Déliberation - ANNEXE 3 DELIB2024 1106 Regles Gestion Forestiere Durable Pefc PNR

Documents similaires

Déliberation - ANNEXE 2 DELIB2024 1106 PLAQUETTE PEFC PACA PNR

Déliberation - ANNEXE 1 DELIB2024 1106 BULLETIN PEFC PNR

Déliberation - DELIB2024 1106 ADHESION A LA CERTIFICATION DE LA G

unknown - 03 PEFC FR ST 1003 1 2016 regles de la gestion for

Déliberation - ANNEXE DELIB2024 1111 RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN

Déliberation - ANNEXE DELIB2024 0706

Déliberation - 079 Certification de la gestion forestiere durable

Déliberation - 3. DESIGNATION COMMUNES FORESTIERES

Déliberation - deliberation du cm du 23 01 2023 certification pef

Déliberation - ANNEXE DELIB2024 1110 RAPPORT ACTIVITE 2023 METROP

Déliberation - ANNEXE 3 DELIB2024 1106 Regles Gestion Forestiere Durable Pefc PNR Document publié le Mardi 1 août 2017 par la commune de Saint-Zacharie. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 3 DELIB2024 1106 Regles Gestion Forestiere Durable Pefc PNR)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

1er Août 2017

PEFC/FR ST 1003-1 : 2016

Règles de la gestion forestière durable – Exigences

pour la France métropolitaine

PEFC France

8, avenue de la République

75011 Paris

Tel: +33 (0)1 43 46 57 15, Fax: +33 (0)1 43 46 57 11

E-mail: contact@pefc-france.fr Web: www.pefc-france.orgRègles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

2

Mention de copyright

© PEFC France 2016

Ce document de PEFC France est protégé par des droits d'auteur. Ce document est disponible gratuitement sur le site internet de PEFC France ou sur demande.

Tout ou partie de ce document protégé par la loi du copyright ne doit pas être modifié ou amendé, reproduit ou copié sous quelque forme ou tout moyen que ce soit à des fins commerciales sans une autorisation préalable de PEFC France.

Nom du document: Règles de la gestion forestière durable - Exigences pour la France métropolitaine – VERSION 2

Identification du document: PEFC/FR ST 1003-1 : 2016

Approuvé par: Assemblée générale extraordinaire de PEFC France Date: 21 juin 2016

Amendé par : Assemblée générale extraordinaire de PEFC France Date: 31 juillet 2017

Date d’émission: 1er août 2017

Date d’entrée en vigueur : 1er Août 2017

Période de transition : 31 mai 2018Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

3

Avant-Propos

L’Association Française de Certification Forestière, dite également PEFC France, est le dépositaire exclusif de la marque PEFC en France et en assure la promotion sur le territoire national.

PEFC France, est l’un des membres fondateurs du Conseil PEFC. Elle a elle-même ses propres membres représentant toutes les parties prenantes de la filière forêt-bois, regroupés au sein de trois collèges : les producteurs, les transformateurs et les usagers de la forêt. L’organisation collégiale permet l’implication de tous les acteurs de la filière à travers la confrontation de points de vue différents. Cette organisation qui se veut très démocratique vise la recherche permanente d’un consensus autour de questions parfois polémiques.

A travers son schéma de certification forestière, l’association PEFC France définit des bonnes pratiques de gestion forestière adaptées à la forêt française. Ce schéma est révisé tous les 5 ans dans une optique d’amélioration continue.Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

4

Introduction

La gestion forestière durable est une approche holistique définie comme la gérance et l'utilisation des forêts et des terrains boisés, d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire actuellement et pour le futur les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial et qu'elles ne causent pas de préjudice aux autres écosystèmes.

La certification de la gestion forestière durable est le moyen permettant d’assurer la mise en application de pratiques conformes aux exigences du schéma français de certification forestière PEFC.

Les exigences de gestion forestière durable doivent être mises en œuvre par les propriétaires forestiers et les intervenants en forêt, participant à la certification régionale, de groupe ou individuelle.

Elles sont le résultat d’une réflexion nationale associant tous les acteurs impliqués dans la filière forêt- bois.

1 Domaine d’application

Le présent document spécifie les exigences applicables, en France métropolitaine, aux propriétaires, aux exploitants, et aux autres intervenants en forêt, en fonction de leurs activités respectives.

2 Définitions

Aménagement forestier : Document de planification de la gestion forestière rédigé par l’Office national des forêts, approuvé par l’Etat, obligatoire pour chaque forêt publique dès lors qu’elle relève juridiquement du régime forestier (forêts domaniales, des collectivités, des établissements publics).

Catalogue de stations forestières: Document présentant l’inventaire de tous les types de station présents dans une région naturelle et leur description précise, ainsi que des critères simples pour les reconnaître sur le terrain. Il comprend en principe cinq parties :

- une présentation générale de la région étudiée ;

- un exposé de la méthode utilisée pour le construire et des éléments de diagnostic qui en sont l’expression (assez souvent des groupes écologiques d’espèces) ;

- la description des différents types de station forestière, dans un ordre logique ; - une clé de détermination des types de station ;

- des résultats synthétiques sur la région et des annexes diverses, en particulier sur la dynamique de la végétation, les habitats présents, voire des conseils pour la mise en valeur forestière.

CBPS : Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles

Document de gestion durable élaboré par le CRPF en conformité avec le Schéma Régional de Gestion Sylvicole, et approuvé par le préfet de région et destiné aux propriétaires forestiers de moins de 25 hectares. Le propriétaire y adhère pour 10 ans.

Le CBPS présente et fixe les recommandations générales et les bonnes pratiques sylvicoles qui permettent la gestion durable des peuplements forestiers.

Cloisonnement : Réseau de voies d’accès régulièrement espacées, ouvert pour faciliter les activités forestières de sylviculture et d’exploitation au sein d’un peuplement forestier.

Dégagement : Opération culturale ayant pour but de supprimer ou de diminuer la concurrence de la végétation susceptible de gêner le développement de semis et/ou de jeunes plants d'essences objectifs.

Dégagement en plein : Dégagement réalisé sur l’ensemble de la surface.

Dégagement sélectif : Dégagement, généralement manuel, reposant sur le fait que :Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

5

- seuls les brins concurrençant directement les pousses terminales des jeunes semis ou plants sont rabattus,

- tous les plants ou semis ne sont pas systématiquement dégagés.

Desserte forestière : Ensemble des voies privées et publiques permettant de desservir les parcelles forestières et d’accéder à la forêt pour sa gestion, son exploitation et sa protection. Elle doit être pertinente pour optimiser la récolte. Il faut l’accord de tous les propriétaires forestiers concernés pour ouvrir une desserte. La création de desserte peut faire l’objet de financement public.

DFCI : Défense des Forêts Contre l’Incendie.

Directive régionale d’aménagement (DRA) : Document règlementaire comprenant une analyse des caractéristiques des forêts, ainsi que les décisions techniques que se fixe l’Etat pour les forêts domaniales. Celles-ci sont destinées aux gestionnaires forestiers de l’ONF et concernent notamment les essences, les provenances, les diamètres d’exploitabilité, les traitements sylvicoles, la gestion foncière, l’accueil du public, etc... Elles sont élaborées par l’ONF à l’échelle d’un territoire ou d’un groupe de territoires et sont approuvées par le Ministre en charge des forêts. Au sein d’une même région administrative, il peut exister plusieurs DRA.

Eclaircie : Opération sylvicole consistant à réduire la densité d'un peuplement forestier en vue d'améliorer la croissance et la forme des arbres.

Epandage de boues : Apport sur un terrain, selon une répartition régulière et une dose prédéfinie, de boues issues de l'épuration des eaux usées en vue de leur dégradation par les micro-organismes du sol et d'une valorisation des éléments fertilisants.

Essence d’accompagnement : Végétation ligneuse introduite ou laissée autour d’une tige avec l’objectif de gainer celle-ci.

N’ayant pas de but propre de production, elle sera rabattue pour ne pas gêner le plant par la suite.

Essence objectif : Essence principale d'un peuplement forestier, bien adaptée aux conditions de sol et de climat et permettant de remplir les objectifs fixés. Les interventions sylvicoles seront réalisées en priorité à son profit.

Faune sauvage : Tout animal non détenu ou non élevé dans une exploitation.

Flore : Ensemble des espèces végétales (arbres, arbustes et plantes) qui sont présentes sur une surface donnée.

Forêt : Territoire occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 %, et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres.

Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est inférieur à 10 % au moment de l’inventaire.

Elle n’inclut pas les terrains dont l’utilisation du sol prédominante est agricole ou urbaine.

Futaie : Peuplement forestier composé d’arbres issus de graines ou de boutures et composés d’une seule tige (définition proposée par l’IGN), qui peut faire l’objet de plusieurs modes de traitement : - la futaie régulière (arbres d'une même classe d'âge) ;

- la futaie irrégulière (contenant des essences de toutes les classes d'âge).

Guide de station forestière : Guide pour le choix des essences regroupant les types de station présentant des potentialités forestières analogues en unités stationnelles (US) ayant les mêmes potentialités pour les principales essences d’une région, constituées par regroupement selon ce critère de types de station d’un (ou plusieurs) catalogue(s) ou à partir d’études écologiques régionales. Véritable document opérationnel (présentation attrayante, volume réduit, notions scientifiques simplifiées) pour les gestionnaires forestiers, il reprend les rubriques d’un catalogue (sauf l’exposé de la méthode) et fournit des informations pratiques sur des aspects appliqués liés aux stations : fertilité, habitats, dynamique de la végétation, conséquences de certaines pratiques sylvicoles, conseils pour le choix des essences à cultiver, etc.Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

6

Lisière : Limite entre deux milieux, dont l'un est généralement forestier, par exemple entre une forêt et une prairie. La lisière présente des conditions climatique et écologique particulières. Elle est pour cette raison soumise à une dynamique écopaysagère propre.

Lisière étagée : Lisière formée, de l’extérieur vers l’intérieur du bois, d’un ourlet herbeux, puis d’une strate arbustive et enfin d’une strate arborée.

Menus bois : Ensemble de la biomasse de la tige et des branches comprise dans les bois de diamètre inférieur à 7 cm (cime et petites branches) potentiellement valorisable en énergie (plaquettes, granulés).

Milieu humide : Voir définition de la zone humide

Natura 2000 : Réseau européen de sites naturels ou semi-naturels ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable, et sachant que la conservation d'aires protégées et de la biodiversité présente également un intérêt économique à long terme.

La volonté de mettre en place un réseau européen de sites naturels correspond à un constat : la conservation de la biodiversité ne peut être efficace que si elle prend en compte les besoins des populations animales et végétales, qui ne connaissent pas les frontières administratives entre États. Ces derniers sont chargés de mettre en place le réseau Natura 2000 subsidiairement aux échelles locales.

OGM / Organisme génétiquement modifié : Organisme vivant dont le patrimoine génétique a été modifié par l'homme, par l’introduction d’un ou plusieurs gênes extérieurs à l’espèce.

Parquet (traitement par parquet): Unité de peuplement, présentant une certaine homogénéité (peuplement régulier ou irrégulier), d’une surface supérieure à 50 ares et cartographiable.

Peuplement forestier : Ensemble des arbres poussant sur un terrain forestier, quel que soit leur stade de développement.

Plan de chasse : Document administratif qui fixe le nombre d’animaux que le détenteur du droit de chasse sur un territoire peut/doit prélever chaque année.

PSG : Plan Simple de Gestion

Présenté par le propriétaire, le Plan Simple de Gestion (PSG) est un document de gestion durable qui fixe pour dix à vingt ans les règles de conduite de sa gestion forestière. Il est obligatoire pour toute forêt privée d’au moins 25 ha, et volontaire entre 10 et 25 hectares. Il comprend trois parties :

- Une analyse des peuplements dans leur contexte économique, environnemental et social.

- La définition des objectifs de gestion.

- Un programme de coupes et travaux.

Régénération / Renouvellement: Renouvellement obtenu par reproduction sexuée. Si celui-ci est obtenu par voie de semences naturellement installées, c’est une régénération naturelle, s’il est obtenu par des plantations ou des semis artificiels, c’est une régénération artificielle.

Rémanents forestiers : Ensemble des éléments qui restent sur le parterre de coupe après exploitation. Au sens strict, il s'agit principalement des menus bois (inférieurs à 7 cm de diamètre), mais aussi des branches de diamètre supérieur 7 cm non valorisées au moment de l’exploitation, des chutes et rebus divers, voire des petites tiges de diamètre non marchand mais coupées pour raison sylvicole. Le sens élargi associe les souches, potentiellement valorisables à des fins énergétiques, et le feuillage, susceptible d’être exporté dans certaines conditions d’exploitation.Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

7

RTG / Règlement Type de Gestion : Document élaboré par un expert forestier, un Organisme de Gestion en Commun (coopérative) ou l’Office national des forêts, pour un ensemble de peuplements similaires. Le propriétaire de moins de 25 ha peut y adhérer pour bénéficier d’un document de gestion durable. Il décrit les modalités d’exploitation, de reconstitution et de gestion par grand type de peuplement. Il donne également des indications sur la prise en compte des principaux enjeux environnementaux, et des recommandations sur la gestion des populations de grand gibier. Il doit être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole et est agréé par le CRPF.

Révolution : Durée nécessaire à la réalisation de l’ensemble des opérations de récolte et de renouvellement d’un peuplement.

Ripisylve : Ensemble des formations boisées sur les rives d’un cours d’eau, d’un plan d’eau, d’une rivière ou d’un fleuve.

Schéma de desserte forestière : Document prévoyant les équipements de voirie forestière dans le cadre d'une approche globale intégrant les paramètres économiques (optimisation de la mobilisation de la ressource), sociaux (exigence d'accès des autres usagers), environnementaux (protection des milieux fragiles) ainsi que les contraintes réglementaires, physiques et foncières. A l'échelle d'un territoire, le schéma de desserte représente aussi un outil de concertation entre les acteurs de l'espace forestier.

Schéma régional d’aménagement (SRA) : Document règlementaire précisant les modalités pratiques de mise en œuvre des Orientations régionales forestières pour une gestion multifonctionnelle des forêts publiques des collectivités et des établissements publics. Comme les DRA, il est élaboré par l’Office national des forêts et approuvé par l’Etat. Il comprend une analyse des caractéristiques des forêts et des recommandations techniques concernant, comme les DRA, les essences, provenance, diamètre d’exploitabilité, traitement sylvicole, gestion foncière, accueil du public, etc...

Sous-étage : En structure régulière, espace occupé par l’ensemble des houppiers des arbres situés nettement en dessous (discontinuité) de celui des arbres du ou des étages supérieurs (principal, dominant, dominé). Par extension, le sous étage peut parfois comprendre les houppiers des arbustes ou arbrisseaux. Terme parfois étendu au cas des structures irrégulières. Végétation arbustive présente sous le couvert des arbres.

Sous-traitance : Opération par laquelle une entité (l’entreprise principale ou le donneur d’ordres) confie à une autre (le sous-traitant), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise.

SRGS : Schéma Régional de Gestion Sylvicole : Document réglementaire approuvé par le Ministre de l’Agriculture, dont le rôle est d’orienter la gestion des forêts privées de la région concernée dans le cadre de la politique forestière définie par l’État.

C’est également un document technique de gestion des bois et des forêts. Les documents de gestion forestière durable, tels que les PSG, RTG et les CBPS doivent s’y conformer. Le SRGS propose une palette d’objectifs différents selon les petites régions naturelles (production de bois, protection contre l’incendie, aménagements agroforestiers, préservation du milieu naturel, loisirs, produits autres que le bois…).

Le propriétaire peut choisir, pour sa forêt, un ou plusieurs objectifs selon ses propres souhaits et les conditions du milieu.

A ces objectifs sont associées des interventions qui correspondent à une gestion durable.

Station forestière : Etendue de terrain de superficie variable (quelques m2 à plusieurs dizaines d’ha), homogène dans ses conditions physiques et biologiques. Une station forestière justifie, pour une essence déterminée, une sylviculture précise avec laquelle on peut espérer une productivité comprise entre des limites connues.

Sylviculture : Ensemble des règles et des techniques permettant la culture, l’entretien et l’exploitation d’une forêt.

Taillis : Méthode de sylviculture et type de peuplement et dans lesquels les rejets des souches sont régulièrement recépés.Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

8

Taillis sous futaie : Méthode de sylviculture et type de peuplement et associant le taillis et la futaie sur une même parcelle.

Terre de bruyère : Terre très riche en humus et très acide. Elle se forme de la décomposition de végétaux (entre autres de Bruyère). Cette terre est sableuse donc perméable et surtout acide.

Tourbe : Matière organique fossile d’origine végétale qui se forme par fermentation et carbonification partielle anaérobie de végétaux.

Tourbière : Terrain où se forme la tourbe

Traitement forestier : Ensemble des opérations (travaux ou coupes...) destinées à diriger l’évolution d’un peuplement forestier dans le cadre d’un régime donné. On distingue : le traitement régulier, pour lequel on cherche à obtenir une futaie régulière ou taillis simple ; le traitement irrégulier, pour lequel on cherche à obtenir une futaie irrégulière ou jardinée ; et le traitement mixte qui est régulier pour le taillis et irrégulier pour la futaie.

Trouée : En forêt, petite surface (moins de 1 hectare) dépourvue d’arbres adultes.

Unité de gestion forestière : Parcelle homogène et cohérente du point de vue biogéographique et détenue par un même propriétaire, qui peut être constituée d’un ou plusieurs peuplements.

Zone humide : Terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. (Article L.211-1 du code de l’environnement).Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

9

3 Standard de gestion forestière durable applicable aux forêts de France métropolitaine

Standard de gestion forestière durable Propriétaire forestier Exploitant forestier et

autres

intervenants

Préambule

La gestion forestière durable doit remplir les fonctions économiques, environnementales, et sociales de la forêt. Elle doit être conforme à la législation applicable concernant la forêt, la protection de l'environnement et de la nature, les espèces menacées et protégées, le droit d’occupation et d'utilisation du territoire pour les populations locales, le respect du droit de propriété, la santé, le travail et la sécurité, ainsi que le paiement des redevances et des taxes.

X x

La gestion forestière durable doit prévoir, prévenir et empêcher l’utilisation illégale des terres, les feux allumés illégalement et toute autre activités illégale. X X

La forêt française est confrontée en particulier :

– au changement climatique et à ses impacts ;

– à la nécessité de la transition énergétique.

C’est pourquoi la gestion forestière durable doit permettre, notamment, d'anticiper le changement climatique, et de fournir tous les produits issus de la forêt sans nuire à sa durabilité.

X X

1. Se former et s’informer

1.1

- Se former et s’informer sur les pratiques de gestion et d’exploitation forestière durable en se référant à la documentation disponible mise à disposition par les entités d’accès à la certification PEFC, les organismes membres de PEFC, et tout autre organisme compétent ;

- Participer autant que nécessaire aux journées et stages de formation qu’ils organisent, afin de comprendre et de mettre en œuvre le présent standard et de pouvoir justifier ses choix.

X X

1.2 Former son personnel au présent standard et à la qualité du travail en forêt (en particulier pour ce qui concerne la sécurité). X X

2. Planifier et mettre en œuvre une gestion forestière durable et son amélioration continue

2.1 Pour les propriétaires forestiers de plus de 10 hectares d'un seul tenant, disposer, sauf cas particulier documenté approuvé par l’EAC, d’une garantie ou d’une présomption de garantie de gestion durable1:

- Document d’aménagement ;

- Plan simple de gestion ;

- Règlement-type de gestion ;

- Code des bonnes pratiques sylvicoles avec programme de coupes et travaux.

X

2.2 En dessous de 10 ha d’un seul tenant, respecter les orientations forestières définies par les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), les schémas X

1 Article L.124-2 du code forestierRègles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

10

régionaux d’aménagement (SRA), les directives régionales d’aménagement (DRA). Ces documents sont publiquement disponibles.

2.3 Conserver l’ensemble des documents relatifs à la gestion forestière permettant de retracer et de faire la preuve des opérations conduites, ainsi que des choix effectués par rapport au présent standard. X

2.4

- Assurer un renouvellement régulier de sa forêt par la régénération naturelle et/ou par la plantation et/ou le semis artificiel pour garantir la quantité et la qualité des ressources forestières.

- Se référer aux catalogues ou aux guides existants, en privilégiant les essences locales ou acclimatées, adaptées à la station, et en tenant compte des connaissances sur le changement climatique.

- Peuvent être introduites d’autres essences dans la mesure où elles sont référencées dans les documents régionaux (SRGS, SRA/DRA), encadrant la gestion forestière qui sont évalués sur un plan environnemental.

Note : Dans le cadre de l’adaptation au changement climatique, il est cependant possible d’introduire et de tester progressivement de nouvelles essences/variétés, adaptées aux changements constatés ou attendus, non référencées, sur des surfaces unitaires inférieures à 5 ha. Ces introductions expérimentales doivent être réalisées en lien avec un organisme qualifié.

Précisions relatives aux plantations et aux semis:

- Utiliser du matériel forestier conforme à la réglementation et conseillé pour son adaptation à une utilisation locale.

- Exiger et conserver le document relatif à l’origine des plants et graines qui accompagne obligatoirement les matériels forestiers de reproduction. Note : Le choix de renouveler par plantation peut s’apprécier non seulement à l’échelle de la parcelle mais aussi à l’échelle d’un massif forestier et/ou de la région forestière (Cf. Classement IGN). La plantation forestière doit répondre aux conditions géo- climatiques de la station qui conditionnent le choix de l’essence et de la provenance.

X

2.5

- Favoriser la diversité des essences et/ou des variétés, y compris la diversité génétique, des structures de peuplement (régulières, irrégulières,…) et des traitements (futaies irrégulières, futaies par parquets, futaies régulières, taillis sous futaie, taillis simple, non intervention volontaire,…).

- Conserver des zones irrégulières, les essences d’accompagnement et les sous- étages, sans compromettre les essences-objectifs.

- Maintenir les lisières étagées, ou si possible les mettre en place.

- Dans les zones de pente supérieure ou égale à 30%, privilégier les traitements irréguliers, pied à pied, ou par parquets.

X

2.6

- Assurer le maintien de la quantité et de la qualité des ressources forestières à moyen et à long terme en utilisant des techniques qui minimisent les dégâts directs ou indirects aux ressources forestières, pédologiques, biologiques ou hydrologiques (hors dégâts de gibier).

Note : se reporter au point 4.7 pour les dégâts de gibier.

X XRègles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

11

- Surveiller et contrôler l’exploitation des produits forestiers non-ligneux, lorsqu’elle est de la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire forestier et incluse dans la gestion forestière.

- Hors contraintes particulières (tempêtes, incendies, problèmes phytosanitaires), respecter l’espace forestier en préservant la régénération, les arbres d’avenir et/ou de réserve, les essences à conserver, les sols, la faune, la flore en général, ainsi que les milieux naturels associés.

- Réaliser les opérations de régénération, d’entretien et d’exploitation de manière à ne pas réduire la capacité productive de la forêt.

Note : en cas d’échec ou de non obtention des résultats attendus, le propriétaire doit rechercher et mettre en œuvre des solutions alternatives visant à restaurer les capacités de production du peuplement.

- Ne pas réaliser d’opérations sylvicoles se traduisant par une régression de traitement par rapport au peuplement initial.

- Limiter les niveaux et les rythmes d’exploitation des produits ligneux et non ligneux pour assurer leur durabilité, en tenant compte de la sensibilité des sols aux perturbations physiques (tassement, érosion) et chimiques (exportations minérales et organiques).

- Ne pas faire de coupe rase sans reconstitution d’un peuplement d’avenir dans les 5 ans; la coupe rase n’est pas une remise en cause de la gestion durable.

- Les surfaces de coupes rases faisant l’objet d’une sensibilité paysagère ne pourront dépasser de 2 à 5 ha en pente (≥ 30 %) et 10 à 25 ha dans les autres cas sauf cas particulier documenté.

Note : La coupe définitive de régénération n’est pas considérée comme une coupe rase.

2.7

S’assurer d’accès et de places de dépôts suffisants et adaptés pour une gestion forestière durable de sa propriété :

en tenant compte de l’existence éventuelle d’un schéma de desserte ou d’un autre dispositif ;

en limitant les incidences environnementales de la création de desserte forestière, en particulier sur les espèces et milieux remarquables ;

en veillant à respecter les cours d'eau et à préserver et leur fonction naturelle, ainsi que les sols.

X

2.8 Faire bon usage des voies d’accès et de vidange et des places de dépôt adaptées, et prévues par le donneur d’ordre, et les remettre en état si nécessaire, après intervention. X X

2.9 Prendre en compte les contraintes particulières liées à la fréquentation, et les contraintes conventionnelles signalées par le donneur d’ordre et/ou le propriétaire forestier (en plus des clauses particulières d'exploitation), et mettre alors en place une signalétique spécifique (sécurité, chantier PEFC, itinéraire de substitution, …). X X

3. Adopter des mesures de préservation de la biodiversité et de protection des sols et de l’eau

3.1

- Prendre en compte, respecter, favoriser tout élément de biodiversité remarquable, connu et identifié (faune, flore, leurs habitats et milieux associés), notamment les zones/milieux humides.

X XRègles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

12

- Privilégier en particulier les périodes d’intervention permettant d’éviter de nuire aux espèces concernées durant leur période de reproduction.

- Informer de manière documentée ses prestataires des éléments de biodiversité à préserver sur la forêt.

3.2

- Respecter les exigences liées à tout site protégé par la réglementation, dont le propriétaire forestier et/ou le donneur d’ordre ont connaissance.

- En site Natura 2000 notamment, prendre en compte les modalités d’intervention préconisées dans :

les documents d’objectifs ;

ou les chartes et contrats auxquels le propriétaire a adhéré ;

ou les contrats souscrits par le propriétaire ;

ou les annexes aux schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS – «Annexes vertes»).

- Fixer aux intervenants les prescriptions appropriées et indiquer les zones concernées sur le terrain.

- Respecter la réglementation relative aux espèces et aux aires protégées.

- Appliquer les prescriptions environnementales signalées par le propriétaire ou par le donneur d’ordre.

X X

3.3

- Prendre en compte les zones de forte sensibilité paysagère, pour autant que le parcellaire et la surface d’intervention le permettent.

- Respecter les sites remarquables, zones de relief, points de vue signalés par le donneur d'ordres et/ou le propriétaire forestier.

- Préserver et respecter les éléments du patrimoine historique, culturel, architectural et paysager connus ou signalés, par le donneur d’ordre et/ou le propriétaire forestier.

- Tenir compte de la valeur paysagère des forêts en conservant, par exemple, des structures forestières variées et en encourageant l'existence d'arbres attrayants, de bouquets et autres caractéristiques telles que couleurs, fleurs et fruits.

X X

3.4

- Introduire et/ou maintenir des îlots de diversité, d’essences, de traitements et de structures.

- Développer des îlots de vieillissement et/ou de sénescence.2

X

3.5 Conserver à travers une gestion de maintien /recrutement, en l’appréciant au niveau de la propriété, des arbres vieux ou morts, sur pied et/ou au sol, en veillant au respect des impératifs de sécurité, d’assurance et de santé des forêts, en veillant aux impératifs de sécurité et en le signalant aux prestataires :

au moins un arbre mort ou sénescent par hectare ;

au moins un arbre à cavités visibles, vieux, ou très gros par hectare ; du bois mort au sol de toutes dimensions et de toutes essences.

X X

2 Lorsque la taille de la propriété le permet.Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

13

Note : En cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens, ils pourront être simplement mis à terre.

3.6

- Ne pas recourir aux fertilisants sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des cours d’eau, des ripisylves, des zones protégées et des habitats remarquables connus et identifiés.

- Autant que possible, avoir recours à des alternatives efficaces autres que l’utilisation de fertilisants de synthèse.

Précisions relatives aux plantations et aux semis :

- Pour les peuplements de pins maritimes notamment, limiter les apports de fertilisants au phosphore (P2O5) à la dose maximale de 150 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement.

- Pour les peuplements de peuplier et de noyer à bois, limiter les apports d’azote à 120 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement.

X X

3.7

- Proscrire l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique (herbicides, insecticides,…) :

à moins de 6 mètres des cours d’eau et plans d’eau permanents3 ; dans le périmètre immédiat et rapproché d’un captage d’eau potable ; ou lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à un habitat remarquable identifié.

Note : Cette restriction sera levée en cas de traitement collectif consécutif à une infestation déclarée par les Autorités et réalisées par des entreprises homologuées.

- Utiliser ces produits en limitant leur utilisation :

lorsque la vitalité et l’avenir des essences-objectifs sont compromis et qu’il n’existe pas d’alternative efficace à un coût raisonnable ;

à des fins de débroussaillement et de DFCI ;

pour éviter le tassement des sols fragiles par le passage répété d’engins lourds.

- Proscrire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les grumes en forêt, sauf en cas de nécessité avérée lorsque la préservation et la conservation des grumes et/ou du peuplement sont menacés et qu’il n’existe pas d’alternative efficace à un coût raisonnable.

- Etre détenteur du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (CIPP, catégorie décideur) ou faire appel à une entreprise agréée pour l’application de produits phytopharmaceutiques, laquelle devra se conformer aux instructions du fabricant du produit (notamment concernant les zones non traitées).

- Seuls les produits homologués pour un usage forestier et listés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, peuvent faire l’objet d’une utilisation. 4

X X

3.8

- Privilégier les dégagements mécaniques ou manuels par rapport aux dégagements chimiques.

X X

3 Sauf réglementation locale plus restrictive

4 Pour rappel, la règlementation française n’autorise pas les pesticides OMS de types 1A et 1B en forêtRègles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

14

- Privilégier les dégagements sélectifs et localisés plutôt que non sélectifs et en plein.

3.9

- Faire état explicitement du traitement et du devenir des menus bois et des souches dans le contrat d’exploitation.

- En cas de récolte des souches et menus bois, veiller à ne pas dégrader l’équilibre des sols.

- Ne pas incinérer les souches et menus bois en forêt, sauf autorisation administrative.

Note : Cette exigence pourra être modifiée en fonction des résultats des travaux en cours menés par le GIP ECOFOR).

X X

4. Adopter et mettre en œuvre des mesures de maitrise des risques

4.1

- S’informer sur les zones à risque d’incendie.

- Appliquer les mesures adéquates dans les zones classées réglementairement comme sensibles au risque incendie (ex : débroussaillage, élagage, points d'eau, etc.).

X X

4.2

- Ne pas procéder à l'extraction de terre de bruyère, de tourbe, et d’humus sur sol forestier à des fins commerciales.

- Ne pas détruire les zones tourbeuses connues.

X X

4.3 Ne pas recourir aux OGM en forêt. X

4.4

- Surveiller la santé et la vitalité des forêts, et informer les services compétents (Département de la santé des forêts ou correspondants observateurs) d’éventuelles attaques parasitaires, du développement d’espèces déclarées envahissantes, ou autres problèmes phytosanitaires observés.

- Prendre les mesures nécessaires pour en éviter la propagation aux peuplements voisins (par exemple les traitements contre le Fomès lors des coupes de résineux sensibles), et/ou participer aux luttes collectives décidées par les Autorités.

X X

4.5 Ne pas épandre de boues d'épuration ou industrielles, sauf dans le cadre de dispositifs particuliers expérimentaux légalement autorisés. X

4.6

- Les expérimentations en forêt sont encouragées dans la mesure où elles ne compromettent pas les objectifs de gestion.

- Elles doivent être réalisées sous la responsabilité d’un organisme qualifié.

XRègles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

15

4.7 Dans la mesure où le propriétaire exerce son droit de chasse :

Prendre les mesures permettant de garantir l’équilibre forêt-gibier, condition nécessaire de la gestion durable de la forêt, notamment :

- Effectuer, auprès du préfet de département, des demandes d’attribution de bracelets en nombre suffisant pour maintenir ou rétablir l’équilibre forêt-gibier, ou participer à cette démarche en cosignant avec les chasseurs, quand c’est possible, les demandes d’attribution, et en demandant aux autorités responsables un bilan de la réalisation effective des plans de tir autorisés.

- Déclarer les dégâts de gibier auprès du préfet de département et/ou d’un organisme représentatif et s’assurer d’un suivi effectif de la déclaration.

- En cas de déséquilibre forêt-gibier persistant, se renseigner auprès des organismes représentatifs, sur les voies de droit existantes permettant d’indemniser les dégâts et de garantir l’effectivité de l’équilibre forêt-gibier.

X

4.8 Dans la mesure où le propriétaire ne peut exercer son droit de chasse, signaler les dégâts mettant en péril la pérennité des peuplements au préfet de département et/ou à un organisme représentatif, notamment pour demander un plan de chasse adapté et une indemnisation des dégâts constatés.

X

4.9 En présence de bétail entrainant la rupture de l’équilibre sylvo-pastoral, prendre les mesures de gestion adéquates permettant de limiter la pression du pâturage. X

5. Contractualiser et s’assurer de la qualité des travaux forestiers

5.1 Contractualiser en faisant référence aux exigences PEFC, toutes prestations de travaux, coupes, achat/vente de bois et gestion. X X

5.2 Respecter le contrat, les spécifications, et les prescriptions écrites du donneur d’ordres et/ou du propriétaire forestier. X X

5.3 Pour l’ensemble des travaux forestiers, respecter l’une des quatre modalités suivantes :

- Faire signer par le prestataire les règles de la gestion forestière durable PEFC (PEFC/FR ST 1003-1 :2016, présent document) dans le cadre de la relation contractuelle avec l’exploitant ou le propriétaire.

- Faire signer par le prestataire une charte ou un cahier des charges national reconnus par PEFC France.

- Faire appel à un prestataire engagé dans la charte nationale de qualité « ETF- Gestion durable de la forêt », reconnue par PEFC France.

- Faire appel à un prestataire participant à la certification forestière de l’entité d’accès à la certification PEFC régionale ou de groupe territorialement compétente.

X X

5.4

Lors des coupes et travaux, s'informer et informer ses prestataires sur la sensibilité de ses sols et les préserver :

- En utilisant des matériels et des techniques adaptés, en particulier dans les zones à fort risque d’érosion ou de tassement (en utilisant par exemple les techniques par câbles).

X XRègles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

16

- En limitant la circulation des engins (notamment en installant et en veillant à l’utilisation des cloisonnements).

- En tenant compte des conditions météorologiques pour organiser le chantier et réaliser l'intervention (ne pas ouvrir le chantier ou l’arrêter en cas de conditions météorologiques inadaptées).

- En prenant garde aux périodes et aux modalités de débardage (lesquelles devront être précisées dans le contrat de vente ou de travaux).

- En laissant la coupe dans un état satisfaisant pour la suite des opérations sylvicoles.

5.5

- Informer tout intervenant de la présence de zones/milieux humides, de sources et de cours d’eau, de mares et de fossés afin qu’ils soient préservés lors des travaux.

- Eviter d'y faire tomber des arbres, et ne pas y laisser des arbres abattus, et/ou des rémanents.

- Si besoin, rétablir les écoulements préexistant aux travaux.

- Maintenir la végétation de bordure qui protège les berges, en privilégiant les essences qui fixent les berges.

- Ne pas franchir les cours d'eau et les mares.

- Si le franchissement est inévitable, et sous réserve de la nécessité d’une démarche administrative, utiliser des techniques ou des matériels adaptés pour le franchissement de cours d'eau (ex: kit de franchissement).

- Ne pas emprunter les bordures de cours d’eau pour déplacer les engins sauf en cas de nécessité ou de travaux de ripisylves. Utiliser alors les équipements adaptés permettant d'avoir un minimum d'impact sur ces milieux.

X X

5.6 S’informer sur la présence de captage d’eau potable sur la propriété et respecter les servitudes réglementaires afférentes aux périmètres de protection telles que définies par l’article L1321-2 du code de la santé publique. X X

5.7

- Maintenir le matériel en bon état de fonctionnement.

- Procéder à l’entretien des engins mécaniques hors des parcelles forestières et en tout cas à l’écart des cours d’eau, plans d’eau, fossés et zones humides.

- Avoir toujours à disposition un kit d’absorption des huiles.

- Utiliser, dans la mesure du possible, des huiles biodégradables.

X X

5.8

- Récupérer les huiles (moteurs, hydrauliques) et les déchets non bois générés par l’activité d'exploitation forestière.

- Procéder à l'élimination de ces déchets, sans induire d'autres dégâts en respectant la règlementation, notamment selon les filières appropriées pour les déchets recyclables.

- Prendre des dispositions pour l'élimination et la valorisation des autres déchets.

X XRègles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine

17

- Conserver, lorsqu’elles existent, les traces écrites de ces actions (ex : bon de réception ou de dépôt, registre, bordereau de suivi de déchets…).

5.9

- Identifier les risques liés aux postes de travail dans le document unique d’évaluation des risques.

- Identifier et communiquer aux intéressés (salariés et sous-traitants) les risques spécifiques liés au chantier par la fiche de chantier.

- Prendre toutes dispositions pour s’assurer que le travail en forêt est assuré dans des conditions de qualité, d’hygiène de sécurité, et de qualification, conformes aux réglementations en vigueur.

X X

5.10 Informer par écrit l'entité d’accès à la certification PEFC si le propriétaire constate qu’une entreprise certifiée PEFC a réalisé sur sa propriété des travaux non-conformes au présent standard. X

6. Promouvoir la certification PEFC

6.1 Promouvoir et expliquer la certification forestière PEFC et la démarche volontaire d’adhésion, dans la mesure de ses moyens, notamment par la signalétique affichée en forêt. X X

6.2 Communiquer les documents d'adhésion PEFC aux propriétaires non certifiés pour les inciter à adhérer. X