Procès Verbal - pv Deseance du 24 SEPTEMBRE

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Procès Verbal - pv Deseance du 24 SEPTEMBRE Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deseance du 24 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil Municipal

Séance du 24 septembre 2021

Convocations et affichage du 16 septembre 2021

Présents :

Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Damien SAUVERON, Madame Catherine LANTERNAT, Madame Isabelle AUTHIER, Madame Nadine MACCALI, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Madame Isabelle RIVIERE, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Régis VILLEGER, Monsieur Jérémy KOHUT, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Madame Aurore BRISSON, Madame Claire MAZEAU, Monsieur Philippe

BREUIL.

Absents excusés : Madame Annie FRUGIER, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Cécile VINCENT.

Pouvoirs de vote : Monsieur Francis PONTÉGNIE à Monsieur Jean-Marie DESMOULINS.

Monsieur Alexandre GARNIER est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 09 juillet 2021 est adopté à l’unanimité.

Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal

En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,

Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :

Renonciation à l'exercice du droit de préemption :

Arrêté n° [En date du [Dia N° Reçue le Transmis le par : Reçu en Préfecture

le

159-2021 [02/06/2021 [8720121D0056 [02/07/2021 Maître Galinier Gir, 02/07/2021

161-2021 107/07/2021 [8720121D0057 (|06/07/2021 Maître Valérie Marchadier 07/07/2021

164-2021 108/07/2021 (8720121D0058 (08/07/2021 Maître Thibault Gourbat 08/07/2021

166-2021 [09/07/2021 (8720121D0059 [09/07/2021 [Maître Thibault Gourbat 09/07/2021

169-2021 [12/07/2021 (8720121D0060 112/07/2021 Maître Pierre Martinat 12/07/2021

170-2021 [13/07/2021 (8720121D0061 [13/07/2021 [Maître Bernard Sallon 13/07/2021

171-2021 [15/07/2021 (8720121D0053 [23/06/2021 Maître Bernard Sallon 15/07/2021

177-2021 [10/08/2021 [8720121D0062 116/07/2021 [Maître Valérie Marchadier 11/08/2021

178-2021 10/08/2021 [8720121D0063 1|16/07/2021 [Maître Valérie Marchadier 11/08/2021

179-2021 10/08/2021 18720121D0064 {28/07/2021 Maître Pierre Martinat 11/08/2021

180-2021 [10/08/2021 [8720121D0065 [03/08/2021 Maître Bernard Sallon 11/08/2021

181-2021 [10/08/2021 [8720121D0066 [04/08/2021 [Maître Bernard Sallon 11/08/2021

182-2021 [10/08/2021 (8720121D0067 |105/08/2021 [Maître Cécile Rifaud 11/08/2021

183-2021 [10/08/2021 [8720121D0068 106/08/2021 [Maître Bernard Sallon 11/08/2021

184-2021 |10/08/2021 [8720121D0069 110/08/2021 [Maître Frédéric Alexis 11/08/2021

185-2021 [11/08/2021 [8720121D0070 111/08/2021 Maître Céline Longequeue 11/08/2021

186-2021 [11/08/2021 [8720121D0071 |111/08/2021 Maître Vincent Couret 11/08/2021

191-2021 [23/08/2021 [8720121D0072 21/08/2021 [Maître Patrice Kim 23/08/2021

192-2021 [23/08/2021 (8720121D0073 [23/08/2021 [Maître Marc Atzemis 23/08/2021

194-2021 [24/08/2021 (8720121D0074 [24/08/2021 Maître Marc Atzemis 24/08/2021

202-2021 [06/09/2021 (8720121D0075 |06/09/2021 [Maître Brigitte Favreau 06/09/2021

203-2021 [08/09/2021 (8720121D0076 |08/09/2021 [Maître Brigitte Favreau 08/09/2021

205-2021 [11/09/2021 (8720121D0077 [10/09/2021 [Maître Charles François 10/09/2021Arrêté N°187/2021 en date du 12 août 2021, portant décision d’ester en justice Objet : Requête en référé déposé par la SARL TEKNISOLS dont le siège social est à Tulle (19000) « Brossard » devant le Tribunal administratif de Limoges.

Article 1°" :

Qu'il sera procédé à la défense de la Commune de Verneuil sur Vienne dans l’action en référé expertise intentée par la société TEKNISOLS, dont le siège social est à Tulle (19000) « Brossard » devant le Tribunal administratif de Limoges et tendant à obtenir une mesure d’expertise judiciaire dans le cadre du règlement du marché de travaux dévolu à la société TEKNISOLS pour les travaux d’extension et de restructuration de l’école maternelle et la construction d’un ALSH.

Article 2 :

De mandater Maître Matthieu GILLET, avocat associé de la SELARL DEMOSTHENE, société d’Avocats au Barreau de Limoges (87000), 17 Place Winston Churchill à l’effet de représenter la commune devant la juridiction.

Arrêté N°188/2021 en date du 12 août 2021, portant décision de fixation d’honoraires

Article 1° : De fixer les honoraires et frais annexes de Maître Matthieu GILLET dans le cadre de la requête en référé expertise introduite par la SARL TEKNISOLS devant le Tribunal administratif de Limoges aux montants suivants :

e Honoraires : 1 200 euros HT (Mille deux cent euros)

e Frais de dossier : 200 €. (Deux cent euros)

Ces montants s’entendent pour cette procédure et jusqu’à l’obtention de la décision.

Arrêté N°195/2021 en date du 27 août 2021 portant autorisation de signature d’une convention de partenariat

Article 1 : Est décidée la conclusion d’une convention de partenariat à passer avec la Communauté de Communes Val de Vienne pour l’organisation de la Journée Nationale des Assistants maternels le samedi 27 novembre 2021 de 9h00 à 14h00 à la salle Bizet de Bosmie-l’ Aiguille.

Article 2 : La participation de la Commune de Verneuil sur Vienne est fixée à hauteur maximum de 340 €.

La Communauté de Communes Val de Vienne émettra un titre de recettes, au vu des dépenses réelles engagées, dans un délai d’un mois à partir de la réalisation de l’action.

Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.

Délibération N°61/2021

Adhésion à l’Agence France Locale (AFL)

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41,

Vu les annexes à la présente délibération,Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe,

Après avoir constaté que la Commune respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales.

1. D’approuver l’adhésion de la commune de Verneuil sur Vienne à l’ Agence France Locale — Société Territoriale.

2. D’approuver la souscription d’une participation au capital de Agence France Locale — Société Territoriale d’un montant global de 43 600 euros (1° AC2) de la commune de Verneuil sur Vienne, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2019) :

© En excluant les budgets annexes suivants : tous

o En incluant les budgets annexes suivants : aucun

o Encours de dette (2019) : 4 835 341 EUR

3. D'autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Verneuil sur Vienne ;

4. D’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’ Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en trois fois soit :

Année 2021 : 14 600 Euros

Année 2022 : 14 500 Euros

Année 2023 : 14 500 Euros

5. D'’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital.

6. D’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d'Administration de l’Agence France locale — Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune de Verneuil sur Vienne.

7. D’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Verneuil sur Vienne à l’Agence France Locale — Société Territoriale.

8. De désigner Monsieur Pascal ROBERT, Maire de Verneuil sur Vienne et Monsieur Jean-François JEANTAUD, Adjoint au Maire en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Verneuil sur Vienne à l’Assemblée générale de l’ Agence France Locale - Société Territoriale.

9. D'’autoriser le représentant titulaire de la commune de Verneuil sur Vienne ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’ Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.

10. D’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « /a Garantie ») de la commune de Verneuil sur Vienne dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

e Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Verneuil sur Vienne est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2021, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’ Agence France Locale.La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Verneuil sur Vienne pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

Si la Garantie est appelée, la commune de Verneuil sur Vienne s’engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s’ajouter les prêts de la commune de Verneuil sur Vienne éventuellement cédés à l Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement

de garantie.

11. D’autoriser le Maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Verneuil sur Vienne, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe.

12. D’autoriser le Maire à :

Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Verneuil sur Vienne aux créanciers de l’ Agence France Locale bénéficiaires des Garanties.

Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents.

13. D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

25

Délibération N°62/2021

Budget principal : décision modificative N°2

Il est demandé au Conseil municipal :

De procéder aux ajustements budgétaires détaillés dans le tableau ci-après :

Section de Fonctionnement-dépenses

Chapitre | Compte Intitulé Fonction | Montant

OI1 | 60628 Autres fournitures non stockées a | | 01. | 26 600,00 €

_| 6161 Assurances do è 01 25 000,00 € | _ 6227 Frais d'actes et de contentieux | 01 | 5 000,00 €

| Toial Chapitre OT] 56 600,00 € _ _ | | |

_ O12 | 64131 Rémunérations | 020 | 19680,00€ Total Chapitre O12 | 19 680,00 € À EE — — = =

7 | | ee 65 __ 6542 Créances éteintes 01 | 320€ | = — |

Total dépenses 76 600,00 €.Section de Fonctionnement-recettes

Chapitre | Compte Intitulé | Fonction Montant |

73 | 7338 Autrestaxes | 01 | 1200%€

7381 Taxes additionnelles aux droits de mutation 01 | 2 000,00 €

| LB Total Chapitre 73 Impôts et taxes | 14 000,00 €

74 | 74718 Autres participations | 01 | 11900,00 € 7478 Autres organismes 01 _|__45 000,00 €

Total Chapitre 74 Dotations et participations 56900,00 €

77 | 7788 Produits exceptionnels divers | 01 | 5 700,00 €)

_ : Total Chapitre 77 Produits exceptionnels | 5700,00 €)

Total Recettes de 76 600,00 €

| Chapitre | Compte L CO ntitulé | Fonction Montant

26 | 261 Titres de participations | 01 |__14600,00 €

L _23 | 2313 Immobilisations en cours | | o1 -14 600,00 €)

_ _ Total dépenses a a | | 0,00 €

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

25

Délibération N°63/2021

Loyer du logement de fonction de l’école élémentaire

Il est demandé au Conseil municipal :

- De procéder à la réévaluation du loyer du logement de l’école élémentaire occupé par Monsieur PELLETIER par application de la variation de l’indice de référence du taux des loyers (dernier connu) soit :

Référence : 2 trimestre 2020 = 130,57

Référence : 2°" trimestre 2021 = 131,12

Taux d’évolution : 0.42 %

Soit loyer 2022 :

(519,17 X 12) X 131.12 = 6 256,28 € arrondi à 6 256 €.

130,57

Loyer mensuel 521,33 €.

- De fixer en conséquence le loyer mensuel à la somme de 521,33 €.

Ce loyer sera applicable durant l’année 2022 et sera réévalué par application de l’indice référencé ci- dessus en décembre 2022.- D’autoriser le Maire à signer la convention précaire d’occupation du logement correspondante.

- De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

25

Délibération N°64/2021

Effacement de dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement

Il est demandé au Conseil municipal :

De constater les pertes sur créances éteintes dans le cadre de la procédure de surendettement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame Marie M. soit 312,41 €.

D’autoriser le Maire à émettre un mandat de paiement au compte 6542 du budget général de la commune pour le même montant.

De mandater le Maire aux fins des présentes.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

25

Délibération N°65/2021

Communication des rapports annuels des établissements publics locaux

Il est demandé au Conseil municipal :

De prendre acte de la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics :

e De gestion des déchets ménagers et assimilés

e De l’eau

e De l’assainissement collectif et non collectif.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

25

Délibération N°66/2021

Retrait de la délibération N°49-2020 du 20 novembre 2020 et lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique au profit de l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA)

Il est demandé au Conseil municipal :

e De retirer la délibération n° 49-2020 du 20 novembre 2020 en ce qu’elle décide du recours éventuel à la procédure d’expropriation pour cause d‘utilité publique pour l’extension de la médiathèque et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches préalables à la mise en œuvre de la procédure.

e D’approuver le projet d’extension de la médiathèque sur la parcelle cadastrée section ZM numéro 743, sise à Verneuil sur Vienne, 15 rue du Pré Vieux, appartenant à l’indivision MAZABRAUD, ou toute personne physique ou morale s’y substituant ;e De solliciter l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine pour engager une procédure de DUP « réserve foncière » sur le site 15 rue du Pré Vieux sis sur la commune de Verneuil sur Vienne, permettant de placer sous maîtrise publique la parcelle cadastrée section ZM numéro 743 ;

e De demander à l'EPFNA de solliciter auprès du Préfet de la Haute -Vienne :

- L'ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique prévue aux articles L110-1, R112-5 et R131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et d’une enquête parcellaire ;

- À l’issue de ces enquêtes, le prononcé d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité au profit de l’'EPFNA ;

- La transmission au juge de l’expropriation le cas échéant en vue de prononcer l’ordonnance d’expropriation au profit de l'EPFNA et la saisine du juge de l’expropriation à fin de fixation des

indemnités.

e D'’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires aux fins envisagées

VOTE : ADOPTE

Pour Contre Abstention

25

Délibération N°67/2021

Limoges Métropole Communauté Urbaine : groupement de commandes acquisition de la plateforme de dématérialisation des autorisations d’urbanisme et prestations associées.

Il est demandé au Conseil municipal :

D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes relative à l'acquisition d'applications de gestion d'urbanisme et de droit des sols et prestations associées avec les communes membres et la ville de Limoges, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et par la même de confier au représentant de la ville de Limoges le rôle de coordonnateur du groupement.

D’autoriser le Maire à signer toutes les décisions susceptibles d’intervenir en cours de marché ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier.

D’autoriser le Maire à solliciter auprès de tous organismes le versement de subventions pour le financement de ce projet.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

25

Délibération N°68/2021

Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage à passer avec le SEHV

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu l'adhésion de la collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne

Vu les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 22 mars 2017 et par arrêté n° DCE/BCLI2017 de Monsieur le Préfet en date du 14 avril 2017, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public.Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaïtent, dans l’établissement des projets d’éclairage public.

Considérant qu’en vertu de l’article 1-4 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d'ouvrage, et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité,

Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d'ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

De confier les études et de désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l’opération visant à la réfection de l’éclairage public dans le village de la Lande de Greignac.

D'’autoriser le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage correspondante.

D’autoriser le Maire à solliciter des subventions pour la réalisation de cette opération auprès des services du Conseil départemental de la Haute-Vienne et de tout autre organisme.

De mandater Monsieur le Maire aux fins d'exécution des présentes.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

25

Délibération N°69/2021

Désignation de maîtres d’apprentissage

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail.

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public.

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation sous certaines conditions) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

e De décider le recours au contrat d’apprentissage.

e De décider la conclusion de contrats d’apprentissage et de désigner les maîtres d’apprentissage y afférents conformément au tableau suivant :Service Nombre Diplôme préparé Durée de la Maîtres de stage de postes Formation

De US CAPA Jardinier Jan Hervé

Espaces Ve Le paysagiste MONTALETANG

Services techniques .

municipaux : 1 CAPA vardinier 2 ans Franck DARTOU Espaces Verts Paysag

Service restauration scolaire 1 CAP Cuisine l'an Mickaël NICOT

e De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021 au chapitre 012.

e D'’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre

25

Abstention

Fait à Verneuil sur Vienne le 28 septembre 2021

Le Maire

Pascal ROBERT