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Document publié le Mercredi 2 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260902 153 regularisation pv transfert gymnase college entre ccas et reignier)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Logement,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 2 septembre 2026
DEL20260902_153
L’an deux mil vingt-six, le deux septembre à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la mairie de PERS-JUSSY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 26 août précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 34
Présents : 24
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Jérôme ADOLPHE, Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PERINET ;
MONNETIER-MORNEX : David LIMAL ;
NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE;
PERS-JUSSY : Mathieu BADIN, David DE VITO, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET; REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Sébastien JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Valérie LEBEAU, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Nora ZERARI; SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents excusés : Yannick ROGUET, Christophe BOYER
Absents : Stéphanie BRIFFOD, Bertrand RICHEIRO
Pouvoirs : Julia LAHURE a donné procuration à Sandra FLOQUET ; Nadège SAPORITO a donné
procuration à Laurent FAVRE ; Sabine CRETIN a donné procuration à David LIMAL ; Guillaume GAUTHIER
a donné procuration à Lucas PUGIN ; Denise GERELLI-FORT a donné procuration à Valérie LEBEAU ;
Franck KOËNIG a donné procuration à Maxime JUCHEREAU
Votants : 30
Secrétaire de séance : Isabelle ROGUET
DEL20260902_153 - Transfert de biens et locaux affectés à l’exercice des compétences – Régularisation et validation du PV de transfert du gymnase du collège de la Pierre aux Fées entre la CCA&S et la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le Président, Monsieur Sébastien JAVOGUES
ANNEXES 5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17 et L.5214-16 ;
VU les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’arrêté de la Préfecture de la Haute-Savoie n°93/72 du 09 novembre 1993 portant création de la communauté de communes Arve & Salève, périmètre incluant la commune de Reignier-Esery ; PAGE 2/4
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment la compétence supplémentaire de la collectivité en matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire prévue à l’article 9-4 ;
VU la délibération n° DEL20240502_045 du Conseil communautaire en date du 2 mai 2024, portant approbation de la définition de l’intérêt communautaire de la CCA&S dans sa dernière version en vigueur, et notamment la compétence « Equipements sportifs d’intérêt communautaire » (article 9-4-1) ;
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre des transferts de compétences entre la CCA&S et ses communes membres, il y a lieu de régulariser par un Procès-Verbal (PV) de transfert, la mise à disposition gratuite des biens et équipements dont la gestion a été de fait été transférée. Ces dispositions concernent notamment le gymnase du Collège de la Pierre aux Fées de Reignier-Esery.
Le contexte règlementaire de ces transferts est rappelé :
En application de l’article L. 5211-17 du CGCT qui prévoit que le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application de l'article L.1321-1 du même code, le régime de droit commun prévoit la mise à disposition gratuite des biens liés à la compétence transférée.
Ce régime aboutit au transfert de l'ensemble des droits et obligations attachés au bien à l'exclusion de celui d'aliéner, qui correspond au régime de protection du domaine public. Cela veut dire que l'équipement transféré est attribué de plein droit à la Communauté de communes bénéficiant du transfert, mais il reste formellement la propriété de la commune qui le transfère.
La mise à disposition n'entraîne pas de modification du régime de la domanialité publique auquel sont soumis les biens concernés. Ce transfert a pour conséquence un changement d'affectataire du domaine public. Les communes abandonnent la totalité des moyens concourant à l'exercice de la compétence en cause (y compris le personnel et le matériel) au profit de la Communauté de communes.
La procédure de mise à disposition emporte l'intégralité de la prise en charge, par la Communauté de communes, des dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens et équipements. La Communauté de communes assume donc l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens et équipements considérés, à l'exception du droit d'aliénation. Ainsi, la communauté de communes possède tous les pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits, agit en justice en lieu et place de la structure propriétaire (celle ayant opérée le transfert). La Communauté de communes procède à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien d'affectation des biens.
Les modalités juridiques de la mise à disposition sont formalisées et constatées par un procès-verbal de transfert établi contradictoirement entre la commune antérieurement compétente qui transfère son bien et la Communauté de communes.
Par ailleurs, dès lors que cette procédure de mise à disposition n’opère aucun transfert de propriété, il n’y pas soumission aux formalités de publicité foncière ni assujettissement aux frais y afférents. Ce document est établi pour chaque bien transféré en reprenant les principales caractéristiques foncières ainsi que la valeur nette comptable qui y est associée dans le but de l’intégrer dans l’actif de la Communauté de Communes.
Le projet de procès-verbal de transfert a été établi pour le gymnase du collège de la Pierre aux Fées et est joint en annexe. PAGE 3/4
Au vu de l’ensemble de ces informations, le Conseil communautaire à l’unanimité :
VALIDE l’établissement des PV de transferts sur les biens transférés à la Communauté de
communes conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT,
PREND ACTE du transfert de patrimoine correspondant à intégrer à l’actif de la Communauté de
communes,
AUTORISE le Président à signer les documents correspondants et toute pièce afférente à ces
dossiers.
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Isabelle ROGUET Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 09/09/2026
Publié, le 09/09/2026 PAGE 4/4
PAGE ANNULÉE