Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 051 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-051

PUBLIÉ LE 15 MAI 2020Sommaire

Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-05-15-002 - arrêté interdépartemental Creuse Haute-Vienne autorisant l'accès au

plan d'eau de Vassivière dans le contexte de l'urgence sanitaire liée au coronavirus (6

pages) Page 3

87-2020-05-14-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de

secourisme pour assurer les formations aux premiers secours (1 page) Page 10

87-2020-04-30-004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire.

(1 page) Page 12

2Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-05-15-002

arrêté interdépartemental Creuse Haute-Vienne autorisant

l'accès au plan d'eau de Vassivière dans le contexte de

l'urgence sanitaire liée au coronavirus

arrêté interdépartemental Creuse Haute-Vienne autorisant l'accès au plan d'eau de Vassivière

dans le contexte de l'urgence sanitaire liée au coronavirus

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-002 - arrêté interdépartemental Creuse Haute-Vienne autorisant l'accès au plan d'eau de Vassivière dans le contexte de l'urgence sanitaire liée au coronavirus 32 .

Libercé » Égalus » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale des

Territoires de la Creuse

Service Espace Rural, Risques,

Environnement

Bureau Milieux Aquatiques

Direction départementale des

Territoires de la Haute Vienne

Service Eau, environnement, forêt

Arrêté interdépartemental

autorisant Paccès au plan d’eau de Vassivière dans le cadre des mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire

Le Préfet de la Haute-Vienne La Préfète de la Creuse,

Chevalier de Ordre National du Mérite Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

notamment son article d ;:

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions, ensemble la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil Constitutionnel ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2, 7 et

9;

VU les avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique en

date des 20 et 24 avril 2020 ;

VU les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l’adaptation

des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ

sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;

Direction départementale des territoires de la Creuse - cité adiministrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex

Te} : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-002 - arrêté interdépartemental Creuse Haute-Vienne autorisant l'accès au plan d'eau de Vassivière dans le contexte de l'urgence sanitaire liée au coronavirus 4VU la demande en date du 12 mai 2020 présentée par le Syndicat Mixte Le Lac de Vassivière, BP n°1,

23460 ROYERE DE VASSIVIERE, tendant à obtenir la dérogation permettant d’accéder au plan

d’eau de Vassivière sur les communes de Royère-de-Vassivière, Faux-La-Montagne, Gentioux-

Pigerolles, Beaumont-du-Lac et Peyrat-le-Château ;

VU l’avis des maires concernés ;

CONSIDERANT que la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national a

justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi

du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa

contagiosité et de la gravité de ses effets ;

CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars

2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux

plages, aux plans d’eau et aux lacs est interdit sur l’ensemble du territoire, en application des

dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le

préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et

aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de

nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret :

CONSIDERANT que les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne font l’objet, eu égard à

leur situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai

2020 susvisé ; que la présidente du Syndicat Mixte Le Lac de Vassivière a transmis une proposition de

réouverture partielle de l’accès au lac de Vassivière ; que les mesures d’organisation et de contrôle

prévus dans le cadre de l’ouverture du site au public auxquelles elle s’est engagée ainsi que les maires

concemés sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article ler du décret

précité et à faire obstacie à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces

circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès partiel au

Lac de Vassivière ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le

Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTENT :

Article 1°: Champ d'application de dérogation

L'accès au plan d’eau de Vassivière sur les communes de Royère-de-Vassivière, Faux-La-Montagne,

Gentioux-Pigerolles, Beaumont-du-Lac et Peyrat-le-Château est autorisé par dérogation prévu par le

décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. L’accès à l’Ile de Vassivière par la route d’accès

située sur la commune de Beaumont-du-Lac est interdit aux non-résidents hors personnels de service,

de sécurité et de contrôle,

Seules les activités suivantes sont autorisées entre 6h et 20h :

+ activité de pêche depuis la rive ou depuis une embarcation ,

* activités nautiques impliquant moiïns de 10 personnes groupées ;

* course à pied et randonnée pédestre et cycliste ;

* activités sportives individuelles.

Les activités nautiques et de plaisance individuelles sont autorisées sur les espaces dédiés du Lac, dans

le respect du règlement de navigation en vigueur et des conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.

2/5

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-002 - arrêté interdépartemental Creuse Haute-Vienne autorisant l'accès au plan d'eau de Vassivière dans le contexte de l'urgence sanitaire liée au coronavirus 5Toute autre activité reste interdite, notamment le stationnement en groupe sur les plages, les activités

et jeux de plage. Le stationnement des campings-cars à proximité des plages et rives du lac est interdit

en dehors des emplacements réservés à cet effet et ouverts.

Article 2 : Conditions d'autorisation

Les activités autorisées devront respecter les mesures de sécurité sanitaire prescrites par l’article 1° ei

l’article 7 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,

Les toilettes publiques ainsi que tous les équipements sanitaires ouverts au public resteront fermés.

Les propriétaires de ces équipements doivent prendre toutes les dispositions pour faire respecter cette

mesure.

Compte tenu de l’absence ou de la fermeture des équipements publics sur les plages et notamment de

l'absence de poubelles de plage, tous les déchets de pique-nique et de randonnée seront remportés par

les visiteurs, ou apportés aux points de collecte dédiés à cet usage.

Au regard des règles de distanciation, le public devra respecter ies règles du guide de

recommandations sanitaires propres à chaque discipline et disponible à l'adresse internet :

http:/www.snorts vouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/des-puides-pratiques-post-confinement-

lies-a-la-reprise-des-activites-phssiqgues

et en particulier celles figurant dans le GUIDE DE RECOMMANDATIONS DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS, SITES ET ESPACES DE PRATIQUES SPORTIVES Post-confinement lié à l’épidémie de Covid-19. Une limitation de un pratiquant par embarcation doit, le cas échéant, être observée.

Article 3 : Rappel des dispositions sanitaires

Les personnes souhaïtant accéder aux espaces mentionnés à l’article ler ou y exercer des activités

nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène el de

distanciation sociale définies à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des

autres règles définies dans cet arrêté,

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé,

l'accès des personnes à la plage ne sauraït conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus

de 10 personnes.

Les mesures d’hygiènes et la distanciation sociale dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire devront

être respectées :

- les mesures d’hygiène :

+ se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon ou par friction hydro-alcoolique :

+ se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou en éternuant dans son coude ;

* se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;

- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation

physique ne peuvent être garanties.

- les mesures de distanciation sociale :

sans activité Sportive : au moins un mêtre entre deux personnes :

3/5

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-002 - arrêté interdépartemental Creuse Haute-Vienne autorisant l'accès au plan d'eau de Vassivière dans le contexte de l'urgence sanitaire liée au coronavirus 6* en activité sportive : au moins 1,5 m latéralement, 5 m longitudinalement en activité de

moyenne intensité (marche rapide, natation de loisir) et 10 m en activité de forte intensité

(course à pied, cyclisme, natation sportive) ;

* chacun amène son propre matériel (bouteille, serviette, etc.).

Article 4 : Mise à disposition du public et affichace

Le présent arrêté, accompagné d'une pancarte indiquant les dispositions sanitaires rappelées à l'article

3 sera mis en place de manière visible à chaque accès du plan d'eau.

Les consignes suivantes devront notamment être affichées :

* je peux pratiquer une activité sportive individuelle en groupe, à condition que :

° elle rassemble 10 personnes maximum ;

° elle soit exercée à l'extérieur ;

° la distance entre deux personnes pratiquant cette activité soit largement supérieure à la distance

de sécurité d'1 mètre : elle est de 5 mètres pour une activité dont l'intensité est équivalente à une

marche rapide, et de 10 mètres pour une activité à haute intensité.

Article 5 : Mesures de contrôle

Les maires des communes de Royère-de-Vassivière, Faux-La-Montagne, Gentioux-Pigerolles,

Beaumont-du-Lac et Peyrat-le-Château mettront en place des contrôles réguliers du respect des

mesures de sécurité sanitaire. S'il est constaté que ces mesures ne sont pas respectées, ils devront sans

délai informer les préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Article 6: Retrait de la dérogation

La présente dérogation peut être retirée à tout moment si les mesures de sécurité sanitaire prescrites ne

sont pas respectées.

Article7 : Sanctions

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par

le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de

récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises

dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la

peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 8 : Validité

Le présent arrêté rentrera en vigueur dès sa signature jusqu’à abrogation du décret n°2020-548 du 11

mai 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d’urgence sanitaire.

Article 9 : Voies et délai de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours :

- Soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse ou de Monsieur le Préfet de la Haute-

Vienne,

4/5

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-002 - arrêté interdépartemental Creuse Haute-Vienne autorisant l'accès au plan d'eau de Vassivière dans le contexte de l'urgence sanitaire liée au coronavirus 7- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y

compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 10 : Execution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-

Vienne, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, le

Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, le Colonel Commandant le Groupement

Départemental de Gendarmerie de la Creuse, le Général de brigade Commandant le Groupement

Départemental de Gendarmerie de la Haute-Vienne, la Présidente du le Syndicat Mixte Le Lac de

Vassivière et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Creuse et de la Préfecture de la Haute-Vienne, mis à disposition

du public sur les sites internet des Préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne

(http://www.creuse.pref.souv.fr http://www.haute-vienne.souv.fr) pendant une durée d’au moins un

an, et dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents des Fédérations des Associations

Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le {5 MAI 2020 Fait à Guéret, le 1 5 MA! 2028

Le Lee | La Préfite, \

|

LAPRÉ éré\

Magali DEBATTE

Le Préfet de la Laute-Viennë EE

Seymour MORSY

5/5

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-002 - arrêté interdépartemental Creuse Haute-Vienne autorisant l'accès au plan d'eau de Vassivière dans le contexte de l'urgence sanitaire liée au coronavirus 8Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-002 - arrêté interdépartemental Creuse Haute-Vienne autorisant l'accès au plan d'eau de Vassivière dans le contexte de l'urgence sanitaire liée au coronavirus 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-05-14-001

Arrêté portant agrément d'une association départementale

de secourisme pour assurer les formations aux premiers

secours

Agrément formations aux premiers secours

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-14-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 10ARTICLE 1er : Un agrément départemental pour les formations aux premiers secours est accordé à l'Association Départementale de Protection Civile de la Haute-Vienne, dont le siège social est : 25 rue Jean Fredon - 87000 Limoges.

ARTICLE 2 : L'Association Départementale de Protection Civile de la Haute-Vienne devra se conformer pour la pratique et l'enseignement du secourisme aux dispositions définies par les textes en vigueur.

Les formations autorisées sont :

- Prévention et Secours Civiques niveau 1 (P.S.C. 1) ;

- Premiers secours en Equipe niveau 1 (P.S.E. 1) ;

- Premiers secours en Equipe niveau 2 (P.S.E. 2) ;

- Pédagogie appliquée à l’emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (FPSC) ; - Pédagogie appliquée à l’emploi de Formateur aux Premiers Secours (FPS).

La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le Président de L'Association Départementale de Protection Civile de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Date de la signature : le 14 mai 2020

Signataire : Georges SALAÜN, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-14-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-04-30-004

Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine

funéraire.

Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-30-004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 12Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 24 mars 2020 est modifié comme suit :

« L’habilitation de l’entreprise exploitée par Monsieur Damien DOIRAT est répertoriée sous le numéro 20- 87-0023. »

Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Bosmie l’Aiguille et le maire de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de signature du document : le 30 avril 2020

Signature : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté , Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-30-004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 13