Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 194 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 194 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 194 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Travail et emploi, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2020-194

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2020Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-11-28-001 - Arrêté préfectoral n° 3193/2020 du 28 novembre 2020 accordant la

demande de dérogation au repos dominical des salariés de tous les commerces de détail

alimentaire et non alimentaire du département de l'Allier (2 pages) Page 3

03-2020-11-28-002 - Arrêté préfectoral n° 3194/2020 du 28 novembre 2020 accordant la

demande de dérogation au repos dominical des salariés de tous les salons de coiffure de

l'Allier (2 pages) Page 6

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-11-28-001

Arrêté préfectoral n° 3193/2020 du 28 novembre 2020

accordant la demande de dérogation au repos dominical

des salariés de tous les commerces de détail alimentaire et

non alimentaire du département de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-28-001 - Arrêté préfectoral n° 3193/2020 du 28 novembre 2020 accordant la demande de dérogation au repos dominical des salariés de tous les commerces de détail alimentaire et non alimentaire du département de l'Allier 3PRÉFET Direction Régionale des Entreprises

DE L'ALLIER de la Concurrence, de la Consommation, — du Travail et de l'Emploi Liberté

Égalité

Fraternité

N° 3193 / 2020

ARRÊTÉ

Accordant la demande de dérogation au repos dominical des salariés de tous les commerces de détail alimentaire et non alimentaire du département de l’Allier

La préfète de l'Allier

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les dispositions des articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 et 17 du code du travail ;

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,

Vu les demandes de la Chambre de Métiers de l'Allier et de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Allier du 26 novembre 2020 sollicitant l'ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche 29 novembre 2020 et les dimanches du mois de décembre 2020.

Vu la demande de l'Alliance du Commerce du 25 novembre 2020 sollicitant l'ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche 29 novembre 2020 et les dimanches du mois de décembre 2020,

Vu la demande de la fédération de l’épicerie et du commerce de proximité et de la fédération du commerce et de la distribution du 26 novembre 2020 sollicitant l'ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche 29 novembre 2020 et les dimanches du mois de décembre 2020 à partir de 13 heures

Vu les arrêtés pris en application de l'article L 3132-26 du code du travail, par les maires du départe- ment qui permettent l'ouverture des commerces de détail, plusieurs dimanches du mois de décembre 2020 ;

Vu les dispositions de l’article L.3132-21 alinéa 2 du code du travail qui prévoient qu'en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L.3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis :

Considérant le contexte de la crise sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus et la nécessité de permettre l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire et non alimentaire du département de l'Allier afin de répondre à la nécessité de mieux réguler le flux de clients et également permettre de compenser les baisses d'activité en raison de la fermeture de tout ou partie des établissements ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS

Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier. gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-28-001 - Arrêté préfectoral n° 3193/2020 du 28 novembre 2020 accordant la demande de dérogation au repos dominical des salariés de tous les commerces de détail alimentaire et non alimentaire du département de l'Allier 4Considérant qu'il y lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles

L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail :

Sur proposition de la directrice de la DIRECCTE, unité départementale de l'Allier,

ARRETE

Article 1 - Les commerces de détail alimentaire et non alimentaire du département de l'Allier qui ne bénéficient pas d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés le dimanche 29 novembre 2020 et tous les dimanches de décembre 2020 pour lesquels les maires n’auraient pas dérogé ;

Cette dérogation s'applique sur tout le territoire du département de la l'Allier. Elle ne s'applique pas aux apprentis.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 2 — La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.

Article 3 — Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 4 — Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail le dimanche (récupérations, paiement du dimanche travaillé). À défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée des dimanches concernés devra :

- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente ;

- et bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente.

Article 5 — Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail ainsi qu’un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.

Article 6 — La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le 19] m1] La

La préfète,

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-28-001 - Arrêté préfectoral n° 3193/2020 du 28 novembre 2020 accordant la demande de dérogation au repos dominical des salariés de tous les commerces de détail alimentaire et non alimentaire du département de l'Allier 503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-11-28-002

Arrêté préfectoral n° 3194/2020 du 28 novembre 2020

accordant la demande de dérogation au repos dominical

des salariés de tous les salons de coiffure de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-28-002 - Arrêté préfectoral n° 3194/2020 du 28 novembre 2020 accordant la demande de dérogation au repos dominical des salariés de tous les salons de coiffure de l'Allier 6PRÉFET Direction Régionale des Entreprises DE L'ALLIER de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Liberté

Égalité

Fraternité

N° 31947 2020

ARRÊTÉ

Accordant la demande de dérogation au repos dominical des salariés de tous les salons de coiffure de l’Allier

La préfète de l’Allier

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les dispositions des articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 et 17 du code du travail ;

Vu le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,

Vu la demande de la Chambre de Métiers de l'Allier du 26 novembre 2020 et de la Chambre de

Commerce et d'Industrie de l'Allier du 26 novembre 2020, sollicitant l'ouverture exceptionnelle des salons de coiffure le dimanche 29 novembre 2020 et les dimanches du mois de décembre 2020.

Vu l'urgence de la demande liée au contexte sanitaire ;

Vu la convention collective nationale de la coiffure et notamment l’article 9 ;

Considérant que les salons de coiffure n'ont pas été autorisés à accueillir leurs clients ou n'ont pas été autorisés à exercer leur profession à domicile du 30 octobre 2020 au 27 novembre 2020 ;

Considérant le contexte de la crise sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus et la nécessité de permettre l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire et non alimen- taire du département de l'Allier afin de répondre à la nécessité de mieux réguler le flux de clients et/ou de permettre de compenser les baisses d'activité en raison de la fermeture des salons de coiffure ou de l'exer- cice de la profession à domicile,

Considérant qu'il y lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;

Sur proposition de la directrice de la DIRECCTE, unité départementale de l'Allier,

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital |

CS 31649 - 03016 MOULINS

Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-28-002 - Arrêté préfectoral n° 3194/2020 du 28 novembre 2020 accordant la demande de dérogation au repos dominical des salariés de tous les salons de coiffure de l'Allier 7ARRETE

Article 1 - Les salons de coiffure du département de l'Allier qui ne bénéficient pas d'un dispositif per- mettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, et les profession- nels de la coiffure exerçant à domicile sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés le dimanche 29 novembre 2020 et tous les dimanches de décembre 2020 ;

Cette dérogation s'applique sur tout le territoire du département de la l'Allier. Elle ne s'applique pas aux apprentis.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 2 — La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.

Article 3 — Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 4 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Article 5 : Le repos obligatoire du personnel employé le dimanche sera donné un autre jour que le dimanche à tous les salariés concernés.

Article 6 : Les salariés volontaires appelés à travailler les dimanches précités bénéficieront d’une journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivantes et d’une prime exception- nelle de travail égale à 1/24°%% de leur traitement mensuel.

Article 7 — Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail ainsi qu'un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.

Article 8 — La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le 28/44] Zoo

La préfète,

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-28-002 - Arrêté préfectoral n° 3194/2020 du 28 novembre 2020 accordant la demande de dérogation au repos dominical des salariés de tous les salons de coiffure de l'Allier 8