Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 13 avril 2021

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Murianette. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Histoire et mémoire, COMMUNE DE MURIANETTE

SEANCE DU 13 AVRIL 2021

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt et un et le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, à huis clos, au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 06/04/2021 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 15

Date d'affichage À serre - présents............…. 14 - votants... 15

Le Maire,

PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel

FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Valérie MAZZOLI, Guillaume PIANTINO, Brigitte PEROT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Claude ZANCANARO donné à Guillaume PIANTINO

ABSENTS SANS PROCURATION :

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ

Session ordinaire

> Vote des taux d'imposition des taxes directes 2021

> Demande de subvention auprès du Souvenir Français et de la Région

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à la nomination d’un secrétaire de séance. Mme Christine GRANÉ ayant obtenu la

majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'elle a acceptées.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 23 MARS 2021

Monsieur Cédric GARCIN appelle les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 23 mars 2021 sur les sujets suivants :

Compte de gestion budget communal 2020

Compte administratif budget communal 2020

Affectation des résultats du compte administratif 2020

Budget primitif 2021

Demande de subvention auprès de la Région YVVYNNNVY

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.2021-13 OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES 2021

Il est rappelé qu’en ce qui concerne les impositions locales, et en vertu du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des impôts locaux avant le 15 avril de l’année d’application.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de l'Isère, ce taux pour l’année 2020 s'élevait à 15.90%.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 44,49 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 28.59% et du taux 2020 du département, soit 15,90 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 68,18 %.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2021, l’évolution prévisionnelle des

bases fiscales avait été estimée à 0,10%, portant le produit fiscal attendu au vu de cette hypothèse à 392 000.000 €.

1 sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2021.

Le Maire demande de bien vouloir reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 68,18 % et d'établir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 44,49 %, niveau correspondant à l'addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article

16),

Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH),

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour

l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021,

Considérant qu’il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l’année 2021,

Considérant que la municipalité ne souhaite pas augmenter les taux des impôts communaux,Après en avoir délibéré :

DECIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,49 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,18 %.

Et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour: 15 contre : O0 abstention : ©

2021-14 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SOUVENIR FRANÇAIS ET DE LA REGION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le monument aux morts, présent au sein du cimetière communal est en très mauvais état et qu'il convient de le remplacer en installant une nouvelle stèle en hommage aux combattants et soldats morts pour la France.

À cette occasion, seront inscrits les noms de tous les Morts pour la France puisque trois noms manquaient sur la stèle actuelle.

Le Souvenir Français, association créée en 1887 qui a pour vocation de maintenir la mémoire de tous celles et ceux qui, en combattant, sont morts pour la France par l'entretien de tombes et de monuments commémoratifs, peut participer au financement de la fourniture et pose du Monument aux Morts.

La Région Auvergne Rhône-Alpes peut également être sollicitée pour participer au financement du nouveau Monument aux Morts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve le projet présenté.

- Autorise M. le Maire à solliciter la subvention la plus haute possible auprès du Souvenir Français et de la Région et à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote : pour: 15 contre : © abstention : ©