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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
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Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
17 MARSEILLE : PROVENCE ROPOLE ANNEXE 1 CONVENTION RELATIVE À LA REDEVANCE SPECIALE SPÉCIFIQUE AUX DÉCHETS COMMUNAUX La présente convention est établie entre : La Métropole Aix-Marseille Provence, Etablissement public de coopération intercommunale Dont le siège est situé Le Pharo - 58, boulevard Charles LIVON 13007 Marseille, Représentée par sa Présidente en exercice ou son représentant dûment habilité, pour intervenir en cette qualité aux présentes. Désignée ci-après « la Métropole », d’une part, Et : La commune de su Dont le siège est situé ....... Représentée par son Maire en exercice M. OÙ MME sise dûment habilité(e) pour intervenir en cette qualité aux présentes. Désignée ci-après « la Commune », d’autre part, Ensemble dénommées PRÉAMBULE : Les communes, au même titre que les professionnels, sont règlementairement responsables de la gestion des déchets issus de leurs activités (article L541-2 du code de l'environnement). Elles doivent, par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de gestion des déchets (article L.541-1 du code de l'environnement). Pour assurer le traitement desdits déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utiliser le service public proposé par la Métropole. Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 Afin d'aider les communes à respecter leurs obligations règlementaires en matière de gestion de leurs déchets, et dans le cadre d’une démarche d'économie circulaire, la Métropole Aix-Marseille-Provence leur propose un programme d'accompagnement qui se matérialise par : e Un accompagnement collectif : organisation de réunions en présentiel, de webinaires, mise à disposition d'outils {boîtes à outils « Réduction du gaspillage alimentaire en restauration sco- laire », « Pour une gestion des déchets verts moins productrice de déchets », « Réduction et tri des DAE»...) et organisation de visites : e Un accompagnement individuel pour les communes volontaires, via la réponse à un Appel à Manifestation d'Intérêt, qui permet de bénéficier d’une expertise individualisée en matière de prévention et le tri global des DAE produits par les communes, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de tri et valorisation des biodéchets. Cet accompagnement permettra d'aider les communes qui le souhaïtent, à établir et mettre en œuvre un plan d'actions afin de réduire les déchets communaux, améliorer leurs performances de tri et de valorisation, et in fine : + répondre à leurs obligations réglementaires ; e faire évoluer leurs pratiques vers une production moindre de leurs déchets résiduels soumis à la redevance spéciale au devant faire l'objet d’un traitement via l'accès en déchetteries, centres de transfert ou de traitement. Par délibération n° TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023, le Conseil métropolitain a approuvé l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ce règlement s'inscrit dans le cadre fixé par le Schéma Métropolitain et le Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, répondant aux objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires qui prévoit notamment la généralisation de la redevance spéciale à l'ensemble du territoire métropolitain. Le règlement métropolitain de la redevance spéciale définit le périmètre d'intervention du service public, les caractéristiques des déchets assimilables aux ordures ménagères, les absences de sujétions techniques particulières {volume, typologie, lieux de collecte}, ainsi que les seuils d'assujettissement à la redevance spéciale suivants (ces seuils étant fixés sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets produits) : ° entre 491 et 13 860 litres hebdomadaires de déchets ménagers assimilables: l’assujettisse- ment à la redevance spéciale, est forfaitaire en fonction des tranches volumétriques de pro- duction de déchets ci-dessous : Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 Forfaits Tranches volumes déchets produits (Litres hebdomadaires) F0 < 490 litres F1 491 à 840L F2 841 à 2 380L F3 2 381 à 4 620L F4 4 621 à 9 240L F5 9 241 à 13 860L Hors > 13 860 litres seuils ° au-delà de 13 860 litres hebdomadaires : le producteur de déchets ne peut plus être collecté par le service public en raison du volume représentant une sujétion technique particulière. Le producteur doit par conséquent faire appel à un prestataire privé agréé pour la collecte et le traitement de ces déchets. Par principe, la volumétrie des déchets produits est définie par site et peut être issue d’un ou plusieurs bâtiments, et/ou d’un ou plusieurs équipements. Un site peut donc disposer de plusieurs points de collecte, Compte tenu du nombre de sites communaux présents sur les 92 communes de la Métropole Aix- Marseille-Provence, et du retour d'expérience issu du déploiement de la redevance spéciale au sein des communes de l'ex-territoire Marseille Provence (qui a mis en évidence le travail fastidieux, pour certaines communes, d'effectuer un inventaire détaillé et exhaustif, des volumes de déchets produits sur chacun de leurs sites, en sus de demander des ressources en personnel non négligeables dont elles ne disposaient pas forcément), il a été décidé de conclure une convention permettant de: ° faciliter le travail de facturation par l'émission d’un seul titre de recettes par an par commune ; ° permettre à chaque commune de choisir entre deux modes de calcul pour la redevance spé- ciale : = Un calcul sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits, au sein de chaque site communal, par les services et personnel communaux, leurs délégataires, ou les locataires/utilisateurs des établissements propriété des communes. Cet inventaire, réalisé par la commune et validé par la Métropole Aix-Marseille-Provence, nécessite un travail de recensement et de consolidation important qui devra être mis à jour annuellement. = Un calcul sur la base d’un tarif forfaitaire, en euro TTC par habitant, défini selon le degré de mise en œuvre de 8 critères choisis par la Métropole, car répondant aux obligations règlementaires des communes et ayant un impact significatif sur la réduction des déchets résiduels collectés. Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 Ce mode de calcul est incitatif et propose trois niveaux de tarification établis en fonction du pourcentage d'atteinte des 8 critères (annexe 2 « Critères de prévention et de tri des déchets communaux »}, Ainsi, une commune pourra prétendre à un tarif de base, bonifié ou majoré. Chaque tarif est appliqué pour une année en fonction de l'évolution des critères atteints par la commune l’année précédente. IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence met en place un système de facturation spécifique de la redevance spéciale, pour les 92 communes de son territoire, concernant les déchets assimilés aux ordures ménagères des sites municipaux présentés à la collecte du service public de la Métropole. Ces déchets peuvent être produits par les services et personnel communaux, leurs délégataires, ou les locataires/utilisateurs des établissements propriété des communes. Compte tenu du nombre de sites communaux à recenser, il a été décidé de conclure une convention afin de faciliter le travail de facturation et d'émettre un seul titre de recettes par an, par commune sur la base d’un Inventaire détaillé et exhaustif, ou sur la base d’un tarif forfaitaire à l’habitant pré-défini en fonction du niveau d'atteinte de 8 critères de prévention et tri des déchets. Ces bases de calcul seront mises à jour annuellement. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée d’un an, La convention est conclue et notifiée à la commune par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur l'année N et sera exécutoire au 1° janvier de l’année N+1. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans, sauf renonciation par l’une ou l'autre des partles, 2 mois avant la date de l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Métropole Aix-Marseille Provence - 58, Boulevard Charles Livon - 13007 Marseille. ARTICLE 3 — MODALITÉS D'EXÉCUTION La Métropole s'engage à mettre à disposition des communes des conteneurs pour les déchets ména- gers et assimilés dits résiduels c'est-à-dire destinés à être éliminés conformément à la règlementation. IEn'y a pas de mise à disposition de bacs jaunes pour le tri sélectif. 4 Reçu au Contrôle de iégalité le 12 décembre 2023 Ill est rappelé à la Commune que les déchets concernés sont les déchets assimilés aux déchets des ménages décrits dans l'article « 3.1.1. Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) » du règlement métro- politain de collecte des déchets. Tout déchet ne correspondant pas à cette définition ne doit pas être déposé dans le(s) conteneur(s). Si la Commune constate une modification importante et durable du volume de déchets assimilés qu'elle présente à la collecte {changement de l'activité, mise en place de nouvelles pratiques réduisant la quan- tité de déchets produits...), elle pourra demander le réajustement du volume et/ou du nombre de con- teneur{s) mis à sa disposition. La dotation pourra être revue, d'un commun accord entre la Métropole et la Commune, en fonction du volume produit. Tout conteneur volé doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Métropole. ARTICLE 4 — CHOIX DE LA BASE DE CALCUL DE L'ASSUJETTISSEMENT La commune décide de souscrire à une facturation sur la base d’un des deux modes de calcul ci- dessous : Rayer la mention inutile 1. Calcul sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits. OU 2. Calcul sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant définit selon le niveau d'atteinte de 8 critères d'actions, ARTICLE 5 — MONTANT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE Pour la première année de facturation 2024, à l'exception des communes de l'ex-territoire Marseille Provence pour lesquelles un inventaire détaillé a déjà été réalisé et validé via la signature de conventions qui restent valables, la base de calcul est le tarif forfaitaire à l’habitant. Pour les facturations ultérieures, à l'exception des communes de l’ex-territoire Marseille Provence, les autres communes de la Métropole auront le choix entre rester sur une tarification basée sur un tarif forfaitaire, ou être facturées sur la base de l’inventaire détaillé et exhaustif. Le choix d'être facturé sur la base de l'inventaire est définitif. Selon le choix de la Commune, il sera mis en œuvre la base de calcul suivante. 1. Calcul sur la base d'un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits. Le titre correspondra à la somme des forfaits appliqués aux différents sites de la commune à partir de l'état des lieux précis et exhaustif, réalisé par la commune et validé par la Métropole Aix- Marseille-Provence. Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 2, Calcul sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant définit selon le niveau d'atteinte de 8 critères d'actions, Le titre correspondra à un des trois tarifs suivants : tarif de base, tarif bonifié ou tarif majoré. Ce tarif est appliqué, pour une année, en fonction des niveaux de critères atteints par la commune l'année précédente. En cas d'absence de retour d'une commune sur le tableau d'évaluation des 8 critères, La Métropole mettra préalablement la Commune en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de communiquer ces éléments. Un (1} mois après la mise en demeure infructueuse, la Métropole appliquera automatiquement une facturation au tarif majoré. ARTICLE 6 — FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT La redevance spéciale est due par la Commune, à compter du 1° janvier de 2024, conformément au règlement de la redevance spéciale en vigueur. Les décomptes doivent être définis au plus tard le 1° octobre de l’année en cours, par application des règles ci-dessus. La Métropole Aix-Marseille-Provence procède à une facturation annuelle au nom de la Commune. Les décomptes sont établis à terme échu, par application des règles ci-dessus. Un titre exécutoire est établi au cours du 1% trimestre de l'année N+1 pour l'année N. La Recette des Finances de la Métropole Aix-Marseille-Provence, est en charge du recouvrement. ARTICLE 7 — RÉVISION DES TARIFS La révision des tarifs sera indexée sur le tarif de la redevance spéciale qui aura lieu chaque année et sera approuvée par le Conseil Métropolitain du 4" trimestre de l’année en même temps que l'approbation du rapport sur le prix et la qualité de service (RPQS). ARTICLE 8 — RÉSILIATION La résiliation de la présente convention pourrait être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes : - pour cause d'intérêt général ; - en cas de manquement grave, par l’une des parties, à ses obligations. Sur ce dernier point, il convient de préciser que le non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des termes de la présente convention entraînera, après discussion et désaccord persistant entre les parties au-delà de soixante jours maximum, la résiliation de celle-ci signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 En tout état de cause, la Commune est tenue, peu importe le motif de la résiliation, de s'acquitter auprès de la Métropole, de toutes les dépenses engagées par elle à la date de résiliation, sur présentation d’un état récapitulatif assorti des justificatifs correspondants. Dans le cas particulier du défaut de paiement, la Métropole adresse un commandement de payer par lettre recommandée avec avis de réception, donnant à la Commune un délai de régularisation de quinze jours à compter de la date de réception de l'avis. Au bout de ce délai, sans régularisation de la part de la Commune, la résiliation est effective. Selon les cas, le conteneur(s) est (sont) retiré(s). ARTICLE 9 - LITIGE En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant en ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil — 13006 Marseille. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente. ARTICLE 10 - SIGNATURE Faità Marseille, le En deux exemplaires originaux, La Métropole Aix-Marseille-Provence La Commune de... rasaroie ses La Présidente Le Maire Martine VASSAL senenenssneesesennes ess PTE MER Ou son représentant Ou son représentant 7 Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 ANNEXE 2 CRITERES DE PREVENTION ET DE TRI DES DECHETS COMMUNAUX TRE LE GASPILLAGE AUMENTAI ATION DES BIODECHETS EN RESTAURATION CRITERE1 NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 CRITERE3 u LUS TE nr ue Déployerun plan de lutte ‘ Déployer un plan de lutte Déployer un plan ea lutte 2 raspilage aimentaire en pour atteindre le contre k gaspillage aimantaire contre le gaspillage alimentaire [contre le 3spillage alimentaire Ë : à = priére dans 1 à 30% das lieux de dans 31 à 60H des lisuxde dans 61 à 100N des lieuxde FI restauration coifecrie restauration collective restauration collective restauration collective à à partir d'un état des lieuxsur lessites communaux Paurentaga si 6 12 18 {attein ta du nhaoi Ë CRITERE2 NIVEAU: NIVEAU 2 NIVEAU 3 ê Es , Actions à dépioyer Collecter ettraiter séparément |Collecteret traiter séparément [collecter et traiterséparément Wu & | Valoriserles biodéchets de pour stengrele [100% des bibdéchets dans 1à |100% des biodéchets dans 31à | 100% des biodéchats dans 61 à b à restaurationcollectve |osère 30% des lieux de restauration [6% des lieux de restauration | 10038 des liaux de réstauration Ë % | àpartird'un état deslieuxsur collective par compostszeou [collective parcompostage où [collective par compostage ou 4 ê les sites communaux méthanisation méthanisation méthanisation 8 Pourœntogo 5 6 ‘ #2 18 " attèinte du nhaou ACTION 2 Aclions à déployer ACTION 1 ACTION 3 Réduïrelà consommation des RME Négotier des solutions de Développerl'eco-exemplarité [Réduire la consommation de : mo 4 reprises des déchets oudes eninteme dars les bâtiments Épapier dans les bâtiments a papiers, des emballages et Les actions sont es | à supprimer l'utisationdes [indépendantes Jes nine es communato communaux æ« plastiques et emballagesà |27#S des aufes €l w usage unique neprésentent pas ure progre ssivir. à partir d'un état des lieux sur Pr09 lessites communaux Pow cantoge 3 5 5 5 atteints du niaou CRITERE 4 NIVEAU NIVEAU 2 NIVEAU 3 Collecter ettraiter les Actions à déployer Collecter et traiter séparémentles recyclables au sein de 2à 36% des bâtiments [papiers, Collecteret traiter séparémentles recyclables au sein de 31 à 60% des bâtiments (papiers, collecter et traiter séparément les recyclables au sein de 61 à 100% des bâtiments (papiers, CRITERE 6 attente où niveau Ë Ë & ui BE = dables auseindes 6 ë AE Etinenke pour aîteindre le emballages, cartons, verre si emballages, cartons, verresi emballages, cartons, verre si Ë * nn ninaus coère nécessaire, piles, lmpes/néons Inécessaire, piles, lampes/n£ons nécessaire, piles tampes/néons, 4 È à partir d'un état des lieux sur cartouches d'imprimantes} cartouches d'imprimantes) cartouches d'imprimantes} o Ù lessitesc ” Powcantoge à 6 42 18 atiénte où nie os CRITERES ACTION ACTION 2 ACTION 3 Conditionner là mire à Supprimer ls contenants à Lorsque j'organise un Actions à déployer [disposition des saîles de usage unique au sein des lieux évè #mentje m'engage à our affeindrele réunion, salles desfètes, restauntioncolledive réduire et valoriser les déchets D éunion, salles desfètes de |de restaurationcolle écuire et valoriser les déchet a crière. spectacles. à h réalisation du produits lors de l'évènement à 8 er Sont tri sélectif parles orgarisateurs partir des actions identifiées < indépendantes les et s'ass ui-ci est fai sl charte métropolitai # acibnssupdiémendies pour Lines deu eubes si et s'assurer que celui-ci est fait _ à ve ins & aller plus loin ne présentent pas DA One w une progre ssivilé. Etentant qu'entité accueillant un évènement, j'incita les org säs'engager dans ces démarches Pourentose 5 E 5 5 NIVEAU 3 Jatrainte où nioos NIVEAU! £ Réduire la production de eee Patiquarle broyage et le Pratiquer Ja broyage at (a Pratiquer Le broyage et le a déchetsvertsauseindes |oyière pailage dans 1 à 30% des paillage dans 31 à 60% des paillage dans 61 à 100% des = cimetières cimetières cimetières cimetières e 4 # ... ” à partir d'un état des lieuxsur fo atose à 3 3 = lessites communaux atteinte du nhaou # CRITERE7 clans à Jéroÿer NIVEAU NIVEAU 2 NIVEAU 3 à ; =. . & £ our afeindie le Collecter ettraîter séparément |Collecter et traiter séparément [collecter et traiter séparément 6 Ë ä Collecter ettraiter les cnitére las déchets recyclables dans à à Îles déchets recyclables dans 34 Îles déchets recyclables dans 81 16% recyclables au sein des 30% des cimetières à 60% des cimetières à 100% des cimetières o as ë ë cmetieres Pourentoge à L 2 5 Es atteinte où nnaos Wu E. CRITERES NIVEAU NIVEAU 2 NIVEAU 3 6 ions 304 Collecter ettraiter séparément [collecter et traiter séparément [collecter et traiter séparément u Actions à déployer ‘ pars ! * b 2 à | valorisertes déchets verts des IP aïefndre fe les déchets verts dans1 à30X Îles déchets verts dans 34 à 60X |les déchets verts dans 61à da ê # 2OIRLIES PRE critère des cimetières des cimetiëres 100% des cimetières O a timetiéres : # ë Pourcontoge 4 2 5 u Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 ANNEXE 3 TARIFS APPLICABLES A LA REDEVANCE SPÉCIALE SPECIFIQUE AUX DECHETS COMMUNAUX 1. Tarifs applicables pour une base de calcul sur inventaire détaillé et exhaustif : Par délibération N° TCM-020-13089/22/CM du 15 décembre 2022, la Métropole a approuvé le montant du tarif unitaire (au litre} et forfaitaire (selon barème) de Redevance Spéciale pour l’année 2023 sur l’ex-territoire Marseille-Provence. Tableau de calcul du coût au litre Année Coût au litre 2021 0,0413 € / Litre Les forfaits applicables pour 2023 sont les suivants : Forfait Tarif Annuel pour 2023 FG 0,00 € F1 752,41 € / 677,17 €* F2 4 063,03 € F3 8 878,47 € F4 18 810,31 € F5 28 742,16 € * Pour le forfait F1, une bonification de 10 % s'applique (cf. article 3.5.1 du règlement de la Redevance Spéciale 2021), Ces forfaits seront délibérés chaque année. Rappel des tranches volumétriques définissant les forfaits Forfaits Tranches volumes produits {Litres hebdomadaires) FO < 490 litres FL 491 à 840 L F2 841 à 2380 L F3 2381 à 4 620 L F4 4621 à 9 240 L F5 9241 à 13 860 L Hors seuils > 13860 litres Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 2. Tarifs applicables pour une base du tarif forfaitaire à l'habitant : Selon les conventions déjà réalisées auprès des communes de l'ex Territoire Marseille Provence en 2022 (hors Marseille), le coût moyen est de 2,50 € TTC / habitant. Ce coût constitue le tarif de base du tarif forfaitaire à l'habitant pour les communes autres que celles de l’ex-Territoire Marseille- Provence. Il sera mis à jour annuellement. l'est proposé de bonifier ce tarif au travers d’actions de réduction à la source et de tri des déchets à partir de 8 critères de prévention et de tri des déchets communaux (annexe 2). Ainsi les communes comptabilisant plus de 65% d'atteinte des critères de prévention et de tri, bénéficient du tarif bonifié de 1,25 € TTC / habitant, équivalent à une réduction estimée du volume d'OMR! produit d’au moins 50%. Les communes comptabilisant moins de 35% d'atteinte des critères de prévention et de tri, se voient appliquer un tarif majoré de 50% du tarif de base, soit 3,75 € TTC / habitant. La base de calcul du tarif forfaitaire à l’habitant s'appuie sur la caractérisation moyenne de déchets répartie comme suit : IMAGE DE LA POUBELLE DU CTI — UN VOLUME DE DÉCHETS GLOBALEMENT PLUS IMPORTANT * QUE LA MOYENNE NATIONALE POUR TOUTES LES CATÉGORIES, PARTICULIÈREMENT POUR LES RECYCLABLES ET LES ENCOMBRANITS 2 7 ADEME (2017) : CT1 (2020-21): La poubelle du CTI est plus 3 255 kg/hab/an 384 kg/hab/an importante (+ 50 %) que la poubelle moyenne nationale. Elle conlient : * une quantité comparable de fermentescibles * beaucoup de recyclables en parliculier + de textiles (x3) Autres + de carlons (x4) Métaux - Verre + de plasliques (x2) Plastiques + de métaux {x2) Cartons - Papisis + d'encombranis (x2} en particulier Texliles - Sant. * des combustibles (bois cagelte, elc.] ‘ des incombuslibles Fermentescibles :AD£ {gravals, etc.) IMARSEILL Résultats de la campagne 2020-2021 de caractérisation des Ordures Ménagères Résiduels du Territoire Marseille Provence 1 Ordures Ménagères Résiduelles Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 ANNEXE 4 CONDITIONS DE FACTURATION POUR L'UTILISATION TEMPORAIRE DES EXUTOIRES METROPOLITAINS PAR LES COMMUNES 4. Tarifs applicables pour la mise à disposition de caissons : Facturation à la tonne selon les modalités ci-dessous. Encombrants et Végétaux Bois Gravats déchets assimilables aux OMR! Coût en euros 311 90 182 76 TTC / tonne L'évolution annuelle des coûts sera indexée sur l’évolution du coût aidé TTC à la tonne tous flux confondus issus du RPQS (TO = RPQS 2022}. 2. Tarifs applicables pour l'accès en déchetteries : A l'exception des flux de déchets d'équipements électriques et électroniques, de mobilier, des cartons et des métaux, déposés au sein des déchetteries référencées au sein de l’annexe 4, qui ne sont pas refacturés aux communes ; les apports des communes sont facturés selon les conditions suivantes : - 52 € HT (le passage pour une berline / petit utilitaire (1,5m°) - 104€ HT le passage pour un véhicule utilitaire / camion plateau (3m) L'évolution annuelle des coûts sera indexée sur l'évolution du coût aidé TIC à la tonne tous flux confondus issus du RPQS (TO = RPQS 2022). 3. Tarifs applicables pour l'accès en centre de transfert, plateforme et/ou centre de traitement : Facturation à la tonne selon les modalités ci-dessous. OMR, encombrants et Végétaux (Vallon du Fou) assimilables aux OMR [ Coût en euros TTC / tonne 210 29 L'évolution annuelle des coûts sera indexée sur l’évolution du coût aidé TTC à la tonne tous flux confondus issus du RPQS (TO = RPOS 2022). 1 OMR : ordures ménagères résiduelles Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2028 ANNEXE 5 DECHETTERIES METROPOLITAINES AU SEIN DESQUELLES LES DEPOTS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES, DE MOBILIER, DES CARTONS ET DES METAUX NE SONT PAS REFACTURES AUX COMMUNES Les dépôts d'équipements électriques et électroniques (DEEE), de mobilier, des cartons et des métaux, au sein des déchetteries listées ci-dessous ne sont pas refacturés aux communes : Déchèterles Le. Métaux L- | Mobilier). Cartons) | tue toner | Aix-en-Provence Out Oui Oui Oui Aubagne Oui Oui Qui Qui Auriol Oui Oui Oui Oui Bouc-Bel-Air Oui Oui Oui Oui Carry-te-Rouet Cassis Qui Oui Qui Qul Châteauneuf-les-Martigues Oui Qui Qui Qui Cuges-les-Pins Oui Qui Oui Eguilles Oui Qui Qui Ensues-fa-Redonne Oui Qui Qui Qui Fos-sur-mer Oui Qui Qui Qui Gardanne Oui Qui Oui Oui Gémenos Qui Oui Oui Qui Gignac la Nerthe Qui Oui Oui Oui Grans-Cornillon-Confoux Oui Qui Oui Qui Istres Entressen Qui Oui Istres Tubé Qui Qui Oui Qui La Ciotat Qui Oui Oui Oui La Fare les Oliviers La Vautubière Oui Qui Out Oui La Roque-d'anthéron Oui Oui Oui Oui Lamanon Oui Qui Qui Oui Lambesc Oui Oui Oui Qui Le Puy Sainte Réparade Qui Oui Qui Le Rove Oui Qul Les Pennes Mirabeau Out Qui Oui Oui Mallemort Qui Qui Oui Qul Marignane Oui Qui Oui Marseille 10 Bonnefoy Oui Oui Oui Oui Marseille 11 Libérateurs Qui Qui Qui Qui Marseille 13 Château Gombert Oui Qui Out Oui Marseille 9 Sud La Jarre Oui Oui Qui Out Marseille 15 Nord Aygalades Oui Oui Oui Oui Martigues Croix Sainte Oui Qui Oui Oui Martigues Croix Sainte ST Oui Oui Oui Martigues Vallon du Fou Out Oui Oui Oui Martigues la Couronne Oui Qui Oui Qui Meyrargues Oui Qui Qui Qui Meyreuil Oui Ouf Qui Miramas Qui Qui Oui Qui Pélissanne Qui Oui Out Oui Pertuis Oui Qui Oui Oui Peypin Oui Oui Oui Peyrolles-en-provence Qui Oui Oui Oui Port-saint-fauis-du-rhône Oui Oui Oui Oui Puyloubier Oui Oui Oui Puyricard Point vert Rognac Les Foultades Gui Qui Qui Qui Rognes Qui Qui Qui Roquefort-la-Bedoule Oui Oui Qui Oui Rousset Qui Oui Oui Qui Saint-Cannat Qui Oui Qui Qui Salnt-Chamss Oui Oui Qui Oui Saint-Paul les Durance Qui Qui Qui Safnt-Victoret Oui Qui Qui Oui Salon 2 Oui Oui Oui Oui Salon-de-provence Oui Oui Oui Out Sausset les Pins Oui Ouf Out Oui Vauvenargues Oui Qui Oui Venelles Oui Qui Qui Oui Vitrolles Qui Qui Qui Qui Cette liste sera mise à jour en fonction des équipements et/ou création de nouvelles déchèteries Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023