Compte-Rendu - CRCM Mercredi 15.10.18

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Compte-Rendu - CRCM Mercredi 15.10.18 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM Mercredi 15.10.18)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,

Conseil Municipal du 15 octobre 2018

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 15 OCTOBRE 2018

Le Maire ouvre la séance à 20h30.

 Présents : Guy CALESTROUPAT, Guillaume CHAMAYOU, Jacques COUGOT, Florian ESCRIEUT,

Gérard LAVIGNE, Thierry MARCHAND, Gisèle MARTY, Jean-Paul MONTEIL, Nathalie GONTHIEZ,

Daniel RUFFAT, Philippe SANCERNI, Michèle TOUZELET, Sandrine VALETTE

 Excusés avec pouvoir : Valérie DE PECO (pouvoir à Thierry MARCHAND), Xavier GAMEL (pouvoir

à Gérard LAVIGNE), Eric NEAUPORT (pouvoir à Daniel RUFFAT)

 Excusés : Michel BELINGUIER, Linda BUTTIGIEG, Emmanuel GARDEY DE SOOS

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation des comptes rendus du 28/05/2018 et du 17/07/2018 2. Lotissement le Clos de Labourdette : dénomination des rues et numérotation des lots 3. Lotissement le Domaine de Gayral : numérotation des lots

4. Division parcellaire des terrains BOVO – MICHNIAK : numérotation des parcelles ZE 647, 648, 649, 655, 656, 657 – avenue Réné Cassin

5. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : gestion du pool routier en mode « pot commun » - porter à connaissance

6. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un service commun pour l’instruction des actes d’urbanisme 7. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : désignation d’un membre suppléant à la CLECT

8. Demande de l’allongement de la durée de la garantie d’emprunt de la SA HLM ALTEA pour la ligne de prêt n°1105631 – village sud

9. Indemnité de conseil du comptable de la trésorerie de Caraman-Lanta au titre de 2018 10. Questions diverses

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1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 28/05/2018 ET DU 17/07/2018

Les comptes rendus du 28/05/2018 et du 17/07/2017, après envoi en amont de séance sont adoptés

(POUR :10 ; ABSTENTION : 6 ; CONTRE : 0).

2. LOTISSEMENT LE CLOS DE LABOURDETTE : DENOMINATION DES RUES ET NUMEROTATION DES LOTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de nommer et numéroter les rues du lotissement le Clos de Labourdette.

Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues, le numérotage des habitations constituant une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des lots et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire présente le projet de dénomination et de numérotation du lotissement le Clos de Labourdette.

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Sandrine Valette : « Pourquoi y a-t-il plusieurs dénominations pour le lot n°1 : 0, A, Z ? »

L’allée de l’autan étant déjà existante, le numéro 1 est déjà pourvu, il faudra donc se prononcer sur une autre numérotation à définir, 0, A, Z, 1A, 1 Bis ...

Le maire précise qu’une telle délibération pourrait se décider dans les services, mais par commodité elle est mise à l’ordre du jour du conseil municipal pour discussion, la numérotation étant un pouvoir de police du maire.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la dénomination et la numérotation du lotissement le Clos de Labourdette, conformément aux documents annexés à la présente délibération, - De mandater Monsieur le Maire pour les formalités à accomplir.

3. LOTISSEMENT LE DOMAINE DE GAYRAL : NUMEROTATION DES LOTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de nommer et numéroter l’impasse du lotissement le Domaine de Gayral.

Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner à l’impasse, le numérotage des habitations constituant une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des lots et de procéder à leur numérotation.

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Monsieur le Maire présente le projet de dénomination et de numérotation du lotissement le Domaine de Gayral.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la dénomination et la numérotation du lotissement le Domaine de Gayral, conformément aux documents annexés à la présente délibération

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4. DIVISION PARCELLAIRE DES TERRAINS BOVO – MICHNIAK : NUMEROTATION DES PARCELLES ZE 647, 648, 649, 655, 656, 657 – AVENUE RENE CASSIN

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de numéroter les parcelles ZE 647, 648, 649, 655, 656, 657, avenue René CASSIN, issues de la division parcellaire des terrains BOVO-MICHNIAK.

Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, la numérotation à donner aux parcelles, le numérotage des habitations constituant une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des lots et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire présente le projet de numérotation des parcelles ZE 647, 648, 649, 655, 656, 657, avenue René CASSIN.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la numérotation des parcelles ZE 647, 648, 649, 655, 656, 657,

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avenue René CASSIN, conformément aux documents annexés à la présente délibération,

- de mandater Monsieur le Maire pour les formalités à accomplir.

5. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS : GESTION DU POOL ROUTIER EN MODE « POT COMMUN » - PORTER A CONNAISSANCE

Thierry Marchand : « Je pense qu’il y a un besoin de solidarité entre communes, c’est l’objectif visé par l’intermédiaire de ce pot commun pour ce qui est du Pool Routier ; pour l’instant, le fonctionnement est différencié par commune. Certaines petites étaient incapables de lancer des travaux faute de moyens dans le cadre de ce mode de fonctionnement. »

Florian Escrieut : « Qui va arbitrer les dotations ? Chaque commune sera-t-elle représentée au sein d’une commission d’attribution de ce pot commun ? »

Michèle Touzelet apporte des précisions utiles à la compréhension du projet : « Le président, Christian Portet, s’est réuni avec Georges Méric pour parler de ce fonctionnement.

Il existait des dysfonctionnements : par exemple le Bourg-Saint-Bernard disposait de 160.000€ de Pool Routier qu’ils n’ont pas utilisé durant des années. Suite à leur demande il leur avait donc été retiré. Aujourd’hui ils en auraient besoin. Ce système de pot commun va dans le sens de la simplification. »

Daniel Ruffat : « Je pense que par ce dispositif le pouvoir des communes est amoindri »

Florian Escrieut : « Il faudrait que chaque commune puisse faire une projection de 3 à 5 ans en termes de rénovation de voirie »

Daniel Ruffat : « J’enverrai une lettre en accordant ce système de pot commun, avec des garanties d’objectivité, tout en incluant les remarques et suggestions de chacun ».

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Copie de la lettre envoyée par Christian Portet, président de la communauté de communes des Terres du Lauragais.

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6. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 12 décembre 2017, il avait été créé un service unique d’instruction des actes d’urbanisme sur la Communauté de Communes des Terres du Lauragais à compter du 1er janvier 2018, par l’approbation de la convention et la fiche d’impact relative à la création de ce service.

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’en date du 24 septembre 2018, le conseil communautaire de Terres du Lauragais a autorisé Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un service commun pour l’instruction des actes d’urbanisme DL2017-299 du 24 octobre 2017 qui supprime et précise certains points de la convention, à savoir :

- Dans l’article 3 - Domaine d’intervention du service instructeur en son point 5-B Mission du service – sont supprimés de la convention les missions suivantes :  Le contentieux,

 Le contrôle de la conformité (récolement) / police de l’urbanisme,

 La veille juridique.

- Dans l’article 5 – Condition d’exécution, B missions assurées par le service instructeur, 3) Gestion de la décision, la réécriture de cet article précise la procédure en cas d’avis divergent entre le Maire et le service instructeur.

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- Dans l’article 5 – Condition d’exécution, B missions assurées par le service instructeur, 4) Missions complémentaires, la réécriture de cet article précise la procédure de prise des rendez-vous des communes avec les pétitionnaires pour les dossiers complexes et les communes qui seront suivies en priorité dans l’élaboration de leur document d’urbanisme.

Suite à cet exposé, après lecture de l’avenant n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (Pour : 4, Contre :1, Abstention :11)

- D’approuver l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un service commun pour l’instruction des actes d’urbanisme, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1.

7. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS : DESIGNATION D’UN MEMBRE SUPPLEANT A LA CLECT

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’au cours de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 29 juin 2018, les membres de la commission se sont prononcés à l’unanimité pour proposer au conseil communautaire d’intégrer un membre suppléant de chaque commune au sein de la CLECT. Dans sa séance du 24 septembre 2018, le conseil communautaire a accepté la nouvelle composition de la CLECT de 58 membres titulaires et 58 membres suppléants.

Le conseil municipal,

Vu l’article 5214-16 du CGCT relatif aux transferts des compétences au 1er janvier 2017, Vu le Code Général des Impôts (CGCI), notamment l’article 1609 nonies C , Considérant la décision de la CLECT du 29 juin 2018, fixant le nombre de représentants suppléants de chaque commune à 1 au sein de la CLECT,

Considérant la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2018, fixant le nombre des membres de la CLECT à 58 membres titulaire et 58 membres suppléants,

Il est proposé au conseil municipal de désigner un représentant suppléant.

Est candidat : Daniel RUFFAT

Monsieur Daniel RUFFAT est désigné (Pour : 10 – Abstention : 6) au poste de suppléant au sein de la CLECT de la Communauté de Communes des terres du Lauragais.

8. DEMANDE DE L’ALLONGEMENT DE LA DUREE DE LA GARANTIE D’EMPRUNT DE LA SA HLM ALTEA POUR LA LIGNE DE PRET N°1105631 – VILLAGE SUD

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 13 juillet 2006, la commune avait accordé sa garantie à la SA HLM COLOMIERS HABITAT pour le remboursement aux conditions définies de la somme totale de 347 605, représentant 30%

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de deux emprunts d’un montant total de 1 158 685 €uros que cette dernière se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ces prêts étaient destinés à financer d’une part l’acquisition d’un terrain et d’autre part, la construction sur ledit terrain de 16 logements collectifs situés « Le Village Sud ».

La SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE ALTEAL (SA HLM ALTEAL), ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe à la présente délibération.

En conséquence, l’assemblée délibérante de la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.

Le Conseil municipal,

Vu le rapport établi par la SA HLM ALTEAL, la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Considérant la demande de rallongement de durée de la garantie d’emprunt en lien avec l’avenant émis par la Banque des Territoires,

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Sainte Foy d’Aigrefeuille réitère à l’unanimité sa garantie à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et dont les caractéristiques financières figurent à l’Annexe précitée.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement.

Pour les Lignes du Prêt indexées LA :

Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à la (aux) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/08/2018 est de 0.75 %.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

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Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 :

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à ou aux avenants qui sera ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

9. INDEMNITE DE CONSEIL DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE CARAMAN-LANTA AU TITRE DE 2018

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la demande de versement d’une indemnité de conseil, formulée par Monsieur Philippe HABONNEL, Responsable du Centre des Finances Public de Caraman-Lanta, en charge de notre collectivité. Ce dernier sollicite une indemnité de conseil pour la période qui couvre l’exercice 2018. Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’outre les prestations à caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil et de confection de documents budgétaires.

Il y a lieu de délibérer pour le versement de ces deux indemnités pour la durée de mandat de l’assemblée délibérante et tant qu’il n’y aura pas de changement de comptable public.

Après avoir cité les textes de références :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et notamment son article 97,

- le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

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Il propose à l’assemblée de se prononcer sur l’indemnité de conseil, qui s’élèverait à 669,46 €uros pour un taux égal à 100 % et l’indemnité de confection de budget qui s’élèverait à 45,73 €uros.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents :

(Pour : 12, Contre : 4, Abstention :0),

- d’attribuer pour l’exercice 2018 à Monsieur Philippe HABONNEL, Responsable du Centre des Finances Public de Caraman-Lanta, en charge de notre collectivité, une indemnité de conseil égale à 100% de ses droits, soit d’un montant de 669,46 €uros et une indemnité de confection de budget qui s’élèverait à 45,73 €uros. - de prélever la dépense en section de fonctionnement du budget communal à l’article 6225 « Indemnités au Comptable et aux Régisseurs » et de prévoir les crédits nécessaires dans les mêmes conditions aux budgets suivants, pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante et tant qu’il n’y aura pas de changement de comptable public.

9. QUESTIONS DIVERSES

BULLETIN MUNICIPAL

Philippe Sancerni : « Quel a été le coût du bulletin municipal ?»

Florian Escrieut : « Aux alentours de 1200€ » et il rappelle que depuis le début du mandat en 2014 le coût d’édition de la feuille de Sainte-Foy a été divisé par 2.

Le maire félicite les protagonistes à l’origine du bulletin municipal.

SOIREE D’ACCUEIL DES NOUVEAUX HABITANTS

Philippe Sancerni : « je trouve dommageable l’absence du maire à cet événement ».

Le maire trouve cette attaque assez insignifiante, faisant confiance en ses adjoints pour le représenter, demande à ses opposants de l’attaquer sur des sujets plus importants.

REUNION MAIRIE – ENSEIGNANTS au sujet de la VIDEO PROTECTION

L’opposition demande s’il est normal de ne pas avoir été informée de cette réunion.

Gérard Lavigne : « Cette réunion était limitée à certaines personnes en présence d’un Major de la Gendarmerie »

Philippe Sancerni : « Sur le fond qu’a –t- il été décidé ?

Tout d’abord il est tenu à préciser qu’il s’agit de vidéo protection et non de vidéo surveillance. La mairie n’a pas accès aux images. Seule l’entreprise de gestion a accès aux images à travers un login de sécurité.

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2 caméras de la cour de récréation étaient sujets à problèmes du côté des enseignants : ces deux caméras ont été désactivées sur les horaires de classes, 8h00 à 16h00. Le Major de Gendarmerie lors de son entrevue avec les enseignants a tenu à envoyer des signes d’apaisement.

Certains enseignants se plaignent de ne pas avoir été informés de cette mise en place. Les services de la mairie avaient pourtant communiqué sur la mise en place de la vidéo protection avec la direction de l’école.

PERMANENCE LORS DE SINISTRES

Philippe Sancerni : « Y a –t- il une procédure en place en cas de sinistres, une permanence ?

Il n’y a pas de procédure à proprement parlé en cas de sinistre, mais lors des coulées de boues et des rafales de vent, des élus ont été prévenus et se sont rendus sur place.

Gérard Lavigne : « J’ai déjà demandé à Guy Calestroupat s’il voulait participer à une PCS avec moi. Je n’ai jamais eu de réponse »

Guy Calestroupat : « Cet été je n’avais pas le temps, maintenant oui »

REVISION DU SCOT

Sandrine Valette : « Le maire et Thierry Marchand par un courrier ont émis des remarques concernant le SCOT, je regrette que les élus à la CCTL n’aient été prévenus. Quel a été le retour de cette lettre ? »

Thierry Marchand : « Pour le moment aucun retour officiel n’a été reçu en mairie »

Echanges entre Michèle Touzelet et Florian Escrieut

Michèle Touzelet demande ce qu’a fait la nouvelle adjointe aux affaires scolaires et sociales en matière d’assistance à une famille.

L’adjointe ne donne pas suite à cette demande dans la mesure où il est impératif de respecter la confidentialité dans un tel cas.

Florian Escrieut demande dans le même sens, à Michèle Touzelet quelles sont ses missions au sein de communauté de communes ?

Michèle Touzelet répond que les comptes rendus de conseils communautaires sont envoyés à la mairie.

Florian Escrieut estime que ce n'était pas la question, et réitère sa question quant aux missions même de Michèle Touzelet, vice-présidente de la communauté de communes. Michèle Touzelet n'apporte pas de réponse car "de toute façon tu ne t'intéresse pas au social"

Florian Escrieut demande "pourquoi de telles accusations ?"

Pas de réponse de la part de Michèle Touzelet"

Interpellation de Sandrine Valette

Sandrine Valette prend la parole pour proférer un certain nombre d’accusations à l’encontre de l’adjointe en question : profiter de sa situation d’adjointe pour trouver des clients et avoir une attitude « xénophobe » à l’égard d’une famille ; joignant ensuite le geste à la parole, elle tient des propos diffamatoires vis-à-vis du compagnon de l’adjointe.

Le maire met fin à cette altercation en levant précipitamment la séance

La séance est levée à 22h15.