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Déliberation - ANNEXE 1 DELIB2024 1106 Bulletin Pefc PNR
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1 DELIB2024 1106 Bulletin Pefc PNR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Consommateurs,
Je m’engage POUR 5 ANS POUR L’ENSEMBLE DE MES FORÊTS situées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur à : ENGAGEMENTS * Réalisée en direct par le propriétaire Confiée à un tiers : Raison Sociale : ........................................................... Courriel : ....................................... @ ........................................ Nom Prénom : ............................................................ Téléphone : ................................... GESTION DE LA FORÊT * Je, soussigné(e) * : M. Mme Nom : .............................................................................................. Prénom : ......................................................................................... Adresse : ......................................................................................... ......................................................................................................... Code Postal : ................................................................................... Ville : ............................................................................................... Téléphone : ..................................................................................... Mobile : .......................................................................................... Courriel : ......................................................................................... Agissant en tant que * : Propriétaire Indivision Représentant légal de la personne morale : Raison sociale : ............................................................................ ..................................................................................................... Adresse : ..................................................................................... ..................................................................................................... Code Postal : ............................................................................... Ville : ........................................................................................... BULLETIN D’ENGAGEMENT à la certification PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE 1/2 - Respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 et PEFC/FR ST 1003-3 : 2016 ; documents disponibles sur le site https://pefc-paca.org). - Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 et PEFC/FR ST 1003-3 : 2016) en vigueur. Par exemple : titres de propriété, parcellaire cadastral, DGD, zonages environnementaux... - Accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 et PEFC/FR ST 1003-3 : 2016) sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur. - Mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC. - Accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique. - En cas de modification de ma surface (achat/vente, donation, ...) informer PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires. Informer le nouveau propriétaire de ma certification PEFC et l’inviter à prendre contact avec PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur . x *cochez la ou les cases correspondantes Nouvelle adhésion Renouvellement N° de participant : 10-21-.../.......... Je reconnais avoir pris connaissance de la Politique d’utilisation des données personnelles de PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur, mise à ma disposition sur le site https://pefc-paca.org et l’accepter sans réserve. Bulletin d’engagement à PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur validé en Assemblée Générale du 8 septembre 2023 Tous les 5 ans, PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur me demandera de prolonger mon engagement en m’acquittant de la contribution financière et en mettant à jour les informations me concernant via un bulletin de renouvellement. Je pourrai me désengager à tout moment par simple lettre. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et je ne pourrai me réengager à PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur avant un délai fixé par ce dernier. ✔ 19 142 ✔ COULOMB Jean-Jacques Hôtel de Ville Cours Louis Blanc 83640 Saint-Zacharie 04 42 32 63 32 cabinetdumaire@commune-saintzacharie.fr ✔ Commune de Saint-Zacharie Hôtel de Ville Cours Louis Blanc 83640 Saint-Zacharie ✔ ONF ✔ ✔ 2/2 Document à retourner complété et signé à PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur : Ma forêt est d’une superficie inférieure ou égale à 10 hectares : Montant de la contribution = 75 € Ma forêt est d’une superficie supérieure à 10 hectares : Montant de la contribution = 75 € de frais de dossier + la contribution à l'hectare par seuil CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR 5 ANNÉES * Quelle que soit ma surface forestière, je fournis * : le relevé de propriété complet (matrice cadastrale) Ma forêt est d’une superficie supérieure à 10 hectares d’un seul tenant : je dispose d’un ou plusieurs documents de gestion durable (DGD) et je fournis les éléments suivants * : la copie de l’agrément du(des) Plan(s) Simple(s) de Gestion (PSG) la copie de l’agrément de l’aménagement pour les forêts publiques la copie de l’enregistrement du Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS+) la copie de la confirmation du Règlement Type de Gestion (RTG) en cas de surfaces non productives déclarées, je fournis la page de mon DGD ou toutes preuves l’attestant (sous réserve de validation de PEFC) JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES À FOURNIR * J’atteste par la présente que les parcelles désignées ci-dessus sont bien des parcelles forestières. DÉPARTEMENT COMMUNE SURFACE (ha) N° du document de gestion concerné SURFACE TOTALE DE LA FORÊT INFORMATIONS RELATIVES À MA FORÊT * Je décompose ma surface selon l'exemple ci-dessous : Exemple pour 192 ha : je rentre 100 ha dans le seuil 1 puis 92 ha dans le seuil 2 Un tableur de calcul automatique est à votre disposition sur demande. La surface totale de ma forêt est supérieure à 500 hectares, je choisis un paiement annuel (après avoir complété le tableau ci-dessus), soit ........................ / 5 années = ..................... En cas de personne morale (GF, usufruit, nue-propriété, collectivité, etc.) ou d’indivision, je fournis un document attestant de ma capacité à demander l’engagement dans la certification PEFC (mandat, pouvoir, délibération du conseil municipal,...) S'il me manque un document, j'autorise PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur à solliciter les services administratifs concernés dans le but d'obtenir une copie Je reconnais par la présente qu’en cas de fausse déclaration volontaire, je m’expose à ce que PEFC France engage des poursuites auprès des tribunaux compétents. Fait à : Le : Signature : *cochez la ou les cases correspondantes Pié de Gâche - 84240 LA BASTIDE-DES-JOURDANS contact@pefc-paca.org - 07 85 78 26 25 83 SAINT-ZACHARIE 412,18 412.18 ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ 100,00 106,75 0,00 100,00 105,43 0,00 180,00 € 170,80 € 0,00 € 45,00 € 42,17 € 0,00 € 412,18 512,97 € 512,97 € 102,59 €