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Déliberation - DELIB 2024 089 Convention Gestion SOC Urbaine et Taxe Foncieres Abatt
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 089 Convention Gestion SOC Urbaine et Taxe Foncieres Abatt)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2024-089
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA ; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Martine BIARD ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Marie- Agnés CHALANCON-FERNANDES ; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Damien CADE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Nicolas DE GARILHE ; M Raphaël BERGER; M. Vincent FRIDRICI ; M. Claude LARDY; M.Jacques CHEVALEYRE; M. Damien JACQUEMONT,; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Martine BIARD; Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe).
Membre absent : Mme Nicole BRIAND
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 32
OBJET CONVENTION ENTRE LA VILLE D’ECULLY, LA METROPOLE DE LYON, L'ETAT, LES BAILLEURS SOCIAUX RELATIVE A LA GESTION SOCIALE
URBAINE DE PROXIMITE (GSUP) ET A L’'ABATTEMENT DE LA TAXE
FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (ATFPB)
La Commune d'Ecully s'est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de cohésion urbaine et de solidarité au bénéfice des habitants les plus défavorisés, et notamment ceux du quartier « Les Sources Le Pérollier ».
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 novembre 2024 - délibération n° 2024-089
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 Composé de plus de 1 070 logements sociaux d’un seul bailleur social : Alliade Habitat et regroupant plus de 3 000 habitants, le quartier « Les Sources Le Pérollier », auparavant reconnu Quartier de Veille Active (QVA), est désormais intégré à la géographie prioritaire (QPV) conformément au décret n° 2023- 1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains.
La Politique de la Ville, action sociale et territoriale portée par différents acteurs et coordonnés par les services de la Commune, soutient des projets de proximité apportant des améliorations sensibles aux conditions de vie des habitants.
Le nouveau contrat de ville métropolitain (CVM) « Engagements Quartiers 2030 » renouvelle les engagements des partenaires de la politique de la ville en faveur des quartiers les plus fragiles de la Métropole de Lyon. |! a été approuvé par délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2285 du 11 mars 2024 et signé le 12 avril 2024 pour une durée de 6 ans (2024-2030), entre l'État, la Métropole, les communes et les autres partenaires de la politique de la ville. Des conventions locales d'application (CLA) précisent les projets de territoire. La CLA d'Ecully en faveur des Sources Pérollier, précisant les priorités identifiées collégialement par le territoire est en cours de signature.
Parallèlement au renouvellement de la géographie prioritaire, la loi de finances pour 2024 prévoit la reconduction de l'abattement de la TFPB (art 1388 bis du code des impôts) pour les bailleurs sociaux en QPV pour les années d'imposition 2025 à 2030.
Cet avantage fiscal, accordé en contrepartie d'une qualité de service renforcée et d’un investissement en faveur du développement social et urbain du QPV concerné, est conditionné à un référentiel national d'utilisation de la TFPB dans les QPV, rédigé conjointement par l'Union Sociale pour l'Habitat (USH), l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et les associations de collectivités territoriales.
L'abattement de la TFPB est un outil puissant qui permet de financer des ressources financières et humaines sur le QPV, complétées par des fonds propre bailleur et les crédits GSUP de la Métropole, au service de la qualité de vie et du développement social et urbain. Pour l'usage de l'abattement TFPB, le bailleur social Alliade Habitat est amené à construire, de manière concertée avec l'Etat la Ville d'Ecully, une programmation annuelle d'actions contribuant à l'amélioration de la qualité du cadre de vie (propreté, tranquillité, salubrité, végétalisation..) et de la cohésion sociale (voisinage, lien social, insertion sociale et professionnelle, maîtrise des charges et transition écologique…).
L'usage de l'abattement TFPB est cadré à échelle métropolitaine par une convention, associant État local, Métropole, communes et bailleurs, qui doit être signée au 1er janvier 2025, adossée au Contrat de Ville Métropolitain. La convention-cadre métropolitaine de GSUP doit être renouvelée avant le 1e janvier 2025, pour :
- permettre la mise en place de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux en quartiers prioritaires de la ville (QPV) à l'échelle de l'agglomération auprès des services des impôts, dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire,
- et plus largement articuler les démarches de GSUP au niveau local et métropolitain pour l'ensemble des communes concernées par le CVM (QPV et quartiers populaires métropolitains -QPM-).
L'objectif de la convention GSUP-TFPB 2025-2030 est de fournir un cadre de travail commun à l'ensemble des partenaires du contrat de ville, tout en permettant une souplesse dans la définition des enjeux locaux. La convention d'agglomération s'attache à définir :
- des priorités stratégiques d'intervention,
- des outils partagés et des moyens spécifiques,
- des thèmes de travail commun qui permettent de diffuser des bonnes pratiques et de forger une
philosophie locale,
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 novembre 2024 - délibération n° 2024-089
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 - une gouvernance dédiée, avec scène de pilotage métropolitaine (comité de pilotage GSUP-
TFPB annuel), et des instances de pilotage locales (qui orientent et valident les
programmations au niveau des communes).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des Maires de France et Villes de France ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts, issu de l’article 73 de la loi de finances 2023-1322 du
29 décembre 2023 ;
Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu le Contrat de Ville Métropolitain approuvé par délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2285 du 11 mars 2024, et signé officiellement le 12 avril 2024 ;
La Commission Solidarité, réunie le 28 octobre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Aprés avoir délibéré,
À l'unanimité, par 32 voix pour,
- Approuve la convention métropolitaine d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la gestion sociale et urbaine de proximité pour la période 2025-2030 annexée à la présente délibération ;
-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces y afférant.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 13 novembre 2024
Le Secrétaire, v Le Maire, é
a
Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 4 g NOV. 2024
Le Maire …
Sébastien‘ fÎCHEL
Ville d'Écully — Conseil municipal du 13 novembre 2024 - délibération n° 2024-089
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 quartiers2030
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PRÉFÈTE MÉTROPOLE ii DU RHÔNE GRAND HA]!
Égalité
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Fraternité
-
Notre engagement collectif au service
du cadre de vie et du lien social
de nos quartiers prioritaires
et populaires métropolitains
Convention
GSUP / ATFPB
2025-2030
Convention métropolitaine d’utilisation
de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de gestion sociale et urbaine de proximité
E N G A G E M E N T S
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 e proximité
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RS contexte loc
ETULUE SOON
dénonciation de la convention EE
SOMMAIRE
Préambule ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 4
I. Cadre juridique de la Gestion sociale et urbaine de proximité
et de l’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties �������������������������������� 5
II. Éléments de contexte local �������������������������������������������������������������������� 6
III. Les outils de la Gestion sociale et urbaine de proximité ����������������������������� 7
IV. Territoires d’application ����������������������������������������������������������������������� 10
V. Objectifs et articulation avec le contrat de ville métropolitain �����������������12
VI. Gouvernance ��������������������������������������������������������������������������������������������������������14
VII. Processus de programmation locale ����������������������������������� 17
VIII. Suivi et évaluation �������������������������������������������������������������������������������� 20
IX. Durée ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������ 20
X. Conditions de dénonciation de la convention ���������������21
Signataires de la convention GSUP / ATFPB 2025-2030 ��������������������������������� 23
Annexes �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������30
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 PRÉAMBULE
Entre :
- L’État, représenté par la Préfète du Rhône, Madame Fabienne
BUCCIO,
- L’ANRU, représenté par Monsieur le Directeur départemental des
Territoires du Rhône, Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU,
- La Métropole de Lyon, représentée par son Président,
Monsieur Bruno BERNARD,
- Les communes signataires du contrat de ville métropolitain,
- ABC HLM et les bailleurs sociaux
(Alliade Habitat, Alpes Isère Habitat, Aralis, Batigère Rhône Alpes, CDC
Habitat ADOMA, CDC Habitat Auvergne-Rhône-Alpes, Dynacité, Erilia,
Est Métropole Habitat, Grand Lyon Habitat, ICF sud est Méditerranée,
Immobilière Rhône Alpes, Lyon Métropole Habitat, Rhône Saône Habitat,
SACOVIV, SACVL, Semcoda, SFHE, 1001 Vies Habitat, Sollar, Vilogia)
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB et son avenant
signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat
(USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et
Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des
maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat de Ville Métropolitain approuvé par délibération du
Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2285 du 11 mars 2024, et signé
officiellement le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
4
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 ticle 73
révoit
Foncière
O pour
rtier
Bron Terraillon - Îlot Nature et jardin partagé
L’article 1388 bis du code général des impôts, issu de l’article 73
de la loi de finances 2023-1322 du 29 décembre 2023, prévoit
un abattement de 30 % de la base d’imposition à la Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur la période 2025-2030 pour
les logements sociaux situés dans le périmètre d’un Quartier
Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
Pour bénéficier de cet abattement, les organismes HLM concernés doivent remplir
trois conditions :
- Être signataires du contrat de ville métropolitain pour la période
2024-2030 ;
- Être signataires de la présente convention d’utilisation de
l’abattement de la TFPB, qui est signée par l’État, la Métropole de Lyon, et
les communes sur lesquelles les actions sont mises en œuvre ;
- Déclarer leur patrimoine concerné au Service départemental des
impôts fonciers (SDIF)
C’est cette déclaration qui permet le calcul de l’abattement et la mise en
œuvre de la mesure fiscale, doit être déposée avant le 31/12/2024. Lorsque la
déclaration accompagnée des pièces justificatives a été souscrite hors délai,
l’abattement ne s’applique qu’à compter de l’année suivant celle du dépôt de
la déclaration et pour les années restant à courir. Cette déclaration est faite
une seule fois pour la période 2024-2030. Elle doit toutefois être complétée
au cours de la période si la liste des logements éligibles de l’organisme évolue.
La loi Lamy du 21 février 2014 de programmation pour la ville, modifiée, invite
l’ensemble des partenaires à privilégier une approche intégrée et partenariale des
enjeux urbains et sociaux des quartiers prioritaires.
Cette disposition fiscale s’intègre dans la démarche de Gestion sociale et urbaine de
proximité (GSUP) historique au sein de la Métropole de Lyon. La volonté locale est de
donner une coordination d’ensemble aux démarches de GSUP-ATFPB. Il s’agit donc
d’une convention unique liant l’ensemble des partenaires.
I. CADRE JURIDIQUE de la Gestion sociale et urbaine de proximité
et de l’abattement de la Taxe foncière
sur les propriétés bâties
5 CONVENTION GSUP / ATFPB I 2025-2030
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 (TE LOCAL on
:1°
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EN
BIEN
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RL ETEL
-
II. ÉLÉMENTS
DE CONTEXTE LOCAL sur la Métropole de Lyon
-
Qu’est-ce que la Gestion
sociale et urbaine de proximité
et à quoi ça sert ?
La gestion sociale et urbaine de proximité porte une
attention particulière à toutes les actions qui, sur
le terrain, contribuent à la qualité du cadre de vie
(propreté, tranquillité, salubrité, végétalisation…) et
à la cohésion sociale (voisinage, lien social, insertion
sociale et professionnelle, maîtrise des charges et
transition écologique…), afin de bien vivre dans les
quartiers populaires.
Les démarches de gestion sociale et urbaine de
proximité constituent une réponse collective et
concertée des acteurs locaux aux problématiques
spécifiques et récurrentes des quartiers de la
politique de la ville. Afin d’enrayer leur processus de
déqualification, d’améliorer la gestion au quotidien,
et d’assurer la pérennité des aménagements réalisés,
des actions sont mises en œuvre chaque année,
portant sur :
– L’amélioration du cadre de vie,
– Le renforcement du lien social,
– La participation des habitants,
– L’amélioration de la sécurité et la tranquillité des
habitants.
Ces démarches permettent également :
– de renforcer la coordination des interventions des
différents services gestionnaires (Villes, Métropole,
bailleurs sociaux, copropriétés),
– d’assurer une veille territoriale et une évaluation
partagée des actions conduites et de leurs impacts.
Une démarche historique
sur la Métropole de Lyon
La gestion sociale et urbaine de proximité émerge
dans l’agglomération lyonnaise à la fin des années
90, dans un contexte de vacance forte sur un
certain nombre de grands quartiers d’habitat
social. Il s’agit alors de lutter contre la vacance et
d’engager des projets de gestion pour pérenniser les
investissements en cours. C’est dans l’agglomération
que la Gestion Urbaine de Proximité devient GSUP,
mettant en avant le caractère social, en plus de
l’urbain, dans ce qu’on appelle ailleurs GUP ou
GUSP. Cet enjeu est, de longue date, porté par la
Communauté urbaine de Lyon devenue Métropole de
Lyon, et par les communes.
Les contrats de ville métropolitains successifs fixent
le cadre d’intervention de l’ensemble des acteurs et
parties prenantes de l’agglomération dans le domaine
de la politique de la ville.
Dans le nouveau contrat de ville métropolitain,
l’amélioration du cadre de vie des habitants constitue
toujours une priorité. La présente convention cadre
métropolitaine de gestion sociale et urbaine de
proximité, adossée au contrat de ville métropolitain,
a vocation à établir, au niveau métropolitain, le cadre
partenarial des démarches de gestion sociale et
urbaine de proximité et de l’abattement de TFPB,
principal outil financier au service du cadre de vie.
© Jean Vivian - Mairie de Vénissieux
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 RNA
lon
LS rbaine
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-
III. LES OUTILS de la Gestion sociale et urbaine
de proximité sur la Métropole de Lyon
-
L’abattement de TFPB
1. Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 73, JORF n°0303 du 30 décembre 2023
1. Les objectifs
L’objectif poursuivi par le dispositif d’abattement de la
TFPB est de renforcer la qualité de vie urbaine pour les
habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville
par la mobilisation de moyens complémentaires.
En contrepartie de cette mesure fiscale, les bailleurs
s’engagent à améliorer la qualité de service rendue aux
locataires, en compensant partiellement les surcoûts de
gestion qui risqueraient de peser sur les charges de ces
derniers.
C’est un levier pour agir sur le cadre de vie dans les
quartiers et renforcer la participation des habitants, en
développant des projets à impact social qui répondent à
des besoins identifiés et partagés.
2. Le taux de compensation
de l’abattement de TFPB pour
les collectivités locales
La Loi de finances 20241 prévoit une compensation
partielle pour les communes par l’Etat, à hauteur de 40%
de l’abattement sur la base d’imposition de la TFPB. Ainsi,
l’abattement de TFPB est la traduction concrète de la
mobilisation des Collectivités territoriales, de l’Etat, et des
organismes HLM aux côtés des habitants des quartiers
prioritaires.
3. Les champs d’intervention,
suivi et évaluation
Les règles d’utilisation, le suivi et l’évaluation de ce
dispositif sont définis dans l’Avenant au cadre national
d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les QPV pour la
qualité de vie urbaine, signé le 30 septembre 2021 par le
Ministère chargé de la Ville, l’Union Sociale pour l’Habitat,
France Urbaine, Intercommunalités de France, Villes de
France, Ville et Banlieue et l’Association des Maires de
France.
Il définit également les champs d’utilisation de
l’abattement à travers 8 axes d’intervention (voir annexe) :
Le renforcement de la présence du personnel de
proximité ;
La formation spécifique et soutien au personnel de
proximité ;
– Le sur-entretien ;
– La gestion des déchets et encombrants/épaves ;
– La tranquillité résidentielle ;
– La concertation/sensibilisation des locataires ;
– L’animation, lien social, vivre ensemble ;
– Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Ce cadre a récemment été complété, en juin 2024, par le
Référentiel national d’utilisation de l’abattement de la TFPB
dans les QPV, qui rappelle les modalités de définition du
programme d’actions à respecter pour chaque bailleur et
sur chaque territoire.
Ces deux documents sont annexés à cette convention.
7 CONVENTION GSUP / ATFPB I 2025-2030
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 et quartiers
principes
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Crédits GSUP
des communes
1 M €
Autres :
Crédits ANAH GUP, BOP 147,
« Quartiers Fertiles »…
Fonds de soutien
métropolitain à la GSUP
1,5 M €
Fonds propres
des bailleurs
5,6 M €
Abattement
de TFPB
8,4 M €
Les autres moyens
spécifiques
au service de la GSUP
Les démarches de gestion sociale et urbaine de proximité
peuvent s’appuyer sur des moyens et outils spécifiques,
dont le principal est aujourd’hui l’abattement de TFPB. Ce
dispositif national d’ampleur est complété par des moyens
définis localement, mais également des programmes
spécifiques éligibles selon la situation des quartiers, et qui
peuvent bénéficier à l’ensemble des espaces y compris les
copropriétés.
• L’abattement de TFPB adossé aux fonds propres des
bailleurs sociaux : 40% Etat et 60% des communes.
• La politique de soutien à la gestion sociale et urbaine
de proximité de la Métropole sur les QPV et quartiers
populaires métropolitains (QPM), dont les principes
de subvention sont les suivants :
– Max. 3€ par habitant de QPM,
– Max. 6€ par habitant de QPV,
Et dont les critères d’éligibilité sont :
– l’insertion sociale et/ou professionnelle,
– la participation et/ou co-construction habitante,
– et le concours à la transition écologique,
• Les crédits de gestion sociale et urbaine de proximité
des communes, en plus de leur contribution à travers
la renonciation à une partie de leur TFPB,
• Les crédits liés à la Gestion Urbaine de Proximité de
l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) à destination
des copropriétés privées dégradées dans le cadre des
plans de sauvegarde
• L’ensemble des contributions financières qui
peuvent être sollicitées en complémentarité avec
les programmations spécifiques (Bop 147, Nouveau
Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) /
Quartiers fertiles, Plan d’accompagnement à la
Transition et la Résilience (PATR) de la Métropole
de Lyon…)
17 M €
Au total, 17 M € au service
de la qualité de vie
dans les quartiers
politique de la ville�
L’effet de levier
de l’abattement
de TFPB est
de 2,02
(contre 1,37 au
niveau national1).
LES MOYENS SPÉCIFIQUES
DÉDIÉS AU CADRE DE VIE DANS
LES QUARTIERS POPULAIRES
EN 2023
1. Utilisation de l’abattement de TFPB, bilan triennal 2017-2019, USH, pp. 23-24
8
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 Articulation et
mobilisation
du droit commun
Ces crédits spécifiques s’additionnent aux
crédits de droit commun, l’enjeu étant de
mobiliser en premier lieu les programmes
sectoriels des collectivités publiques et des
bailleurs pour qu’ils concrétisent leurs résultats
dans les quartiers de la politique de la ville.
.Plans de gestion du patrimoine des bailleurs.
.Emploi.
.Propreté.
.Habitat.
.Solidarités.
.Gestion des déchets.
.Urbanisme.
.Insertion.
.Tranquillité publique.
.Agriculture urbaine.
.Végétalisation.
.Sécurité.
.Désimperméabilisation.
.Biodiversité. .Prévention spécialisée.
.Participation citoyenne.
Inauguration des aménagements temporaires de la friche Barges Cachin - Avril 2024 © GPV
9 CONVENTION GSUP / ATFPB I 2025-2030
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 e par
1bre
ers
dans
ns.
; Quartiers Prioritaires de
icieront de l'abattement de
VA
La liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville a été établie par
le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre
2023, modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans
les départements métropolitains.
Sur la Métropole de Lyon, ce sont 43 Quartiers Prioritaires de
la Politique de la Ville (QPV) qui bénéficieront de l’abattement de
TFPB sur la période 2025-2030.
Les 26 Quartiers Populaires Métropolitains (QPM) ne sont pas
éligibles au dispositif d’abattement de TFPB mais bénéficieront
d’une attention particulière tout au long de du contrat de ville par la
Métropole de Lyon, et peuvent émarger au dispositif métropolitain de
soutien financier à la GSUP.
-
IV. TERRITOIRES
D’APPLICATION
-
10
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 ps
Les Sources -
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2025-2030
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Le Roule- Cadière #1 Â Venissieux R Mermoz
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LA GÉOGRAPHIE
PRIORITAIRE DANS
LA MÉTROPOLE DE LYON
(CONTRAT DE VILLE 2024-2030)
43 Quartiers Politique
de la Ville (QPV)
26 Quartiers Populaires
Métropolitains (QPM)
Source: sig.ville.gouv.fr/ Traitement Urbalyon
11 CONVENTION GSUP / ATFPB I 2025-2030
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 -
V. OBJECTIFS ET ARTICULATION
AVEC LE CONTRAT DE VILLE
MÉTROPOLITAIN
-
© Jean Vivian - Mairie de Vénissieux
Le nouveau contrat de ville Engagements Quartier 2030,
définit 6 enjeux principaux :
/ E N J E U 1
ACCÈS AUX DROITS
& AUX SERVICES
Des services publics plus connus, plus
accessibles et des habitants acteurs de
leur parcours : favoriser l’accès aux droits
des habitants, aux ressources de leur ville
et de leur métropole.
/ E N J E U 2
MÉDIATION, PRÉVENTION,
TRANQUILLITÉ
Des quartiers plus sûrs, des espaces de vie
plus accueillants : nos engagements pour
la tranquillité par la présence humaine de
proximité.
/ E N J E U 3
EMPLOI-INSERTION
ET DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Se former, travailler, entreprendre,
s’engager : pouvoir agir et se réaliser.
/ E N J E U 4
ÉDUCATION
Scolarité, éducation populaire et parentalité :
bâtissons ensemble
l’avenir de nos jeunes.
/ E N J E U 5
HABITAT ET
TRANSITIONS
ÉCOLOGIQUES
De chez soi jusqu’au cœur des quartiers :
façonnons
un environnement où il fait bien vivre.
/ E N J E U 6
CULTURE, SPORT,
SANTÉ ET VIE ASSOCIATIVE
Épanouissement, bien-être individuel
et collectif, territoires d’émancipation :
se construire à tous les âges de la vie.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 ODODDTAAAAMNMNTTTTTTTTTTAUAAAIANNMNVVI RER
La gestion sociale et urbaine
de proximité contribue aux
objectifs du contrat de ville
métropolitain en particulier
sur les enjeux 2 et 5.
Le contrat de ville 2024-2030 définit aussi des
modes de faire (cf Page 28 du CVM), pour lesquels la
gestion sociale et urbaine de proximité est un outil
particulièrement approprié : agir avec les habitants
et les associations, expérimenter et essaimer les
méthodes, faciliter la coordination entre les partenaires.
La gestion sociale et urbaine de proximité permet d’agir
pour tous les habitants des quartiers politique de la ville
sans distinction en intervenant sur le cadre de vie.
Ce cadre de référence que constitue le contrat de ville
« Engagements Quartier 2030 » est décliné localement
par des feuilles de route opérationnelles, déployées
pour chaque commune et dénommées Conventions
locales d’application. Ces projets, précisent les
spécificités territoriales et proposent des priorités de
gestion sociale et urbaine de proximité et d’utilisation
de l’abattement de TFPB propres à chaque QPV et QPM.
Avec d’autres outils, elles pourront servir de base aux
plans d’action locaux.
Objectifs stratégiques
partagés
La gestion sociale et urbaine de proximité est une
démarche dynamique et partenariale, entre une
approche gestionnaire des espaces publics et
communs, et une approche participative et citoyenne,
convaincue que l’appropriation et le lien social sont des
leviers d’amélioration du cadre de vie.
1. Mettre la participation citoyenne au
centre de la démarche
Thématique phare ressortie des Assises des quartiers
populaires et des Concertations citoyennes, les
habitants sont les premiers concernés et les meilleurs
ambassadeurs du cadre de vie.
• Renforcer le pouvoir d’agir des habitants,
en les confortant dans leur rôle d’expertise
d’usage, et en les associant à l’identification
des problématiques du quartier, notamment
par des diagnostics en marchant, des marches
exploratoires… et soutenir leurs projets et
mobilisations. Les enquêtes de satisfaction des
bailleurs, les temps de concertation organisés
par les Villes, les structures sociales peuvent
également être sources de remontées de terrain
• Impliquer davantage les représentants et
associations des locataires, conseils de quartiers,
conseils citoyens, collectifs d’habitants… dans
les temps de programmation, en renforçant leur
information et leur sensibilisation sur ces sujets,
y compris dans les copropriétés.
• Soutenir la création, la pérennisation, et le
développement d’associations de locataires.
• Soutenir les fonctions de proximité, comprises
de manière large (agents des bailleurs, des
communes, des institutions, des structures
sociales et d’éducation populaire), et leur
coordination, et favoriser leur participation à ces
démarches.
2. Améliorer concrètement le cadre de
vie des habitants des quartiers
• Soutenir la tranquillité, et favoriser l’apaisement
des espaces partagés, par la présence humaine
de proximité.
• Améliorer la propreté des quartiers, en agissant
par la prévention, le sur-entretien et sur les
problématiques de déchets.
• Contribuer à répondre aux enjeux de transition
écologique et de mobilité identifiés dans les
quartiers populaires.
• Favoriser la nature en ville, grâce à la
végétalisation, les jardins partagés, l’agriculture
urbaine…
• Favoriser le confort des logements, et contribuer
à la prévention de la prolifération des nuisibles.
3. Créer et recréer du lien social par
l’animation des lieux de vie
• Faciliter l’appropriation, le développement et
le maintien d’activités associatives, culturelles,
sportives…
• Soutenir la vie associative en favorisant l’accès à
des locaux adapté et abordables.
4. Faire du cadre de vie un levier
d’insertion, notamment via les clauses
d’insertion et les chantiers.
13 CONVENTION GSUP / ATFPB I 2025-2030
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/11/2024 ICE
Les temps partenariaux sont au
cœur de la démarche de gestion
sociale et urbaine de proximité,
quels que soient leur échelle, et
doivent garantir l’articulation
entre partenaires et la fluidité de
l’information à différents niveaux :
Au niveau local, les priorités locales sont définies sur la base de
diagnostics territoriaux, réalisés en lien avec les
habitants, et en cohérence avec les priorités établies par
les Conventions locales d’application (CLA). Ces priorités
locales peuvent être transcrites, sans obligation, dans
des documents contractuels ou d’orientation locaux
(conventions locales d’application du contrat de ville
métropolitain, feuilles de route, lettre de cadrage…) ou
être édictées dans des instances de pilotage locales
(commission, comité de pilotage…).
Les instances locales/communales :
Elles valident les programmations annuelles d’actions
GSUP/ATFPB, de manière partenariale, associant, autour
du Maire/de l’élu local et de l’équipe projet politique
de la ville, le représentant de l’Etat, de la Métropole et
les bailleurs sociaux et/ou syndics de copropriétés. Les
équipes projet instruisent les programmations en veillant
à la cohérence aux enjeux locaux et s’assurent du suivi
technique. Dans le cadre de l’ATFPB, les bailleurs proposent
et mettent en œuvre.
Le format des instances locales/communales reste à la
main des communes.
Ces temps partenariaux de programmation GSUP/
ATFPB partagée nécessitent des moyens d’ingénierie
importants (équipe projet, bailleurs, Préfecture,
DDT, Métropole).
Le niveau métropolitain organise le partage des enjeux transversaux, à travers
un bilan qualitatif des programmations, un retour sur
les démarches d’agglomération et les expérimentations,
et formalise des interpellations/mobilisation du droit
commun.
Le COPIL GSUP-ATFPB métropolitain
Annuel, il rend compte, donne un cap, garantit la bonne
articulation des objectifs et valide les orientations
proposées par le réseau technique. Il est préparé par un
comité technique restreint (COTECH GSUP).
Le réseau GSUP
Semestriel, il est ouvert à la communauté professionnelle
et permet la capitalisation et le partage des pratiques
sous forme de retours d’expériences et est force de
propositions pour leur harmonisation quand cela est
pertinent ; il impulse la démarche d’évaluation/mesure
d’impact.
Cette réflexion est étayée par des groupes de travail
thématiques dont le format resserré permet d’approfondir
des problématiques d’agglomération, et de proposer
des préconisations qui seront présentées au COPIL
GSUP-ATFPB pour validation. Une fois approuvées, les
préconisations du GT intégreront le corpus des bonnes
pratiques locales et s’appliqueront sur le territoire
métropolitain.
-
VI. GOUVERNANCE
-
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Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 3C
COPIL GSUP-ATFPB
Quand
1 fois par an
Mission
Orientation, arbitrage, retours d’expérience,
information unifiée, interpellation du droit commun.
Validation d’une feuille de route annuelle de sujets
transversaux à traiter/améliorer
Composition
• Sous-préfecture Politique Ville
• VP Métropole de Lyon PV + VP ABC HLM QVR
• DDT
• Élus des communes
• DG bailleurs Conseil National des villes,
résidant dans la métropole
Responsable
Copilotage : Préfecture, Métropole de Lyon
et ABC HLM
Réseau GSUP
Quand
2 fois par an
Mission
Échanges de pratiques, partage d’expérience,
capitalisation, travail thématique, interconnaissance
Composition
• Communauté professionnelle
• Équipes projet PV
• DDT
• Délégués du préfet
• Bailleurs
Responsable
Métropole de Lyon
Instances locales
de programmation (laissées à la libre organisation locale)
Mission
Élaboration, validation et suivi des priorités locales,
dont programmation annuelle . Organisation définie
localement correspondant a minima au calendrier
annuel de la programmation GSUP-ATFPB (art VII de
la présente convention)
Composition
• Commune
• Métropole de Lyon
• État (délégué de la Préfète et
chargé de mission DDT)
• Bailleurs
• Collectifs
d’habitants
Responsable
Commune
GT thématiques
Mission
Travaux permettant l’élaboration des orientations
définies par le Copil, dont la composition et la
fréquence sont à adapter au sujet travaillé
Articulation avec les instances de coordination
avec le droit commun (ex� GTT tranquillité, Copil
convention déchets…)
Composition
• DDT
• Délégué de la Préfète
• Métropole de Lyon
• ABC HLM
• Représentants équipes projet PV et bailleurs
• Droit commun État et Métropole selon les
thématiques
Responsable
Métropole de Lyon
COTECH GSUP
Mission
Préparation COPIL, animation du réseau, mise en
œuvre des orientations, impulsion et coordination
des groupes de travail thématiques
Composition
• DDT
• Délégué de la Préfète
• Métropole de Lyon
• ABC HLM
Responsable
Métropole de Lyon
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/11/2024 Pâturage urbain à rillieux © Xxxxx
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/11/2024 RRKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKORKKKKKI
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Programmation
prévisionnelle
année n
Validation
programmation
prévisionnelle année n
Transmission
des bilans finalisés
année n-1
Abattement
de TFPB
Janvier-mars 31 mars
Bilan à mi-parcours et
pré-programmation
pour l’année suivante
(juin-octobre)
31 mars
Fonds de soutien
métropolitain
à la GSUP
Janvier-mars Délibération avril / mai Fin des actions
-
VII. PROCESSUS
DE PROGRAMMATION
LOCALE
-
Les programmations GSUP-ATFPB se font
simultanément pour garantir leur articulation et
complémentarité. De même, les programmations
doivent permettre de faire le lien avec la programmation
sociale politique de la ville pour permettre une vision
globale des actions menées dans les quartiers.
Calendrier commun
Chaque année civile s’articule autour de 3 échéances-clé :
• La programmation,
• Le bilan à mi-parcours qui sert aussi d’étape de pré-programmation pour
l’année suivante,
• Le bilan de l’année précédente.
Le programme d’action prévisionnel est défini autant que possible dans une
temporalité compatible avec le calendrier budgétaire des bailleurs sociaux,
et le calendrier des appels à projet relatifs au Budget Opérationnel de
Programme 147 (BOP).
L’organisation précoce du temps de pré-programmation (avant septembre)
permet aux bailleurs d’anticiper davantage les implications budgétaires.
17 CONVENTION GSUP / ATFPB I 2025-2030
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/11/2024 RRRRNNNRRNNNNNNNNNNNNNKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK FOAMUAUTTTTIIAANUNMTTTUIT RER
Partenariat
Tout en veillant au principe de subsidiarité, il est souhaitable qu’un socle partenarial minimum
rassemble, autour de la commune.
– Le ou la Délégué.e de la Préfète,
– La Métropole de Lyon,
– Le ou la Chargé.e de mission DDT pour les sites concernés par le NPNRU,
– Les différents bailleurs sociaux ayant du patrimoine dans la commune.
Sans exhaustivité, ce partenariat peut s’étendre aux syndics de copropriété/conseils syndicaux,
associations, fédérations/associations de locataires, régies de quartiers, et bien entendu aux
collectifs d’habitants… Le pilotage technique est assuré par l’équipe projet politique de la ville.
Processus
• Au moins une réunion partenariale par an doit être tenue, en veillant à la présence d’élus
communaux pour assurer leur bonne information et implication sur ces démarches.
• Les orientations locales s’appuient sur un diagnostic partagé, basé sur les diagnostics en
marchant réguliers ou tout autre démarche visant à faire remonter les problématiques du
territoire de manière concertée, associant les habitants.
• Conformément au référentiel national d’utilisation de l’abattement de la TFPB,
les programmes d’actions sont :
– définis de façon collégiale et partenariale par les signataires de la présente
convention,
– établis en cohérence avec les enjeux du contrat de ville, les démarches de GSUP et autres dispositifs sectoriels (emploi, mobilité, tranquillité…) dans une logique de projet de territoire.
Pour une approche
cohérente et
adaptée aux besoins
du territoire
• Les démarches inter-bailleurs
sur les sujets transversaux
(encombrants, punaises de
lit, chantiers jeunes, santé
mentale…) sont encouragées
et peuvent faire l’objet de
groupes de travail locaux ou
d’agglomération.
• Selon les besoins identifiés,
il est possible de proposer une
programmation pluriannuelle.
Ainsi, l’avenant au cadre
national d’utilisation de
l’abattement de TFPB prévoit
la possibilité de lisser les
dépenses importantes sur
plusieurs années dans la limite
de la durée du contrat de ville.
• Il est possible, si c’est opportun,
de mutualiser l’abattement de
TFPB entre QPV d’une même
commune.
• Un bailleur peut renoncer au
bénéfice de l’abattement de
TFPB sur tout ou partie de son
patrimoine en ne le déclarant
pas, en accord avec l’équipe
projet politique de la ville et le
représentant de l’Etat.
• Il peut aussi choisir d’affecter
la somme modique de
l’abattement à un dispositif
collectif dans le cadre de la
gestion sociale et urbaine de
proximité ou une action inter-
bailleurs.
-
Conditions de report
de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations qui
doivent être exceptionnelles,
l’abattement de la TFPB ne peut pas
être intégralement valorisé durant
un exercice et ce indépendamment
de l’action des parties prenantes de
la convention. Pour y remédier, les
actions non valorisées en année N
peuvent être reportées en année N+1.
Ce report fait l’objet d’une validation
par les partenaires locaux, et est
consigné pour l’année suivante.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/11/2024 / _
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ENGAGEMENTS & RÔLES
DES PARTENAIRES
Pour alimenter la dynamique partenariale d’amélioration
du cadre de vie, les différents partenaires veillent à adopter
une posture constructive, dans leurs champs de compétence
et en complémentarité dans une logique de projet de territoire.
.LES BAILLEURS.
s’engagent à :
+ Transmettre la liste du patrimoine déclaré
aux équipes projet.
+ Communiquer en amont des temps
de programmation
le montant de l’ATFPB.
+ Produire des programmations
prévisionnelles réalistes
et variées, répondant
aux problématiques locales.
+ Fournir le bilan quantitatif et qualitatif, via le service
en ligne national
« QuartiersPlus » de suivi
de l’abattement de la TFPB
pour faciliter la collecte et
le suivi des données par
les partenaires.
.L’ÉQUIPE
PROJET .
s’engage à :
+ Partager le diagnostic des besoins.
+ Suivre l’effectivité des actions.
+ Coordonner la programmation
GSUP et notamment
les demandes de
subvention auprès
du fonds de soutien
métropolitain à la GSUP.
+ Compiler les données au niveau de la commune,
ou du territoire concerné.
.LES SERVICES
DE L’ÉTAT .
sont garants de :
+ La bonne application de l’abattement de TFPB
et de son rendu-compte
au niveau métropolitain.
+ Du contrôle des procédures
le cas échéant.
+ La cohérence avec le CVM, en tant
que copilote.
.LA MÉTROPOLE
DE LYON.
s’engage à :
+ Instruire et suivre les actions financées
par le fonds de soutien
métropolitain à la GSUP.
+ Coordonner et suivre les actions d’envergure
métropolitaine.
+ Faciliter la capitalisation inter-sites.
+ Vérifier la cohérence avec le CVM, en tant
que copilote.
+
Chaque partenaire s’engage aussi
à favoriser la bonne articulation des actions
avec leurs politiques de droit commun et les mobiliser
au service des quartiers de la politique de la ville.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/11/2024 -
VIII.
SUIVI ET
ÉVALUATION
- En plus des indicateurs suivis annuellement dans le cadre de
la gouvernance métropolitaine de la gestion sociale et urbaine
de proximité, le suivi de la présente convention s’intégrera dans
le baromètre du contrat de ville métropolitain.
Cet outil comprend les questions évaluatives et les indicateurs
permettant de mesurer la réalisation des engagements partenariaux.
Aussi, les éléments recueillis dans ce cadre seront présentés
aux partenaires institutionnels du contrat de ville métropolitain dans
le cadre de ses instances de gouvernance spécifiques
(COPIL GSUP-ATFPB).
De la même manière, ils permettront de rendre compte aux habitants
et aux associations des actions menées et de leurs impacts
sur les territoires concernés.
-
IX.
DURÉE
- La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est annexée au
contrat de ville métropolitain, et, à ce titre, est conclue pour les années
2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024.
Dans un souci de cohérence, elle pourra donner lieu à modification
sous la forme d’un avenant à l’issue de la clause de revoyure.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/11/2024 2025720309
L’avenant au cadre national signé le 30 septembre 2021 prévoit la possibilité de dénoncer
la convention, en cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de
la convention. Dans ce cas, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat,
désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans
l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la
convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place
de la phase de médiation précitée et après l’accord du Préfet, par l’une des parties dans un
délai de préavis minimum de six mois avant le 1 er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation,
doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires
de la convention et les services fiscaux informés.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N,
aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT,
Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association
des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet
d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et
seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Cette dénonciation concernerait exclusivement le périmètre et les parties concernés, sans
rendre caduque la présente convention pour tous les autres signataires.
-
X. CONDITIONS
DE DÉNONCIATION
DE LA CONVENTION
-
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/11/2024 T
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SIGNATAIRES
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Rhône-Alpes
C O M M U N E S
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Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 2025-2030
quartiers2030
EE PRÉFÈTE
DU RHÔNE PAL TU TE: Liberté
Égalité GRAND Had} Fraternité
NARN Bruno BERNARD
Président de la Métropole de Lyon
Fabienne BUCCIO
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Signataires de la convention GSUP / ATFPB 2025-2030
Convention
GSUP / ATFPB
2025-2030
E N G A G E M E N T S
23 CONVENTION GSUP / ATFPB I 2025-2030
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 BREAUD COCHET
FAUTRA MICHEL
'OUZOL
IDJELLABA
Jérémie BREAUD
Maire de Bron
Philippe COCHET
Maire de Caluire-et-Cuire
Laurence FAUTRA
Maire de Décines
Marc MAMET
Maire de Feyzin
Mohamed BOUDJELLABA
Maire de Givors
Sébastien MICHEL
Maire d’Écully
Thierry POUZOL
Maire de Fontaines-sur-Saône
Xavier ODO
Maire de Grigny
24
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 2025-2030
FREYER IECHAMPS
DOUCET QUINIOU
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IOROGE
Grégory DOUCET
Maire de Lyon
Jérôme MOROGE
Maire de Oullins-Pierre-Bénite
Véronique DECHAMPS
Maire de La Mulatière
Éric BELLOT
Maire de Neuville-Sur-Saône
Christophe QUINIOU
Maire de Meyzieu
Alexandre VINCENDET
Maire de Rillieux-La-Pape
Blandine FREYER
Maire d’Irigny
Claude COHEN
Maire de Mions
25 CONVENTION GSUP / ATFPB I 2025-2030
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 DUCHÊNE MILLET
SCON
Christian DUCHÊNE
Maire de Saint-Fons
Marylène MILLET
Maire de Saint-Genis-Laval
Gilles GASCON
Maire de Saint-Priest
Julien VUILLEMARD
Maire de Vernaison
Agnès THOUVENOT
Adjointe au Maire de Villeurbanne
Hélène GEOFFROY
Maire de Vaulx-en-Velin
Michèle PICARD
Maire de Vénissieux
26
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 2025-2030
:NAZZOUZ
DHONTE 'AROU
JMEZ IEDAONE
Mohamed BENAZZOUZ
ARALIS
Frédéric LAVERGNE
Erilia
Isabelle RUEFF
Alpes Isère Habitat
Marc GOMEZ
Dynacité
François DHONTE
Batigère RA
Élodie AUCOURT PIGNEAU
Alliade Habitat
Lucile BAROU
CDC Habitat ADOMA
Anne WARSMANN
Présidente d’ABC HLM
27 CONVENTION GSUP / ATFPB I 2025-2030
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 {/NAUD FREIXINOS
AATRAT
CRISTIA
MICHEL ‘FDFAII
Jean-Noël FREIXINOS
GrandLyon Habitat
Sophie MATRAT
ICF Habitat Sud-Est Méditerranée SA
Anne WARSMANN
Immobilière Rhône Alpes
Arnaud CECILLON
Rhône-Saône Habitat
Thierry BERGEREAU
SACVL
Vincent CRISTIA
Lyon Métropole Habitat
Roxane MICHEL
SACOVIV
Céline REYNAUD
Est Métropole habitat
28
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 2025-2030
PERRET
LINAGE Romain ALBERT
Vilogia
Philippe LINAGE
Sollar
Brice VERHEECKE
SFHE
Bernard PERRET
SEMCODA
29 CONVENTION GSUP / ATFPB I 2025-2030
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 7
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FAOTIANTTTAOONNMIIANUNMTII RER
RESSOURCES
-
Avenant au cadre national d’utilisation de l’abattement
de TFPB dans les QPV pour la qualité de vie urbaine,
signé le 30 septembre 2021
https://www.union-habitat.org/centre-de-ressources/economie-du-
logement/avenant-du-cadre-national-de-l-utilisation-de-l
-
Utilisation de l’abattement de la TFPB – Référentiel
national, publié le 20 juin 2024
https://www.union-habitat.org/centre-de-ressources/economie-
financement/utilisation-de-l-abattement-de-la-tfpb-referentiel
-
Éligibilité des logements locatifs sociaux à l’abattement
de TFPB - Bulletin officiel des impôts du 19 juillet 2024
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4844-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-
20-30-30-20240619#Nature_des_biens_eligibles__20
30
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241119-DELIB_2024-089-DE
Date de réception préfecture : 19/11/2024 EE PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
MÉTROPOLE
> Illustrations
: Upklyak
(Freepik)
MÉTROPOLE DE LYON
20 rue du Lac
CS 33569 - 69 505 Lyon Cedex 03
PRÉFECTURE DU RHÔNE
18 rue de Bonnel
69 003 Lyon
www.grandlyon.com
www.rhone.gouv.fr
© Graphisme
: Orange Vif
I
© Illustrations
: Upklyak (Freepik)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/11/2024