unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 030 Dispositif d'aide au diagnostic et ou à l’acquisition d’équipements de protection des inondations

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 030 Dispositif d'aide au diagnostic et ou à l’acquisition d’équipements de protection des inondations Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 030 Dispositif d'aide au diagnostic et ou à l’acquisition d’équipements de protection des inondations)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2025_030

L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 février 2025, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 5 -

ENVIRONNEMENT -

DECHETS - PCAET -

GEMAPI

ENVIRONNEMENT

Mise en place d'un

dispositif d'aide au

diagnostic et/ou à

l’acquisition

d’équipements de

protection des

inondations pour le

logement des

particuliers

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 38

Procurations : 11

Nombre de votants : 49

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART

Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE

Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER

Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION

Marcel PROCUREUR, procuration à Thierry DEPOORTERE

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Michel DUPONT

Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absents excusés :

Thierry BRIDAULT, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 24 février 2025

Délibération CC_2025_030

COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI

ENVIRONNEMENT

Mise en place d'un dispositif d'aide au diagnostic et/ou à l’acquisition d’équipements de protection des inondations pour le logement des particuliers

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » - dite GEMAPI,

Vu la délibération 2018-253 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2018 relative à la définition de la compétence GEMAPI,

Considérant l’ampleur des inondations du 24 février 2024 et 31 juillet 2024 sur le territoire de Pévèle Carembault,

Considérant que l’intercommunalité souhaite aider les habitants à s’équiper et à se protéger des inondations,

Vu le règlement ci-annexé,

Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 6 février 2025.

La Communauté de communes Pévèle Carembault souhaite œuvrer concrètement à la réduction de la

vulnérabilité des biens et des personnes face aux inondations.

Suite aux dernières inondations du 26 février 2024 et du 31 juillet 2024, l’intercommunalité souhaite

d’accompagner les habitants sinistrés, en les aidant à s’équiper pour se protéger des inondations.

Le dispositif consiste donc en l’octroi d’une aide à la réalisation d’un diagnostic, et/ou à l’achat

d’équipements de protection pour réduire les conséquences des inondations sur les habitations.

Plusieurs dispositifs existent en fonction du lieu d’habitation.

Ce dispositif est valable pour les habitants inondés du bassin versant de la Marque (règlement ci-joint)

en dehors des zonages des Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), et pour la commune de

CAMPHIN-EN-PEVELE.

La Communauté de communes, en fonction de votre lieu d’habitation, instruira les demandes ou

réorientera les habitants vers le dispositif approprié.

Les équipements financés sont :

- batardeaux,

- colmatage des voies d’eau (fissures…),

- obturation ventilation basse,

- pompes,

- clapets anti-retour (simple sans travaux de terrassement),

- étanchéification des menuiseries, soupiraux, orifices, conduits.La réalisation de diagnostic inondation est également financé.

Le montant de l’aide attribuée pour la réalisation d’un diagnostic inondation et/ou l’acquisition d’un

ou plusieurs équipements listés ci-dessus est de 80 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite

de 3 500 euros TTC par foyer.

Une avance de 30 % sur l’aide envisagée pourra être versée, sur demande du particulier, et sur

présentation d’un devis signé. Une avance d’un montant inférieur à 100 euros ne pourra pas être

accordée.

Les demandes devront être déposées sur le site « demarches.pevelecarembault.fr ».

Les demandeurs devront apporter les justificatifs figurant dans le règlement.

Plusieurs dossiers peuvent être déposés dans l’année tant que le plafond de l’aide de 3 500 euros TTC

n’a pas été atteint.

L’opération se déroulera à compter du 1er mars 2025, jusqu’à épuisement des 40 000 euros de crédits

alloués, au plus tard le 31 décembre 2025.

Les dossiers complets pourront être déposés jusqu’au 31 décembre 2025.

Le règlement déterminant les conditions d’éligibilité, les conditions de mise en œuvre de cette

participation, ainsi que les engagements du bénéficiaire, est annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :

• De mettre en place le dispositif d’aide au diagnostic et à l’acquisition d’équipement de protection des inondations pour le logement des particuliers, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

• D'imputer ses dépenses sur la fiche 243001 ligne 20421.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Président,

Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY

#signature1# #signature2#

Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK

Date de signature : 25/02/2025

Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 26/02/2025

Qualité : PRESIDENT1/7

REGLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE AU DIAGNOSTIC ET/OU

A L’ACQUISITION D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION DES

INONDATIONS POUR LE LOGEMENT DES PARTICULIERS

Annexé à la délibération du 24 février 2025

Préambule

La Communauté de communes Pévèle Carembault souhaite œuvrer concrètement à la réduction de la

vulnérabilité des biens et des personnes face aux inondations.

Suite aux dernières inondations du 26 février 2024 et du 31 juillet 2024, l’intercommunalité souhaite

accompagner les habitants sinistrés, en les aidant à s’équiper pour se protéger des inondations.

Le dispositif consiste donc en l’octroi d’une aide à la réalisation d’un diagnostic et/ou à l’achat

d’équipement de protection pour réduire les conséquences des inondations sur les habitations.

Plusieurs dispositifs existent déjà sur Pévèle Carembault, en fonction du lieu d’habitation :

- Le dispositif ETPPRN Etude et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de

prévention des risques naturels prévisibles (ETPPRN) est mis en place par l’Etat. Il est valable

pour les habitations concernées par un zonage PPRI Plan de prévention du risque inondation.

Deux PPRI existent sur Pévèle Carembault, le PPRI de la Marque et le PPRI de Wahagnies-

Ostricourt. Cette mesure du fonds de prévention des risques naturels majeurs vise à participer

au financement des travaux rendus obligatoire par les Plans de Préventions des Risques

Naturels PPRN. Les PPRI sont consultable en ligne sur le site : www.nord.gouv.fr

- Le dispositif d’aide à l’adaptation de votre logement au risque inondation mis en place par

l’USAN qui concerne les communes suivantes : Herrin, Chemy, Gondecourt, Camphin-en-

Carembault, Phalempin, Wahagnies et Ostricourt.

Ce dispositif est valable pour les habitants inondés du bassin versant de la Marque (en bleu sur la carte

ci-dessous) en dehors des zonages des Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) et pour la

commune de Camphin-en-Pévèle.2/7

Pévèle Carembault, en fonction de votre lieu d’habitation, instruira votre demande ou vous réorientera

vers le dispositif approprié.

Les équipements financés et les informations demandées ne seront pas les mêmes en fonction des

dispositifs.3/7

Article 1. Objet

Le présent règlement a pour but de :

▪ Fixer les règles d’attribution et de versement d’une aide financière à la réalisation d’un

diagnostic inondation et/ ou pour l’acquisition et l’installation d’équipements de protection

définis ci-dessous ;

▪ Définir les droits et obligations du bénéficiaire ;

▪ Indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.

Le présent règlement peut être téléchargé sur le site de la Communauté de Communes Pévèle

Carembault : www.pevelecarembault.fr.

Article 2. Conditions d’éligibilité et de recevabilité

2.1. Bénéficiaires

Les personnes éligibles à la présente aide sont des particuliers âgés de 18 ans et plus résidant à titre

principal dans les communes suivantes en bleu sur la carte ci-dessous et située en dehors des

zonages d’un Plan de Prévention du risque inondation. Ces communes concernées sont : Attiches,

Avelin, Tourmignies, Pont-à-Marcq, Louvil, Mérignies, La Neuville, Ennevelin, Cysoing, Wannehain,

Camphin-en-Pévèle.

Les communes de Mons-en-Pévèle, Thumeries, Templeuve-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Bersée,

Genech, Cobrieux, Bourghelles, Bachy sont concernées uniquement pour la partie en bleu sur la carte

ci-dessus du bassin versant de la Marque et en dehors du zonage des PPRI.

Les personnes morales sont exclues de ce dispositif d’aide.

Plusieurs subventions pourront être attribuées par foyer fiscal, au titre du dispositif 2025 dans la limite

du plafond de 3 500 euros TTC. L’aide est réservée aux demandes enregistrées par ordre d’arrivée et

répondant aux critères d’éligibilité et de recevabilité.

Les obligations du bénéficiaire sont :

- Avoir déjà été inondé en 2024 (inondation du 26 février 2024, du 31 juillet et 1er août 2024) et

avoir fait une déclaration à son assurance

- Être propriétaire de son logement

2.2. Caractéristiques de l’équipement

Les équipements financés sont :

- batardeaux,

- colmatage des voies d’eau (fissures…),

- obturation ventilation basse,

- pompes,4/7

- clapets anti-retour (simple sans travaux de terrassement)

- étanchéification des menuiseries, soupiraux, orifices, conduits

Les frais de main-d’œuvre et de pose sont finançables.

Pévèle Carembault dégage toute responsabilité quant au montage et à l’usage des équipements par

le bénéficiaire de la présente aide.

La réalisation d’un diagnostic inondation est également financée dans les mêmes conditions.

Un diagnostic est la réalisation d’une étude de vulnérabilité réalisée par une entreprise spécialisée qui

mettra en évidence dans un rapport les mesures de protection et équipements à installer pour

protéger l’habitation.

Article 3. Montant de l’aide communautaire

Le montant de la subvention attribuée pour la réalisation d’un diagnostic inondation et/ou l’acquisition

d’un ou plusieurs équipements listés ci-dessus est de 80 % du montant des dépenses éligibles, dans a

limite de 3 500 euros TTC par foyer.

Une avance de 30 % sur la subvention envisagée pourra être versée sur demande du particulier et sur

présentation d’un devis signé. Une avance d’un montant inférieur à 100 euros ne pourra pas être

accordée.

Le demandeur aura 60 jours pour fournir la facture des équipements installés après versement de

l’avance. Dans le cas où le demandeur ne réaliserait pas les travaux et ne transmettrait pas la facture

dans ce délai de 60 jours, l’avance perçu devra être remboursé.

Article 4. Durée du dispositif

Le dispositif d’aide à la réalisation de diagnostics et/ou à l’acquisition d’équipements de protection

contre les inondations mis en place par la communauté de communes de Pévèle Carembault est

valable à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à épuisement des crédits alloués (40 000 euros TTC en

2025), au plus tard le 31 décembre 2025.

Tous les travaux devront avoir lieu avant le 31 décembre 2025, les factures devront avoir été

transmises à la Pévèle Carembault avant cette date pour permettre le paiement du solde au plus tard,

le 1er mars 2026.

Article 5. Contenu, dépôt des dossiers et examen de la demande de subvention

Pour bénéficier de l’aide, la procédure est la suivante :

Tout demandeur devra dans un premier temps préciser son adresse (bien inondé) sur

« demarches.pevelecarembault.fr » afin que Pévèle Carembault identifie le dispositif approprié.

Si le demandeur est éligible au dispositif de Pévèle Carembault, il sera orienté afin de déposer les

pièces nécessaires au dossier de demande de subvention.

L’intégralité des clauses et règlements liés au bénéfice de cette aide est détaillée sur le formulaire

dédié.5/7

Les dossiers reçus sont enregistrés et traités par ordre d’arrivée dans la limite de l’enveloppe allouée

au dispositif d’aide.

Si le demandeur est éligible à un autre dispositif, il sera réorienté vers le bon interlocuteur.

5-1. Dépôt et suivi du dossier

Le formulaire de demande est à remplir uniquement par voie électronique à l’adresse :

demarches.pevelecarembault.fr

5-2. Contenu du formulaire de demande de subvention

Sur la plateforme, si le demandeur est éligible au dispositif Pévèle Carembault, il devra s’identifier en

complétant les champs demandés et en joignant les justificatifs suivants :

o Un justificatif de domicile attestant que le demandeur réside bien sur l’une des communes de la Pévèle-Carembault concerné par le dispositif : une facture d’électricité, de gaz ou d’eau potable de moins de trois mois, au même nom et adresse que ceux qui figureront sur la ou les factures des équipements éligibles ou du diagnostic ;

o Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ;

o Un devis des équipements envisagés, ou du diagnostic ou une facture. o Une attestation d’assurance mentionnant l’inondation et la date du sinistre o Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) au nom et adresse du demandeur ;

o Une attestation sur l’honneur dégageant Pévèle Carembault de toute responsabilité quant à l’usage ou au montage de l’équipement subventionné. o Dans le cas de demande d’une avance, un devis signé sera demandé.

Le demandeur est invité à approuver le présent règlement qu’il s’engage à lire et à accepter.

5-3. Examen du dossier

Dès réception, la Communauté de Communes instruit le dossier dans l’ordre d’enregistrement

et le demandeur recevra dans les meilleurs délais une notification via son espace « gestion

relation usager » (GRU) de la Communauté de Communes lui signifiant l’octroi de la subvention

qui sera versée sous respect des conditions suivantes :

• Pour tout dossier complet arrivé, le demandeur dispose de 60 jours pour transmettre :

o La copie de la ou les factures d’achat et ou d’installation des équipements, au nom

propre du titulaire de la subvention. La facture doit être postérieure à la mise en place

du dispositif de subvention (à partir du 1er mars 2025) et doit comporter, le prix

d’achat, la date d’achat et la raison sociale du commerce. Chaque équipement devra

être précisé sur la facture d’achat.

Au-delà des 60 jours, la demande de subvention sera rejetée.6/7

• En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité via son tableau de bord à

transmettre à la Communauté de Communes Pévèle Carembault les pièces justificatives

complémentaires dans les 14 jours. A réception des pièces complémentaires validées par la

Communauté de Communes, le dossier sera réputé complet et le demandeur devra

transmettre l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus dans les 60 jours.

• En cas de dossier ne répondant pas aux critères d’éligibilité et de recevabilité défini dans

l’article 2, la Communauté de communes en informe de manière motivée le demandeur.

Article 6. Modalités d’attribution et de versement de la subvention

L’opération se déroulera à compter du 1er mars 2025 jusqu’à épuisement des crédits alloués à

l’opération. Les dossiers ne pourront être déposés que jusqu’au 31 décembre 2025 sous réserve que

le dossier soit complet.

Les subventions seront attribuées aux demandes recevables dans l’ordre d’enregistrement des

dossiers.

Le versement de la subvention interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception de

l’ensemble des pièces demandées.

Article 7. Restitution de la subvention

Dans l’hypothèse où les équipements concernés par ladite subvention viendraient à être revendu,

avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la date d’octroi de la subvention, le bénéficiaire

devra restituer ladite subvention à la Communauté de Communes.

Article 8. Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration

Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente est susceptible d’être

qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du

code pénal.

(Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,

des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les

représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de

375 000 € d’amende ».)

Article 9. Règlement des litiges

Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de LILLE.

Article 10. Protection des données personnelles

Les informations que la Communauté de communes Pévèle Carembault, dont le siège est situé au 47

avenue du Général de Gaulle – 59710 Pont à Marcq, est amenée à recueillir proviennent de la7/7

communication volontaire des participants à l’opération pour l’aide au diagnostic et à l’acquisition

d’équipements de protection contre les inondations du logement des particuliers, lors de la saisie du

formulaire de participation.

Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. Les

éléments statistiques demandés seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des

fins uniquement statistiques et d’évaluation du programme.

La Communauté de communes s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère

personnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du

Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Les

informations recueillies le sont uniquement au profit de la Communauté de communes et ne seront

utilisées que dans le cadre de l’opération d’Aide au diagnostic et/ ou à l’acquisition d’équipements de

protection contre les inondations par les services gestionnaires du dispositif. Aucun transfert hors de

l'union européenne n'est réalisé.

Les données à caractère personnel liées à votre demande d’aide au diagnostic et à l’acquisition

d’équipements de protection contre les inondations (nom, prénom, date de naissance, adresse,

commune, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique et pièces justificatives : justificatif

de domicile et devis/facture) seront conservées durant 1 ans.

Cette durée est justifiée par la durée pendant laquelle le bénéficiaire ne peut revendre ses

équipements et par des enquêtes et sondages effectués.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel

à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon

la base légale, vous disposez des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification,

droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.

Base légale :

· Article 6(a) du RGPD : Intérêt Général

Pour exercer ces droits, adressez-vous au Délégué à la Protection des Données du Cdg59 à l’adresse

suivante : référent RGPD de la Communauté de communes Pévèle Carembault à l'adresse suivante :

donnees-personnelles@pevelecarembault.fr ou par courrier à : Communauté de communes Pévèle

Carembault, Cellule RGPD, 47 avenue du Général de Gaulle, 59710 PONT-A-MARCQ. Sous réserve d’un

manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la

CNIL via www.cnil.fr

La soumission de la demande d’aide au diagnostic et/ou à l’acquisition d’équipements de protection

contre les inondations vaut acceptation pleine et entière de ce règlement.Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2025_030

Objet : Mise en place d_un dispositif d_aide au diagnostic et_ou

à l_acquisition d_équipements de protection des

inondations pour le logement des particuliers

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-02-27 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions

Identifiant unique : 059-200041960-20250227-CC_2025_030-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20250227-CC_2025_030-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 185.1 Ko

Nom original : CC_2025_030.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_030-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 729.6 Ko

Nom original : RI Aide diag et equip innondations.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_030-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 27 février 2025 à 09h08min11s Dépôt dans un état d'attente

Posté 27 février 2025 à 09h13min25s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Fany

DUQUENNE

Page 1En attente de transmission 27 février 2025 à 09h13min35s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 27 février 2025 à 09h13min36s Transmis au MI

Acquittement reçu 27 février 2025 à 09h13min48s Reçu par le MI le 2025-02-27

Page 2