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Compte-Rendu - CRCM Mercredi 16 10 2024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM Mercredi 16 10 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h00
Présent(e)s : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET, Pierre BODIN, Didier CAZENEUVE,
Laurent CHARTOUNI, Anthony DELMAS, Florian ESCRIEUT, Gérard LAVIGNE, Nathalie
MALIRAT, Thierry MARCHAND, Aline PERQUE CABANIS, Daniel RUFFAT, Michèle
TOUZELET, Sandrine VALETTE
Excusé(e)s avec pouvoir : Sébastien DESFARGES (pouvoir à Sandrine VALETTE),
Isabelle REUSSER (pouvoir à Didier CAZENEUVE), Mélanie ROGE-MATYKA (pouvoir à
Gisèle BAHURLET)
Absent(e)s : Audrey FABRE, Aimène HACHANI
Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT
Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 31 Juillet 2024 2. Associations, scolaires et périscolaires : travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités : attribution du marché
3. Cession de la parcelle communale cadastrée section ZK8 à la SAS HECTARE pour la réalisation du programme d’aménagement du secteur MOLINIER. Modification de l’offre de cession 4. Cession de la parcelle communale cadastrée ZD6p à la SA HLM ALTEAL pour la réalisation du programme d’aménagement du secteur VIANEY
5. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Révision libre – « reste à charge portage de repas 2023 »
6. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : rapport d’activité 2023 7. Budget principal et budget d’assainissement : délégation de l’admission en non-valeur des créances de faible montant
8. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (30h00) 9. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (28h00) 10. Questions diverses Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
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1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 31 juillet 2024
Le compte rendu est adopté à l’unanimité
2. Associations, scolaires et périscolaires : travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités : attribution du marché
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération 67/2023 du 20 décembre 2023, il avait été adopté le programme de travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités à destination des associations, des scolaires et périscolaires sur le site de l’ancien atelier municipal, attenant aux installations du club de football du village.
Il avait été permis au maître d’œuvre de travailler sur le programme de consultations des entreprises et de validation des autorisations d’urbanisme. La commune avait également pris rang financièrement auprès des services de l’Etat par le biais de la DETR et du Conseil Départemental dans le cadre des contrats de territoire.
Une consultation suivant la procédure adaptée prévue aux articles R.2123-1, R.2123-4 et R.2123-5 du nouveau Code de la Commande Publique.
Les critères de jugement énoncés dans le règlement de la consultation étaient les suivants : 60% valeur technique de l’offre :
o 40% Organisation du chantier
o 10 % Provenance des fournitures et matériaux
o 10 % Performances sur la protection de l’environnement
40% prix de prestation
Le marché a été décomposé en 9 lots ainsi répartis :
Lot n°1 DEMOLITION PURGE – VRD – GROS ŒUVRE - ENDUITS
Lot n°2 CHARPENTE – COUVERTURE – ZINGUERIE -ETANCHEITE - BARDAGE
Lot n°3 MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE
Lot n°4 PLATRERIE – FAUX PLAFONDS – ISOLATION – PORTES INTERIEURES
Lot n°5 ELECTRICITE – VMC – PANNEAUX SOLAIRES
Lot n°6 PLOMBERIE - SANITAIRES
Lot n°7 CHAUFFAGE - CLIMATISATION
Lot n°8 CHAPE – SOLS – FAIENCE – PEINTURE
Lot n°9 AGENCEMENT
L’ouverture des plis a été réalisée le 1er août 2024, 24 réponses ont été reçues. La commission a mandaté le maître d’œuvre afin que certaines entreprises apportent des précisions à leurs offres et l’a chargé d’entamer également des négociations avec certaines d’entre elles. La Commission d’Appel d’Offres réunie le 9 septembre 2024 et sur proposition du maître d’œuvre a décidé de valider 9 lots.
Il est proposé d’attribuer le marché de travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités aux entreprises suivantes :
Lot 1 : DEMOLITION PURGE – VRD – GROS ŒUVRE - ENDUITS
NEROCAN TP – 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Montant de l’offre : 230 000,00 € HT
Option : 1 865,94 € HT Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
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Lot 2 : CHARPENTE – COUVERTURE – ZINGUERIE -ETANCHEITE - BARDAGE BOIS DE CŒUR CONCEPT – 31600 EAUNES
Montant de l’offre : 104 248,68 € HT
Option : 7 802,20 € HT
Lot 3 : MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE
FIF : 31570 SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE
Montant de l’offre : 38 699,58 € HT
Lot 4 : PLATRERIE – FAUX PLAFONDS – ISOLATION – PORTES INTERIEURES PLAFOND D’OC : 31460 CARAMAN
Montant de l’offre : 50 400,00 € HT
Option : 16 210,70 € HT
Lot 5 : ELECTRICITE – VMC – PANNEAUX SOLAIRES
L2E : 31150 GRATENTOUR
Montant de l’offre : 93 843,48 € HT
Option : 5 156.62 HT
Lot 6 : PLOMBERIE - SANITAIRES
ART PLOMBERIE : 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Montant de l’offre : 13 469,93 € HT
Lot 7 : CHAUFFAGE - CLIMATISATION
ART PLOMBERIE : 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Montant de l’offre : 21 605,70 € HT
Lot 8 : CHAPE – SOLS – FAIENCE – PEINTURE
OVALIE DECO : 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Montant de l’offre : 49 869,65 € HT
Lot 9 – AGENCEMENT
FIF : 31570 SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE
Montant de l’offre : 19 909,26 € HT
Option : 461.06 HT
Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de suivre l’avis de la Commission d’appel d’Offres et de retenir les 9 entreprises ci-dessus.
Sandrine VALETTE : « Lors de la CAO il n’y avait aucune offre pour le lot 9, par contre dans la délibération il est indiqué que le choix de l’entreprise a été validé lors de la commission. »
Lakhdar BENSIKADDOUR : « Lors de la CAO nous avions indiqué au maître d’œuvre que nous le laissions entrer en négociation, nous rentrions ainsi dans une offre adaptée et négociée »
Sandrine VALETTE : « L’estimation était de 566 000€, de fait nous avons un dépassement de plus de 87 000€, je me pose la question du sérieux de l’architecte, l’estimation aurait due est gonflée par le maître d’œuvre. »
Didier CAZENEUVE : « Le delta est de 56 000€ le reste étant des options qui ne seront pas nécessairement levées. Des ajouts ont été nécessaires en termes d’accessibilités PMR. De plus l’étude de sol a démontré que nous devons passer par un autre système que celui envisagé dans la première estimation ce qui engendre aussi un surcoût. » Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
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Sandrine VALETTE : « L’architecte a été retenu sans consultation. »
Didier CAZENEUVE : « En effet nous avons choisi le même architecte que sur le projet d’extension de l’école et la construction du nouvel atelier municipal, des projets qui ont été très bien menés. »
Florian ESCRIEUT : « Dans le contexte inflationniste il est compliqué pour des maîtres d’œuvre d’estimer des projets de ce type. De plus nous sommes contraints de réaliser des estimations dites sincères et non pas de surestimer ces dernières. »
Lakhdar BENSIKADDOUR : « Quand nous avions surestimé des travaux dans un contexte inflationniste vous nous aviez dit que nous n’étions pas sincères. Il est toujours temps en janvier de demander une subvention complémentaire, notamment au Conseil Départemental. Dans le contexte actuel de nombreux projets de collectivités territoriales sortent avec des surcoûts. En 30 ans d’appels d’offres il a été très fréquents que des projets sortent avec des surcoûts par rapport aux estimations. »
Sandrine VALETTE : « Il aurait été souhaitable que cela soit étudié en commission »
Florian ESCRIEUT : « Ce projet été présenté en commission travaux à plusieurs reprises sans aucune remarque de votre part à ce sujet que cela soit pendant la commission ou après. Le seul élément que vous nous avez demandé est le rapport du CAUE, que nous vous avons transmis. »
Lakhdar BENSIKADDOUR : « Concernant les subventions nous avons eu confirmation ce jour du Conseil Départemental – 204 200€. La DETR quant à elle 175 650€ ».
Daniel RUFFAT : « Je ferai un courrier au Président du Conseil Départemental afin de lui exposer cette problématique d’estimation des projets dans le contexte actuel, afin qu’il soit à l’écoute d’une demande de subvention complémentaire. »
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’attribuer le marché de travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités aux entreprises suivantes :
Lot 1 : DEMOLITION PURGE – VRD – GROS ŒUVRE - ENDUITS
NEROCAN TP – 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Montant de l’offre : 230 000,00 € HT
Option : 1 865,94 € HT
Lot 2 : CHARPENTE – COUVERTURE – ZINGUERIE -ETANCHEITE - BARDAGE BOIS DE CŒUR CONCEPT – 31600 EAUNES
Montant de l’offre : 104 248,68 € HT
Option : 7 802,20 € HT
Lot 3 : MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE
FIF : 31570 SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE
Montant de l’offre : 38 699,58 € HT
Lot 4 : PLATRERIE – FAUX PLAFONDS – ISOLATION – PORTES INTERIEURES PLAFOND D’OC : 31460 CARAMAN
Montant de l’offre : 50 400,00 € HT
Option : 16 210,70 € HT Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
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Lot 5 : ELECTRICITE – VMC – PANNEAUX SOLAIRES
L2E : 31150 GRATENTOUR
Montant de l’offre : 93 843,48 € HT
Option : 5 156.62 HT
Lot 6 : PLOMBERIE - SANITAIRES
ART PLOMBERIE : 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Montant de l’offre : 13 469,93 € HT
Lot 7 : CHAUFFAGE - CLIMATISATION
ART PLOMBERIE : 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Montant de l’offre : 21 605,70 € HT
Lot 8 : CHAPE – SOLS – FAIENCE – PEINTURE
ART PLOMBERIE : 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Montant de l’offre : 49 869,65 € HT
Lot 9 – AGENCEMENT
FIF : 31570 SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE
Montant de l’offre : 19 909,26 € HT
Option : 461.06 HT
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec les entreprises ci-dessus, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier,
- De prélever la dépense en section d’investissement du budget communal opération n°313.
3. Cession de la parcelle communale cadastrée section ZK8 à la SAS HECTARE pour la réalisation du programme d’aménagement du secteur MOLINIER. Modification de l’offre de cession
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération 18/2023 du 3 mai 2023 par laquelle la commune consentait à vendre la parcelle cadastrée ZK8 d’une contenance de 1ha31a80ca, à la SAS HECTARE dont le siège est situé à Toulouse – 45 rue Garance – ZAC de la Grande Borde – 31670 LABEGE, pour la réalisation d’un programme d’aménagement sur le secteur MOLINIER.
Il précise que le prix de cession de 1 000 000 €uros avait été approuvé à la majorité des membres présents - (Pour : 17, Contre : 0, Abstention : 2).
La promesse de vente a été signée le 17 mai 2023 et consentie pour un délai expirant le 29 février 2024. La date extrême de réalisation de la promesse de vente a été prorogée le 27 février 2024 au 16 juillet 2024. Compte tenu de la conjoncture économique et immobilière de ces derniers mois (hausse des taux d’emprunts, hausse du prix des matériaux, inflation, stagnation du marché…) la SAS HECTARE n’a enregistré aucune réservation ferme dans ce délai, condition d’obtention des prêts auprès des banques et in fine de signature de l’acte authentique. Monsieur le Maire rappelle que ce lotissement est un projet d’aménagement incluant obligatoirement la parcelle contiguë propriété de l’indivision SAUR.
Pour poursuivre ce programme d’aménagement ces derniers ont consenti une baisse du prix de vente.
La SAS HECTARE a présenté ses études actualisées portant sur l’exécution des travaux du lotissement dans le temps et sur l’équilibre financier du projet en tenant compte de la conjoncture actuelle. IL ressort qu’il y aurait lieu de modifier à la baisse le prix de cession précédemment conclu avec la SAS HECTARE. Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
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Le conseil municipal est appelé à valider le nouveau prix de cession de cet immeuble communal, qui s’élève à 885 000 €uros.
Sandrine VALETTE : « Y a -t- il eu une mise en concurrence de plusieurs promoteurs ? »
Didier CAZENEUVE : « Trois an en arrière il y a effectivement eu une mise en concurrence de plusieurs promoteurs. Cependant l’autre vendeur du terrain qui jouxte celui qui est communal souhaite traiter seulement avec celui-ci. Nous avions de notre côté proposé de contractualiser avec un autre, ce que l’autre propriétaire privé n’a pas souhaité. »
Thierry MARCHAND : « En effet concernant la vente de ce terrain nous devons obligatoirement travailler avec un autre propriétaire privé au vue de son emplacement. »
Sandrine VALETTE : « Une Taxe d’Aménagement à 20% c’est peut-être trop important ? »
Gérard LAVIGNE : « Ces taxes d’aménagements sont nécessaires à la commune pour financer d’autres aménagements. »
Daniel RUFFAT : « Cette projet de vente est intéressant pour la commune, nous réaliserons une belle plus-value par rapport au prix d’achat initial. »
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : (Pour : 13, Contre :0, Abstention : 4)
- D’approuver la cession de la parcelle cadastrée ZK8 d’une contenance de 1ha31a80ca à la SAS HECTARE, pour la réalisation de l’Opération d’Aménagement et de Programmation du secteur MOLINIER,
- Dit que les conditions de la vente sont satisfaisantes et autorise la modification du prix de cession au prix ferme et définitif de 885 000 €uros,
- D’Autoriser Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires et à signer tout compromis de vente, acte notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette transaction, pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. - Les frais restant à la charge de l’acquéreur.
4. Cession de la parcelle communale cadastrée ZD6p à la SA HLM ALTEAL pour la réalisation du programme d’aménagement du secteur VIANEY
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’au terme de la modification N°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 3 février 2022, la zone AUms est répertoriée dans le règlement graphique, secteur VIANEY.
Les orientations d’aménagement et de programmation présentent cette zone AUms située en bordure de la maison de retraite et qui a pour vocation de compléter l’offre d’habitat par l’installation d’une résidence à destination des personnes séniors non dépendantes.
Ce projet est situé sur une partie de la parcelle cadastrée section ZD numéro 72 acquise par l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) auprès de l’indivision VAYSSIERE et la parcelle communale cadastrée section ZD numéro 6 d’une contenance de 2 760 m². Elle est répertoriée dans l’état de l’actif sous le numéro d’inventaire N° 1025 et n’a fait l’objet d’aucun aménagement. Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
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Le pôle d’évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques a dans son avis du 29 mars 2023 déterminé la valeur vénale de cette parcelle pour la construction d’une résidence séniors – secteur social de 1100 m² de surface de plancher à 297 000 € arrondie à 300 000 €.
La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré ALTEAL sise 8 allée du Lauragais, 31770 COLOMIERS a présenté un projet conforme aux attentes de la commune. Elle propose de construire une résidence séniors en R+1 comportant 31 logements, 19 T2 – 12 T3 destinés à la location, et 4 logements individuels destinés à la vente. Pour favoriser les échanges, une salle commune d’environ 50 m² permettra aux résidents de se retrouver et de partager des activités.
Monsieur le Maire expose que la société ALTEAL a fait une proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée section ZD numéro 6p au prix de 269 400 € HT.
Le conseil municipal est donc appelé à approuver la cession de cet immeuble communal à la société ALTEAL, pour la réalisation du projet de résidence à destination des personnes séniors non dépendantes, au prix de 269 400 € HT.
Sandrine VALETTE : « La société qui acquiert cette parcelle est-elle au courant qu’elle a fait l’objet de remblais et autres dépôts suite aux travaux de l’école ? »
Gérard LAVIGNE : « Dans le cadre des travaux de l’école la commune a seulement déposé de la terre dessus. Les autres dépôts ont été réalisés par une personne tierce dont nous ne connaissons pas l’identité, ce n’est en aucun cas de notre fait. »
Sandrine VALETTE : « Le règlement du PLU fait état d’un taux de vente de 80% à atteindre sur la zone AU3 avant de pouvoir vendre cette parcelle, comment pouvons donc nous la vendre ? »
Didier CAZENEUVE : « Non, ce n’est pas le cas pour cette zone qui est identifiée en AUms. »
Daniel RUFFAT : « Il s’agit dans ce cas d’une gestion de notre foncier, nous avions acquis des terrains à une période, nous les revendons en réalisant des plus-values qui nous permettent de financer d’autres opérations et investissements. »
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la cession de la parcelle cadastrée section ZD numéro 6p à la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré ALTEAL sise 8 allée du Lauragais, 31770 COLOMIERS, pour la réalisation de la résidence à destination des personnes séniors non dépendantes telle que présentée, conforme à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur VIANEY, zone AUms de la modification N°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune,
- Dit que les conditions de la vente sont satisfaisantes, et autorise la poursuite de la réalisation de la cession,
- Approuve le prix de cession au prix de 269 400 € HT,
- Autorise Monsieur le Maire, à faire et à signer tout document administratif utile au projet, tout acte notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette transaction pour aboutir à la cession de cet immeuble.
- Les frais restant à la charge de l’acquéreur. Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
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5. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Révision libre – « reste à charge portage de repas 2023 »
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération 49/2023 du 29 novembre 2023, le conseil municipal avait approuvé à l’unanimité le rapport CLECT n°7/2023 – Révision libre « Reste à charge Portage de Repas » - (27 communes secteur NORD).
Il précise que la délibération DL2024_110 prise par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais en date du 9 juillet 2024 acte la révision libre des attributions de compensations pour les communes concernées sur l’exercice 2024.
Il est rappelé que le montant calculé du « Reste à Charge Portage de Repas » pour l’exercice 2023 s’élève à 66 697,05 €uros (cf tableau ci-dessous)
Il convient d’acter ce montant afin que celui-ci soit réparti et déduit des attributions de compensation de la commune en fonction du nombre de repas.
Pour la commune, la somme qui sera prélevée lors du versement du dernier acompte des AC définitives en décembre 2024, sera de 1 808,96 €uros.
Un forfait de 100,00 €uros a déjà été prélevé sur les AC provisoires 2024, ainsi le coût total financé par AC pour la commune est de 1 808,96 + 100,00, soit 1 908,96 €uros.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette révision libre des attributions de compensation.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver cette révision libre « Reste à Charge Portage de Repas » au titre de l’année 2023,
- D’autoriser le prélèvement de la somme de 1 808,96 €uros sur l’acompte de décembre 2024 de l’attribution de compensation de la commune,
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
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6. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : rapport d’activité 2023
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante :
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-39, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’arrêté préfectorale en date du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais,
Vu la délibération N°DL2024_141 du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2024, portant adoption du rapport annuel de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais, Vu la transmission par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais du rapport d’activité 2023,
Considérant qu’il convient de faire communication aux membres du Conseil Municipal dudit rapport,
Monsieur le Maire, Conseiller Communautaire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais commente le rapport d’activité 2023.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’activité 2023 de la communauté de Communes des Terres du Lauragais.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver proposition qui lui a été faite,
- De prendre acte de la délibération présentée.
7. Budget principal et budget d’assainissement : délégation de l’admission en non-valeur des créances de faible montant
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaire-comptable des créances irrécouvrables, qui relève des assemblées délibérantes.
Afin d’en fluidifier la mise en œuvre, l’article 173 de la loi du 21 février 2022 permet aux assemblées de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes, sans dépasser le seuil de 100 €uros fixé par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023. Ce seuil permet de couvrir près de 80% des dossiers, tout en ne représentant que 7% des enjeux financiers (données 2023).
L’admission en non-valeur n’étant proposée que pour les créances irrécouvrables, Monsieur le Maire expose également que le décret portant délégation renvoie à la notion d’irrécouvrabilité telle que définie par l’article R.276-2 du livre des procédures fiscales. Cette définition, commune à l’ensemble des créances publiques, vise les créances pour lesquelles :
- Les diligences s’avèrent impossibles, vaines,
- Ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
La décision d’admission en non-valeur par Monsieur le Maire s’effectue par arrêté, appuyé de la délibération de délégation.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 30, Vu le décret n°2022-217 du 21 février 2022 dans son article 173, autorisant la délégation de la décision de l’admission en non-valeur à l’exécutif de la commune dans la limite d’un seuil plafond, Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
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Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 100 €uros.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la délégation de l’admission en non-valeurs des créances de faible montant à 100 €uros.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De donner délégation à Monsieur le Maire, dans la limite du montant maximum de 100 €uros, pour décider de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le Comptable Public,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces créances irrécouvrables.
8. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (30h00)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de créer à compter du 1er janvier 2025 un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (30h00) afin de maintenir une qualité d’encadrement et de service, tant dans l’organisation des temps scolaires, que ceux liés à la restauration et périscolaire.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (30h00) à compter du 1er janvier 2025,
- De prévoir au budget principal les crédits nécessaires,
- De transmettre la délibération au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
9. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (28h00)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de créer à compter du 1er janvier 2025 un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (28h00) afin de maintenir une qualité d’encadrement et de service, tant dans l’organisation des temps scolaires, que ceux liés à la restauration et périscolaire.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (28h00) à compter du 1er janvier 2025,
- De prévoir au budget principal les crédits nécessaires,
- De transmettre la délibération au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
10. Questions diverses
Sans objet
Le Maire lève la séance à 21h00.