Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 007 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 129 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 081 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 086 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 089 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 084 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 015 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 028 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 051 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 116 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-132
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-14-001 - arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques (1 page) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-14-001
arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
réglementation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 15 décembre 2020 au
2 janvier 2021
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-14-001 - arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3 Article 1 : L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des
communes du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : L’utilisation, le port et la transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des
communes du département de la Haute-Vienne.
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s’appliquent à compter du 15 décembre 2020 à 0 h 00
jusqu’au 2 janvier 2021 à 0 h 00.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle
se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et
R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’une telle
autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à
deux fois la valeur de la fraude.
Article 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d’artifices
de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes
titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des
artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Limoges. La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l’application Télérecours
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Mme la sous-préfète de Bellac et
Rochechouart, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne et M. le
général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Date de la signature du document : le 14 décembre 2020
Signataire : Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-14-001 - arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4