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Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Enseignement supérieur,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 02 juillet 2025
DEL20250702_070
L’an deux mil vingt-cinq, le deux juillet, à 18 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle des mariages, Mairie à SCIENTRIER, sur convocation adressée à tous ses membres, le 25 juin précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 20
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX:
NANGY: Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Denise FERNANDES ; PERS-JUSSY : Dominique BRAND, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET, Valérie VACHOUX ; REIGNIER-ÉSERY : Virginie JACQUEMOUD, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Billy MARQUET, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE,
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoir : 4
Absents excusés avec procuration : Didier EISACK a donné procuration à Billy MARQUET Gianni GUERINI a donné procuration à Nadine PÉRINET, Denise GERELLI-FORT a donné procuration à Isabelle SAGE et André PUGIN a donné procuration à Stéphanie LE MOAL, Absents excusés : Christophe AUGUSTIN, Anne-Marie LALLIARD, David DE VITO, Absents : Laurent CHIORINO, Ludovic WISZNIEWSKI ; Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,
Secrétaire de séance : Patricia DÉAGE
DEL20250702_070 - Echange foncier entre la Communauté de Communes Arve & Salève et la commune de Reignier-Esery - Grande rue et rue de l’Église à Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 3
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Reignier-Esery du 05 novembre 2024 approuvant la conclusion par la commune d’une convention avec chaque propriétaire riverain de la grande rue concerné par l’emprise des travaux et reprise de seuil, fixant les modalités de pénétration sur leurs propriétés et réalisation des travaux ;
VU l’avis du domaine en date du 17 février 2025 concernant une partie de la parcelle cadastrée section F n° 555, à céder par la Communauté de Communes Arve et Salève au profit de la commune de Reignier- Esery ;
VU l’avis du domaine en date du 17 février 2025 concernant une partie de la parcelle cadastrée section F n° 2327, à céder par la commune de Reignier-Esery au profit de la Communauté de Communes Arve et Salève ; PAGE 2/2
VU la convention d’autorisation d’occupation temporaire et de travaux signée le 27 février 2025 entre la Communauté de Communes Arve et Salève, représentée par son Président Monsieur Sébastien JAVOGUES, et la commune de Reignier-Esery, représentée par son Maire Monsieur Lucas PUGIN, au terme de laquelle la Communauté de Communes Arve et Salève s’engage à céder pour régularisation à la commune de Reignier-Esery une emprise de 183 m² de la parcelle cadastrée section F n° 555 ; VU le plan de projet de division et d’échange annexé, établi le 24 juin 2025, actualisant les surfaces échangées :
. surface de 186 m² de la parcelle cadastrée section F n° 555, à céder par la Communauté de Communes Arve et Salève au profit de la commune de Reignier-Esery,
. surface de 201 m² de la parcelle cadastrée section F n° 2327, à céder par la commune de Reignier-Esery au profit de la Communauté de Communes Arve et Salève ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Reignier-Esery du 01 juillet 2025 approuvant l’échange foncier ;
CONSIDÉRANT que l’emprise de 186 m² de la parcelle cadastrée section F n° 555, propriété de la Communauté de Communes Arve et Salève, est déjà actuellement utilisée comme trottoir de la Grande Rue et de la rue de l’Eglise de la commune de Reignier-Esery ;
CONSIDÉRANT que la commune de Reignier-Esery mène un projet visant à régulariser l’alignement et permettre le réaménagement de la Grande Rue, avec notamment la mise en place d’un cheminement continu de modes doux sécurisés et d’espaces publics ;
CONSIDÉRANT que la cession de l’emprise de 186 m² de la parcelle cadastrée section F n° 555 de la Communauté de Communes Arve et Salève au profit de la commune de Reignier-Esery, s’inscrit dans le projet précité de travaux et de reprise de seuil ;
CONSIDÉRANT que l’emprise de 201 m² de la parcelle cadastrée section F n° 2327, propriété de la commune de Reignier-Esery, est déjà actuellement utilisée comme parking privatif du bâtiment de la Communauté de Communes Arve et Salève situé sur la parcelle riveraine cadastrée section F n° 555 ;
CONSIDÉRANT que la cession de l’emprise de 201 m² de la parcelle cadastrée section F n° 2327 de la commune de Reignier-Esery au profit de la Communauté de Communes Arve et Salève, permet en échange la cession de l’emprise de 186 m² de la parcelle cadastrée section F n° 555 de la Communauté de Communes Arve et Salève au profit de la commune de Reignier-Esery ;
CONSIDÉRANT que l’échange foncier décrit ci-avant, régularise les usages effectivement établis, dont la Communauté de Communes Arve et Salève et la Commune de Reignier-Esery bénéficient chacune sur des emprises appartenant à l’autre ;
CONSIDÉRANT que ledit échange sera réalisé sans soulte ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’échange amiable par lequel :
- la Communauté de Communes Arve et Salève cède à la commune de Reignier-Esery une emprise
de 186 m² de la parcelle cadastrée section F n° 555, située sur la commune de Reignier-Esery ;
- la Commune de Reignier-Esery cède à la Communauté de Communes Arve et Salève une emprise
de 201 m² de la parcelle cadastrée section F n° 2327, située sur la commune de Reignier-Esery, ;
AUTORISE le Président, ou son représentant légal, à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente décision, notamment tous les actes notariés ou actes authentiques en la forme administrative, ainsi que les formalités préalables et postérieures relatives auxdits actes ; PRECISE que les frais d’acte seront pris en charge à 50% par chaque partie
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Patricia DÉAGE Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 09/07/2025
Publié, le 09/07/2025