Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 25 septembre 2018

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 25 septembre 2018 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Murianette. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 25 septembre 2018)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Système de retraite, ||

COMMUNE DE MURIANETTE || 2 7 SEP, 292

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2018 = FENrSuaur ; | TO be 2e

L'an deux mille dix-huit et le vingt-cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de

cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 18/09/2018 Nombre de conseillers : -en exercice 15

Date d'affichage DPPRETE EPP TETE - présents... 11 - votants... 15

Le Maire,

PRESENTS: Eric BASSET, Franck DAVID, Nathalie FRICK, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Mauricette MARCHAL, Brigitte PEROT, Guillaume PIANTINO, Grégory PLANÇON, Catherine ROCHE.

ABSENTS :

POUVOIRS : Linda CLEMENT donné à Christine GRANÉ

Alexandrine GAUTIER donné à Jhoan GENNAI

Pierre GAILLARD donné à Cédric GARCIN

Jean-Claude ZANCANARO donné à Franck DAVID

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ

VON

VN

>

>

>

Session ordinaire

Adhésion à l’Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) Mise en œuvre opérationnelle de la politique d'attribution métropolitaine et

approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution

Approbation de la convention d’application 2018 du service d'accueil et d'information métropolitain de la demande de logement social Augmentation du taux de cotisation du contrat groupe d'assurance statutaire pour 2019

Echange de terrain sans soulte

Convention entre la commune de Murianette et l'association des centres de loisirs Questions diverses

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance. Mme Christine GRANÉ ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'elle a acceptées.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 3 JUILLET 2018

Monsieur Cédric GARCIN appelle les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le

compte-rendu de la séance du 3 juillet 2018 sur les sujets suivants :> Avis sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) horizon 2030 de

l’agglomération grenobloise

> Mutualisation des ressources humaines : convention pour la mise en place de personnel

Convention avec la Ville de Domène relative à la police municipale

Groupement de commandes relatif au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour

l'application du règlement général européen de protection des données de Grenoble- Alpes Métropole et des communes de l’agglomération grenobloise

> Constitution d’une police métropolitaine de l’environnement

V

Y

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

OBJET : ADHESION A L’AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC)

Monsieur Cédric GARCIN, Maire, rappelle que :

Depuis sa création en 1998, l’Agence Locale de l'Energie et du Climat est engagée auprès de l'ensemble des communes de la METRO afin de les aider à mieux maîtriser leurs consommations et dépenses d'énergie. Elle a développé une mission spécifique de suivi énergétique qu'elle réalise pour les plus petites communes du territoire (moins de 8 000 habitants) souvent dépourvues de moyens pour assurer ce travail par elles-mêmes.

Cet accompagnement des communes s'inscrit depuis 2005 dans le cadre du Plan Air Energie Climat de la METRO.

Rappelle que L’'ALEC propose aux communes des actions d'accompagnement sur le patrimoine existant, les projets de construction.

Il s’agit notamment :

e De conseils personnalisés (analyse simplifiée d’une problématique sur un équipement, sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables)

+ D’accompagnement d’études énergétiques : diagnostics bâtiments ou éclairage public, étude d’approvisionnement énergétique (échelle bâtiment ou aménagement), étude de potentiel énergies renouvelables, Contrat de Performance Energétique (CPE), …

e D’accompagnement de projets de construction ou rénovation (définition des objectifs, des études nécessaires, aide à la mobilisation des aides financières...) e D’accompagnements thématiques dans le cadre d'actions collectives proposées par l'association (ex pour 2015 : campagne sur la régulation des bâtiments) e D’accompagnement diverses sur d’autres thématiques : achat d'énergie dans le cadre de l'ouverture des marchés, valorisation des certificats d'économies d'énergie, projet d'aménagement (urbanisme),

Précise que l’ALEC a créé et anime également un réseau des gestionnaires en énergie des

équipements publics de la métropole grenobloise (GENEP*Y).

Enfin, indique que l’ALEC inscrit son activité de conseil aux communes dans le cadre du Plan Air Energie Climat (PAEC) de la METRO, en créant autant que possible des passerelles entre accompagnement technique et PAEC : mobilisation des élus, aide à la définition des objectifs et au suivi annuel, mise en regard du programme d’action annuel et des objectifs PAEC, …

Concernant le Conseil en Energie Partagé (communes de moins de 8 000 habitants)

Le dispositif CEP est composé de deux phases complémentaires :Phase 1: Suivi des consommations et dépenses d'énergie (et d’eau éventuellement), du

patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, véhicules municipaux) à partir des

factures collectées informatiquement par l’ALEC (ou transmises par les services de la ville).

Ce travail permet d'améliorer la connaissance du patrimoine, de repérer les dérives et les bâtiments les plus consommateurs, d'adapter les contrats de fourniture, d'établir des ratios d'analyse et de comparaison avec d’autres collectivités ou des moyennes nationales, et enfin de mesurer l'impact des actions de maîtrise de l'énergie réalisées.

Phase 2 : Proposition d’un programme d'action annuel, défini en lien avec les services et validé par les élus en tenant compte des résultats du suivi énergétique et des actions phares définies dans le Plan Air Energie Climat.

L'objectif est d’engager des actions de maîtrise de l'énergie ciblées portant sur les

équipements ou à destination des usagers.

Un bilan annuel présenté aux services et aux élus récapitule l’ensemble des données et des analyses réalisées dans le cadre du CEP. Il détaille également le programme d'action annuel ainsi que l’ensemble des travaux et actions réalisés dans le cadre de l'accompagnement technique proposé par l’ALEC.

Ce travail permet également l’articulation avec les actions menées par la commune dans le cadre du Plan Air Energie Climat, et facilite le suivi annuel des engagements.

Précise que l’accompagnement technique et le Conseil en Energie Partagé sont proposés aux communes adhérentes à l’ALEC. Ce principe a été adopté à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 10 mars 2015.

Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

Adhérents Cotisation annuelle Cotisation annuelle renforcée

de base « Conseil en Energie Partagé »

(incluant la cotisation de

base)

Communes de - de 8000

habitants

Communes de 0 à 3 500 . k . k habitants 0,20 € / habitant (*) 0,30 € / habitant (*)

Communes > à 3 500 . . habitants 0,20 € / habitant (*) 0,50 € / habitant (*)

{*) : montant plancher : 100 €, et montant plafond : 15 000 €

1. Sans cotisation 2. Cotisation base 3. CotisationLe financement des actions d’accompagnement technique des communes est couvert par :

La METRO (60%)

La Région Auvergne Rhône-Alpes (10%)

Le Département de l'Isère (5%)

Les adhésions des communes (25%)

L'accompagnement au titre du Plan Air Energie Climat est intégralement financé par la METRO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le principe d'adhésion des communes voté à l'Assemblée Générale de l'ALEC le 10 mars 2015 ;

- décide d'adhérer à l'ALEC en optant pour la cotisation renforcée à partir de 2019 ; - décide de réserver un budget annuel d’approximativement 270 € correspondant à l'adhésion choisie (correspondant à la population 2018, le montant sera ajusté lors de l’appel à cotisation avec la population 2019 de la commune) ;

- autorise le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Vote : pour: 15 contre : 0 abstention : O0

Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION D’APPLICATION 2018 DU SERVICE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION METROPOLITAIN DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

L'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et et un

urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’'EPCI ainsi que les modalités d'accueil et d’information du demandeur de logement social.

La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et

ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.

Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD} approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service d’accueil et

d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au

sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d'enregistrement).

Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018 et en cours de modification par des orientations d’attributions.

Au regard de l'obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au

fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL a souhaité mettre en œuvre les grands principes d'organisation ci-dessous :

- un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes

- l'intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

- pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d'une mutualisation sous forme de prestation de services- une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat, bailleurs

sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le

financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d'activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l'enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000 €.

- un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

- sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer le cahier des charges en précisant le niveau de prestations qu'il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à :

- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires

- fournir des informations sur le processus d'attribution

- orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.

L'accueil conseil et enregistrement (niveau 2) consiste à :

- réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit à mener un entretien

de qualification de la demande soit à proposer un rendez-vous avec un chargé de mission sociale du niveau 3.

- enregistrer toute pièce relative à la demande {liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur de l’agglomération.

- mettre en œuvre les règles d'organisation locale de mise en œuvre du dossier unique,

L'accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3) :

- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social.

- concerne les ménages dont la situation démontre manifestement des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires tels que définis par les Orientations d’attributions.

- Conditionne la bonne mise en oeuvre des objectifs d’attribution tels que définis par l'accord collectif intercommunal

- est réalisé dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l'attribution de logement.

Le Conseil Municipal,

- approuve les termes de la convention d’accueil niveau 1

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

Vote : pour : 15 contre : 0 abstention : O

Celui-ci est approuvé à l'unanimité.OBJET: MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION

METROPOLITAINE _ET APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNAL

D’ATTRIBUTION

Exposé des motifs

Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à

l'urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et disposant d’un Programme Local pour l'Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) chargée notamment de définir les objectifs en matière d'attribution de logements sociaux sur le territoire.

Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a adopté la version consolidée de sa Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) le 06 juillet 2018 (lère version adoptée le 24 mars 2017). Elle intègre les enjeux du Plan quinquennal du logement d’abord et de la lutte contre le sans-abrisme, dont le programme d’actions a également fait l’objet d’une présentation au Conseil métropolitain du 06 juillet 2018.

La Convention Intercommunale d’Attribution définit les conditions de réussite nécessaires à

une politique territoriale équilibrée en matière de logement et d'hébergement. Elle vise à garantir l’'égal accès à tous à l’ensemble du parc social du territoire métropolitain, via un objectif d'équilibre ou de rééquilibrage de son occupation. Les acteurs du logement social s'engagent donc collectivement à développer de nouveaux partenariats efficients au profit d’une politique juste et solidaire à l'attention de tous les demandeurs de logements sociaux et notamment des plus précaires.

La loi Egalité et citoyenneté définit des objectifs d'attribution chiffrés par secteur et par

réservataire :

- 25% des attributions annuelles hors QPV doivent être réalisées en faveur des mé-

nages issus du ler quartile (c’est-à-dire les ménages les plus pauvres) et/ou relogés opérationnels ANRU,

- _ Un objectif d'attribution annuel en faveur des trois derniers quartiles les plus riches,

au sein des Quartiers Politique de la Ville (QPV), doit être défini à l'échelle du terri-

toire de l’'EPCI ; il est fixé, par défaut, à 50%,

- 25% des attributions annuelles de logements doivent être réalisées en faveur des

ménages prioritaires art. L441-1 CCH ou DALO sur les contingents : des collectivités territoriales, d'Action Logement, sur les logements conventionnés Foncière logement, et sur ceux non rattachés à un contingent de réservation.

A l'échelle métropolitaine, les partenaires ont construit l’application des objectifs de la loi de la manière suivante :

- En prenant appui sur les principes de calcul des objectifs d'attribution territorialisés et le taux de convergence (poids dans les attributions des ménages les plus en diffi- cultés égal à leur poids dans la demande) tels qu’arrêtés par la Conférence inter- communale du Logement en 2017 et adoptés par le Conseil Métropolitain du 24 mars 2017,

- En intégrant les obligations nouvelles issues de l’approche de l'équilibre par le ni- veau de ressources (quartile),

- En partageant les enjeux de lisibilité, simplicité et efficience de la mise en œuvre opérationnelle.

Pour accompagner les partenaires, et notamment les communes, dans la mise en œuvre de

cette politique, des outils opérationnels sont créés ou mis à disposition, tels que le dispositif

de Location Active, les instances locales de suivi des objectifs d’attribution ou la mise à disposition du contingent métropolitain par exemple (la liste exhaustive des outils

disponibles et les modalités opérationnelles sont détaillées dans la Convention

Intercommunale d’Attribution).Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalité de chaque territoire, la CIA se

décline à l'échelle de chaque commune par une convention territoriale d'objectifs et de

moyens (CTOM). Cet accord politique partagé entre tous les acteurs du logement social

définit les engagements et les objectifs d'attribution par périmètres communaux voire infra- communaux.

Sa mise en œuvre de la CTOM fait l’objet d’une évaluation annuelle dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement. Sans remise en cause des grands principes de la CIA, une actualisation des objectifs d’attribution est réalisée bi-annuellement afin d'intégrer l'état d'avancement des objectifs.

Il est convenu collectivement que pour tenir compte de la nécessaire évolution des outils mis

à disposition et pour la pleine appropriation des acteurs de ces nouvelles modalités de partenariat, l'évaluation des résultats se fera de manière progressive tout au long de la durée de la Convention.

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à l'urbanisme rénové (ALUR) -— article 97,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation - article L441-1-5, Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble-Alpes Métropole,

Vu la délibération du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution :

intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans

le cadre de la politique Habitat de la Métropole

Vu la délibération du 6 juillet 2018 pour la mise en œuvre accélérée du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)

et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- prend connaissance de la Convention Intercommunale d’Attribution, - approuve la Convention territoriale d'objectifs et de moyens,

- autorise le Maire à signer la convention territoriale d'objectifs et de moyens, et l’'actualisation bisannuelle des objectifs d’attribution chiffrés.

Vote : pour: 15 contre : O abstention : O

Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

OBJET: __AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE POUR 2019

Monsieur Cédric GARCIN, Maire, rappelle :

e Que la commune a, par délibération du 22 septembre 2015, adhéré au contrat

groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de

Gestion de l’Isère avec GRAS SAVOYE - GROUPAMA sur la période 2016-2019.

Conformément au certificat d'adhésion, les taux sont de : 6.23 % pour les agents CNRACL et

0.98 % pour les agents IRCANTEC.

Le Maire informe que :

e Une dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales et un allongement de la durée de travail du fait du recul de l’âge de la retraite ont été constatés. Ainsi, le nombre d’arrêts maladie est de plus en plus important, obligeant les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques.e La compagnie GROUPAMA, assureur du contrat groupe, par l’intermédiaire du

courtier GRAS SAVOYE, a fait part au Centre de Gestion de l'Isère de la nécessité d'augmenter le taux de cotisation sur l’année 2019 comme le prévoit le marché pu- blic à l’origine du contrat groupe.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Décide :

- D'accepter la révision, à compter du ler janvier 2019, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion de l'Isère pour garantir la com- mune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, et de porter ces taux à : 6.73 % pour les agents CNRACL et 1.07 % pour les agents IRCANTEC.

- Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

Vote : pour : 15 contre : O0 abstention : 0

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

OBJET : ECHANGE DE TERRAIN SANS SOULTE

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal l'utilité de procéder à un échange de

terrains sans soulte entre la commune de Murianette et M. BLACHON Hervé, qui permettra

d'améliorer et de sécuriser la départementale D291, très fréquentée par les cycles et les piétons.

Il est proposé l'échange sans soulte ci-dessous :

Vendeurs Parcelles vendues Surfaces cadastrales

M. BLACHON Hervé AD 195 et AD 196 10 ca et 39 ca

Commune de Murianette AD 198 4a17 ca

\ + 7

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135

118 83

ttLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE qu'un échange de terrain sans soulte soit opéré entre la Commune de Murianette et M. BLACHON Hervé.

- DECIDE de céder à M. BLACHON Hervé la parcelle cadastrée AD 198 d’une superficie de 417 m?, en échange des parcelles cadastrées AD 195 et AD 196 d’une superficie totale de 49 m?, que M. BLACHON Hervé s'engage à céder à la Commune de Murianette.

- DIT que les frais d'actes seront pris en charge par la Commune.

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte d'échange sans soulte auprès de Me Marie KRAMPAC-DUVERNEUIL, notaire à Domène, et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : pour: 15 contre : 0 abstention : O0

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MURIANETTE ET L'ASSOCIATION DES CENTRES DE LOISIRS

VU le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose que la commune a décidé de mettre en place un partenariat avec

l’association des centres de loisirs (ACL) - dont le siège est à Grenoble - qui a pour but d'organiser, de développer et de gérer des actions de loisirs éducatifs en faveur de l'enfance et de l'adolescence.

Pour ce faire, l'association propose un large éventail d'activités, dans le domaine des accueils de loisirs, de l’animation jeunes, des activités spécialisées ou des séjours avec hébergement.

Les activités de l'ACL sont ouvertes à toutes les familles et à tous les enfants et adolescents à partir de 3 ans.

Monsieur le Maire propose de signer une convention avec l’association des centres de loisirs

afin que cette dernière accueille dans les différentes structures qu'elle organise, les enfants

de la commune de MURIANETTE, dans la limite des places disponibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve les termes de la convention ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association des centres de loisirs

Vote : pour: 15 contre : 0 abstention : O

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.