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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251218 cc pv Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251218 cc pv)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 18 décembre à 18h30

- en salle des mariages - à REIGNIER-ÉSERY

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit décembre, à 18 heures 30, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle des mariages à REIGNIER-ÉSERY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 11 décembre précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).

Avant de procéder à l'appel des membres du Conseil, Monsieur le Président cède la parole à Monsieur le Maire de REIGNIER-ÉSERY, Monsieur Lucas PUGIN, qui souhaite la bienvenue à l’ensemble des Conseillers communautaires, qu’il a le plaisir d’accueillir.

Conseillers en exercice : 32

Présents : 18

ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON,

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;

MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN, Régis LAMURE ;

NANGY : Denise FERNANDES ;

PERS-JUSSY : Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET ;

REIGNIER-ÉSERY : Denise GERELLI-FORT, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Billy MARQUET, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE,

SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;

Pouvoir :

Absents excusés avec procuration : Laurent FAVRE donne procuration à Denise FERNANDES, André PUGIN donne procuration à Stéphanie LE MOAL,

Absents excusés : Esther VACHOUX ; Rodolphe ARNOULD, Dominique BRAND, David DE VITO, Virginie JACQUEMOUD

Absents : Laurent CHIORINO, Anne-Marie LALLIARD ; Valérie VACHOUX ; Sophie BIOLLUZ, Didier EISACK ; Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,

Secrétaire de séance : Lucas PUGIN

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ORDRE DU JOUR

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 03 décembre 2025 ;

2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ;

FINANCES

3. Approbation de la cession du véhicule camion ordures ménagères IVECO et vente à la Société ITC BV;

COMMANDE PUBLIQUE

4. Approbation du choix de la commission d’appel d’offre (CAO) concernant le marché de travaux, pour le lot n°18 plomberie - sanitaire – chauffage, pour la construction de la gendarmerie de Reignier-Esery ;

ACTION SOCIALE

5. Approbation de la convention triennale de partenariat relative au financement d’un Intervenant Social au sein de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Julien en Genevois (ISCG) 2026-2028 ;

INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DEL20251218_139 - Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 03 décembre 2025

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

ANNEXE 1

Le Conseil communautaire désigne un Secrétaire de séance.

Monsieur le Président soumet ensuite pour approbation des membres du Conseil communautaire, le PV de la dernière séance, en date du 03 décembre 2025.

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  APPROUVE le PV tel que présenté et joint en annexe de la présente note de synthèse ;  APPROUVE la tenue de la prochaine séance du Conseil communautaire, le mercredi 28 janvier 2025, en salle des mariages de SCIENTRIER à 19 heures ;

DEL20251218_140 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

VU les articles L5211-1, L5211-2, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les délibérations du Conseil communautaire n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020 et n°2021 09 099 du 03

novembre 2021, ainsi que DEL 2022 029 du 10 mars 2022, portant délégations du Conseil à Monsieur le

Président;3

Conformément aux articles L5211-1, L5211-2, L2122-22, ainsi que L2122-23 du CGCT, et en vertu de la délibération n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020, portant délégations à Monsieur le Président, complétée par les délibérations n°2021 09 099 du 03 novembre 2021 et DEL 2022 029 du 10 mars 2022, le Conseil communautaire qui reconnaît en avoir pris connaissance :

 EST INFORMÉ des décisions suivantes, prises depuis le 26 novembre 2025 :

DÉCISION DATE OBJET

Transmission

en Sous-

Préfecture

et publication

DEC 2025-65 10/12/2025

Retrait de la décision n°2025-64 relative à l'approbation d'une

convention de servitude temporaire avec la société "SCCV COTE

FORET" pour la pose d'un réseau d'eaux pluviales sur le terrain

de sport du collège de REIGNIER-ESERY

11/12/2025

FINANCES

DEL20251218_141 - Approbation de la cession du véhicule camion ordures ménagères IVECO et vente à la

Société ITC BV

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 et suivants,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de délibérer afin de permettre au Président de traiter certaines affaires comme

l’aliénation de biens de la collectivité en fin de vie,

CONSIDÉRANT l’état et l’âge du véhicule camion ordures ménagères de la marque IVECO immatriculé 2104 WS

74 acquis par la collectivité le 9 avril 2001,

CONSIDÉRANT que ce véhicule a été totalement amorti,

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  AUTORISE le déclassement et la sortie de l’actif de la collectivité du véhicule camion ordures

ménagères de la marque IVECO immatriculé 2104 WS 74,

 AUTORISE Monsieur le Président à procéder à sa cession pour un montant de 2 000 € à l’entreprise ITC

BV située Lange Heerenstraat 46 - 4507 bb schoondijke - Hollande -Pays bas.

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.4

COMMANDE PUBLIQUE

DEL20251218_142 - Approbation du choix de la commission d’appel d’offre (CAO) concernant le marché de travaux pour le lot n°18 plomberie - sanitaire - chauffage pour la construction de la gendarmerie de Reignier- Esery

Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources et Infrastructures, Madame Régine

MAYORAZ

ANNEXE 2

VU le Code de la commande publique et notamment l’article L2124-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des

derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du

Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans son article 10-4 relatif à la construction des

bâtiments destinés à être mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie nationale ;

VU la délibération n°2019 04 070B du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2019 approuvant la

construction d’une extension à la gendarmerie ;

VU la délibération DEL20240703_079 du conseil communautaire du 3 juillet 2024, relative à l’approbation du

règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ;

VU la délibération DEL20231004_108 du conseil communautaire du 4 octobre 2023, relative à l’attribution des

marchés dans le cadre de la construction des bâtiments pour la Gendarmerie ;

VU la délibération 20250507_053 du conseil communautaire du 7 mai 2025, relative à la validation de l’avenant

n°4 à la convention de délégation de maitrise d'ouvrage à Haute-Savoie Habitat pour la construction de la

gendarmerie de Reignier-Ésery ;

Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources et Infrastructures, Madame Régine MAYORAZ

introduit le sujet en rappelant qu’Haute-Savoie HABITAT est mandataire pour le compte de la Communauté de

Communes Arve et Salève, dans le cadre de la construction de la gendarmerie.

A ce titre, il a lancé le 31 octobre 2025, un Avis d’Appel Public à la Concurrence relatif aux travaux de PLOMBERIE

- SANITAIRE - CHAUFFAGE (lot n°18) pour l’extension de la gendarmerie de Reignier-Esery et la construction de

3 bâtiments d’habitation comprenant 16 logements et d’un nouveau bâtiment administratif.

Cette consultation fait suite à la résiliation du marché signé le 29 novembre 2023 avec la société THABUIS, en raison des difficultés financières rencontrées par l’entreprise. La société a sollicité la résiliation amiable de son marché après le prononcé le 19 septembre 2025 d’un jugement de redressement judiciaire. La Communauté de Communes Arve et Salève a fait droit à sa demande le 17 octobre 2025 (résiliation effective le 3 octobre 2025). Le 19 octobre 2025, le Tribunal de Commerce d'Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

La nouvelle consultation a été lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert. L’Avis d’Appel Public à la Concurrence est paru au JOUE, au BOAMP, dans un Journal d’Annonces Légales (Le Dauphiné Libéré), dans L’Essor et sur le Profil d’acheteur d’HAUTE-SAVOIE HABITAT.

Le délai de remise des offres était fixé au 1er décembre 2025 à 12h00.

3 plis ont été reçus.

Les critères d’attribution étaient ainsi définis pour l’ensemble des lots : offre économiquement la plus avantageuse

appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

 60 % Prix des prestations

 40 % Valeur technique des offres appréciée à l’aide du mémoire technique complété par

l’entreprise5

Après ouverture des plis en date du 3 décembre 2025, et analyse des offres, il s’avère que :

- SARL THERM SANIT EQUIPEMENT HYDRAULIQUE n’a pas effectué la visite obligatoire du site, conformément

à l’article 2.10 du Règlement de consultation. Aussi, son offre n’a pas été analysée et rejetée pour irrégularité.

- l’offre retenue par la Commission d’appel d’offres réunie le 10 décembre 2025 à 15h est la suivante :

Soumissionnaire Code postal Montant (€ HT)

ETABLISSEMENTS

SERGE POISSON 74000 305 940,00

Il convient de rappeler que les autres prestations de l’opération de travaux sont réparties comme suit :

N° Lot Libellé Lot Titulaire Montant (€ HT)

01 Gros œuvre ZANETTO SAS 1 509 818,03

02 Charpente LP CHARPENTE 240105,00

03 Zinguerie bardage aluminium LP CHARPENTE 174 458,21

04 Etanchéité GENEUX DANCET France 137 632,61

05 Menuiseries extérieures aluminium NUOVALU SAS 303 570,50

06 Menuiseries extérieures pvc SAS ETS VILLEGAS MENUISERIE PVC 83 769,80

07 Menuiseries intérieures MB POSES 204 079,50

08 Cloisons - Doublages - Faux- plafonds SAS REVOLTA BLAUDEAU ISOLATION RBI 262 659,55

09 Peintures intérieures TERR RENOV SARL 121 115,44

10

Enduit hydraulique - Isolation

de façades - Peintures

extérieures

SM PEINTURE 97040,26

11 Carrelages - Faïences - Chapes SAS BOUJON DENIS 233 175,14

12 Sols souples PVC SOCIETE CHABLAISIENNE DE REVETEMENTS 10 918,46

13 Serrurerie ETS VILLEGAS METALLERIE 471 472,95

14 Portes de garages sectionnelles SOFTICA 30 630,00

15 Terrassements VRD COLAS France - SMTP 483 627,38

16 Enrobés - Bordures - Abords EIFFAGE ROUTE 136 084,20

17 Espaces verts ROGUET PAYSAGE SAS 58 867,20

18 Plomberie-sanitaire-Chauffage

THABUIS puis

ETABLISSEMENTS SERGE

POISSON

750 226,43

19 VMC SAS MEYER VENTILATION 85 865,10

20 Electricité courants forts SAS BAUD ELECTRICITE 249 245,85

21 Electricité courants faibles ENSIO EST 131 209,00

22 Production photovoltaïque ALPES SOLAIRE ENERGIES 49 966,636

Au 10 décembre 2025, le montant total des lots s'élève ainsi à 5 825 537,24€ HT (montant notifié et avenants),

pour une estimation, fixée à 5 452 000€ HT en juillet 2023, soit 6,85% au-dessus de l’estimation initiale (+ 373

537,24 € HT).

Le Président prend le temps de bien repréciser aux membres de l’Assemblée, à l’appui d’un tableau explicatif présenté en séance, les détails du lot plomberie et des différents travaux restants à réaliser.

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE le choix de la Commission d’appel d’offres d’attribuer le lot n°18 PLOMBERIE - SANITAIRE -

CHAUFFAGE à la société ETABLISSEMENTS SERGE POISSON, classée en première position au

regard de l’analyse des offres présentée ;

 AUTORISE Monsieur le Président à faire état de cette approbation au mandataire HAUTE-SAVOIE

HABITAT, lui permettant de signer au nom et pour le compte de la Communauté de communes le

marché susmentionné, sous réserve de la production des attestations fiscales et sociales ;

 AUTORISE Monsieur le Président à prendre, par la voie du mandataire HAUTE-SAVOIE HABITAT, toute

mesure d'exécution relative au marché susmentionné, et tout acte afférent à cette délibération.

ACTION SOCIALE

DEL20251218_143 - Approbation de la convention triennale de partenariat relative au financement d’un Intervenant Social au sein de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Julien en Genevois (ISCG) – 2026 / 2028

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

ANNEXE 3

VU le CGCT ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment sa compétence en matière d’action sociale (article 9- 5) ;

VU la délibération DEL20230906_105 portant approbation de la dernière définition de l’intérêt communautaire de la CCA&S, en date du 06 septembre 2023, et son article 9-5-2 relatif au soutien, à la participation financière et la coordination entre les acteurs locaux, ainsi que les institutions publiques et privées, dans le domaine de l’action sociale et notamment pour l’ISG ;

VU la délibération DEL20230906_102 du Conseil communautaire en date du 06 septembre 2023, relative à l’approbation de la convention de partenariat triennale relative au financement d’un Intervenant Social en Gendarmerie (ISG) ;

VU la délibération DEL20231206_135 du Conseil communautaire en date du 06 décembre 2023, relative à l’approbation de la modification de la convention de partenariat triennale relative au financement d’un Intervenant Social en Gendarmerie (ISG) ;

Monsieur le Président rappelle qu’une première convention de trois ans avait été signée et modifiée en 2023 pour participer au financement d’un Intervenant Social en Gendarmerie (ISG), et qu’elle arrive à échéance au 31 décembre 2025.

Il confirme que suite au copil des financeurs qui s’est tenu le 12 novembre 2025, démontrant l’intérêt et la qualité du travail accompli par les ISG, l’État s’est engagé à poursuivre ce dispositif en dégageant une enveloppe budgétaire pour conforter le déploiement du poste d'ISCG de Saint-Julien en genevois intervenant sur le Territoire de la CCA&S, l’objectif étant de rendre le meilleur service au public et plus particulièrement auprès des plus vulnérables.7

Il a également redétaillé les missions des ISG, chargés de participer à l'accueil, à l'écoute et à l'orientation des victimes d'infraction ou des personnes en détresse, en informant les services sociaux compétents des situations sociales dégradées qui se révèlent à l'occasion de l'exercice des missions de police ; l’objectif étant de permettre ainsi d'anticiper et de prévenir toute forme de dégradation de situations sociales portées à leur connaissance ou révélée par l'intervention des forces de sécurité.

Le large public bénéficiaire dudit dispositif a été présenté :

 personnes vulnérables et/ou en détresse sociale dont la situation ne nécessite pas systématiquement de réponse judiciaire ou policière ;

 mineurs en danger ou primo-délinquants, afin d'éviter que les jeunes fragilisés ne basculent dans la délinquance ;

 personnes en situation de souffrance ayant subi des violences ou des actes délictueux ;  "mis en cause" pour les diriger notamment vers des structures sanitaires ou vers des partenaires sociaux, dans une optique de prévention de la récidive.

Au vu de ces informations, il est ainsi proposé au Conseil communautaire de renouveler la participation d’Arve & Salève au financement de ce dispositif aux côtés des autres EPCI concernés : les Communautés de Communes (CC) du Pays de Cruseilles, CC Usses et Rhône, et CC du Genevois.

Pendant la durée de la convention, l'État s’engage à verser une participation et les co-financeurs s'engagent à contribuer selon les modalités suivantes :

• Le Département de Haute-Savoie s’engage à financer, dans le cadre d’une subvention triennale, le poste d’ISCG porté par l’AVIJ74 sur le territoire du Genevois.

• Les communautés de Communes du Genevois, Usses et Rhône, Pays de Cruseilles et Arve et Salève s’engagent à financer le poste d’ISCG porté par l’AVIJ.

Le montant de la subvention sera révisé au prorata de l’occupation du poste si une vacance était constatée pendant plus de 3 mois sur l’année civile.

Les montants des subventions seront examinés annuellement par les co-financeurs.

Conformément aux engagements budgétaires pris en amont de la présente convention triennale et au coût prévisionnel du poste indiqué par l’AVIJ, qui s’élève à 66 900€ par équivalent temps plein (ETP) pour un an : Au titre des années 2026, 2027 et 2028 :

• l’État s’engage à financer le poste d’ISCG du Genevois à hauteur d’un tiers des coûts totaux soit 22 300 € par équivalent temps plein (ETP).

• le Département de Haute-Savoie s’engage à financer le poste d’ISCG du Genevois à hauteur d’un tiers des coûts totaux soit 22 300 € par équivalent temps plein (ETP).

• les communautés de Communes du Genevois, Usses et Rhône, Pays de Cruseilles et Arve et Salève s’engagent à financer le poste d’ISCG du Genevois porté par l’AVIJ à hauteur de 8,3% des coûts totaux soit 5 575 € par équivalent temps plein (ETP) et par collectivité.

Le Président précise qu’il a été demandé également par l’Etat, après l’envoi de la note de synthèse le 11 décembre, de rajouter un point à la convention, à savoir que cette dernière pourra faire l’objet d’avenants afin de prendre en compte les évolutions de salaire et notamment l’ancienneté des salariés de l’AVIJ.

CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir la politique de l’Etat en matière de confortement du poste d’ISG sur le

Territoire d’Arve et Salève ;

CONSIDÉRANT l’intérêt d’un financement partenarial avec les Communautés de communes concernées par le

déploiement d’un poste d’ISG, l’État et le Département au vu du projet de partenariat proposé par la convention

sur la période 2026-2028 ;

CONSIDÉRANT le projet de convention annexé, pouvant être amené à évoluer à la marge,8

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  APPROUVE les termes du projet de convention triennale de partenariat de 2026 à 2028 ci-annexé fixant la participation d’Arve & Salève à 5 575€ par an ;

 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal à la signer, ainsi que tout document y afférent ;

 PRECISE que l’inscription des crédits nécessaires sera prévue au BP 2026.

INFORMATIONS ET QUESTONS DIVERSES

La séance est levée à 18h55.

Publié le 31/01/2026,

par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président de la Communauté de Communes Arve et Salève.

Le Secrétaire de séance, Le Président d’Arve & Salève, Lucas PUGIN Communauté de Communes, Monsieur Sébastien JAVOGUES