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Convocation - 33019
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Convocation - 33019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
ESCAUTPONT
COMMUNE
D’'ESCAUTPONT
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes Canton
d'Anzin
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture,
le
05/12/2025
Publié le C6
«Lace.
AONS
ID
: 059-215902073-20251203-110-DE
Lo
SEANCE
DU
03/12/2025
Date
de
convocation
:
26.11.2025 Date
de
publication
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq
; le trois
décembre
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
la
Salle
Jean
Ferrat
—
Chemin
du
Fortin
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
27.11.2025
Territoriales.
Effectif
du
PRÉSENTS
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI;
M.
Jean-Luc
FRERE;
Mme
Eveline
Conseil
Municipal
: 24
Quorum
: 13
Présents
: 14
Absents
excusés
: 4
Ont
donné
pouvoir
: 4
Absents
: 6
Ont
pris
part
au
vote
: 14
Exprimés
: 18
Pour:
18
Contre
: 0
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
:
Michel
RENARD
LEGRAND;
M.
Michel
RENARD
;
Mme
Christine
PLUMECOCQ
;
M.
Benjamin
LECLERCQ;
M.
Jean-Claude
LIETARD
;
M.
Jean-Luc
BULENS
;
M.
Daniel
HERLAUD
;
M.
Didier
MARMIGNON;
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP
;
Mme
Sandrine
PONCHANT
; Mme
Corinne
WISNIEWSKI
; Mme
Tiffanie
SURIA.
ABSENTS
EXCUSÉS
Mme
Sylviane
DEBOSZ;
Mme
Patricia
DURIEUX
;
M.
Romuald
CHANTREL
; Mme
Virginie
BERNUS.
ONT
DONNÉ
POUVOIR
: Mme
Sylviane
DEBOSZ
donne
pouvoirà Mme
Corinne
RIBEAUCOUP
; Mme
Patricia
DURIEUX
donne
pouvoir
à M.
Michel
RENARD
; M.
Romuald
CHANTREL
donne
pouvoir
à
M.
Benjamin
LECLERCQ
; Mme
Virginie
BERNUS
donne
pouvoir
à M.
Raphaël
KRUSZYNSKI
ABSENTS
: M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Joëlle
LEGRAND,
Mme
Catherine
ROLY,
M.
Cédric
LATOUCHE,
M.
Benamar
TOUATI,
Mme
Aline
LANGA.
DELIBERATION
N°110-2025-DF-RK
Objet :
Instauration
d’une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le risque
santé.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
le
débat
organisé,
le
7
avril
2022
invitant
le
Conseil
Municipal
à
débattre
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
26
Novembre
2025, Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215902073-20251203-110-DE
Considérant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l’article
L.4
du
code
général
de
la
fonction
publique
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
II
de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la sécurité
sociale.
Considérant
que
sont
éligibles
à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés à
l'article
L.
827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à
l'article
L.
827-3,
cette
condition
pouvant
être
étant
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
la
commune
d’Escautpont
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
le
risque
santé. Le
montant
mensuel
de
la
participation
proposé
est
fixé
à
15
€
par
agent.
IlLest
proposé
à
l'assemblée
délibérante
:
e
_INSTAURER
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
santé,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus
;
e
FIXER
la
participation
de
la
commune
à
15€
par
agent
e
INSCRIRE
au
budget
2026
et
suivants
les
crédits
nécessaires
à son
paiement.
Vote
du
Conseil
Municipal
: Adopté
à
l’'Unanimité
Pour
: 18
voix
— Contre
: 0 - Abstention
: 0
et
an
que
dessus
MAIRIE D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel
de Ville — Parc
Municipal
Louis
Delhaye
-
rue
Henri
Durre
-
59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
Tél:
03.27.28.51.70
- Fax
: 03.27.28,51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
WWww.escautpont.fr