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Déliberation - CM du 17 07 2021 Delib n°33 Regularisation Foncier mme Josette GORAM
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 17 07 2021 Delib n°33 Regularisation Foncier mme Josette GORAM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Démocratie,
Séance du 17 Juin 2021
Ville de TROIS-RIVIÈRES
République Française : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2021
En Présents fu ont pris-
exercice fe au vote: |
20 23 03 29
Procurations
Pour : 23
EN
ABRIS
Contre : 00
Abstention : 00
Convocation du Conseil Municipal en date du :
11 Juin 2021
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
de sa réception en PREFECTURE
DE BASSE-TERRE le :
0 2 JUIL. 2021
et de sa publication le :
U & JUIL, V1
L’an 2021, le Jeudi 17 Juin à 18 h 00, le Conseil Municipal de la
Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la Salle des Délibérations, lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis
FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 3èe session ordinaire
de l’année.
Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis aux
conseillers municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 11
Juin 2021.
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme
Jocelyne MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - M. Louis LAROCHELLE (18h37) - Mme FÉLER -
M. Patrick LAVITAL - Mme Marylène ROCHEMONT - M.
Fulbert MIROÏITE (18h15) - Mme Gilberte EUGENIE Mme
Ninette SAINTE-LUCE - M. Alain SARREAU - Mme Marie-
Claude BIQUE - M. Serge SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M.
Charly DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M.
Charles-Henri DEVAUX - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme
Marie-Pierre DAMAS (20)
REPRÉSENTÉS : M. Jacques ANSELME (ayant donné
procuration à M. Rémi DUFLO)- M. Albert LOSAT (ayant donné
procuration à M. Serge SACILE) - Mme Valérie ARICIQUE
(ayant adonné procuration à Mme Fabienne FARAJJE) _(03)
ABSENTS : M. Frantz RUPAIRE - Mme Sylviane BOURGEOIS -
M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO - M. Claude JERSIER -
Mme Laurence LAROCHELLE (06)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
lesquels sont au nombre de 29, il à été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination
d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame
Marie-Pierre DAMAS a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptée.
D_20210617_33
REGULARISATION FONCIERE DU LOTISSEMENT « FLEURS TROPICALES »: TRANSFERT DU DOSSIER DE REGULARISATION DE MONSIEUR BEAUMONT CAMILLE AU NOM DE SON EPOUSE MADAME JOSETTE GORAM
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Délibération n° 33
Régularisation foncière au nom de GORAM Josette
1/2 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Juin 2021
Considérant l’opération de régularisation foncière en cours dans le Lotissement « Fleurs Tropicales » au profit des occupants souhaitant accéder à la pleine propriété ;
Considérant la demande de Madame Josette GORAM de poursuivre la transaction en son nom suite au décès de son époux, feu BEAUMONT Camille, avec lequel une procédure de régularisation de son
occupation du lot n°39 cadastré AH 445 avait été entamée ;
Considérant le rapport de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE,
Article 1°”
AUTORISE le Maire à poursuivre cette régularisation foncière aux profits de Madame Josette GORAM ;
Article 2
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette procédure auprès des organismes compétents ;
Article 3
Le Maire de Trois-Rivières et le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe
Délibération n° 33
Régularisation foncière au nom de GORAM Josette
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