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Déliberation - 2025 34 Cession a leuro symbolique dune parcelle dalignement cadastree CB72 vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 34 Cession a leuro symbolique dune parcelle dalignement cadastree CB72 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Ville deLS
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en
]
alafte
Nombre
de
conseillers
municipaux En
exercice
: 26
Nombre
de
votants
: 24
Nombre
de
présents
: 18
Envoyé
en préfecture
le 27/05/2025
Reçu
en préfecture
le 27/05/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE|
suicx 27/05/2025 ER ID : 060-216006619-20250526-2025
34-DE
COMMUNE
DE
VERNEUIL-EN-HALATTE
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
VINGT
SIX
MAI
A
19h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VERNEUIL-EN-HALATTE
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
par
lettre
en
date
du
20
mai
2025,
s’est
réuni
à la
Salle
des
Fêtes,
Place
de
Piegaro,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
KELLNER,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour.
Présents : M.
Philippe
KELLNER,
Maire
Jean-Philippe
LEBAILLIF,
Pascale
CADET,
Alexis
CHAMEREAU,
Bruno
BIANCHI,
Fulvio
LUZI,
Adjoints
au
Maire
Ginette
COCU,
Daniel
BOULANGER,
Françoise
PARENT,
Nadine
FRANCON,
Laurent
LENAIN,
Gilles
QUÉMARD),
Jean
ALESI,
Laurence
DURA,
Arnaud
VANNIER,
, Sophie
GAIME,
Karen
DUCROT,
Brigitte
BLONDEAU,
Conseillers
Municipaux
Pouvoirs
: Rita
TELLOTTE
(pouvoir
à Mme
BLONDEAU
- Philippe
BENY
(pouvoir
à Mr
VANNIER)
- Corinne
SKORIC
(pouvoir à Mr
KELLNER,
Maire)
- Christophe
ALVARÈS
(pouvoir
à Mr
LEBAILLIF)
- Hervé
POTEAUX
(pouvoir
à Mr
ALESI)
- Vincent
JUREDIEU
(pouvoir
à Mme
DURA)
Absents
: Vanessa
MIERMON
- Graziella
ÉBELY
Secrétaire
de
séance
: Sophie
GAIME
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
2025-34
Cession
à l’euro
symbolique
d’une
parcelle
d’alignement
cadastrée
CB72
Conformément :
#
A
l'article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobilier
par
une
commune
de
plus
de
2 000
habitants,
donne
lieu
à délibération
motivée
du
Conseil
Municipal
portant
sur
les conditions
de
vente
et ses
caractéristiques
essentielles.
Le
Contexte :
Monsieur
ARTISON
Alain,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
CB
73,
est
actuellement
en
cours
de
transmission
d’une
partie
de
son
bien
à son
fils Monsieur
Bouchenez
Enzo
En
effet,
La
partie
garage
du
38 a
été,
il y
a
plus
de
10
ans
de
cela,
transformée
en
partie
habitable
et
monsieur
Bouchenez
souhaite
acquérir
ce logement.
Cependant,
la
façade
du
garage
ainsi
que
la
partie
stationnement
se
trouvent
sur
la
parcelle
CB
72
aujourd’hui
toujours
propriété
de
la commune.
Sur
la
parcelle
communale,
se
trouvent
également
un
poteau
TELECOM
et
un
lampadaire
d'éclairage
public,
il sera
donc
nécessaire
d’annexer
une
servitude
liée
à l'entretien
du
matériel
urbain
au
moment
de
la
rédaction
de
l'acte
de
vente
(pour
mémoire,
un
poteau
électrique
avait
déjà
été
déplacé
lors
de
la
construction
du
garage
en
1995). Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
Publié 27/05/2025 ID : 060-216006619-20250526-2025
34-DE
Sur
demande
du
notaire
en
charge
du
dossier
de
Monsieur
ARTISON,
Maitre
Le
Renard
à CREIL
60100,
et
afin
de
régulariser
cette
vente,
la
commune
propose
de
vendre
à
l’euro
symbolique
cette
parcelle
cadastrée
CB
72
(appartenant
au
domaine
privé
de
la commune)
d'une
superficie
de
15
m2.
À
savoir
que
ce
changement
d'affectation
du
garage
est
en
cours
de
régularisation
administrative,
et
qu'une
attribution
de
numéro
de
voirie
est nécessaire
soit le : 36
bis
rue
du
Président
WILSON.
Il
est
donc
proposé
de
se
prononcer
sur
cette
cession
afin
de
régulariser
et
débloquer
une
situation
ancienne
au
bénéfice
du
fils
de
Monsieur
ARTISON,
acquéreur
de
ce bien
familial.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
>
Approuve
cette
cession
aux
conditions
énoncées
ci-dessus,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
et
documents
s'y
rapportant,
et
notamment
l'acte
authentique
à intervenir
et qui sera
dressé
via l'étude
de Maitre
Le
Renard,
Notaire
à CREIL
60100 ;
les frais
d’acte
étant
à la charge
de
l'acquéreur.
Pour
Extrait
Conforme.
À
VERNEUIL-EN-HALATTE,
le 27
mai
2025
Le
Maire,
EEK
AO
* #7
Philippe
KELLNER°°=-