 présenté.

2.Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2026 : -partage sur pied des bois des parcelles 17_i, 43_i, 16_i entre les affouagistes. Monsieur le Maire rappelle que les tarifs des affouages, à partir de 2022, ont déjà été fixés par délibération N°42.2021.

OBJET : Adhésion à la convention de participation « PREVOYANCE » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle du 01/01/2026 au 31/12/2031

EXPOSE :

Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

DELIBERATION :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Générale des collectivités territoriales ;

Vue le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de laprotection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 au 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l’article L.827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d’un organisme consultatif, l’organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l’établissement public.

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle du 23 juin 2025 préconisant à minima le même niveau de participation financière sur le risque prévoyance.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

- Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)

Niveau de garanties :1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :

 pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité,

 pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

 qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;

 ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l’employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et

Irréversible d’Autonomie (PTIA)

Capital de 100% du Traitement net annuel

Augmentation du plafond

d’indemnisation incapacité/ invalidité

(hors RI)

95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%

Couverture du RI

(En remplacement du plafond de base 40%

ci-dessus visé – cf. garantie socle)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle

+ 5%)

à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle

+ 50%)

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle

+ 55%)

Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d’octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d’invalidité

Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants :  Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

 Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.

A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54.

L’assemblée délibérante :- Verse actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 50 €.

- Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 01.01.2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 50 €/mois/agent. - Décide d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire « risque prévoyance » avec le CDG 545 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 01.01.2026.

- Autorise le Maire, à l’unanimité à signer tout document en découlant.

DESIGNATION DU MEMBRE DU CONSEIL ET DE SON SUPPLEANT DE LA COMMUNE DE VANDIERES AU SEIN DU CIL (Conférence intercommunale du Logement) :

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson doit mettre en place une conférence intercommunale du logement sur son territoire.

Les communes composant la CCBPAM sont invitées à siéger dans le collège des représentants des collectivités territoriales avec une voix délibérative. Aussi, il est nécessaire de désigner un représentant de la commune et son suppléant.

Se sont déclarés candidats pour le représentant :

- Jean-Pierre DEL VECCHIO

Il a été procédé au vote au scrutin secret. A obtenu au 1er tour :

- Jean-Pierre DEL VECCHIO : 12 voix pour

Est donc élu : Jean-Pierre DEL VECCHIO.

Se sont déclarés candidats pour le suppléant :

- Christine HANS

Il a été procédé au vote au scrutin secret.

A obtenu au 1er tour :

- Christine HANS : 12 voix pour

Est donc élue : Christine HANS

OBJET : TARIFS DES REDEVANCES DE L’AGENCE RHIN MEUSE, DE LA TAXE DE PRELEMENT EAU et des TARIFS COMMUNAUX EAU/ASSAINISSEMENT A PARTIR DU 01.01.2026 :

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,Vu la délibération n°2024-32 du 18.10.2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

1.Concernant la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour 2026,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2026 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhin Meuse ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

- Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- L’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.40 €HT/m3 pour l’année 2026 (le taux était de 0.39 en 2025).

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

2.Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin Meuse ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

- L’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.12 €/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation global estimé est fixé à 0,36 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu soit 0.12x0.36 = 0.0432 € par m3 (Il était de 0.066 € par m3 en 2025).3.Concernant la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 :

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin Meuse ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé à 0.38 €/m3 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global simulé est fixé forfaitairement 0,300 (ne change pas depuis 2025) pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie soit 0.38 € x 0.300 = 0.1140 € par m3 (Il était de 0.138 € par m3 en 2025).

4.Concernant la Taxe de prélèvement sur la ressource en Eau pour l’année 2026 :

L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a porté sa taxe de 0.052 € à 0.0832 € le m3. Après calcul de l’impact de cette mesure sur la facturation des m3 d’eau consommés, le montant de cette taxe passe de 0.083 euro/m3 en 2025 à 0.110 € euro/m3 à compter du 01.01.2026.

5. Le Montant des tarifs communaux reste inchangé depuis le 01.01.2025 à savoir : Distribution de l’eau :

Redevance eau : 1.27 € /m3

Part fixe : 25 €

Collecte et traitement des eaux usées :

Redevance assainissement : 2.05 €/m3

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide, à l’unanimité de maintenir les tarifs communaux tels que fixés à l’article 5 et

Pour la consommation en eau potable :

De fixer la redevance sur la consommation eau potable à 0.40 € par m3De fixer à 0.12 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

La redevance pour performance des réseaux d’eau potable sera donc de 0.36 €/m3 x par le coefficient de modulation de 0.12 (uniquement pour 2026) soit 0.0432€ par m3.

Pour l’assainissement :

De fixer à 0.38 €/m3, la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

La redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif sera donc de 0.38 €/m3 x par le coefficient de modulation 0.3 soit 0.1140 € par m3.

Pour la taxe de prélèvement :

De fixer, après estimation du montant de la taxe de prélèvement à régler à l’Agence Rhin Meuse, le montant de la taxe de prélèvement à 0.110 €/m3 à compter du 01.01.2026.

RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE L’AGENT DE MAITRISE et MISE A DISPOSITION D’UN ADJOINT TECHNIQUE au SIS de la Vallée du Trey à compter du 01.12.2025 pour un an :

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition de l’agent de maitrise titulaire de la commune de Vandières pour un an au SIS de la Vallée du Trey à raison de 150 h par an. Cet agent fera des travaux de déneigement, de tonte et petits travaux de réparation à compter du 01.12.2025.

De plus, il est nécessaire de mettre à disposition du SIS de la Vallée du Trey, un Adjoint Technique titulaire de la commune de Vandières pour un an au SIS de la Vallée du Trey à raison de 150 h par an à compter du 01.12.2025. Cet agent fera des travaux de tonte, de déneigement et des petits travaux de réparation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer les 2 conventions de mise à disposition par la commune de Vandières au SIS de la Vallée du Trey avec deux agents communaux à compter à compter du 01.12.2025.

OBJET : TRANSFERT DE CREDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT SUR LE BP COMMUNAL 2025 :

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’effectuer les transferts de crédits au niveau du fonctionnement et de l’investissement sur le budget communal 2025 car les travaux au stade prévus en investissement se répartissent en 2 sommes en investissement et en fonctionnement, le remplacement du sol de jeux de chatillon n’était pas prévu au budget et il manque 100 € au poste « services bancaires », d’où les écritures suivantes à passer :

En fonctionnement :

Article 61521 « Entretien Terrains » : + 37 260 €

Article 627 « Services bancaires » + 100 €

Article 60612 « Energie -Electricité » : - 20 000 €

Article 615228 « Entretien autres bâtiments » : - 10 000 €

Article 615232 « Entretien Réseaux » : - 5 000 €

Article 61558 « Entretien aux biens immobiliers » - 2 360 €

En investissement :

Article 2113 « Terrains aménagés autres que voirie » : + 11 880 €

Article 2157 « Matériel et outillage technique » : - 4 000 €

Article 2183 « matériel informatique » : - 4 000 €

Article 2188 « Autres immobilisations corporelles » : - 3 880 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à effectuer les transferts de crédits en question.OBJET : REMBOURSEMENT FACTURE DES REPAS DES ENFANTS A LA CANTINE SUITE A L ARRETE INTERDISANT LA CIRCULATION RUE DE LA LIBERATION :

Monsieur le Maire expose que la commune de Vandières ayant pris un arrêté municipal interdisant le passage à tout véhicule durant une semaine en octobre 2025 suite aux travaux de voirie de la rue de la Libération, les enfants qui prenaient les transports scolaires ont dû manger à la cantine du groupe scolaire à midi.

Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de rembourser la somme de 830.70 € pour 117 repas au Syndicat Scolaire de la Vallée du Trey. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à rembourser le SIS de la somme de 830.70 €.

OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson – Compétences « Eau »

Les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (ci-après « CCBPAM ») ont été instaurés par un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a adopté ses statuts par la délibération n°0625 du 24 novembre 2016.

La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a abrogé le transfert obligatoire de ces compétences et l’a rendu optionnel.

La CCBPAM a décidé de procéder au transfert facultatif des compétences eau, assainissements collectif et non collectif, ainsi que de la gestion des eaux pluviales urbaines (« GEPU ») à compter du 1er janvier 2027.

Cette procédure de transfert géographique partiel de compétences facultatives est opérée en application de l’article L5211-17-2 du CGCT, faisant renvoi à l’article L5211-17.

A cette fin, la Communauté de Communes a procédé à une consultation préalable de ses communes membres afin de pouvoir délimiter le périmètre de transfert, sur laquelle la procédure d’intercommunalité est initiée par la présente délibération.

Il en résulte, pour la compétence eau, que les communes suivantes ont accepté le principe de transfert à la CCBPAM : Atton, Belleville, Champey-sur-Moselle, Maidières, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Rogéville et Vittonville.

Conformément à l’article L5211-5 II du CGCT, la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doit également être approuvée, par délibération concordante, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions requises pour la création de la CCBPAM soit deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, incluant le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

À défaut de délibération des Conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la délibération de la CCBPAM, leur avis sera réputé favorable. Toutes les communes membres doivent délibérer sur le principe de transfert de la compétence, même celles qui ne font pas partie dudit périmètre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant l’usine à gaz qui va être créée comme le montre le compte-rendu de la réunion du 20 octobre 2025, considérant les arguments avancés dans ses précédentes délibérations,

REFUSE le transfert de la compétence EAU à la CCBPAM à compter du 1er janvier 2027. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente.

OBJET :Modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson – Compétences « Assainissement »

Les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (ci-après « CCBPAM ») ont été instaurés par un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a adopté ses statuts par la délibération n°0625 du 24 novembre 2016.La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a abrogé le transfert obligatoire de ces compétences et l’a rendu optionnel.

La CCBPAM a décidé de procéder au transfert facultatif des compétences eau, assainissements collectif et non collectif, ainsi que de la gestion des eaux pluviales urbaines (« GEPU ») à compter du 1er janvier 2027.

Cette procédure de transfert géographique partiel de compétences facultatives est opérée en application de l’article L5211-17-2 du CGCT, faisant renvoi à l’article L5211-17.

A cette fin, la Communauté de Communes a procédé à une consultation préalable de ses communes membres afin de pouvoir délimiter le périmètre de transfert, sur laquelle la procédure d’intercommunalité est initiée par la présente délibération.

Il en résulte, pour la compétence assainissement, que les communes suivantes ont accepté le principe de transfert à la CCBPAM : Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bezaumont, Champey-sur-Moselle, Dieulouard, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille, Mousson, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Sainte Geneviève et Vittonville. Conformément à l’article L5211-5 II du CGCT, la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doit également être approuvée, par délibération concordante, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions requises pour la création de la CCBPAM soit deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, incluant le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

À défaut de délibération des Conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la délibération de la CCBPAM, leur avis sera réputé favorable. Toutes les communes membres doivent délibérer sur le principe de transfert de la compétence, même celles qui ne font pas partie dudit périmètre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant l’usine à gaz qui va être créée comme le montre le compte-rendu de la réunion du 20 octobre 2025, considérant les arguments avancés dans ses précédentes délibérations,

REFUSE le transfert de la compétence Assainissement à la CCBPAM à compter du 1er janvier 2027. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente.

OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson – Compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »

Les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (ci-après « CCBPAM ») ont été instaurés par un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a adopté ses statuts par la délibération n°0625 du 24 novembre 2016.

La CCBPAM a décidé de procéder au transfert facultatif des compétences eau, assainissements collectif et non collectif, ainsi que de la gestion des eaux pluviales urbaines (« GEPU ») à compter du 1er janvier 2027.

Cette procédure de transfert géographique partiel de compétences facultatives est opérée en application de l’article L5211-17-2 du CGCT, faisant renvoi à l’article L5211-17.

A cette fin, la Communauté de Communes a procédé à une consultation préalable de ses communes membres afin de pouvoir délimiter le périmètre de transfert, sur laquelle la procédure d’intercommunalité est initiée par la présente délibération.

Il en résulte, pour la compétence Gestion des Eaux Pluviales (GEPU), que les communes suivantes ont accepté le principe de transfert à la CCBPAM : Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bezaumont, Champey-sur-Moselle, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille, Mousson, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Sainte Geneviève et Vittonville.

Conformément à l’article L5211-5 II du CGCT, la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doit également être approuvée, par délibération concordante, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions requises pour la création de la CCBPAM soit deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, incluant le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

À défaut de délibération des Conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la délibération de la CCBPAM, leur avis sera réputé favorable. Toutes les communes membres doivent délibérer sur le principe de transfert de la compétence, même celles qui ne font pas partie dudit périmètre.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par xx voix pour, contre, à l’unanimité, Considérant l’usine à gaz qui va être créée comme le montre le compte-rendu de la réunion du 20 octobre 2025, considérant les arguments avancés dans ses précédentes délibérations,

REFUSE le transfert de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) à la CCBPAM à compter du 1er janvier 2027.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente.

AVIS ENQUETE PUBLIQUE PROLONGATION D’EXPLOITATION PAR LA SABLIERE EQIOM :

M. le Maire expose que la commune a reçu un avis d’ouverture d’une participation du public par voie électronique au motif que la société EQIOM Granulats a porté à la connaissance du préfet de Meurthe-et-Moselle une demande de prolongation d’exploitation d’une carrière existante à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires située sur la commune de Vandières, ainsi qu’un courrier informant la commune de cet avis d’ouverture et indiquant que le conseil municipal dispose aussi de la possibilité de lui faire connaître son avis motivé sur ce dossier avant le mercredi 12 novembre 2025.

Après avoir consulté le dossier, M. le Maire fait les observations suivantes :

- la procédure est irrégulière et il y a lieu de la reprendre à zéro.

Au regard de la procédure prévue par le code de l’environnement, le préfet comme l’entreprise estiment que la modification n’est pas substantielle mais notable.

Parmi les articles du code de l’environnement qui s’appliquent à une telle démarche figure l’article R 181-46. Si cet article permet bien au préfet de consulter le cas échéant le public, il lui impose de procéder aux consultations prévues par les articles R181-18, R181-19, R 181-21 à R181-32-1 et R181-33-1.

Or le préfet n’a pas fait application de l’Art R141-18 qui prévoit entre autres la consultation du conseil municipal sur le territoire duquel se situe le projet, conseil qui dispose de deux mois pour se prononcer. Le préfet ne détient pas le pouvoir de modifier la règlementation en ne donnant que 15 jours au conseil pour se prononcer.

- la demande de l’entreprise est sans fondement :

> Tout d’abord l’entreprise n’évoque aucun argument. (Catastrophe naturelle, arrêté d’arrêt d’exploitation pris par le préfet, recours d’un tiers devant un tribunal etc…) qui l’aurait empêchée de respecter l’arrêté initial d’exploitation qui se terminait le 7 juillet 2024.

> Pire dans des documents présentés au conseil municipal, en présence du secrétaire général de la préfecture, le conseil ne peut pas avoir oublié les pressions exercées tant par l’entreprise que par la préfecture afin qu’il lui octroie une extension de la carrière de 32 ha. L’entreprise mettait alors en avant qu’il ne lui restait fin 2021 que 250 000 tonnes à extraire sur le site de Vandières, soit 1an et demi d’exploitation.

Ces pressions sont même allées jusqu’à une procédure devant le tribunal administratif en 2022 dans laquelle les avocats d’EQIOM écrivaient : « Le gisement exploité par cette carrière sera prochainement épuisé. Fin 2021, on estimait que les réserves de matériaux représentaient 1,5 an d’exploitation…………le projet permettra le maintien d’emplois locaux directs (10 salariés sur le site) et indirects (30 emplois induits par la sous-traitance, les transporteurs, l’entretien du site…), alors que les réserves fin 2021 de granulats ne sont que de 250 kt à Vandières soit 1,5 an d’exploitation. En d’autres termes, dans un an et demi, la cessation de l’activité peut entraîner la perte d’environ 40 emplois.

Force est de constater qu’elle s’est donc volontairement abstenue d’exploiter ces 250 000 tonnes puisque 4 ans sont passés et qu’il lui resterait 165 000 tonnes à extraire selon les écrits de son dossier mis à disposition du public. D’autre part 4 ans après aucune perte d’emploi n’a été constatée. L’entreprise n’a donc eu besoin, ni des 250 000 tonnes qu’il restait fin 2021, ni d’une extension de son site, pour continuer à approvisionner les marchés locaux ou étrangersRIEN NE JUSTIFIE donc une nouvelle prolongation d’autant plus qu’elle en a déjà obtenue une pour le même motif, prolongation qui se termine le 7 juillet 2026.

Ne pas respecter un arrêté initial, ne pas respecter un arrêté modificatif ne constituent ni une modification substantielle, ni une modification notable, conditions posées par le code de l’environnement pour qu’un nouvel arrêté puisse être pris.

> D’autre part, le préfet avait pris le 7 juillet 2011 un arrêté d’autorisation d’exploiter pour une durée maximale de 13 ans, l’arrêté précisant en son article 1 que :

« ……Le volume de gisement exploitable est estimé à 1 290 000m3, soit 2 300 00 tonnes environ. L’autorisation d’exploiter la carrière de matériaux alluvionnaires objet du présent arrêté est accordée pour une durée maximale de 13 ans qui inclut la mise en place des aménagements périphériques.

-l’exploitation (l’extraction) de la carrière s’étale sur 11ans et demi (donc fin d’extraction le 7 janvier 2023). Un an et demi sont consacrés à la finalisation de la remise en état du site (donc fin de remise en état le 7 juillet 2024).

La présente autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l’article L512-2 du code de l’environnement……… »

Suite à une demande tardive de l’entreprise, le 28 juin 2023, donc après la fin des 11ans et demi d’extraction, le préfet adressait le 29 septembre 2023 à la commune un arrêté portant prolongation de 24 mois pour l’exploitation de la sablière sans que la commune ait été consultée.

L’arrêté précisait en son Article 1er « Champ et portée du présent arrêté » :

« La durée de validité de l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Vandières, octroyée à la société EQIOIM GRANULATS est prolongée jusqu’au 7 juillet 2026.

Les douze derniers mois sont consacrés à la finalisation de la remise en état. » Une décision administrative ne peut en principe entrer en vigueur qu'à compter de sa date de publication. L’objet de cet arrêté n’entre pas dans le champ des 3 ou 4 exceptions faites par le conseil d’état pour la rétroactivité d’un acte. Il ne peut donc avoir d’effet que sur les actions ou actes qui ne sont pas caducs. Or cet arrêté ne comporte aucune remise en cause ou modification du délai d’exploitation de 11ans et demi accordé sur l’arrêté initial.

Toutes les clauses de l’arrêté initial qui n’ont pas été expressément modifiées par un arrêté ultérieur persistent donc.

En conséquence ce délai est toujours opposable et l’entreprise ne peut plus en fait extraire de matériaux depuis cette date du 7 janvier 2023.

> La lecture du dossier soumis à consultation du public précise page 21 que fin septembre 2024, il resterait 165 000 tonnes à extraire.

L’entreprise continue donc à extraire des matériaux sans arrêté valable et à un rythme d’escargot pour faire perdurer le site de Vandières. Elle compense d’ailleurs ce manque d’extraction sur le site de Vandières par des norias de camions supplémentaires venant en particulier du site d’Autreville

Il est étonnant que l’état accepte de soumettre la demande de l’entreprise à consultation, alors qu’il a par ailleurs obligation de faire respecter les arrêtés qu’il édicte et donc il aurait dû faire cesser l’extraction des matériaux depuis début 2023, tant qu’un nouveau dossier complet reprenant tout à zéro ne soit déposé par l’entreprise. Dans cette affaire, personne n’est dupe. Il s’agit d’une manœuvre de l’entreprise pour maintenir artificiellement le site, dans l’attente du renouvellement du conseil municipal en mars 2026, afin de tenter de convaincre le nouveau conseil d’accepter une extension sur 32 Ha supplémentaires (et sans doute même sur 65 Ha) avec comme corolaire la destruction des dernières parcelles encore « naturelles » dans la plaine de Vandières entre canal et Moselle.

Conclusion : la procédure est irrégulière et la demande de l’entreprise irrecevable quant à la prolongation de l’extraction des matériaux et donc un nouvel arrêté n’est pas justifié.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, pour les motifs énoncés ci-dessus qu’il reprend à son compte, le conseil municipal de Vandières constate que la procédure est irrégulière en sa forme et irrecevable quant au fond puisqu’aucun arrêté pris en temps utile n’a modifié les conditions d’exploitation prévues dans l’arrêté initial du 7 juillet 2011. Il demande formellement à Monsieur le Préfet de ne pas accorder de prolongation et d’enjoindre à l’entrepris de remettre en état le site comme prévu dans l’arrêté initial.