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Déliberation - 2024 11 Demande Presentee PAR L'AAPPMAVGC D'AGRANDIR L'Etang de Michel Pichavant D'ENVIRON 250 M²
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 Demande Presentee PAR L'AAPPMAVGC D'AGRANDIR L'Etang de Michel Pichavant D'ENVIRON 250 M²)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
COMM UNE DE Envoyé en préfecture le 18/03/2024
GERMIGNY L’EVEQUE Reçu en préfecture le 18/03/2024
77910 Publié le
tee ID : 077-217702034-20240314-2024 11GERM-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-IOUARRE en date du 14 mars 2024
Tél : 01.64.33.01.89
mairie(@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre le 14 mars
en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
- présents : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
- votants : [4 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
06 mars 2024
Etaient Présents :
Mmes Mrs: MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle -SCANZAROLI
Jean-Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Maric - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno -SALAMONE
Célestin -
Absents représentés : Céline DANET par Jean-Marie MORLET - Philippe LEFRANÇOIS par Joëlle DUBREUIL - Danièle ZOETEMELK par Célestin SALAMONE - Lydie ZITOUNI par Carole BARRANGER Absente excusée : Bérangère LONGUET
Secrétaire de séance: Jean-Marie MORLET
2024-11 Demande présentée par l'AAPPMAVGC d’agrandir l’étang Michel PICHAVANT d'environ 250 m2 Par mail reçu en mairie le 30 janvier 2024, l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique sollicite l’agrandissement de l’étang communal d’environ 250 m2 dans le but de pouvoir améliorer le plan d’eau pour les ateliers pêche nature auprès des enfants.
La commune a sollicité les services de la police de l’eau et des rivières afin d’avoir un avis et il s’avère que l’étang Michel PICHAVANT n’a pas été enregistré auprès de leurs services, de fait une régularisation est en cours au titre de sort antériorité.
Il est donc impératif d’attendre le retour des services de la Direction Départementale des Territoires en charge de l'instruction du dossier et sous réserve de leur réponse, la commune pourra ensuite apporter une réponse à l'AAPPMAVGC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés proposc de sursoir à statuer dans l’attente du retour de la régularisation du plan d’eau.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme à l’original
Ne / EE
. A : a Le Maire, Cv h
Aline MARIE MELLAKEXAEA RES rs
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejel. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
administralif dans un délai de deux mois.