Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM 2018 07 09 PV de seance
Procès Verbal - CM 2018 09 24 PV de seance
Procès Verbal - CM 2018 06 04 PV de seance
Procès Verbal - CM 2019 01 28 PV de seance
Procès Verbal - CM 2014 01 23 PV de seance
Procès Verbal - CM 2019 09 30 PV de seance
Procès Verbal - CM 2018 02 26 PV de seance
Procès Verbal - CM 2020 01 20 PV de seance
Procès Verbal - CM 2016 01 25 PV de seance
Procès Verbal - CM 2018 11 26 PV de seance
Procès Verbal - CM 2018 01 29 PV de seance
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Riantec.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2018 01 29 PV de seance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement,
COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 1/17
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 JANVIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le 29 janvier, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.
– Nombre de conseillers en exercice : 29
– Date de la convocation du conseil municipal : 22 janvier 2018
– Présents : M. BONHOMME, Mme LE NORMAND, M. RIVALLAIN, Mme ORGEBIN, M. LE FÉE, M. BOULARD, Mme TOURMEN, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M. LE LEUCH, Mme PERRIN, M. GUILLO, Mme PIRAUD, M. JAFFRÉ, Mme BERNARD-LE HALPER, Mme GOURVES, M. LE GREN, M. MOLLO, Mme MAHO, Mme MOLLER, M. DROUIN, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ. – Absents ayant donné pouvoir : Mme LIOT à Mme TOURMEN, Mme GUILLERME à Mme ORGEBIN, M. BERNET à M. BONHOMME, Mme VRECH à M. OLLIVIER
– Absent : M. BERTIC
M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Question n° 1 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
En raison de la démission de Christian LE LEUCH, un nouveau conseiller municipal est installé.
En application de l’article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.».
Par conséquent, le maire proclame Monsieur Henri DROUIN installé dans ses fonctions de conseiller municipal à compter de la vacance du siège.
DÉLIBÉRÉ
Le conseil municipal PREND ACTE de l’installation de Monsieur Henri DROUIN.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 2/17
Question n° 2 : DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE ET DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
EXPOSÉ DE M. BONHOMME, maire
Le maire informe les membres du conseil municipal de la démission de M. Christian LE LEUCH de sa fonction de conseiller municipal et adjoint au maire au 1er décembre 2017.
En vertu de l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit huit postes pour la commune de Riantec.
En raison de la démission de M. Christian LE LEUCH de la fonction d’adjoint au maire à compter du 1er décembre 2017, le maire propose aux membres du conseil municipal de reconsidérer le nombre de postes d’adjoints. Il propose de fixer le nombre de postes d’adjoints à six et de maintenir à trois les postes de conseillers délégués réglementaires pour la durée résiduelle du mandat du conseil.
Le maire remercie Christian Le Leuch pour le travail réalisé dans le cadre de ses missions d’adjoint à l’urbanisme et notamment pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ainsi que sur l’ensemble des dossiers d’urbanisme. Il ajoute que la décision de rester à 6 adjoints et de ne pas nommer un nouvel adjoint à l’urbanisme est motivée par 2 raisons principales. La révision du PLU est déjà bien avancée, de nombreux travaux ont déjà été menés. Reprendre ce dossier alors que prochainement aura lieu le débat autour du PADD est complexe. Il est donc difficilement envisageable de nommer un nouvel adjoint à ce stade. Le poste d’adjoint à l’urbanisme nécessite par ailleurs un très fort investissement tant au niveau de la révision du PLU que de la gestion quotidienne des dossiers d’urbanisme ainsi qu’une présence régulière en mairie et au sein des instances y compris en journée. Pour cette raison, le maire propose de conserver le suivi de la révision du PLU et des dossiers d’urbanisme parmi ses attributions.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-2 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :
DE FIXER le nombre de postes d’adjoints à six et de maintenir à trois les postes de conseillers délégués réglementaires pour la durée résiduelle du mandat du conseil.
Question n° 3 : ÉLECTION DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Il convient de procéder à l’élection des adjoints, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment de l’article L. 2122-7-2 :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. » COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 3/17
Après dépôt auprès du maire des listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire et conseillers délégués, le conseil municipal est invité à procéder par vote à bulletin secret à l’élection au scrutin de liste, sans panachage ni votre préférentiel, étant indiqué que l’ordre de chaque adjoint sur la liste définira l’ordre de leur nomination, et donc l’ordre du tableau.
Les listes présentées s’établissent comme suit :
– Liste M. Rivallain
1er adjoint : Claude Rivallain
2e adjoint : Régine Le Normand
3e adjoint : Christophe Le Fée
4e adjoint : Monique Orgebin
5e adjoint : Joël Boulard
6e adjoint : Sandrine Liot
1e conseillère déléguée : Sylviane Tourmen
2e conseiller délégué : Philippe Le Squer
3e conseillère déléguée : Annaïck Brotonne
Deux assesseurs sont nommés :
Renan Mollo et Anaïs Maho
Les conseillers sont appelés à déposer leur bulletin dans l’urne.
Il est procédé au dépouillement du vote.
Nombre de conseillers ................................................................................................................. 29
Nombre de conseillers présents ................................................................................................... 24
Nombre de pouvoirs .................................................................................................................... 4
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ...................................... 0
Nombre de votants....................................................................................................................... 25
Nombre de suffrages déclarés nuls .............................................................................................. 5
Nombre de suffrages exprimés .................................................................................................... 20
Majorité absolue .......................................................................................................................... 15
Résultats
Liste Nombre de suffrages obtenus
Liste M. Rivallain 20
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7-2 ;
CONSIDÉRANT les résultats du dépouillement du vote : COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 4/17
La liste M. Rivallain, ayant obtenu la majorité absolue est déclarée élue.
Claude Rivallain est proclamé 1er adjoint et immédiatement installé
Régine Le Normand est proclamée 2e adjointe et immédiatement installée
Christophe Le Fée est proclamé 3e adjoint et immédiatement installé
Monique Orgebin est proclamée 4e adjointe et immédiatement installée
Joël Boulard est proclamé 5e adjoint et immédiatement installé
Sandrine Liot est proclamé 6e adjointe et immédiatement installée
Sylviane Tourmen est proclamé conseillère déléguée et immédiatement installée
Philippe Le Squer est proclamé conseiller délégué et immédiatement installé
Annaïck Brotonne est proclamée conseillère déléguée et immédiatement installée.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 4 : COMMISSIONS MUNICIPALES
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Faisant suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal, le maire propose de modifier la composition des commissions comme suit :
Commission Urbanisme
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie José GUILLERME
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise MOLLER
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Carole LE HALPER-BERNARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Nathalie PERRIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise PIRAUD
Liste Bien Vivre à Riantec Gaëtan MALARDÉ
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FEE
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER
Commission Finances - vie économique
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 5/17
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Annaïck BROTONNE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sandrine LIOT
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Joël BOULARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Gilles LE LEUCH
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Bruno JAFFRÉ
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Nathalie PERRIN
Liste Bien Vivre à Riantec Claudie PESQUER
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER
Commission Affaires scolaires-Enfance-Jeunesse-Restaurant scolaire-Transport
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sandrine LIOT
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sylviane TOURMEN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FÉE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie GOURVES
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Joël BOULARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Régine LE NORMAND
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Carole LE HALPER-BERNARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Maxime LE GREN
Liste Bien Vivre à Riantec Hélène VRECH
Liste Bien Vivre à Riantec Gaëtan MALARDÉ
Commission Environnement-Développement durable
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Maxime LE GREN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Thierry BERNET
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie José GUILLERME
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise PIRAUD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Nathalie PERRIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Olivier GUILLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN
Liste Bien Vivre à Riantec Claudie PESQUER
Liste Bien Vivre à Riantec Gaëtan MALARDÉ
Commission Foncier-Travaux-Prévention-Sécurité
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 6/17
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Réjine LE NORMAND
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Bruno JAFFRÉ
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Thierry BERNET
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Maxime LE GREN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Gilles LE LEUCH
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FÉE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise MOLLER
Liste Bien Vivre à Riantec Erwan BERTIC
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER
Commission Sports - Vie associative
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FÉE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Olivier GUILLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sylviane TOURMEN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Régine LE NORMAND
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Philippe LE SQUER
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Anaïs MAHO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Renan MOLLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Annaïck BROTONNE
Liste Bien Vivre à Riantec Hélène VRECH
Liste Bien Vivre à Riantec Erwan BERTIC
Commission Promotion-Affaires culturelles-Tourisme
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Régine LE NORMAND
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Philippe LE SQUER
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Bruno JAFFRÉ
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise PIRAUD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie GOURVES
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Renan MOLLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Anaïs MAHO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Bien Vivre à Riantec Hélène VRECH
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 7/17
Après délibération, le conseil municipal décide à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :
D’APPROUVER la composition des Commissions municipales présentée ci-dessus.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 5 : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016 DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL MORBIHAN ÉNERGIES
EXPOSÉ DE M. RIVALLAIN, adjoint en charge des finances et des travaux
En application des dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
« Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
Le président du Syndicat départemental Morbihan Énergies a remis le rapport annuel sur les activités de l’exercice 2016 en novembre 2017.
Les membres du conseil sont invités à prendre connaissance de ce rapport.
DÉLIBÉRÉ
Le conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activité 2016 du Syndicat départemental Morbihan Énergies.
Pièces jointes au projet :
– Fiche synthétique Concession électricité 2016 (annexe 1).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Rapport Annuel Morbihan Énergies 2016. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 8/17
FINANCES
Question n° 6 : AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge des finances
Il n’est pas possible en principe d’effectuer des dépenses d’investissement au titre de 2018, en dehors des restes à réaliser de l’exercice précédent, avant l’approbation du budget primitif 2018.
Toutefois afin de faire face à des imprévus, l’article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d’autoriser le mandatement de dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits l’année précédente en section d’investissement.
Cette faculté permettra d’engager plus rapidement certaines opérations d’investissement.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’AUTORISER le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2018 avant le vote du budget 2018 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés
avant le vote du budget primitif 2018 (€)
Prévisions
(BP + DM) %
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2018 (au
maximum 25 %
du BP 2017)
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme 40 000,00 0 % 0,00
2031 Frais d'études 5 000,00 0 % 0,00
2033 Frais d'insertion 2 000,00 0 % 0,00
2051 Concessions et droits similaires 30 000,00 25 % 7 500,00
Sous Total - Chapitre 20 77 000,00 7 500,00
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
2111 Terrains 162 000,00 15 % 24 300,00
21311 Hôtel de ville 55 000,00 0 % 0,00
21312 Bâtiments scolaires 150 000,00 15 % 22 500,00
21316 Équipements Cimetière 21 064,00 0 % 0,00
21318 Autres bâtiments publics 46 000,00 0 % 0,00 COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 9/17
2135 Installations générales, aménagements des constructions 82 175,00 8 % 6 574,00
2138 Autres constructions 300 000,00 0 % 0,00
2152 Installations de voirie 2 000,00 0 % 0,00
21534 Réseaux d’électrification 15 000,00 0 % 0,00
21568 Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 11 707,83 0 % 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 1 140,00 0 % 0,00
2182 Matériel de transport 14 500,00 0 % 0,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 28 000,00 25 % 7 000,00
2184 Mobilier 15 935,00 25 % 3 983,75
2188 Autres 63 285,00 25 % 15 821,25
Sous Total - Chapitre 21 967 806,83 80 179,00
Chapitre 23 - Travaux
2313 Constructions 143 597,16 15 % 21 539,57
2315 Installations, matériel et outillage techniques 1 179 131,27 6 % 70 747,88
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 1 200 000,00 0 % 0,00
Sous Total - Chapitre 23 2 522 728,43 92 287,45
TOTAL 3 567 535,26 5,04% 179 966,45
Le maire,
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 7 : PROJET DE CONSTRUCTION
D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge des finances et des travaux
La Direction générale de la Gendarmerie nationale projette de réaliser une nouvelle caserne pour sa brigade territoriale actuellement implantée à Port Louis.
Elle devra être conçue pour abriter 15 militaires : 1 officier, 13 sous-officiers et 1 gendarme adjoint volontaire. Pour parvenir à cet objectif, la municipalité a proposé un site d’implantation sur Riantec, au lieu-dit Kervihan, sur les parcelles cadastrées BM n° 82, 83, 84 et 85 dont Lorient Agglomération est propriétaire.
L’opération sera menée selon les modalités suivantes :
– Cadre juridique : décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016.
– Futur bailleur : Bretagne Sud Habitat.
– Collectivités territoriales cautionnaires : Lorient Agglomération et la commune de Riantec, à hauteur de 50 % chacune. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 10/17
L'opération sera réalisée sur un terrain d'une superficie comprise entre 3 500 et 3 900 m2 environ. En cas de choix d'une option pavillonnaire par le futur bailleur, cette superficie pourra être portée à 6 500 m².
Il convient que le conseil municipal s'engage sur son intention dans la construction de la nouvelle gendarmerie sur les parcelles cadastrées BM n° 82, 83, 84 et 85.
En tant que partenaire, Lorient Agglomération entend contribuer au projet par la cession de l’emprise foncière nécessaire à l’opération, au profit de Bretagne Sud Habitat.
Lorient Agglomération et la commune de Riantec entendent également apporter leur soutien financier en se portant garant, à hauteur de 50 % chacune, des emprunts contractés par Bretagne Sud Habitat.
Le maire propose au conseil municipal :
‒ de s'engager à accompagner le projet de construction d'une caserne de gendarmerie à l'effectif de 15 militaires (1 officier, 13 sous-officiers et 1 gendarme adjoint volontaire soit 14,33 unités- logements) sur la commune de Riantec par la garantie à hauteur de 50 % du prêt consenti à Bretagne Sud Habitat selon les dispositions du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 ; ‒ de le mandater pour discuter des modalités de construction de cet équipement et de faire approuver ces modalités par le conseil municipal.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 431-57 et R. 431-58 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.. 2252-2, L. .3231-4-1 et L. 4253- 2 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE S'ENGAGER à accompagner le projet de construction d'une caserne de gendarmerie à l'effectif de 15 militaires (1 officier, 13 sous-officiers et 1 gendarme adjoint volontaire soit 14,33 unités- logements) sur la commune de Riantec par la garantie à hauteur de 50 % du prêt consenti à Bretagne Sud Habitat selon les dispositions du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 ;
DE MANDATER le maire pour discuter des modalités de construction de cet équipement et de faire approuver ces modalités par le conseil municipal ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’éxécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 8 : TARIFS 2018 :
PISCINE DE KERDURAND – COURS D’AQUAGYM
EXPOSÉ de M. LE FÉE, adjoint à la jeunesse, au sport, aux associations et aux transports
Depuis 2017, des cours d’aquagym sont proposés aux usagers de la piscine de Kerdurand. Il est donc proposé de voter le tarif applicable par séance. Le maire propose de fixer le même tarif qu’en 2017 soit :
Tarif cours d’aquagym
1 séance 5,00 € COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 11/17
Christophe Le Fée précise qu’une cinquantaine de cours d’aquagym a été dispensée depuis leur mise en place en 2017.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER le tarif d’aquagym ci-après :
Tarif cours d’aquagym
1 séance 5,00 €
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 9 : TARIFS D’UTILISATION DU LOCAL DE RÉPÉTITION
EXPOSÉ de M. LE FÉE, adjoint à la jeunesse, au sport, aux associations et aux transports
Afin de contribuer au développement des musiques actuelles, la commune met à la disposition de groupes de musique, dont un ou plusieurs membres résident sur la commune, un équipement culturel dénommé « Local de répétition » situé rue du stade à Riantec. Ce local est équipé et géré par la commune par l’intermédiaire de l’Espace Culturel (informations et réservations) et de l’Espace Jeunes (informations, réservations et conseil technique aux groupes de musique).
Le local, ouvert tous les jours de 10 h à 23 h, accueille tout type de public et notamment les scolaires et étudiants. L’utilisation du local, qu’elle soit ponctuelle ou régulière, fera l’objet d’une demande préalable auprès de la commune. Afin de veiller au respect du matériel et des lieux mis à disposition, un règlement intérieur est mis en place et devra être signé par chacun des utilisateurs.
Il est proposé de voter les tarifs d’utilisation du local de répétition par les différents types d’usagers. Le maire propose de fixer les tarifs suivants :
Tarifs d’utilisation du local de répétition
Scolaires et étudiants 6 € par membre du groupe de
musique et par an
Autres usagers 3 € par groupe et par heure
d’occupation du local
Christophe Le Fée ajoute que cette mise à disposition fait suite à de nombreuses sollicitations reçues depuis plusieurs années par la municipalité, la salle de l’Artimon étant aussi très sollicitée depuis la fermeture de la salle des fêtes de Locmiquélic. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 12/17
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER les tarifs d’utilisation du local de répétition ci-après :
Tarifs d’utilisation du local de répétition
Scolaires et étudiants 6 € par membre du groupe de
musique et par an
Autres usagers 3 € par groupe et par heure
d’occupation du local
Pièces jointes au projet :
- Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
- Règlement intérieur du local de répétition.
JEUNESSE
Question n° 10 : CONVENTION « PROMENEURS DU NET »
EXPOSÉ de M. LE FÉE, adjoint à la jeunesse, au sport, aux associations et aux transports
80 % des jeunes âgés entre 11 et 17 ans sont présents sur le Net une fois par jour, et plus de 48 % d’entre eux se connectent aux réseaux sociaux plusieurs fois par jour. Diverses questions se posent : Qui pour les accompagner sur Internet ? Qui pour répondre à leurs sollicitations ? Qui pour leur inculquer les bonnes pratiques ? Qui, enfin, pour les sensibiliser aux risques ?
Une action éducative sur la Toile s’avère nécessaire.
En 2016, les Allocations familiales et leurs partenaires, la Mutualité Sociale Agricole (MSA), le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ainsi que le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, lancent sur l’ensemble du territoire national le dispositif intitulé « Promeneurs du Net, une présence éducative sur Internet ». Cette démarche initiée en Suède a été lancée pour la première fois par la CAF de la Manche en 2012.
Il est ainsi proposé de rejoindre la démarche « Promeneurs du Net » qui consiste en une présence éducative sur Internet et un accompagnement des jeunes face aux sollicitations et réseaux présents sur Internet, pour les aider à développer de « bonnes pratiques », les accompagner dans leurs projets mais également prévenir d’éventuels risques lorsque cela est nécessaire.
Créer, maintenir le lien, écouter, conseiller, soutenir : les Promeneurs du Net représentent une autre manière d’être en relation avec les jeunes sur Internet.
Le Promeneur du Net entend poursuivre en ligne, dans la « rue numérique », son travail réalisé sur le terrain et offre une présence éducative là où l’encadrement adulte fait encore trop défaut. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 13/17
Cette présence est effectuée par un professionnel de la jeunesse, éducateur ou animateur, qui, en plus de son travail dans une structure, entre en relation avec les jeunes sur Internet et les réseaux sociaux.
Le dispositif « Promeneurs du Net » est porté par la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan, en partenariat avec la Direction départementale de la cohésion sociale. L’adhésion au dispositif nécessite la signature de la « Charte des Promeneurs du Net ».
Le service jeunesse est présent sur le réseau social facebook – Profil espace jeunes de Riantec (1019 amis).
La réflexion globale des Promeneurs du Net porte désormais sur le moyen de rejoindre de façon pertinente d'autres réseaux sociaux tels que : Instagram, Twitter, Périscope, afin de continuer d'être au plus près des jeunes.
Pour cette initiative la CAF du Morbihan versera à la commune de Riantec une subvention de 2 000 € par Promeneur du Net dans la limite de 6 000 €.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Cahier des charges des Promeneurs du Net joint en annexe ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’être présent sur Internet pour valoriser les actions éducatives ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ADOPTER la charte des Promeneurs du Net ;
D’AUTORISER le maire à signer la dite convention « Promeneurs du Net ».
Pièces jointes au projet :
– Cahier des charges des Promeneurs du Net (annexe 2).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
POLICE
Question n° 11 : CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCES VERBAUX ELECTRONIQUES
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Déployé en 2009, le procès-verbal électronique a pour objet de rendre les procédures administratives de verbalisation plus efficaces et plus justes. Cette modernisation présente des avantages non seulement pour les citoyens mais également pour le fonctionnement des services de la police municipale en réduisant le temps consacré à la gestion administrative des infractions constatées.
Le procès-verbal électronique (PVe) a pour objectif d’améliorer la chaîne de traitement des procès verbaux et de renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers. Le gouvernement a décidé de procéder à la généralisation du « procès-verbal électronique ».
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, la commune doit approuver les termes de la convention-type (annexe 3) relative à la mise en œuvre de la verbalisation électronique avec la préfecture du Morbihan. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 14/17
Au vu de cette convention, l’ANTAI s’engage notamment à :
– fournir le logiciel PVe ainsi que l’application de gestion centrale en mode web,
– fournir l’application de création de signature électronique,
– fournir les modèles d’information,
– traiter les messages d’infraction reçus par voie électronique au Centre National de Traitement de Rennes, éditer les avis de contravention, et les expédier,
– recevoir et traiter les courriers en retour des contrevenants,
Le préfet du Morbihan s’engage à :
– transmettre à la collectivité les notes techniques de l’ANTAI relatives à la verbalisation électronique prévues pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique,
– fournir, sur la demande de la collectivité, le logiciel PVe,
– fournir à la Commune les modèles d’avis d’information,
– informer l’ANTAI de la démarche de la collectivité en vue d’adopter le PVe.
Le maire s’engage à :
– assurer la formation du policier municipal ainsi que son enrôlement au sens de la sécurité des systèmes d’information,
– acquérir les appareils nécessaires à la mise en œuvre de la verbalisation électronique, y compris leur maintenance, l’assistance technique et les avis d’information,
– acquérir auprès d’un prestataire une application permettant d’assurer le transfert des messages d’infraction au CNT,
– garantir que le système mis en œuvre dans la commune ne porte pas atteinte à l’intégrité et à la sécurité du CNT.
Pour information, le maire précise qu’une soixantaine de procès verbaux pour infraction est dressée chaque année par la police municipale, notamment pour des stationnements sur des emplacements réservés aux personnes en situation de handicap.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée relative à la mise en œuvre de la verbalisation électronique ;
D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pièces jointes au projet :
– Convention pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique (cf. annexe 3). Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 15/17
URBANISME
Question n° 12 : PROJET DE CONSTRUCTION RUE DE KERPUNCE : SAISINE DU PRÉFET POUR ACCORD APRÈS AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES AU TITRE
DE L’ARTICLE L. 121-13 DU CODE DE L’URBANISME
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Un permis de construire a été déposé par M. BUSNEL Christian et Mme LE DILY Yveline sur les parcelles cadastrées BH n° 126, 128 et 130. La superficie totale de ces parcelles est de 1185 m². Ces terrains se situent rue de Kerpunce. Le terrain est classé en zone NB au Plan d’occupation des sols (POS).
Le permis de construire a pour objet de réaliser une maison d’habitation de hauteur rez-de-chaussée/un étage.
Conformément à l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme, les extensions d’urbanisation doivent être justifiées et motivées dans le Plan local d’urbanisme (PLU) et être conformes aux dispositions du SCoT (Schéma de cohérence territoriale). À défaut, l’urbanisation doit être réalisée avec l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature.
Le PLU ayant été annulé par le tribunal administratif, le POS est de nouveau en vigueur. Or celui-ci ne définit pas les espaces proches du rivage et n’apporte pas les justifications et motivations susmentionnées tout comme le SCoT de 2006.
Compte tenu de la situation du projet et de la nature du projet, il est proposé dans ce cadre défini par l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme de solliciter l’accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Gaëtan Malardé souhaite connaître le délai de saisine dont dispose la commune pour présenter les dossiers au Préfet. Le maire précise que la commune dispose d’un délai de 6 semaines pour déposer les dossiers avant la date de la Commission départementale de la nature, des paysages et sites pour qu’ils soient étudiés puis soumis à la décision du Préfet.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code de l’Urbanisme et son article L 121-13 ;
VU le rapport présenté en séance du conseil municipal ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE SOLLICITER l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et sites sur le permis de construire déposé par M. BUSNEL Christian et Mme LE DILY Yveline sur les parcelles cadastrées BH n° 126, 128 et 130 ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire ou à l’adjoint délégué pour accomplir les différentes formalités.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Demande de permis de construire deposée par M. BUSNEL Christian et Mme LE DILY Yveline. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 16/17
Question n° 13 : PROJET DE CONSTRUCTION À KERVASSAL : SAISINE DU PRÉFET POUR ACCORD APRÈS AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES AU TITRE
DE L’ARTICLE L. 121-10 DU CODE DE L’URBANISME
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Un permis de construire a été déposé par le GAEC du Riant sur les parcelles cadastrées AS n°223 et 224. La superficie totale de ces parcelles est de 7 624 m². Ces terrains, situés à Kervassal, sont classés en zone NCa au Plan d’occupation des sols (POS).
Le permis de construire a pour objet la construction une porcherie d’engraissement de 750 places.
Conformément à l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Compte tenu de la situation du projet et de la nature du projet, il est proposé dans ce cadre défini par l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme de solliciter l’accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code de l’Urbanisme et son article L 121-10 ;
VU le rapport présenté en séance du conseil municipal ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE SOLLICITER l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et sites sur le permis de construire déposé par le GAEC du Riant sur les parcelles cadastrées AS n°223 et 224 ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire ou à l’adjoint délégué pour accomplir les différentes formalités.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Demande de permis de construire deposée par le GAEC du Riant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018 17/17
Question n° 14 : PROJET DE CONSTRUCTION RUE DE LA CONCORDE : SAISINE DU PRÉFET POUR ACCORD
APRES AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 121-13 DU CODE DE L’URBANISME
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Un permis de construire a été déposé par M. et Mme NICOLE sur la parcelle cadastrée CB n° 672. La superficie de cette parcelle est de 585 m². Ce terrain, situé rue de la Concorde, est classé en zone NAa au Plan d’occupation des sols (POS).
Le permis de construire a pour objet de réaliser une maison d’habitation de hauteur rez-de-chaussée + combles.
Conformément à l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme, les extensions d’urbanisation doivent être justifiées et motivées dans le Plan Local d’urbanisme (PLU) et être conformes aux dispositions du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale). À défaut, l’urbanisation doit être réalisée avec l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature.
Le PLU ayant été annulé par le tribunal administratif, le POS est de nouveau en vigueur. Or celui-ci ne définit pas les espaces proches du rivage et n’apporte pas les justifications et motivations susmentionnées tout comme le SCoT de 2006.
Compte tenu de la situation du projet et de la nature du projet, il est proposé dans ce cadre défini par l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme de solliciter l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code de l’urbanisme et son article L 121-13 ;
VU le rapport présenté en séance du conseil municipal ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE SOLLICITER l’accord du Préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et sites sur le permis de construire déposé par M. et Mme NICOLE sur la parcelle cadastrée CB n°672 ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire ou à l’adjoint délégué pour accomplir les différentes formalités.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Demande de permis de construire deposée par M. et Mme NICOLE.
Séance levée à 18h50