Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 2 juin 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 2 juin 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Murianette. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 2 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, COMMUNE DE MURIANETTE

SEANCE DU 2 JUIN 2020

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt et le deux juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni à huis-clos au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 27/05/2020 Nombre de conseillers :

- en exercice ......… 15

Date d'affichage : HIO6. {1010 - présents... 13

- votants... 15

Le Maire,

PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel

FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Valérie MAZZOLI,

Brigitte PEROT, Guillaume PIANTINO, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine

ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO

ABSENTS : Jhoan GENNAI

POUVOIRS : Jhoan GENNAI donné à Cédric GARCIN

Jean-Claude ZANCANARO donné à Eric BASSET

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ

AAAAAA

Y

Y

Session ordinaire

Délibération pour le versement des indemnités de fonctions au Maire

Délibération pour le versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux Maire, Adjoints

Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Constitution des commissions municipales

Commission communale d’appels d'offres

Désignation des représentants de la commune au conseil métropolitain de Grenoble

Alpes Métropole

Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées (CLECT) de Grenoble Alpes Métropole

Désignation des représentants de la commune auprès de L'EPFL (Etablissement Public Foncier Local)

Désignation des représentants de la commune auprès du SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise)

Désignation des représentants de la commune auprès de la Mission Locale

Grésivaudan-Alpes-Métropole

Désignation des représentants de la commune auprès du Syndicat Mixte d’Actions

Gérontologiques de St Martin d’Hères (SYMAGE)

Désignation des représentants de la commune auprès de l'AMSID (Association

Médico-Sociale Intercommunale) de DomèneY Désignation des représentants de la commune auprès de l’'ADPA (Aide à Domicile

aux Personnes Agées)

> Désignation des référents sécurité routière

> Désignation d’un correspondant Défense

> Désignation des représentants auprès du TE38 (Territoire d’Energie Isère) > Désignation des représentants auprès de l'AURG (Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise)

> Désignation des représentants auprès des PFI (Pompes Funèbres Intercommunales)

> Désignation des représentants auprès du SYMBHI

> Nomination des délégués à la commission chargée de la révision de la liste électorale > Désignation des commissaires à la commission intercommunale des impôts directs (CID)

> Taux d'imposition des taxes directes 2020

> Création de poste

> Révision des tarifs périscolaires

> Révision de la tarification pour l'occupation du domaine communal > Révision de la tarification pour le portage des repas à domicile > Convention d'objectifs entre la commune de Murianette et l'association des centres de loisirs

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance. Mme Christine GRANÉ ayant obtenu la

majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

qu'elle a acceptées.

2020-10 OBJET : VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,

d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Vu la demande expresse de Monsieur le Maire, M. Cédric GARCIN, afin de fixer pour celui-ci

des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous :

Population (hab.) Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500................. 25,5

De 500 à 999 ................. 40,3

De 1000 à 3 499 ......... 51,6

De 3 500 à 9 999 .......... 55

De 20 000 à 49 999 ....….. 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus .…............ 145

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 40,3, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec effet au 26 mai 2020, date d'installation du conseil municipal, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire :

> De 500 à 999 33Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre : © abstention : ©

2020-11 OBJET : VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au

Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Considérant les barèmes ci-dessous,

Population (hab.) Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique

Moins de 500... 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 ............... 33

De 50 000 à 99 999 ................. 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 ....................…., 72,5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, et avec effet au 26 mai 2020, date de linstallation du conseil municipal, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire :

> De 500 à 999 ui iiiiessesessessssse 8,5%

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour: 15 contre : O0 abstention : 0

2020-12 OBJET : TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE :

Il a été voté la somme de 38 400 € au budget principal 2020, à l’article 6531.

A. Maire

Taux et montant de l'indemnité Majoration | Taux et montant

autorisés éventuelle (définitifs

= 33% - 1283,50

Nom du maire

M. Cédric % — GARCIN 40,3% — 1567,43B. Adjoints au maire

ee ee Taux et montant de l'indemnité Majoration Â|Taux et montant Bénéficiaires . : ce ne

autorisés éventuelle définitifs

TR re 10,7% - 416,16 s 8,5% - 330,60

2ème adjoint :

Mme Christine 10,7% — 416,16 - 8,9% - 330,60

GRANE

3ène adjoint :

Mme Catherine 10,7% — 416,16 - 8,5% - 330,60

ROCHE

4ème adjoint :

M. Fernand 10,7% — 416,16 - 8,5% - 330,60

AMBROSIANO

C. Conseïllers municipaux titulaires d’une délégation

Il n’a pas été désigné de conseiller municipal délégué lors de l'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020.

Si une délégation sera attribuée en cours de mandature à un conseiller municipal, le taux appliqué sera de 5%.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre : 0 abstention : O

2020-13 OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le

Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées de 1.5 million d’euros annules, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les

délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros);

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 million d'euros par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour: 15 contre: 0 abstention : O0

2020-14 OBJET : CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

M. le Maire expose :

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Il est décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer six commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil: urbanisme; animation et vie associative et culturelle ; finances ; sociale; travaux; enfance - éducation - jeunesse et sports.

Je vous propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d'élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 8 membres.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes: 1 - Commission urbanisme

2 —- Commission animation et vie associative et culturelle 3 —- Commission des finances

4 —- Commission sociale

5 - Commission travaux6 —- Commission enfance, éducation, jeunesse et sports

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 8 membres

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour

chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de

l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission urbanisme

> Président : M. Cédric GARCIN

> Vice-Président : M. Eric BASSET

> Membres: M. Fernand AMBROSIANO, M. Julien LATTAT, Mme Brigitte PEROT, M.

Guillaume PIANTINO, Mme Catherine ROCHE, M. Jean-Claude ZANCANARO

2 —- Commission animation et vie associative et culturelle

> Président : M. Cédric GARCIN

> Vice-Président : Mme Christine GRANÉ

> Membres : Michel FRACCHIOLLA, M. Julien LATTAT, Mme Valérie MAZZOLI, M. Guillaume PIANTINO, Mme Fabienne REVOL

8 —- Commission des finances

> Président : M. Cédric GARCIN

> Vice-Président : Mme Catherine ROCHE

> Membres : M. Fernand AMBROSIANO, M. Eric BASSET, M. Jhoan GENNAI, Mme

Christine GRANÉ, Mme Valérie MAZZOLI, Mme Brigitte PEROT

4 - Commission sociale

> Président : M. Cédric GARCIN

> Vice-Président : M. Fernand AMBROSIANO

> Membres: M. Christophe BLANCO, Mme Christine GRANÉ, Mme Brigitte PEROT, Mme Catherine ROCHE

9 - Commission travaux

> Président : M. Cédric GARCIN

> Vice-Président : M. Fernand AMBROSIANO

> Membres : M. Eric BASSET, M. Christophe BLANCO, Mme Brigitte PEROT, M. Grégory PLANÇON, Mme Catherine ROCHE

6 - Commission enfance, éducation, jeunesse et sports

> Président : Cédric GARCIN

> Membres: M. Christophe BLANCO, M. Jhoan GENNAI, Mme Valérie MAZZOLI, M. Grégory PLANÇON, Mme Fabienne REVOL

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre: 0 abstention : O

2020-15 OBJET : COMMISSION COMMUNALE D’APPELS D’OFFRES

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.I est décidé à l’unanimité de ne pas recourir au vote par bulletin secret pour la désignation des membres de cette commission.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Fernand AMBROSIANO

M. Eric BASSET

Mme Brigitte PEROT

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Guillaume PIANTINO

M. Grégory PLANÇON

Mme Catherine ROCHE

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

M. Fernand AMBROSIANO

M. Eric BASSET

Mme Brigitte PEROT

- déléguëês suppléants :

M. Guillaume PIANTINO

M. Grégory PLANÇON

Mme Catherine ROCHE

Le Président étant M. Cédric GARCIN, Maire de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour: 15 contre : O0 abstention : O

2020-16 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL METROPOLITAIN DE GRENOBLE ALPES METROPOLE

Suite au renouvellement du conseil municipal, M. le Maire invite le conseil municipal à désigner ses représentants auprès de Grenoble Alpes Métropole.

Les conseillers communautaires sont désignés en application de l’article L.273-11 du code électoral. Il s’agit des membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau de la commune. Ainsi, en fonction du nombre de sièges dont dispose la commune, le maire est désigné en tant que membre titulaire, puis le l‘adijoint, et ainsi de suite.

La commune de Murianette dispose d’un siège de conseiller communautaire.

Pour votre information, en prenant l’ordre du tableau de notre conseil municipal établi le 26 mai 2020,

- M. Cédric GARCIN est conseiller titulaire;

- M. Eric BASSET est conseiller suppléant

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre : 0 abstention : O0

2020-17 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE GRENOBLE ALPES METROPOLE

M. le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 1906 nonies C du code

général des impôts, la CLECT a pour vocation à se prononcer lors de chaque transfert entre la commune et la Métropole.M. le Maire propose au conseil municipal M. Eric BASSET en tant que titulaire et se propose

du suppléer M. Eric BASSET en cas d’absence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DESIGNE M. Eric BASSET, titulaire et M. Cédric GARCIN, suppléant à la CLECT

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour: 15 contre : © abstention : O0

2020-18 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DE L’EPFL (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL)

Vu l’article L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,

M. le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune auprès de l'EPFL.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à

un également.

M. le Maire se propose en tant que candidats ainsi Mme Brigitte PEROT.

Sont élus, à l'unanimité :

- M. Cédric GARCIN, titulaire

- Mme Brigitte PEROT, suppléante

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre : O0 abstention : 0

2020-19 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DU SMMAG (SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES DE L’AIRE GRENOBLOISE)

Vu Particle L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,

Considérant que le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération) a évolué pour devenir le SMMAG en date du 1® janvier 2020,

Considérant que le syndicat dispose de trois commissions : Finances, Réseau et

Accessibilité,

Considérant qu’au sein de ces trois commissions, les communes de l’agglomération sont représentées chacune par un représentant titulaire et par un représentant suppléant,

Le Maire informe le conseil municipal qu'il convient, conformément aux dispositions du Code des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation du délégué titulaire qui représentera la commune auprès des trois commissions du SMMAG.

Le Maire propose à l’assemblée de désigner

Commission finances :

e Titulaire : Mme Catherine ROCHE

+ Suppléant : M. Jhoan GENNAI

Commission réseau :

e Titulaire : M. Eric BASSET

° _ Suppléant : M. Jean-Claude ZANCANAROCommission accessibilité :

e Titulaire : M. Fernand AMBROSIANO

e Suppléant : Mme Christine GRANÉ

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT le conseil municipal peut

décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Sont élus, à l’unanimité :

Commission finances :

e Titulaire : Mme Catherine ROCHE

e Suppléant : M. Jhoan GENNAI

Commission réseau :

e Titulaire : M. Eric BASSET

e Suppléant : M. Jean-Claude ZANCANARO

Commission accessibilité :

e Titulaire : M. Fernand AMBROSIANO

° _ Suppléant : Mme Christine GRANÉ

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre: O0 abstention : 0

2020-20 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DE LA MISSION LOCALE GRESIVAUDAN-ALPES-METROPOLE

Vu l’article L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,

M. le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune auprès de la Mission Locale Grésivaudan-Alpes-Métropole.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à un également.

M. le Maire se propose en tant que candidat ainsi que M. Fernand AMBROSIANO.

Sont élus, à l'unanimité :

- M. Cédric GARCIN, titulaire

- M. Fernand AMBROSIANO, suppléant

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre : O0 abstention : 0

2020-21 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT MIXTE D’ACTIONS GERONTOLOGIQUES DE ST MARTIN D’HERES (SYMAGE)

Vu l’article L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,

M. le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune auprès du SYMAGE.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à un également.

M. le Maire propose M. Fernand AMBROSIANO et se propose en tant que suppléant.Sont élus, à l’unanimité :

- M. Fernand AMBROSIANO, titulaire

- M. Cédric GARCIN, suppléant

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre : 0 abstention : 0

2020-22 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DE L’AMSID (ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE INTERCOMMUNALE) DE DOMENE

Vu l’article L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,

M. le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune auprès de l’'AMSID.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à

un également.

M. le Maire propose M. Fernand AMBROSIANO et Mme Christine GRANÉ en tant que

candidats.

Sont élus, à l'unanimité :

- M. Fernand AMBROSIANO, titulaire

- Mme Christine GRANÉ, suppléante

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre : © abstention : O

2020-23 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DE

L’ADPA (AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AÂGEES)

Vu l’article L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune auprès de l'ADPA.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à un également.

M. le Maire propose M. Fernand AMBROSIANO et Mme Fabienne REVOL en tant que

candidats.

Sont élus, à l’unanimité :

- M. Fernand AMBROSIANDO), titulaire

- Mme Fabienne REVOL, suppléante

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour: 15 contre : 0 abstention : ©

2020-24 OBJET : DESIGNATION DES REFERENTS SECURITE ROUTIERE

Vu l’article L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,

M. le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de procéder à la désignation des

représentants de la commune à la sécurité routière.Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à

un également.

M. le Maire propose M. Grégory PLANÇON et M. Guillaume PIANTINO en tant que candidats.

Sont élus, à l'unanimité :

- M. Grégory PLANÇON, titulaire

- M. Guillaume PIANTINO, suppléant

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre: O0 abstention : O0

2020-25 OBJET : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Vu l’article L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation d’un correspondant défense.

M. le Maire propose M. Grégory PLANÇON et M. Julien LATTAT en tant que candidats.

Sont élus, à l’unanimité :

- M. Grégory PLANÇON, titulaire

- M. Julien LATTAT, suppléant

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre: © abstention : 0

2020-26 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUPRES DU TE38 (TERRITOIRE D’ENERGIE ISERE)

Vu l’article L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au TE38.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à un également.

M. le Maire propose M. Jean-Claude ZANCANARO et M. Michel FRACCHIOLLA en tant que candidats.

Sont élus, à l’unanimité :

- M. Jean-Claude ZANCANARO, titulaire

- M. Michel FRACCHIOLLA, suppléant

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre: © abstention : 0

2020-27 OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUPRES DE L’AURG (AGENCE

D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE)

Vu l’article L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,M. le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune à l’'AURG.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à un également.

M. le Maire propose M. Eric BASSET et Mme Brigitte PEROT en tant que candidats.

Sont élus, à l’unanimité :

- M. Eric BASSET, titulaire

- Mme Brigitte PEROT, suppléante

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour: 15 contre: 0 abstention : 0

2020-28 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUPRES DES POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES (PFI)

Vu l’article L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,

M. le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune aux PFI.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à un également.

M. le Maire propose Mme Christine GRANÉ et Mme Valérie MAZZOLI en tant que candidats.

Sont élus, à l'unanimité :

- Mme Christine GRANÉ, titulaire

- Mme Valérie MAZZOLI, suppléante

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour: 15 contre: 0 abstention : 0

2020-29 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUPRES DU SYMBHI

Vu l’article L.2121-33 du Code Général de Collectivités Territoriales,

M. le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au SYMBHI.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à un également.

M. le Maire se propose en tant que titulaire et M. Eric BASSET en tant que suppléant.

Sont élus, à l'unanimité :

- M. Cédric GARCIN, titulaire

- M. Eric BASSET, suppléant

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour : 15 contre : 0 abstention : 02020-30 OBJET : NOMINATION DES DELEGUES A LA COMMISSION CHARGEE DE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l’article L 17 du code électoral, qu’une commission administrative, composée du Maire ou de son représentant, d’un délégué de l'administration désigné par le Préfet et d’un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance est chargée de la révision annuelle de la liste électorale. La commission a pour mission de statuer sur les demandes d'inscription déposées en mairie tout au long de l’année, d'examiner la liste nominative transmise par l'INSEE des personnes susceptibles d’être radiées et de procéder aux radiations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de nommer les délégués suivants : Pour la mairie : M. Grégory PLANÇON

Délégué du Préfet : Pierre GIRAUD

Délégué du Tribunal de Grande Instance : Jean-Claude HAMON

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre : O0 abstention : ©

2020-31 OBJET : DESIGNATION DES COMMISSAIRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal.

I - Rôle

La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.

La commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale : - elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (art. 1503 et 1504 du CGI) ;

- elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (art.1503) ;

- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (art. 1505) et son rôle est facultatif ; - elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (art. 1510 du CG) ;

- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. R 198-3 du livre des procédures fiscale).

L'article 1650A du code général des impôts prévoit l'institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.

La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’'EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux, et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes locaux proposées par l'administration fiscale.

II - CompositionSelon l'article 1650 du CGI, dans les communes comptant jusqu'à 2 000 habitants, la CCID

est composée de 7 membres, à savoir le maire ou l'adjoint délégué qui assure la fonction de président, ainsi que 6 commissaires.

Les commissaires et les suppléants sont désignés par le directeur départemental des

finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux, soit 6 ans (art. 1650 du CGl).

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre

de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits

aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Ill - Fonctionnement

La CCID se réunit annuellement à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires. Les membres de la commission délibèrent en commun, à la majorité des suffrages.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions énumérées à l'article 1650 du CGI.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour: 15 contre: 0 abstention : O

2020-32 OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il y a lieu de fixer le taux des taxes directes locales pour 2020 : taxe d'habitation, taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti.

Il rappelle que le produit de ces taxes alimente le budget communal.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 385 660 € ;

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE d'augmenter uniquement le taux d'imposition de la taxe foncière bâtie et de reconduire à l'identique les autres taxes, soit :

+ Taxe d'habitation = 10.98 %

+ Foncier bâti = 28.59 %

- Foncier non bâti = 68.18 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.Pour 2020, la revalorisation nationale des bases a été fixée à.1.2% pour le foncier bâti et non bâti et +0.9% pour la taxe d'habitation sur les résidences principales.

- CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Délibération adoptée à la majorité.

Vote : pour: 12 contre: 1 abstention : 2

2020-33 OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-3° ; Compte tenu de la nécessité de renforcer les effectifs au service administratif de la commune,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

DECIDE

- la création à compter du 15 juin 2020 d’un emploi permanent d'agent polyvalent dans le

grade d’adjoint administratif ou adjoint administratif principal, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne

pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et d’une expérience professionnelle correspondants aux exigences du poste et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- de modifier ainsi le tableau des emplois.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération adoptée à la majorité.

Vote : pour: 14 contre: 0 abstention : 12020-34 OBJET : TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES

M. Cédric GARCIN, Maire,

Informe que les tarifs périscolaires n’ont pas été augmentés depuis 2017. Il convient dès lors de procéder à la revalorisation des tarifs périscolaires pour la rentrée

scolaire 2020/2021.

Propose au Conseil Municipal d'augmenter les tarifs et de fixer les prix de la cantine et de la garderie périscolaire comme suit :

Garderies périscolaires

La garderie du matin accueille les enfants pendant le temps scolaire de 7h30 à 8h20 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

La garderie du soir accueille les enfants pendant le temps scolaire de 16h30 à 18h00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Depuis la rentrée scolaire 2018/2019, un tarif extérieur est appliqué, dans un souci d'équité entre les murianettois qui paient des impôts sur la commune, alloués notamment aux services périscolaires, et les extérieurs.

Une pénalité de retard de 5€ (tarif majoré) est appliquée dès lors que :

- les parents sont en retard lorsque le service est terminé

- les parents ont oublié d’inscrire leur enfant au service concerné

- les parents inscrivent leur enfant après le délai fixé dans le règlement périscolaire

Tarification proposée :

Tarif murianettois | Tarif majoré Tarif extérieur | Tarif majoré Garderie du matin 1.12 € 6.12 € 1.52 € 6.52 € Garderie du soir 1.63 € 6.63 € 2.13 € 7.13 €

Cantine

Le service de restauration est proposé aux usagers les lundi, mardi, jeudi et vendredi

pendant le temps scolaire, de 11h20 à 13h20.

Un tarif majoré est appliqué dès lors que :

- les parents ont oublié d'inscrire leur enfant au service concerné - les parents inscrivent leur enfant après le délai fixé dans le règlement périscolaire

Quotient familial Tarif murianettois Tarif majoré <300 2.53 5.06

De 301 à 450 2.96 5.92 De 451 à 600 3.45 6.90 De 601 à 775 4.02 8.04 De 776 à 1050 4.64 9.28 De 1051 à 1400 5.32 10.64 De 1401 à 1800 5.73 11.46 >1800 5.96 11.92 Repas tarif extérieur 6.50 13.00 Repas adulte 6.74

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- approuve les tarifs périscolaires- décide que les tarifs périscolaires seront appliqués pour la rentrée scolaire 2020/2021, le 1e septembre 2020.

Délibération adoptée à la majorité.

Vote : pour : 14 contre : 1 abstention : 0

2020-35 OBJET : TARIFICATION POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL

Le Maire de Murianette rappelle que le Conseil Municipal a délibéré sur le tarif pour occupation du domaine communal en date du 30 mai 2018.

Au départ, un seul commerce ambulant était installé une fois par jour devant le groupe

scolaire Raffin-Dugens.

Depuis, une autorisation a été accordée pour deux autres commerces pour vente alimentaire ambulante. Ainsi, chaque jour, des plats à emporter sont proposés à la vente.

Monsieur le Maire propose de revaloriser de 2% le tarif d'occupation du domaine communal, quel que soit le commerce ambulant, sauf marché public, à hauteur de 6,83 € / jour de domaine communal occupé, l'emplacement de 4m linéaires, payables d’avance de façon trimestrielle.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L

2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent

être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les redevances de la façon suivante à compter du 1* octobre 2020 :

- 6,83 € / jour de domaine communal occupé, l'emplacement de 4m linéaires, payables d'avance de façon trimestrielle.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour : 15 contre: O0 abstention : 0

2020-36 OBJET : TARIF POUR LE PORTAGE DES REPAS A DOMICILE

Le Maiïre, M. Cédric GARCIN, rappelle que, sur demande, les usagers de la commune

peuvent solliciter la livraison d’un repas, en liaison froide, à leur domicile.

Ce service s'adresse notamment aux personnes âgées ou en difficulté.

Notre prestataire de service qui fournit les repas augmente chaque année ses tarifs.

Monsieur le Maire propose en conséquence une augmentation de 2% des tarifs communaux,

étant entendu que le coût de la livraison demeure un service pris en charge par la

municipalité.Monsieur le Maire propose d’appliquer à compter du 1 septembre 2020 les tarifs suivants :

- repas complet (5 composants : pain, entrée, plat avec garniture, fromage, dessert) à 6.63 €

TTC

- potage / fromage à 1.53 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE les tarifs proposés pour le portage des repas à domicile à compter du 1

septembre 2020

Délibération adoptée à l'unanimité.

Vote : pour: 15 contre : 0 abstention : O

2020-37 OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MURIANETTE ET L'ASSOCIATION DES CENTRES DE LOISIRS POUR ASSURER UN CENTRE AERE SUR LA COMMUNE DE MURIANETTE

VU le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place un partenariat avec

l'association des centres de loisirs (ACL) qui consiste essentiellement à accueillir les enfants de Murianette au centre de loisirs à la demi-journée ou à la journée complète, en dehors du temps scolaire, avec une participation financière communale déduite du tarif de base des activités de l’ACL.

Cette association a pour but d'organiser, de développer et de gérer des actions de loisirs

éducatifs en faveur de l'enfance et de l'adolescence.

Les activités de l'ACL sont ouvertes à toutes les familles et à tous les enfants et adolescents

à partir de 3 ans.

Monsieur le Maire propose de créer, à l'essai, en partenariat avec l'ACL, un centre aéré pendant le mois de juillet, du 6 au 31.

Cet accueil aura lieu au sein de groupe scolaire Jean-Pierre Raffin-Dugens et au city-stade.

Les enfants de la commune seront accueillis prioritairement.

Les locaux seront mis à disposition de l’association à titre gracieux et la commune s'engage à mettre à disposition du personnel communal afin d’assurer l'entretien des locaux et le fonctionnement du service de restauration.

La participation communale, définie lors de la convention initiale entre la commune et l'ACL

en date du 14 décembre 2018, demeure inchangée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ approuve les termes de la convention ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association des centres de

loisirs

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour: 15 contre : O0 abstention : O