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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20221512 181
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID
: 073-200041010-20221215-DEL_181_2022-DE
2.29
SAVOIE communauté de communes
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
15
décembre
2022
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
le
15
décembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
07
décembre
2022,
s’est
réuni
à
publique,
sous
la présidence
de Jean-François
DUC.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
membres
votants
: 52
Montmélian
—
Espace
François
Mitterrand,
en
séance
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
donné
Absents et/ou
pouvoir
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Catherine
BRISSE
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
A.
CONAND
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Délibération
181-2022
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié le ID : 073-200041010-20221215-DEL_181_2022-DE
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
D.
FAUCONNET
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
C.
LEVANNIER
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
JF.
CLARAZ
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
JJ.
BAZIN
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
J.
DONJON
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
N.
REBATEL
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
JL.
BENETTI
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
181-2022
: ADMISSION
EN
NON
VALEUR
—
BUDGET
LOCATIONS
IMMOBILIÈRES
Rapporteur
: Jacky
DONJON
Le
service
de
gestion
comptable
a
informé
les
services
de
la
Communauté
de
communes
que
les
créances
d’une
entreprise
locataire
dans
le
bâtiment
du
Héron
en
2017
doivent
être
admises
en
non-
valeur
car
elle
a été
déclarée
en
liquidation
judiciaire
(clôture
pour
insuffisance
d’actif
le 23
avril
2021).
Délibération
181-2022
Page
2 sur
3 16/12/2022
205
KSS
73-200041010-20221215-DEL 181
2022-DE
Exercice
N°
de
Objet
du
titre
Montant
du
Reste
à
recouvrer
pièce
principal
TTC
|TTC
64
Loyer
février
2017
726,56
€
75,77
€
96
Loyer
mars
2017
726,55
€
726,55
€
2017
138
Loc
bureau
avril
2017
+
charges
mensuelles
| 726,55
€
726,55
€
180
Loc
bureau
mai
2017
+
charges
mensuelles
|726,55
€
726,55
€
227
Loc
bureau
juin
+
charges
mensuelles
726,55
€
726,55
€
TOTAL
2
981,97
€
Il y
à
également
lieu
d'admettre
en
non-valeur,
un
reliquat
d’un
titre
émis
en
2014
par
le
Syndicat
mixte
Alpespace
pour
un
loyer
dans
le
bâtiment
Mars
:
N°
de
Montant :
du | Reste
à
recouvrer
E
ï
x
j
ï
se
xercice
plèce
Objet
du
titre
principal
TTC
[TTC
2014
53
Loc
bureau
février
à
avril
2014
+13
570,02
€
0,02
€
avance
sur
charges
février
TOTAL
0,02€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
>
AUTORISE
l'admission
en
non-valeur
des
titres
irrécouvrables
des
créances
détaillées
ci-
dessus
pour
un
montant
de
2
981,99
€
TTC;
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Locations
immobilières
2022;
>
AUTORISE
la
Présidente
à
poursuivre
les
démarches
afférentes
à ce
dossier
et
à signer
tous
documents
utiles
en
ce
sens.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Le
secrétaire
de
séance
Le
premier
Vice-Président,
A8
KT
Sébastien
MARTINET
Jean-François
DUC
Délibération
181-2022
Page
3 sur
3