Compte-Rendu - CRCM 31.07.2024

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Compte-Rendu - CRCM 31.07.2024 Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 31.07.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Banque, Conseil Municipal du 31 Juillet 2024

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 31 JUILLET 2024

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h05

 Présent(e)s : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET, Pierre BODIN, Didier CAZENEUVE,

Laurent CHARTOUNI, Sébastien DESFARGES, Audrey FABRE, Gérard LAVIGNE, Aline

PERQUE CABANIS, Isabelle REUSSER, Daniel RUFFAT, Michèle TOUZELET, Sandrine

VALETTE

 Excusé(e)s avec pouvoir : Anthony DELMAS (pouvoir Muriel Audibert), Florian ESCRIEUT (pouvoir Didier CAZEUVE), Nathalie MALIRAT (pouvoir Gérard LAVIGNE), Thierry MARCHAND (pouvoir Daniel RUFFAT)

 Absent(e)s : Aimène HACHANI, Mélanie ROGE-MATYKA

 Secrétaire de séance : Didier CAZENEUVE

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2024 2. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Modifications des statuts. 3. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Avis sur le transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat Mixte Réseau 31.

4. Syndicat Mixte pour la Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de DREMIL-LAFAGE (SMRAD) : Mise en conformité des statuts suite à la modification de périmètre.

5. Acquisition des parcelles cadastrées ZH44 et ZH47 - VAL DE SAUNE, ZK33, ZK34 et ZK47 – LA GOUFFIE – Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne. 6. Acquisition des parcelles cadastrées ZH44 et ZH47 - VAL DE SAUNE, ZK33, ZK34 et ZK47 – LA GOUFFIE – Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. 7. Demande de garantie d’emprunt de Toulouse Métropole Habitat pour la construction de 20 logements collectifs (15 PLUS / 5 PLAI) – Lotissement Clos LABOURDETTE- Erreur matérielle - Annule et remplace la délibération n°18/2024.

8. Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) – Rénovation des appareils d’éclairage public de style : Programme LED ++.

9. Groupe scolaire Anne FRANK : Acquisition d’un tableau numérique éducatif - Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

10. Création de deux postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35h00). 11. Fixation du prix de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2024. 12. Budget principal : Admission en non-valeur des cotes irrécouvrables. 13. Budget assainissement : Admission en non-valeur des cotes irrécouvrables. 14. Questions diversesConseil Municipal du 31 Juillet 2024

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1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2024

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

2. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Modifications des statuts

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération du 9 juillet 2024 par laquelle l’organe délibérant de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a approuvé les modifications des statuts

Monsieur le Maire donne lecture des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Conformément à l’article 5211-14 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire rappelle les conditions de majorité requises :

Les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

La moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.

Il est donc demandé aujourd’hui au conseil municipal de se prononcer sur la mise en conformité des statuts et sur la révision des contours de la compétences culture de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser les modifications des statuts telles que présentées,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision, - D’adresser une ampliation de la délibération à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne dans le cadre du contrôle de légalité.

3. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Avis sur le transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat Mixte Réseau 31

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la compétence « Assainissement des eaux usées » doit être considérée comme une compétence globale, non divisible, comptant à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

Il rappelle que les communautés de communes étaient censées exercer, à compter du 1er janvier 2020, la globalité de la compétence assainissement.Conseil Municipal du 31 Juillet 2024

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Cependant, la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est venue tempérer cette obligation en permettant aux communes et à leurs communautés de communes de se donner le temps pour procéder à ces transferts. Dans ce cadre, elle prévoyait la possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2020 pour un transfert effectif au plus tard le 1er janvier 2026.

Par délibération n°13/2019 en date du 11 mars 2019, le conseil municipal a pris acte du report de transfert de compétences en s’opposant au transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des missions relatives au service public de l’assainissement collectif, telle que définie au III de l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales à la Communauté de Communes des Terres du Lauragais, afin de reporter la date obligatoire de transfert au 1er janvier 2026.

Vu la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté de Communes des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 dite loi FERRAND-FESNEAU relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date de transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

Vu l’accord entre les communes et la communauté de communes de ne pas transférer la compétence en 2020 afin de se laisser le temps nécessaire à la préparation, Vu l’opposition au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 exprimée par délibérations des communes membres avant le 30 juin 2019 selon la règle de minorité de blocage (au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population), reportant ainsi le transfert automatique desdites compétences au 1er janvier 2026 au plus tard,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes,

Vu la conférence des maires de la communauté de communes des Terres du Lauragais du 11 juin 2024,

Considérant la possibilité gardée par les communes avant le 1er janvier 2026 de décider d’un transfert de compétences,

Considérant le transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes au 1er janvier 2026,

La communauté de communes des Terres du Lauragais demande à ses communes membres d’émettre un avis sur le transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat Mixte Réseau 31 au 1er janvier 2026.

Lakhdar BENSIKADDOUR : « Cette délibération est soumise au vote, mais consiste seulement à donner un avis. »Conseil Municipal du 31 Juillet 2024

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Gérard LAVIGNE : « Une précision, le transfert inclue également l’entretien et la maintenance de la station d’épuration. »

Sébastien DESFARGES : « Que devient le budget assainissement ? »

Gérard LAVIGNE : « Les modalités ne sont pas encore définies à ce stade du transfert. »

Daniel RUFFAT : « Ce transfert est un nouveau retrait de compétence des communes au bénéfice des intercommunalités qui va encore réduire les marges de manœuvre des communes. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 4

- D’émettre un avis favorable au transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat Mixte Réseau 31 au 1er janvier 2026,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire, - D’adresser une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de la légalité.

4. Syndicat Mixte pour la Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de DREMIL- LAFAGE (SMRAD) : Mise en conformité des statuts suite à la modification de périmètre

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2/2023 du 30 janvier 2023, il avait été acté lors de la CLECT du 11 octobre 2022 « la restitution de la compétence supplémentaire en matière de déchets » détenue par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Ainsi par application de l’article L.5211-61 du CGCT, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a rendu la compétence aux communes concernées. Il rappelle que par délibération n°72/2023 du 20 décembre 2023, la commune a adhéré au Syndicat Mixte pour la Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de DREMIL-LAFAGE (SMRAD) afin d’assurer la continuité de l’entretien et le suivi post exploitation. Vu des dispositions des articles L.5711-5, L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la modification du périmètre initiée par l’adhésion des communes d’AURIN, BOURG-SAINT-BERNARD, LANTA, PRESERVILLE, SAINT-PIERRE-DE-LAGES, SAINTE-FOY d’AIGREFEUILLE, TARABEL et VALLESVILLES, il y a lieu d’approuver les modifications statutaires du SMRAD, conformément à la délibération n°2024-03-02 comme suit :

L’article 1 visant le périmètre avec la désignation de ses membres est ainsi modifié : « En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de ses articles L.5211-5 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes, il est formé entre :

La Communauté de Communes des Coteaux du Girou (communes de BONREPOS- RIQUET, GAURE, LAVALETTE, SAINT-MARCEL-PAULEL, SAINT-PIERRE), et les communes :

° d’AIGREFEUILLEConseil Municipal du 31 Juillet 2024

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° d’AURIN

° d’AUZEVILLE-TOLOSANE

° d’AUZIELLE

° de BEAUPUY

° de BOURG-SAINT-BERNARD

° de CASTANET-TOLOSAN

° de CLERMONT-LE-FORT

° de DREMIL-LAFAGE

° de FLOURENS

° de GOYRANS

° de LABEGE

° de LACROIX-FALGARDE

° de LANTA

° de LAUZERVILLE

° de MERVILLA

° de MONTCABRIER

° de MONDOUZIL

° de MONS

° de PECHABOU

° de PECHEBUSQUE

° de PIN-BALMA

° de PRESERVILLE

° de QUINT-FONSEGRIVES

° de RAMONVILLE-SAINT-AGNE

° de REBIGUE

° de SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE

° de SAINT-PIERRE-DE-LAGES

° de SAINTE-FOY d’AIGREFEUILLE

° de TARABEL

° de TEULAT

° de VALLESVILLES

° de VIEILLE-TOULOUSE

° de VIGOULET-AUZIL

un syndicat mixte qui porte le titre de Syndicat Mixte pour la Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de DREMIL-LAFAGE ».

L’article 5 visant la représentation est ainsi modifié :

« Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués titulaires élus par les assemblées délibérantes des communes et du groupement de communes associés selon les modalités suivantes :

La Communauté de Communes des Coteaux du Girou : 5 délégués (soit 1 délégué par commune),

Les communes :

° de 1 à 5000 habitants : 1 délégué par commune,

° de 5001 habitants et plus : 2 délégués par commune.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :Conseil Municipal du 31 Juillet 2024

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- D’approuver les modifications statutaires du Syndicat Mixte pour la Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de DREMIL-LAFAGE, concernant ses articles 1 et 5 tel que mentionné dans la délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision, - D’adresser une ampliation de la délibération à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne dans le cadre du contrôle de légalité.

5. Acquisition des parcelles cadastrées ZH44 et ZH47 - VAL DE SAUNE, ZK33, ZK34 et ZK47 – LA GOUFFIE – Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de l’opportunité qu’à la commune de faire l’acquisition des parcelles cadastrées ZH44 (3ha40a31ca) et ZH47 (30a00ca) – VAL DE SAUNE, appartenant à Monsieur Michel BELINGUIER, les parcelles ZK33 (65a00ca) et ZK47 (12a00ca) – LA GOUFFIE, appartenant à SCA SAINT-MARTIN DE RONSAC, la parcelle ZK34 (26a00ca) – LA GOUFFIE, appartenant à Monsieur Olivier CAPELLE.

Ces parcelles d’une contenance globale de 4ha73a31ca sont situées à proximité ou en aval du lac, de la zone de loisirs et de parcelles dont la commune est déjà propriétaire. Ces acquisitions permettront de poursuivre à terme et après les travaux de restauration du lac et de la rivière Saune des aménagements qui porteront sur :

- la mise en valeur des berges et des abords de la rivière Saune, avec la reconstitution de la ripisylve originelle,

- la mise en valeur et l’extension de la zone naturelle sur l’ensemble du site, par la création d’un poumon vert avec des plantations et des essences de pays, - restauration de la qualité des eaux de la Saune et de l’environnement écologique environnant,

- la poursuite des aménagements à caractères sportifs et de loisirs, - le développement de chemins de promenade…

La commune détient une promesse unilatérale d’achat préférentiel pour un montant de 66 135,20 € TTC, non compris les frais et honoraires de notaire, géomètre, les indemnités diverses etc.., qui peuvent être estimés à 15 000 € TTC.

Ces acquisitions de parcelles bénéficient de l’apport et de l’expertise en la matière de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Occitanie. Cette prestation de service est évaluée à 5 400,00 € TTC.

Didier CAZENEUVE : « La parcelle ZH44 sera dédiée au dévoiement de la Saune. La surface minimum nécessaire est estimée à ce jour à 6855m² par notre Maître d’Œuvre (il y a déjà eu une évolution à la hausse). Par sécurité, il a été décidé d’acquérir la parcelle complète qui pourra être aménagée au même titre que la parcelle acquise récemment en aval du lac. Les acquisitions des berges quant à elles permettront de créer des chemins de promenades ainsi qu’une renaturation de celles-ci. »Conseil Municipal du 31 Juillet 2024

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Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’acquérir les parcelles cadastrées ZH44 (3ha40a31ca) et ZH47 (30a00ca) – VAL DE SAUNE, appartenant à Monsieur Michel BELINGUIER, les parcelles ZK33 (65a00ca) et ZK47 (12a00ca) – LA GOUFFIE, appartenant à SCA SAINT-MARTIN DE RONSAC, la parcelle ZK34 (26a00ca) – LA GOUFFIE, appartenant à Monsieur Olivier CAPELLE, d’une contenance globale de 4ha73a31ca,

- De dire que les conditions de la vente sont satisfaisantes, et autorise la poursuite de la réalisation des acquisitions,

- D’approuver le prix d’acquisition des parcelles à la somme de 66 135,20 € TTC, la prestation de service SAFER Occitanie de 5 400,00 € TTC, ainsi que les divers frais, honoraires et indemnités estimés à 15 000 €,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, - De prévoir les crédits nécessaires sur le budget communal 2024, - De solliciter l’aide financière du Département de la Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement.

6. Acquisition des parcelles cadastrées ZH44 et ZH47 - VAL DE SAUNE, ZK33, ZK34 et ZK47 – LA GOUFFIE – Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de l’opportunité qu’à la commune de faire l’acquisition des parcelles cadastrées ZH44 (3ha40a31ca) et ZH47 (30a00ca) – VAL DE SAUNE, appartenant à Monsieur Michel BELINGUIER, les parcelles ZK33 (65a00ca) et ZK47 (12a00ca) – LA GOUFFIE, appartenant à SCA SAINT-MARTIN DE RONSAC, la parcelle ZK34 (26a00ca) – LA GOUFFIE, appartenant à Monsieur Olivier CAPELLE.

Ces parcelles d’une contenance globale de 4ha73a31ca sont situées à proximité ou en aval du lac, de la zone de loisirs et de parcelles dont la commune est déjà propriétaire. Ces acquisitions permettront de poursuivre à terme et après les travaux de restauration du lac et de la rivière Saune des aménagements qui porteront sur :

- la mise en valeur des berges et des abords de la rivière Saune, avec la reconstitution de la ripisylve originelle,

- la mise en valeur et l’extension de la zone naturelle sur l’ensemble du site, par la création d’un poumon vert avec des plantations et des essences de pays, - restauration de la qualité des eaux de la Saune et de l’environnement écologique environnant,

- la poursuite des aménagements à caractères sportifs et de loisirs, - le développement de chemins de promenade…

La commune détient une promesse unilatérale d’achat préférentiel pour un montant de 66 135,20 € TTC, non compris les frais et honoraires de notaire, géomètre, les indemnités diverses etc.., qui peuvent être estimés à 15 000 € TTC.

Ces acquisitions de parcelles bénéficient de l’apport et de l’expertise en la matière de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Occitanie. Cette prestation de service est évaluée à 5 400,00 € TTC.Conseil Municipal du 31 Juillet 2024

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Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’acquérir les parcelles cadastrées ZH44 (3ha40a31ca) et ZH47 (30a00ca) – VAL DE SAUNE, appartenant à Monsieur Michel BELINGUIER, les parcelles ZK33 (65a00ca) et ZK47 (12a00ca) – LA GOUFFIE, appartenant à SCA SAINT-MARTIN DE RONSAC, la parcelle ZK34 (26a00ca) – LA GOUFFIE, appartenant à Monsieur Olivier CAPELLE, d’une contenance globale de 4ha73a31ca,

- De dire que les conditions de la vente sont satisfaisantes, et autorise la poursuite de la réalisation des acquisitions,

- D’approuver le prix d’acquisition des parcelles à la somme de 66 135,20 € TTC, la prestation de service SAFER Occitanie de 5 400,00 € TTC, ainsi que les divers frais, honoraires et indemnités estimés à 15 000 €,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, - De prévoir les crédits nécessaires sur le budget communal 2024, - De solliciter l’aide financière du Département de la Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement.

7. Demande de garantie d’emprunt de Toulouse Métropole Habitat pour la construction de 20 logements collectifs (15 PLUS / 5 PLAI) – Lotissement Clos LABOURDETTE - Erreur matérielle – Annule et remplace la délibération n°18/2024.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, Toulouse Métropole Habitat a réalisé la construction de 20 logements locatifs sociaux (15 PLUS, 5 PLAI) situé rue LABOURDETTE – Lotissement Clos LABOURDETTE et demande à la commune une garantie d’emprunt à hauteur de 30%. Un nouveau contrat émis par la banque des territoires N°157 307 annule le contrat antérieur N°144 203, ainsi la garantie précédemment accordée est invalide. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous : Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 157 307 en annexe signé entre Toulouse Métropole Habitat, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 629 138 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 157 307, constitué de 6 lignes du prêt. La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 488 741,40 €uros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

De préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :Conseil Municipal du 31 Juillet 2024

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La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

D’indiquer que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

8. Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) – Rénovation des appareils d’éclairage public de style : Programme LED ++.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover 366 points lumineux dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit LED++ - référence 2 AT 220.

Il s’agit de réaliser la dépose de 366 appareils d’éclairage public de type lanterne de style, en fournissant et posant 366 luminaires de types lanterne de style standard portées sur mâts existants ou crosses posées sur façade, couleur.

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public décoratif assurant ainsi une économie d’énergie de 74%. Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10%. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles

aux travaux

13 440 €/an

Factures d’électricité 20 942 €/an 5 408 €/an Total des dépenses 20 942 €/an 18 848 €/an

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses, atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Les annuités versées par la commune garantissent le bon fonctionnement des appareils rénovés pendant la durée de leur versement. De ce fait, sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre du programme LED++ sont prise en charge par le SDEHG pendant 12 ans.

Gérard LAVIGNE : « Le programme LED++ de rénovation accélérée du parc d’éclairage public, proposé par le SDEHG, vise à atteindre un équipement 100% LED d’ici 2027. L’opération consistera à remplacer les têtes des 336 points lumineux. C’est la solution préconisée par le syndicat. La solution de remplacer uniquement les platines n’a pas été retenue par le syndicat, car les têtes actuelles sont vieillissantes et pourraient générer des pannes fréquentes, ce qui augmenterait les coûts de maintenance. Les changements concernent essentiellement les lotissements. Les axes principaux, notamment l’avenue Joseph-Huc n’est pas incluse dans ce programme car il y a des discussions sur laConseil Municipal du 31 Juillet 2024

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nécessité ou pas de remplacer les mats actuels par des mats dits « routiers » dont la hauteur passerait à 6 m afin d’assurer une meilleure vision. »

Sébastien DESFARGES : « Est-ce que l’opération sera réalisée en une seule fois ? »

Gérard LAVIGNE : « Oui les changements seront faits en une seule fois. Cependant à ce jour, nous n’avons pas de date d’intervention. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

Ces contributions seront imputées à l’article 65568 de la section de fonctionnement.

9. Groupe scolaire Anne FRANK : Acquisition d’un tableau numérique éducatif - Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les nouveaux outils numériques disponibles offrent un potentiel de renouveau pédagogique important et permanent à disposition des enseignants et des enfants.

En effet, le numérique et les nouvelles technologies du numérique proposent des méthodes d’apprentissage adaptées au besoin de chacun, favorisant tant l’engagement personnel que la créativité et l’autonomie dans la manière d’enseigner et d’apprendre. Les possibilités d’enseignement sont démultipliées et permettent d’aller au-delà des méthodes d’apprentissage traditionnelles.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’équiper une classe du groupe scolaire Anne FRANK en tableau numérique 4K et de retenir la société Lauragais Informatique d’Aigrefeuille pour un montant de 5 981,66 € HT.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’équiper une classe du groupe scolaire Anne FRANK en tableau numérique 4K et de retenir la société Lauragais Informatique d’Aigrefeuille pour un montant de 5 981,66 € HT,

- De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- D’acquérir le tableau numérique dans l’année de programmation, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier,

- De prélever la dépense sur le budget communal 2024 en section d’investissement, opération n°215.

10. Création de deux postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35h00).

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de créer pour la rentrée scolaire 2024-2025 deux postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35h00) àConseil Municipal du 31 Juillet 2024

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compter du 1er septembre 2024 afin de maintenir une qualité d’encadrement et de service, tant dans l’organisation des temps scolaires, que ceux liés à la restauration et périscolaire.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De créer deux postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35h00) à compter du 1er septembre 2024,

- De prévoir au budget principal les crédits nécessaires,

- De transmettre la délibération au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

11. Fixation du prix de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2024.

Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public dispose que : - les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelle, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge (article 1),

- ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée (article 2).

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le contexte

d’inflation subi, la cuisine centrale du SICOVAL qui souhaite maintenir la qualité

nutritionnelle, gustative et sanitaire des repas tout en recherchant le meilleur rapport

qualité/prix, va devoir augmenter le prix du repas de 6%.

Trois facteurs expliquent cette augmentation :

- La croissance du prix des denrées alimentaires

- La croissance du coût de l’énergie et du carburant

- L’évolution de la masse salariale

Il est proposé à l’assemblée de porter le prix du repas enfant à 4.30 €uros et le prix du

repas adulte à 6.10 €uros.

Il est également proposé d’instituer à compter de la prochaine rentrée scolaire 2024-2025,

un tarif spécifique de 1.50 €uros par enfant, lié par un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et

qui amène son « panier repas » à la cantine. Ce tarif spécifique va correspondre aux

moyens humains et matériels mis au service des élèves concernés et appliqué en cas de

PAI « panier repas ».

En effet, lorsqu’il n’est pas permis de mettre en place des repas de substitution par le

prestataire de service, il est demandé aux parents de fournir un « panier repas » pour le

déjeuner.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De fixer le prix du repas enfant au restaurant scolaire à 4,30 €uros,Conseil Municipal du 31 Juillet 2024

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- De fixer le prix du repas adulte au restaurant scolaire à 6,10 €uros, - De fixer le tarif spécifique « panier repas – PAI » au restaurant scolaire à 1.50 €uros, - D’appliquer ces changements à compter du 1er septembre 2024.

12. Budget principal : Admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande du Comptable Public d’admettre en non-valeur des produits qui, malgré la diligence dont il a fait preuve, s’avèrent irrécouvrables.

Il présente à cet effet un état récapitulatif et les pièces justificatives qui concernent des recettes de redevance scolaire pour l’année 2023 pour un montant total de 14,11 €uros.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De prononcer l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables présentées.

13. Budget assainissement : Admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande du Comptable Public d’admettre en non-valeur des produits qui, malgré la diligence dont il a fait preuve, s’avèrent irrécouvrables.

Il présente à cet effet un état récapitulatif et les pièces justificatives qui concernent des recettes de redevance d’assainissement pour les années 2017 et 2022 pour un montant total de 71,45 €uros.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De prononcer l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables présentées.

14. Question diverses

Ecole

Aline PERQUE CABANIS : « Des institutrices ont demandé une ramette de papier dans les fournitures. Est-ce que la mairie fournie déjà des ramettes de papiers ? »

Lakhdar BENSIKADDOUR : « La commune participe dans le cadre du budget communal aux charges de fonctionnement du groupe scolaire avec une allocation au budget de fournitures qui est passée de 27 € à 30 € en 2020 pour passer à 32 € par élève en 2024 soit 18,52 % d’augmentation en 4 ans. »Conseil Municipal du 31 Juillet 2024

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Aline PERQUE CABANIS : « Si la demande est globale, les parents pourraient faire un achat groupé ? »

Gisèle BAHURLET : « Oui effectivement la démarche est bonne mais doit rester à l’initiative des parents. »

Le Maire lève la séance à 21h30.