unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 008 com1 renouvellement dispositif velo 2021 annexe tamponne 1

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 008 com1 renouvellement dispositif velo 2021 annexe tamponne 1 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 008 com1 renouvellement dispositif velo 2021 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Données personnelles, 1/6

REGLEMENT DU DISPOSITIF DE SUBVENTION POUR L’AIDE A

L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE PAR LES

PARTICULIERS

Préambule

La Communauté de communes Pévèle-Carembault souhaite œuvrer concrètement pour la mobilité durable

sur son territoire et en particulier pour la promotion des modes doux. La Communauté de Communes entend

ainsi favoriser le développement de la pratique du vélo. Pour y parvenir, un des moyens développés est

l’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique pour les particuliers. Le

dispositif consiste donc en l’octroi d’une aide à l’achat pour permettre aux personnes résidant dans les

communes situées sur le territoire de la Pévèle - Carembault d’accéder à une solution de mobilité

performante, peu polluante, bonne pour la santé grâce à la pratique d’une activité physique régulière, et

moins coûteuse.

A travers la convention ci-jointe, le bénéficiaire s’engage en contrepartie de l’aide à l’achat d’un vélo à

assistance électrique à participer à la politique cyclable communautaire et d’être un membre de la

communauté cycliste de Pévèle Carembault.2/6

Article 1. Objet

Le présent règlement a pour but de :

▪ Fixer les règles d’attribution et de versement d’une aide financière à l’acquisition de vélos à

assistance électrique pour les particuliers ;

▪ Définir les droits et obligations du bénéficiaire ;

▪ Indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.

Le présent règlement peut être téléchargé sur le site de la Communauté de Communes Pévèle Carembault :

www.pevelecarembault.fr.

Article 2. Conditions d’éligibilité et de recevabilité

2.1. Bénéficiaires

Les personnes éligibles à la présente aide sont des particuliers âgés de 18 et plus résidant à titre principal

sur le territoire d’une des 38 communes de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.

Une seule subvention sera attribuée par foyer fiscal, au titre du dispositif 2021. L’aide est réservée aux

demandes enregistrées par ordre d’arrivée et répondant aux critères d’éligibilité et de recevabilité.

Le bénéficiaire ne doit pas avoir perçu d’aide à l’achat d’un vélo octroyée par la Communauté de communes

Pévèle Carembault depuis trois ans.

2.2. Caractéristiques de l’équipement

Les véhicules concernés par cette mesure sont les vélos pliants, de ville ou VTC à assistance électrique

répondant à la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars

2002 : «cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue

de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le

véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler». (Correspondance aux

normes françaises NF R30-020 et NF EN 15194).

Notamment, les scooters, VTT, gyropodes ou trottinettes électriques ne sont pas éligibles, de même que les

accessoires pour vélo.

Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant

sera exigé pour les vélos à assistance électrique (les kits d’assistance électrique sont exclus de cette

subvention).

Article 3. Montant de l’aide communautaire

Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition d’un Vélo à Assistance Electrique neuf est fixé à

200 €.

Ce dispositif n’est pas exclusif des autres aides pouvant être éventuellement accordées par les communes

situées sur le territoire de la Pévèle Carembault, ou tout autre, co-financeur possible, sous réserve que leurs

propres règlements d’aides l’autorisent.3/6

Article 4. Durée du dispositif

Le dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique mis en place par la communauté de

communes de Pévèle Carembault est valable à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à épuisement des crédits

alloués.

Article 5. Retrait, contenu, dépôt des dossiers et examen de la demande de subvention

La procédure pour bénéficier de l’aide à l’achat d’un vélo électrique est la suivante :

Tout bénéficiaire doit préalablement constituer un dossier de demande de subvention.

5-1. Retrait du dossier

Le formulaire de demande est à remplir uniquement par voie électronique à l’adresse :

www.pevelecarembault.fr

5-2. Contenu du formulaire de demande de subvention

Sur la plateforme, le demandeur doit s’identifier en complétant les champs demandés et en joignant les

justificatifs suivants :

o Un justificatif de domicile attestant que le demandeur réside bien sur l’une des 38 communes de la Pévèle-Carembault : quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz ou d’eau potable de moins de trois mois, au même nom et adresse que ceux qui figureront sur la facture du vélo ; o Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ;

o Un devis du vélo convoité

o L’engagement par une attestation sur l’honneur datée et signée, pour la durée de la convention, à ne pas revendre le véhicule électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la Communauté de Communes de Pévèle-Carembault ;

o Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) au nom et adresse du demandeur ;

▪ Le demandeur est invité à approuver le présent règlement qu’il s’engage à lire.

5-3. Dépôt du dossier

Toute demande de subvention doit être adressée par mail ou déposée sur la plateforme dédiée à

l’opération accessible depuis le site www.pevelecarembault.fr

Les dossiers reçus sont enregistrés dans l’ordre d’arrivée.

5-4. Examen du dossier

Dès réception, la Communauté de Communes instruit le dossier dans l’ordre d’enregistrement et le

demandeur recevra dans les meilleurs délais un mail de la Communauté de Communes lui signifiant l’octroi

de la subvention qui sera versée sous respect des conditions suivantes :

• Pour tout dossier complet arrivé, le demandeur dispose de 28 jours pour transmettre :

o La copie du certificat d’homologation du vélo à assistance électrique ;4/6

o La copie de la facture d’achat du vélo à assistance électrique, au nom propre du titulaire de

la subvention. La facture doit être postérieure à la mise en place du dispositif de subvention

(après le 1er avril 2021) et doit comporter, le prix d’achat, la date d’achat et la raison sociale

du commerce ;

Au-delà des 28 jours, la demande de subvention sera rejetée.

• En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité par mail ou téléphone à transmettre à la

Communauté de Communes Pévèle Carembault les pièces justificatives complémentaires dans les 14

jours. A réception des pièces complémentaires validées par la Communauté de Communes, le dossier

sera réputé complet et le demandeur devra transmettre l’ensemble des pièces mentionnées ci-

dessus dans les 28 jours.

• En cas de dossier ne répondant pas aux critères d’éligibilité et de recevabilité défini dans l’article 2,

la Communauté de communes en informe de manière motivée le demandeur.

Article 6. Modalités d’attribution et de versement de la subvention

L’opération se déroulera à compter du 1er avril 2021 jusqu’à épuisement des crédits alloués à l’opération.

Les subventions seront attribuées aux demandes recevables dans l’ordre d’enregistrement des dossiers.

Toute demande de subvention qui n’aura pas pu être satisfaite une fois les crédits alloués épuisés, sera

rejetée, aucune liste d’attente ne sera constituée.

Le versement de la subvention interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’ensemble

des pièces demandées.

Article 7. Restitution de la subvention

Dans l’hypothèse où le vélo à assistance électrique concerné par ladite subvention viendrait à être revendu,

avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la date d’octroi de la subvention, le bénéficiaire devra

restituer ladite subvention à la Communauté de Communes.

Article 8. Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration

Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente est susceptible d’être qualifié

d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal. (Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».)

Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal.

Article 9. Règlement des litiges

Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.5/6

A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de LILLE.

Article 10. Protection des données personnelles

Les informations que la Communauté de communes Pévèle Carembault, dont le siège est situé Hôtel de Ville

– Place du Bicentenaire – 59710 Pont à Marcq, est amenée à recueillir proviennent de la communication

volontaire des participants à l’opération pour l’attribution de l’Aide pour l’acquisition de vélos électriques

lors de la saisie du formulaire de participation.

Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. Les éléments

statistiques demandés seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des fins uniquement

statistiques et d’évaluation du programme.

La Communauté de communes s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère

personnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du

Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Les

informations recueillies le sont uniquement au profit de la Communauté de communes ou des communes

ayant mis en place un dispositif parallèle et ne seront utilisées que dans le cadre de l’opération d’Aide pour

l’acquisition de vélos électriques par le pôle aménagement et les services instructeurs des communes

concernées.

Les données liées à votre demande d’Aide pour l’acquisition de vélos électriques (nom, prénom, date de

naissance, adresse, commune, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique, informations sur le

matériel acheté et pièces justificatives) seront conservées durant 3 ans puis placées en archivage pendant 7

ans avant destruction.

Ces durées sont justifiées par la durée pendant laquelle le bénéficiaire ne peut revendre son vélo et la durée

pendant laquelle une nouvelle demande d’aide ne peut être présentée. Conformément aux articles 15 et

suivants du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen dit RGPD et aux articles 39 et suivants de la loi

n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication,

rectification, limitation ou suppression de vos données.

Ces demandes doivent être adressées par mail (contact@pevelecarembault.fr) ou par écrit (A l’attention du

Président de la Communauté de communes - Place du Bicentenaire – 59710 Pont-à-Marcq), signées et

accompagnées d’une copie d’un titre d’identité (qui sera détruite après vérification).

 En cochant la case, je déclare avoir lu et approuvé le présent règlement.

Signature du demandeur

(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)