Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération n° 51 2025 Contre valeur de la rede
Déliberation - deliberation 2025 02 06 redevance performance assa
Déliberation - 2024 97 Mise en place redevance performance des sy
Déliberation - 2024 97 Mise en place redevance performance des sy
Déliberation - DELIB 2025 95 redevance assainissement pour la per
Déliberation - 2025.071 Redevance performance eau potable
Déliberation - DELIB DE 043 2025 Redevance performance reseaux as
Déliberation - 2025.072 Redevance performance réseau assainssemen
Déliberation - 1743513549939 Delib+032025+Redevance+Performance+A
Déliberation - DELIB 2024 73 redevance assainissement performance
Déliberation - Délibération n°02 2025 Taux de la redevance performance assainissement 2025
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Noyers.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°02 2025 Taux de la redevance performance assainissement 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Dépattcmatt du Loitt
Atro adiçs cmen t dc Mo ztargic
Caamr de Lotrit
2025t002
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingfquatre, le 23 janvier, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de NOYERS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente Florimond Raffard, sous Ia présidence de Madame NIarie-Annick MARCEAUX, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2025.
Pésents : Mârie-Annick MARCEAUX, Jacques AUBERT, Pierre BADER, Angélique BEAUDOIN, Sylviane CAILLE, Martine CORDIER, Christiane DENIZARD, Hubert DESPREZ, Jacques FOUCHER, Yannick GERVAIS, Richard MARCEAUX.
Absentes excusées: Sarah BADER (ptocuralion donnéo à Pieîe BADER), Florence QUIGNON (procuration donnée à Angélique AEAUDOIN).
Secrétaire de séance : Richard MARCEAUX.
t 023A 92 10 72
Nombre de Conseillers
. En exercice .......... 13
. Présents...............11
. Votents ... . ... . .. . .. . .. l3
qlg! : Taux de la redevance performance assainissement 2025
Délibération n'02/2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammenl ses articles L2224-12-2 à 12224-124,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D2'13-48-'12-8 à -'13, et O213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1â ianvier 2025,
Vu l'anèté du 5 juillet 2024 .elafi aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'anêté du 5.iuillet 2024 rclalil au montanl forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'applicâtion de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'adide L2224-12-3 du code général des collectivités tenitoriales,
Vu l'anêté du 10 juillet '1996 relatif aux faclures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au l-.ianvier 2025,
Vu la délibération n' CB 24-07 du 02 iuillet 2024 du conseil d'administration de l'Agence de I'Eau Seine Normandie portant sur le proiet de taux de redevânces des années 2025 à 2O3O et saisine des comilés de bassin pour avis conforme et notemment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modemisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du l6janvier 2025 pal :
o une redevance de « consommation d'eau potable », faclurée à I'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activilés d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture
les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversêes à I'agence de l'eau selon les mèmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
o et de dêux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Cotnntne dc
Mod.5lo5t5.cs/22 Fotÿ(-uo Entreprlselobelnae 1,.-,.,4r' 2025t002
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour laquelle la colleclivité de Noyers esl concemée pour sa facturation :
> pour les secteurs du Bourq et de La Borde, la redevance perfornance assainissemenl2O2S :
. Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétenls pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables,
. Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
. Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecle des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitemenl des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base muttiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objeclif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance),
. L'assiette de cette redevânce est constituée par les volumes facturés durânt l'année civile,
. L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivitê au cours de I'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de I'assâinissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assâinissement et doit faire l'objei d'une individualisation sur la facture d'assainissement,
Considêrant que I'Agence de l'Eau Seine Normandie â fixé à 0.089 € par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025,
Considérant que pour I'année 2025, le taux de modulation est lixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu'il convient de lixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément âu prix du mètre cube d'eau assainie,
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » @nstitue un élêment du prix du service public de I'assainissemenl collectif doit donc être assujetti à la T.V.A. au taux de 10 %,
> Dour le secteur de La Montaone, la redevance performance assainissement 2025 sera celle qui aura été délibérée par la commune de Lorris et sera assuiettie à la T.V.A. au taux de 10%.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Décide :
- De fixer, pour les secteurs du Bourg et de Lâ Borde, à 0.0267 €/m3 (0.089 ' 0.3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant ètre répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement colleclif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 'ls janvier 2025,
- De s'aligner, pour le secteur de La Montagne, sur le tarif délibÉré par la commune de Lonis,
- Précise que la contre-valeur, pour les 3 secteurs, du Bourg, de La Borde et de La Montagne, est assujettie à la T.V.A. selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10 % pour I'assainissement.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Monsieur Le Secrétaire de séance,
Richard MARCEAUx.
âÀra .r ù.ÉlÈ 6 s/Pÿa'r.cIuÉ ts 2l iiÿ.r 2025.
l\4adame Le lvlaire.
Mod.5!05t5. 05/22 Fobêguo Entrepnse lobenirée lu-",.