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Procès Verbal - PV 08 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

Procès-verbal

Séance du 05 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre , à dix-huit neuf heures, le Conseil Municipal de la

commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de

Madame Sylvie LE BRETON, Maire.

(convocation et affichage le 29 novembre 2024)

**************

Présents :

Mmes NICOLAS, ZUBER, SWIATEK

Mrs BOULET, SIMON, DUBOIS, LEDU, BENICHOU

Absents représentés :

Mme GROSZ donne pouvoir à Mr BENICHOU

Mr COUASNON donne pouvoir à Mr BOULET

Absents excuses :

Mmes SALGADO, GOBERT

**************

Secrétaire de séance

Mr BOULET

Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Madame le Maire demande s’il est possible de rajouter à l’ordre du jour un point supplémentaire à

savoir la désignation d’un assistant à maîtrise pour les dossiers de demandes de subventions pour

la réalisation des travaux de voirie au Domaine de Tanqueux.

Le Conseil Municipal y est favorable.

Le procès-verbal de la séance du 01 octobre 2024 a été transmis à tous les membres du Conseil

Municipal.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité et signé par

Madame Le Maire et le secrétaire de séance.Ordre du jour

• Point 1 : Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables

• Point 2 : Augmentation du temps de travail d’un agent ATSEM (Cat. C) à temps non complet –

23h48 annualisées

• Point 3 : Participation voyage scolaire - Collège Plaine des Glacis

• Point 4 : Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables

• Point 5 : Approbation du rapport d’activité 2023 de la CACPB

• Point 6 : Désignation du référent PLUi

• Point 7 : Modification du règlement transport scolaire (Minibus – Travaux Vaux)

• Point 8 : Attribution du marché « Gestion et animation de l’accueil du périscolaire et de l’accueil

de loisirs de la commune de Chamigny

• Point 9 : Avis du Conseil sur le projet des plans de mobilités en Ile de France

• Point 10 : Désignation assistant maitre d’ouvrage – Dossiers subventions -Travaux de voirie

Domaine de Tanqueux

• Informations diverses

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et à préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées, dans ce cadre, à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installés.

N’étant pas forcément obligatoires, ces zones d’accélération témoignent néanmoins du souhait des élus d’orienter préférentiellement les projets de développement des énergies renouvelables sur une partie de leur territoire plutôt qu’une autre, même si elles n’empêchent pas les projets de s’implanter en dehors. Les développeurs seront incités à se diriger vers ces zones qui laissent présager une bonne acceptabilité locale du projet.

Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Délibération n° 2024/08-001 Définition des zones d’accélération pour les énergies

renouvelablesLa commune de Chamigny n’a pas identifié de secteur ni de zone particulière propice au déploiement de ZAER.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’acter cette décision et de transmettre la délibération auprès du référent préfectoral dédié et des services de l’État.

DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’environnement,

VU le Code de l’énergie et en particulier son article L 141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), notamment son article 15,

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012,

VU la démarche engagée sur le territoire de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie en faveur de la création d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), VU le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 30 juin 2023, relatif à la définition des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables sur le territoire seine- et-marnais,

CONSIDÉRANT que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

CONSIDÉRANT que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies,

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Chamigny de ne pas définir de zones ou secteurs spécifiques eu égard à son territoire,

PROPOSE

• d’approuver la décision de la commune, après étude des spécificités de son territoire, de ne pas proposer de zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAER) ;

• de valider la transmission de cette délibération auprès du référent préfectoral de Seine-et- Marne à l'instruction des projets d'énergies renouvelables ;

• d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE• d’approuver la décision de la commune, après étude des spécificités de son territoire, de ne pas proposer de zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAER) ;

• de valider la transmission de cette délibération auprès du référent préfectoral de Seine-et- Marne à l'instruction des projets d'énergies renouvelables ;

• d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2024/04-007 du 11 juin 2024 créant l’emploi d’agent territorial spécialisé des

écoles maternelles principal de 2ème classe, pour une durée hebdomadaire de 26 heures en période

scolaire, annualisée à 20h38,

Vu l’avis du Comité social territorial rendu le 12 novembre 2024,

Madame la Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail

d'un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles permanent à temps non complet,

à une durée de 35 heures hebdomadaires en période scolaire et 0h00 hors période scolaire,

annualisée à 23h48 afin de pouvoir répondre au réel besoin de service,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

décide :

-de supprimer à compter du 1er décembre 2024, un emploi permanent à temps non complet (20h38

annualisées) d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles

- de créer, à compter de cette même date, un emploi permanent à temps non complet (23h48

annualisées) d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles

- de modifier le tableau des emplois

- dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Madame le Maire fait part de la demande de la directrice de la Segpa du collège de la Ferté sous

Jouarre pour une participation financière de la Commune au voyage scolaire en Normandie pour les

élèves de 3ème,

Considérant que des élèves domiciliés à CHAMIGNY participeront à ce séjour,

Madame le Maire propose d’attribuer 150 € (cent cinquante euros) pour le séjour,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

Délibération n° 2024/08-002 Augmentation du temps de travail d’un agent ATSEM (Cat. C) à

temps non complet – 23h48 annualisées

Délibération n° 2024/08-003 Participation voyage scolaire - Collège Plaine des Glacis- D’octroyer une participation de 150 € pour le séjour,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Madame le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Le 08 cotobre 2024, le comptable public a présenté à la commune les deux demandes d’admission en non-valeur suivantes :

Exercice Numéro de pièce Objet Motif Montant 2021 T-187-1 SFR Poursuite sans

effet

22.30 €

2020 T-106-1 SFR Poursuite sans

effet

22.50 €

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les états des admissions en non-valeur fournis par le comptable public le 08 octobre 2024; Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Admet en non-valeur les créances communales pour un montant total de 44,80 € - Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, au chapitre 65

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-39, qui fixe

comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque

commune un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Vu le rapport sur l’activité 2022 présenté au conseil communautaire du 16 octobre 2024,

Après avoir examiné et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- donne communication du rapport au conseil municipal en séance publique.

Délibération n° 2024/08-004 Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables

Délibération n° 2024/08-005 Approbation du rapport d’activité 2023 de la CACPBMonsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-144 en date du 16 octobre 2024, la

Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit l’élaboration d’un Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Cette délibération a non seulement eu pour objet de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de

cette procédure, mais elle a aussi porté sur les modalités de collaboration avec les communes et la

concertation avec le public.

En application des dispositions de l’article L.153-8 du Code l’urbanisme, les modalités de

collaboration entre les communes membres et la communauté d’agglomération ont été débattues

lors de la Conférence intercommunale des maires le 17 septembre 2024.

Ces modalités sont détaillées dans la charte de gouvernance, annexée à la délibération de

prescription du PLUi.

L’agglomération souhaitant assurer et renforcer sa collaboration avec les communes, la charte de

gouvernance prévoit, que pour chaque conseil municipal, soit mise en place un(e) élu(e) référent(e)

« PLUi » et un(e) suppléant(e). L’élu référent a pour charge de d’informer régulièrement le conseil

municipal de la procédure de PLU, il est également l’interlocuteur privilégié de la communauté

d’agglomération pour recueillir et transmettre les informations, documents, avis et remarques du

Conseil municipal.

Cet élu référent « PLUi » pourra être la même personne durant toute la durée du projet ou bien être

remplacé par le biais d’une nouvelle désignation par le conseil municipal, et ceci à tout moment de

la procédure.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L.5216-5

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-8 et suivants

VU la délibération n°2024-144 du Conseil communautaire en date du 16 octobre 2024 détaillant la

prescription d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal et la définition des objectifs poursuivis,

des modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec le public.

VU la Conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 17 septembre 2024, organisée

conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme et dont l’objet portait

sur les modalités de collaboration entre les communes membres et l’agglomération, avec

notamment la mise en place des élu(e)s référent(e)s « PLUi ».

CONSIDERANT les modalités de collaboration telles que débattues lors de la Conférence

intercommunale des maires du 17/09/2024, et détaillées dans la charte de gouvernance, annexée

à la délibération de prescription du PLUi

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : PRECISE que les modalités de collaboration appliquées sont celles, telles que définies

pendant la Conférence intercommunale des maires du 17 septembre 2024 et détaillées dans la

Charte de gouvernance,

Délibération n° 2024/08-006 Désignation du référent PLUiArticle 2 : DECIDE de désigner

• MONSIEUR Thierry BOULET, membre du Conseil municipal, en tant qu’élu référent « PLUI »

pour la commune de CHAMIGNY;

• MADAME Sylvie LE BRETON, membre du Conseil municipal, en tant que suppléante à l’élu

référent « PLUI » pour la commune de CHAMIGNY;

Article 3 : RAPPELLE les missions de l’élu référent « PLUi », à savoir :

• Informer le conseil municipal de l’état d’avancement du PLUi

• Être l’interlocuteur privilégié des services de l’Agglomération pour toutes questions liées au

PLUi.

• Recueillir et transmettre les documents, informations, document et avis relatifs à la

commune

• Participer à l'élaboration du PLUi afin d’assurer un lien entre les instances de pilotage (COPIL

élargi), les instances techniques (groupes de travail thématiques) et le conseil municipal ;

• Distinguer et débattre sur les singularités de la commune lors des instances techniques ;

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le point de montée et descente «

Ecole JP Meslé » à « Mairie » dans un souci d’organisation et de sécurité pour les enfants.

Vu la délibération n° 2024/04-011 du 11 juin 2024, adoptant le règlement intérieur du transport

scolaire,

Considérant la nécessite de modifier le lieu de montée et de descente des enfants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de modifier l’arrêt de montée et de descente se trouvant à « Ecole JP Mesle » au lieu

« Mairie », à compter du 09 décembre 2024,

- d’autoriser Madame le Maire à en avertir les familles concernées.

Délibération n° 2024/08-007 Modification du règlement transport scolaire (Minibus –

Travaux Vaux)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marché publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment les articles 66 à

68,

Vu la délibération n° 2024/07-010 du 01 octobre 2024,

Considérant qu’une procédure de mise en concurrence, sous la forme d’un appel d’offre ouvert, a

été organisée pour la gestion et l’animation de l’accueil du périscolaire et de l’accueil de loisirs de

la commune de Chamigny,

Considérant que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 05 décembre 2024 à 18h00,

Considérant le rapport d’analyse des offres établi selon les critères de sélection des offres

mentionnés dans le règlement de la consultation,

Considérant que la commission d’appel d’offres, conformément au classement figurant dans le

rapport d’analyse des offres, a attribué le marché public au prestataire CHARLOTTE LOISIRS, sis 15

Avenue Galois, 92340 BOURG LA REINE,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’entériner le choix de la commission d’appel d’offres d’attribuer le marché au prestataire

CHARLOTTE LOISIRS pour un montant annuel de 151 657 euros à compter du 27 janvier 2025,

- D’autoriser Madame le Maire à signer le marché ainsi que tous les documents nécessaires à

la réalisation de celui-ci

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget communal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° CR2024-002 du Conseil Régional d’Île-de-France

Considérant la demande de Valérie PECRESSE Présidente de la Région Île-de-France par courrier en

date du 05 juin sollicitant l’avis du Conseil sur le projet de plan des mobilités en Île-de-France

Après un échange, le Conseil Municipal émet l’avis suivant de façon unanime :

Le conseil souhaite avoir une meilleure offre de bus notamment les samedis et dimanches pour se

rendre à la gare la plus proche, desservant Paris.

Le conseil souhaite que le transport à la demande soit plus étendu.

Délibération n° 2024/08-008 Attribution du marché « Gestion et animation de l’accueil du

périscolaire et de l’accueil de loisirs de la commune de Chamigny

Délibération n° 2024/08-009 Avis du Conseil sur le projet des plans de mobilités en Ile de

FranceConsidérant le projet de travaux de voirie au Domaine de Tanqueux,

Considérant la nécessité pour la Commune de recourir pour ce projet à une assistance

administrative et technique pour l’établissement et le suivi des dossiers de demande de subventions

FER (Fonds d’Equipement Rural), Amendes de Police, COR (Contrat Rural),

Considérant la proposition de la Société Terres et Toits pour des missions de maitrise d’ouvrage

proposée pour un montant de 2 940.00 € HT pour la demande de subvention FER, d’un montant de

1 764.00 € HT pour la demande de subvention AMENDES DE POLICE et pour un montant de 8 568.00

€ HT pour la demande de subvention du COR,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de retenir la proposition de la SARL « Terres et Toits » sise à SEPT-SORTS (77260), 18 rue de

la Merlette pour un montant de 13 272,00 € HT,

-Autorise Madame le Maire à signer les conventions de maitrise d’ouvrage ainsi que tout document

relatif à la présente délibération,

-Dit que les dépenses seront imputées au compte 2031 du Budget Primitif.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures et trente minutes.

Secrétaire de séance Le Maire

Mr BOULET Sylvie LE BRETON

Délibération n° 2024/08-010 Désignation assistant maitre d’ouvrage – Dossiers subventions -

Travaux de voirie Domaine de Tanqueux