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Procès Verbal - PV CM 06 04 2026 Document publié le Lundi 6 avril 2026 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS VERBAL

du Conseil Municipal

du 6 janvier 2026 à 18h00

Ville de MONT DE MARSAN

2 Place du Général Leclerc

40000 MONT DE MARSAN2

Liste des présences

Le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan s'est réuni le mardi 06 janvier 2026 à 18 heures sous la présidence de Charles DAYOT.

Nombre de conseillers élus: 35

Nombre de conseillers présents: 28 jusqu’au point 1, 27 à partir du point 2

Nombre de conseillers représentés: 4 jusqu’au point 1, 5 à partir du point 2

Nombre de conseillers absents: 3

Membres présents : Monsieur DAYOT, Madame BOURDIEU, Monsieur HEBA, Monsieur HOURCADE, Madame HARAMBAT, Monsieur EYRAUD, Monsieur BATBY, Madame BREQUE, Monsieur GOURDON, Madame DARTEYRON, Madame PLANCHENAULT, Madame LAMAISON, Monsieur ROUFFIAT, Madame GAZO, Monsieur BAYARD, Madame GARCIA, Madame LEBLANC, Madame BANCON, Monsieur ARA, Monsieur MERLET-BONNAN, Monsieur Mathis CAPDEVILLE, Monsieur BACHE, Madame LATRABE, Monsieur DUTIN, Madame PIOT (point 1), Monsieur Jean-Noël CAPDEVILLE, Monsieur MINDE, Mme BONNEMAISON

Procurations : Gilles CHAUVIN, Philippe DE MARNIX, Geneviève DARRIEUSSECQ, Hicham LAMSIKA, Céline PIOT (à partir du point 2)

Etaient absentes : Pascale HAURIE, Catherine PICQUET, Nathalie GASS3

Ouverture de séance

Le quorum étant atteint, Charles DAYOT ouvre la séance. Le secrétaire de séance désigné étant Claudie BREQUE.

Monsieur le Maire : Bonsoir à toutes et à tous.

Je vais démarrer en vous souhaitant à toutes et à tous une excellente année 2026 pour vous et vos familles. Plein de bonnes choses. Il y avait quelques embouteillages et il y aura peut-être quelques retardataires.

Une petite précision technique, je vais laisser la parole à mon collègue en charge de la DSI et des affaires informatiques.

M. EYRAUD : Vous avez dû voir avec la convocation que l’on vous demandait de ramener les tablettes, puisqu'il s'agit du dernier Conseil Municipal de cette mandature. Après échange, il est proposé à ceux qui n'en ont plus l'utilité d'ici les élections de les déposer à la DAJ auprès de Carine. Sinon, nous organiserons avec le service informatique le fait que vous puissiez les déposer fin février ou début mars. Après le renouvellement, ce seront de nouvelles tablettes. Le matériel sera changé. L'objectif est que l’on organise la restitution et il vous est proposé de le faire en deux temps. Pour les conseillers communautaires qui n’ont pas de réunion, ils pourront également les rendre après le prochain Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire : Nous sommes sur une séance de Conseil Municipal, le dernier de la mandature, mais nous sommes malheureusement dans une actualité qui nous a tous bouleversés. Sans faire le recueillement qui s’imposerait, il y a eu hier un moment en lien avec les événements récents et j’aurais voulu, j’imagine au nom de l’ensemble des élus, exprimer la tristesse, la révolte et le bouleversement qui sont les nôtres face à ces drames. Je vais laisser la parole à Marie-Christine HARAMBAT qui va nous dire un petit mot.

Mme HARAMBAT : Merci Monsieur le Maire. Je souhaitais m'exprimer et j'ai demandé à Monsieur DAYOT si je pouvais le faire parce que c'est un sujet qui me tient ô combien à cœur puisque c'est mon travail au quotidien.

Je voulais m'exprimer sur ces violences récentes, sans oublier d’y inclure toutes les violences, pas seulement celles faites aux femmes. J’ai pris acte de la manifestation d’hier, du compte rendu paru dans la presse aujourd’hui, mais je voudrais aussi profiter de la présence de cette même presse ce soir à notre Conseil Municipal pour dire quel est le quotidien des professionnels qui prennent en charge ces violences, parce qu’il est bien d’expliquer ce qui se fait et parce que ce travail devrait être relayé pour que chaque citoyen puisse s’en saisir.

Les violences de tous types, comme je l’ai dit, c’est mon activité tout au long de l’année. Beaucoup de professionnels sont engagés et je me permettrai modestement d’être leur relais ce soir.

Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Mont de Marsan n’avait pas de raison d’être épargnée et que cela n’arrive pas et c’est déjà arrivé par le passé. Pourtant, dans ce département des Landes, il existe un très large réseau de professionnels qui travaillent ensemble, qui se connaissent et qui travaillent chacun dans ses compétences.

Je voudrais les citer, si vous le permettez, car peut-être qu’on ne les cite pas assez. Je voudrais d’abord rendre hommage à Monsieur EMMANUELLI qui a été le premier à se préoccuper des violences faites aux femmes dans ce département, bien avant que ce soit une grande cause nationale, donc sous l’égide de la préfecture et de ses services, sous l’égide du parquet de Mont-de-Marsan et de tous les procureurs qui se sont succédé depuis dix ans que je travaille sur cette thématique. Il y a4

différents services.

Tout d’abord, les associations que sont l’ADAVEM et CIDFF qui se déplacent sur l’ensemble du territoire, qui ont des équipes composées de juristes, de psychologues et d’assistantes sociales ; les services de police et de gendarmerie, avec aujourd’hui des services spécifiques formées aux entretiens, au recueil de la parole pour les adultes et les enfants ; le Conseil départemental avec l’ASE et toute la partie plus spécifique des enfants ; l’hôpital avec l’unité d’accueil des victimes, avec une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, infirmières, psychologues, assistantes sociales, sage-femmes si besoin. Nous prenons en charge toutes les victimes, femmes, hommes, enfants dans ce service qui est spécialement organisé autour d’eux, qu’ils aient porté plainte ou non, ou pas encore.

Pour vous montrer combien les violences restent présentes depuis 2014 : en 2014, nous avons accueilli 65 personnes. En 2025, nous avons accueilli 700 personnes et réalisé plus de 2 000 consultations de professionnels.

Dans notre commune, il ne faut pas l’oublier, mais par le biais du CCAS, nous venons de terminer un appartement qui sera spécifiquement dédié à l’accueil des femmes victimes de violences en urgence, pouvant héberger en sécurité les femmes et les enfants dans de meilleures conditions qu’à l’hôtel comme on le leur propose actuellement. C’est ce qui existe.

Notre rôle de professionnels est aussi de former et de faire connaître ce que nous faisons, ce qui est essentiel. Nous le faisons tout au long de l’année et tous autant que nous sommes, nous le faisons dans les écoles, auprès des soignants de l’hôpital, dans les écoles d’infirmières, les CIAS et CCAS, les médecins par le biais des CPTS, et toutes les fois où nous avons la possibilité de porter l’information.

Je voudrais ce soir que vous reteniez trois éléments qui me semblent importants. Le premier , c’est qu’au moins un d’entre vous autour de cette table a croisé une femme victime de violence, même sans le savoir. C’est statistiquement la réalité. Nous devons tous être vigilants, mais nous sommes tous citoyens et nous sommes tous responsables. Donc, nous pouvons tous signaler et nous pouvons tous accompagner. Ce n’est pas réservé aux soignants ou à certaines personnes.

Quelle que soit la façon dont vous voulez signaler des faits de violence, un seul numéro suffit : c’est celui que vous connaissez. Pour certains, ce sera la police ou la gendarmerie, pour d’autres les associations, pour d’autres encore l’hôpital, pour d’autres le médecin traitant. Peu importe parce que tous les professionnels travaillent ensemble et quel que soit le numéro que vous aurez appelé, nous aurons la bonne information et on adressera la personne au bon endroit ; elle aura un relais avec l’ensemble des professionnels.

Enfin, je voudrais insister sur le signalement des violences faites aux enfants. Ce signalement est obligatoire. Donc, tout citoyen doit signaler des violences qu’il peut constater sur des enfants qui sont à proximité de lui. C’est important parce que cela peut être la porte d’entrée pour des violences qui s’exercent plus largement au sein de la famille où les femmes ne parlent pas, mais où elles vont parfois parler par le biais des enfants que l’on va accueillir.

Il est évident que les événements de cette fin d’année nous laissent à nous, professionnels, un sentiment de frustration et d’inachevé. Malgré tout, il y a beaucoup de professionnels qui travaillent et il y a beaucoup de victimes qui sont accompagnées et aidées aujourd’hui et nous avons des professionnels qui sont présents et qui sont en capacité de faire encore mieux.

Signalez, accompagnez quand vous connaissez des situations de violence. S’il y a un message à retenir ce soir, j’aimerais que ce soit celui-là. Nous sommes tous des5

élus, mais nous sommes aussi des citoyens.

Et puis, parce que nous sommes élus, je voudrais exprimer quelques insatisfactions au niveau local. Il est bien d’avoir une cause nationale, mais c’est mieux quand on a les financements. À l’unité d’accueil des victimes, cela fait dix ans que l’on travaille et fait dix ans que l’on bricole. Cela fait dix ans que l’on n’a pas de financements pérennes pour faire avancer notre équipe, pour la maintenir et pour la développer.

Je ne sais pas à qui il faut s’adresser, mais c’est la réalité.

Je voudrais aussi parler de la maison des femmes, dont on parle beaucoup actuellement. C’est le dernier truc qui est sorti pour prendre en charge les femmes victimes de violences, mais c’est une maison des femmes par département.

Je pense que le législateur a oublié que tous les départements ne sont pas identiques. Les Landes, ce n’est pas la Seine-Saint-Denis, ce n’est pas un petit département avec une zone urbaine. Les Landes sont un grand département, le deuxième département de France dans des zones qui sont extrêmement rurales.

Nous nous sommes battus pour avoir deux unités médico-légales, une à Dax, une à Mont de Marsan. Nous nous sommes battus pendant plusieurs années pour avoir deux UAPED, une à Dax, une à Mont de Marsan pour l’accueil des enfants qui soient financées et qui soient autonomes.

Je me demande combien de temps nous allons devoir nous battre pour avoir deux maisons des femmes, une à Dax qui va ouvrir prochainement et une à Mont de Marsan, alors que nous avons les soignants pour travailler, que nous faisons déjà des consultations déportées dans le nord des Landes, à Labouheyre, Morcenx ou Parentis – c’est aussi notre quotidien – et qu’on va leur demander demain d’aller à Dax pour se faire suivre alors qu’elles n’arrivent même pas à aller jusqu’à Mont de Marsan parfois et que nous allons à leur rencontre.

S’il y a des personnes qui peuvent venir à la rencontre des soignants, qui savent comment on travaille, qui connaissent le territoire et qui ont envie d’avancer, nous les accueillerons avec plaisir pour expliquer de quoi nous avons besoin au niveau des subventions et au niveau des aides. Merci à tous.

Monsieur le Maire : Je vous propose de rentrer dans l’ordre du jour de notre Conseil Municipal du 6 janvier.

• APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire : Vous avez eu connaissance du procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 4 novembre et du compte rendu des décisions.

Y a-t-il des points sur lesquels vous voulez attirer notre attention, des rectifications ou des remarques ?

M. MINDE : Merci. Une remarque ; cela revient souvent. Lorsque Marsan Citoyen ne prend pas part au vote, le tableau des votes n’est jamais mis à jour. Je vous demanderai de bien vouloir faire corriger les pages 36, 37 et 39, puisque j’ai systématiquement dit que je ne prenais pas part au vote. Il est marqué : « Monsieur le Maire indique que Marsan Citoyen ne prend pas part au vote ». Cela me fait plaisir car cela signifie que vous m’écoutez, mais le fait que le tableau ne soit pas mis à jour avec 34 votants, 0, 0, 0 peut invalider la décision.

Je me permets de vous le faire remarquer. Je ferai la même remarque à l’Agglo parce que c’est pareil à l’Agglo.

Pour ceux qui ne prennent pas part au vote, vérifiez que le tableau soit juste.6

Monsieur le Maire : Je le stipule à chaque fois pour que ce soit bien noté dans le PV, mais dans le décompte légal, cela a valeur d’abstention.

M. MINDE : Dans le tableau, ce n’est pas bon.

Monsieur le Maire : Dans le tableau, il faut que ce soit dans la colonne des abstentions.

M. MINDE : Non, pas des abstentions, dans la colonne « non-participation au vote ».

Monsieur le Maire : Je me tourne vers le juridique.

Le tableau des abstentions est à 0. Il faut que le nombre apparaisse dans le tableau. Donc, une rectification est à apporter dans ce tableau pour que ce soit numéroté dans la colonne des abstentions.

M. MINDE : Non, pas des abstentions, mais « ne prend pas part au vote ».

Monsieur le Maire : Y a-t-il d’autres remarques sur le PV ? Non ?

Peut-on considérer qu’il est adopté ?

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 04/11/2025.

• APPROBATION DES DECISIONS PRISES

Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des remarques sur les décisions ? Je vous écoute.

M. J-N CAPDEVILLE : Un complément concernant la décision 0236. Vous stipulez qu’il y a eu une modification budgétaire avec un transfert de fonds de poste à poste de 35 000 € pris sur les ravalements et pour aller sur l’îlot Laulom. Ensuite, on lit que sur l’îlot Laulom, il y a une dépense de 10 659 €. À quoi vont servir les 25 000 € autres ? Ou alors, c’est une mauvaise lecture de ma part.

Monsieur le Maire : La question n’est pas l’explication des 10 000 € de dépassement - il me semble que c’est sur des aménagements paysagers – mais c’est le décalage entre les 35 000 € et les 10 000 €.

M. J-N CAPDEVILLE : Un transfert de 35 000 € pour une dépense de 10 000 €.

Monsieur le Maire : On me dit que ce sont des avenants de plus-value sur l’îlot Laulom. Donc, tout concerne l’îlot Laulom.

Pour resituer, on avait un plan de financement qui était plutôt suffisant par rapport à la dépense, peut-être à ces 10 000 € près, puisqu’on avait les aides du Département à hauteur de 354 000 €, de l’Etat à hauteur 767 000 €, de l’Europe à hauteur de 150 000 €, de l’Agence de l’Eau à hauteur 210 000 €, et du Fonds Vert à hauteur de 245 000 €. Tout est fléché sur l’îlot Laulom, mais je comprends la question puisqu’il y a un décalage avec les 10 000 €.

D’autres questions ?

M. MINDE : Merci. Je vais parler de la 0236 et de la 0267. Ce sont les décisions de fongibilité sur la M57, des virements de crédit. J’avais déjà fait cette remarque en commission des finances : dans un tableau, on nous parle de « prévu au BP », dans un autre, on nous parle de « voté au budget » pour la même ligne, et souvent7

les sommes ne sont pas les mêmes, car il se passe des choses en cours d’année et les lignes désenflent un peu.

Pour amener un peu de clarté, il serait bien que les tableaux soient présentés de la même manière systématiquement, cela éviterait de longues recherches pour retrouver ses petits. Par exemple, vous trouvez au compte 20-422 une prévision « prévu au BP : 244 179,71 € » ; on va retirer une somme pour compléter une autre ligne ; ce sont les mouvements qui sont prévus par la M57, et dans la décision n°4, il est indiqué « voté au BP » et ce n’est pas la même somme. Systématiquement, cela pose problème pour retrouver, re-flécher la dépense.

C’est une suggestion et une remarque que vous fait Marsan Citoyen. Il serait bien de présenter ces fongibilités de la même manière à chaque fois. On retrouve la même problématique dans les délibérations lors des transferts de ligne à ligne. Surtout qu’on est sur les lignes investissements.

Il y a une autre remarque. Concernant la 0267, il est indiqué que c’est pour la peinture du Molière. Cela ne me dérange pas, bien au contraire, mais ce n’est pas un investissement, c’est de la maintenance. C’est là où on peut s’y perdre. C’est dans le compte qui correspond aux bâtiments culturels et sportifs puisque c’est bien stipulé, mais comme ces mouvements apparaissent toujours en total ligne d’investissement, cela nous perd un petit peu. C’est une remarque générale sur la présentation de ces fongibilités.

Monsieur le Maire : Deux choses. Sur le fait de présenter cela de la manière la plus uniforme possible, c’est une chose dont nous tiendrons compte pour l’avenir pour que ce soit plus lisible.

Concernant le Molière, je parle sous la surveillance étroite de Claudie BREQUE qui est très attachée à ce sujet-là, il ne s’agit pas de repeindre tout le bâtiment, mais de faire en sorte que les bas de piliers et d’arcades soient repeints et refaits. Ce n’est pas que de la peinture. Je crois que ce sont des mouvements de ravalements. Cela passe en investissement au regard de la nature et du montant de la dépense. Je crois que l’on va chercher cela dans le budget rénovation de façades. Ce sont des glissements, mais c’est bien de l’investissement.

Sur le premier point, il faut que ce soit le plus lisible possible. Pas de souci, c’est noté.

Sur les décisions, y a-t-il d’autres remarques. Donc, on considère que l’on a pris connaissance des décisions, avec les remarques qui ont été formulées.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés.

1 – MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES.

Monsieur le Maire : Je vais vous lire une motion de soutien, à l’initiative de

l’Association des Maires de France, relayée par l’Association des Maires des Landes et l’ensemble des associations départementales. Il nous semble important de nous inscrire dans ce message. Je vais lire cette motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir aux communes. Nous sommes très vigilants sur la lecture et la production de la prochaine loi de finances. Il y a des sujets qui concernent toutes les communes, quelle que soit leur taille ou leur sensibilité. Je vais lire cette motion et vous proposer de l’approuver. Je vais la lire de façon exhaustive parce qu’il y a des points qui sont importants.8

Rapporteur : Charles DAYOT

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des Maires, l’Association des Maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Mont de Marsan partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

• La libre administration des collectivités, elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité,

• L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités,

• La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Monsieur le Maire : Je vais vous laisser vous exprimer si vous le souhaitez par

rapport à cette motion, mais je souhaite bien évidemment vous la présenter en

espérant que nous soyons tous raccord pour soutenir les propositions de l'AMF.

Le pouvoir réglementaire local pour adapter les textes aux réalités locales et

alléger le poids des normes nationales, un moratoire sur toute nouvelle contrainte9

qui réduirait les moyens d'action des communes, une réduction des normes et un

allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en

termes d'urbanisme, de commande publique afin de débloquer les projets. Faire

un projet doit être plus simple, plus rapide, moins onéreux en 2025 qu'il y a 20

ans et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.

Donc, voilà la motion qui vous est proposée, qui est encore une fois une motion trans-politique et qui est commune à toutes les communes de France et notamment dans les Landes. Je vous propose de la voter, mais je vous laisse la parole si vous souhaitez vous exprimer.

M. A. BACHE : Bien évidemment, nous soutiendrons cette motion, mais ce sont des motions qui sont prises dans toutes les collectivités. Quand même, par rapport à cette situation que vivent les collectivités, c'est parce qu'il y a des gens qui, dans leurs responsabilités, prennent des décisions qui nous conduisent à être victimes de ces situations. Donc, il ne faudrait pas que ces mêmes gens qui soutiennent des motions au plus près des territoires fassent le contraire quand ils sont dans d'autres instances. Pourtant, c'est ce que nous vivons. Il faut bien que l’on en ait conscience les uns les autres.

Deuxième chose que je souhaitais dire, je trouve que sur la forme, il y a des choses qui sont bien, mais je ne comprends pas pourquoi, dans le cadre de ce qui est demandé en termes de compétences pour les collectivités, il n’est pas affirmé beaucoup plus fort que nous soutenons une nouvelle ère de décentralisation avec des pouvoirs et des compétences clairs, appliqués à chacune des collectivités, ce qui permettrait d'exiger d'avoir une autonomie financière et de régénérer peut- être ce que l’on appelle la démocratie communale.

Aujourd'hui, on est en difficulté face à cela. Vous l'avez dit, on est sous tutelle des décisions de l'État parce que si on prend ce que l'on vit dans notre collectivité, on nous a dit : « Vous pouvez prendre des compétences, vous aurez plus de moyens, plus de DGF. » Or, que s’est-il passé ? Ces mêmes gens qui nous ont dit cela sur le territoire ont voté le contraire quand ils ont été amenés à prendre des décisions à l'Assemblée Nationale. Il faut que l’on affirme encore plus fort la liberté d'administration des collectivités de proximité parce qu'aujourd'hui, la liberté d'administration est quand même fortement mise à mal.

Le dernier aspect que je souhaite souligner concerne la cotisation CNRACL. Je nous invite à la prudence parce que la cotisation de la CNRACL, ce sont les retraites des employés des collectivités que nous avons aujourd'hui. S'il n’y a pas de cotisations pour payer les retraites, cela va être un sérieux problème. Il faut que l'on aborde, de mon point de vue - c'est l'ancien syndicaliste qui vous parle sur cette question - la question de la cotisation CNRACL pour les salariés et pour les collectivités d'une autre façon, ce qui nécessite d'exiger globalement que les moyens aux collectivités, notamment par la DGF, soient proportionnels et soient en adéquation avec les augmentations auxquelles nous devons faire face parce que la cotisation augmente, mais si on nous baisse la DGF, il y a un problème.

Donc, il faut que la DGF accompagne l’inflation à laquelle nous sommes confrontés en termes de dépenses et que ce soient des dépenses normales de personnel pour assurer le service public.

Je pense qu'il faut être clair. On ne peut pas vouloir voter et se dédouaner quand on est dans une autre institution, parce que ce que l'on vit, ce sont les décisions qui sont prises par l'Assemblée Nationale et par le gouvernement. On sait que, malheureusement ou heureusement, on a dans nos institutions des gens qui sont conseillers municipaux et qui sont en même temps députés et qui font le contraire de ce qu'ils disent sur les territoires.10

Monsieur le Maire : Y a-t-il d'autres prises de parole sur cette motion ?

M. ARA : Comme d'habitude, nous ne prendrons pas part au vote sur des motions politiques qui ne concernent pas directement les affaires communales ou leurs traditions.

Simplement un mot pour vous dire que, contrairement à une idée reçue, on en avait déjà parlé ici, les dotations de l'État ne baissent pas, elles augmentent. Il y a eu treize années de stagnation, puis de baisse sous le gouvernement Sarkozy et Hollande, et là elles montent de 790 millions d’euros en trois ans. Ce n’est peut- être pas assez, mais elles montent. Je rappelle que dans le même temps, la taxe d'habitation a été supprimée pour les contribuables.

Quant à ce qui est des normes et de la simplification, il faudra y venir. J'ai l'impression que simplifier est compliqué. La décentralisation, oui, bien sûr qu'il faudra certainement, et ce sera peut-être l'objet de la prochaine campagne présidentielle, un nouvel acte de décentralisation.

Sur les moyens d'agir aux communes puisque c'est le thème de la motion, je constate que ce soir, c'est le dernier Conseil Municipal de la mandature et qu'il n'y a aucun point financier. Donc, on va finir l'année sans savoir comment on atterrit budgétairement puisqu'il n’y a pas eu non plus de commission des finances et donc, on ne saura pas où on en est.

J'avais demandé à la dernière séance un débat sur le financement du Musée, il n'aura pas eu lieu. Bon. Nous n'aurons pas non plus le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui arrivera après, et j'imagine que nous n'aurons pas non plus le courrier du préfet indiquant la sortie du réseau d'alerte. C'est dommage, je pense que cela aurait pu éclairer un peu le débat.

Simplement, je suis un peu lassé de le répéter, mais je lis des documents et vous répétez encore que la Ville et l'Agglomération auraient été désendettées de 11 millions d’euros. On a dit ici trois fois que c'était faux. Je vous redis que c'est faux. La dette de la Ville et de l'Agglo a augmenté de 9,3 millions d’euros sur les budgets principaux. Ce que vous avez fait pour dire qu'elle baisse, c’est que vous avez enlevé la dette de la régie des eaux et de l'assainissement qui fait 41 millions d’euros, qui apparaissait dans les comptes administratifs en 2023 et qui, du fait de son nouveau statut, n'apparaît plus.

Donc, budgets annexes et budgets principaux, cela aurait augmenté de 30. Vous avez juste enlevé 40 millions d’euros d’une dette qui n'apparaît plus.

Vous pouvez tous vérifier la dette de l'Agglomération en 2023 et en 2024. C'est la raison pour laquelle dans vos documents, vous ne mettez pas le détail par année, tout simplement parce qu’il s'est passé cela : le statut de la régie des eaux a changé et donc, 40 millions d’euros ont disparu. C'est un jeu de Bonneteau, mais la dette, elle, a vraiment monté.

Monsieur le Maire : Je vais soumettre à votre approbation cette motion et je répondrai aux remarques d’Alain BACHE.

M. MINDE : Marsan Citoyen votera la motion. Simplement un regret. On parle de subsidiarité, mais elle vient d'en haut. Elle ne part pas du cœur de la ville. Le cœur de la ville, ce sont ses citoyens et c'est l'Assemblée qui les représente. On aurait pu avoir une petite écriture à la sauce Mont de Marsan dans la motion, que l'on aurait discuté ensemble et que l'on aurait rédigé ensemble. Là, on va voter ce qui a été rédigé par d'autres personnes. C'est ce qui nous gêne un petit peu, mais on la votera quand même.

Monsieur le Maire : On l'a un petit peu personnalisée, mais on s'est mis sur le modèle parce que ce sont des gens qui nous représentent, toutes tendances11

confondues d'ailleurs ; il ne vous a pas échappé que l'AMF et l’AML sont trans- politiques et relativement représentatives de ce que sont les élus locaux. Donc, on leur a emboîté le pas.

Plusieurs choses. Je ne suis pas allé sur la paternité de ceux qui ont décidé au Parlement, etc. Cette paternité existe en ce moment. J'ai démarré ma vie d'élu au moment où on a eu plusieurs milliards d'euros, et vous le déploriez d'ailleurs, par un Président qui était plutôt de votre voisinage qui disait : « Moi Président, je ne toucherai pas aux dotations. » Le lendemain matin, boum : 11 milliards. Je me souviens qu'il fallait un peu cravacher à cette époque-là.

J'imagine qu'il y a un partage des responsabilités, mais ce n'est pas vraiment le sujet. L’endettement consolidé Ville-Agglo passe de 38 millions d’euros à 120 millions d’euros entre 2008 et 2017. Il est à 37,8 et il passe à 119 et quelques. Ce sont 82 millions d’euros d’endettement en plus entre 2008 et 2017. Il y a eu des investissements, mais c’est la réalité. Cela représente 220% d’augmentation. Quand vous arrivez en 2017, il faut tenir compte de cette situation.

Quant à l’atterrissage, on n’est pas dans le flou artistique. Les chiffres sont en train d’être fiabilisés, mais on les clôture au 31/12. On a des éléments qui vous seront communiqués. C’est le dernier conseil, mais on pourra vous les communiquer.

Il y a un résultat de clôture qui s'approche de (coupure audio - inaudible) cela reste à fiabiliser. En 2024, c'étaient 500 000 €. Je parle « restes à réaliser » inclus. Concernant les charges de fonctionnement - tout cela sera marqué au PV et vous pourrez ensuite l'utiliser pour le vérifier, sachant qu'il peut y avoir quelques ajustements, mais à quelques milliers d'euros près, on a des charges de fonctionnement, chapitre 011, qui sont plutôt maîtrisées, même en baisse de 2%. Donc, il y a eu un réel effort de fait malgré le maintien d’un service public de qualité.

Sur le chapitre frais de personnel, qui est le chapitre le plus important puisque c'est notre richesse et notre raison d'être car ce sont aussi les agents qui font ce service public de qualité et je veux les saluer, on a un léger dépassement, je crois de 15 000 €. 15 000 € sur des millions d’euros, ce n’est pas grand-chose. Donc, c'est relativement stable et c'est plutôt à saluer. Tout cela reste à fiabiliser parce que, et c'est aussi l'objet de cette motion, c'est en bataillant avec tout ce qui nous est imposé, sans contrepartie : le GVT, etc. Ce sont des bonnes nouvelles pour nos agents, mais derrière, il faut se l’enquiller, comme on dit, sans contrepartie. Donc, le GVT, demain la mutuelle, hier la prévoyance.

On a parlé de la taxe d'habitation. J'entends ce que vous dites. Vous savez très bien qu'elle n'a pas été compensée. C’était soi-disant à l'euro près. On voit bien que ce n’est pas le cas. On a perdu de nos ressources dynamiques. On gagne des habitants, cela va peut-être compenser un peu, mais c'est sans commune mesure.

Concernant l’épargne pour 2025 - rappelez-vous, on avait voté un BP avec une épargne nette quasiment nulle, je crois de 11 ou 12 000 €, l'atterrissage nous démontre aujourd'hui – tout cela reste à fiabiliser – que l'on serait plutôt aux alentours de 393 000 € au moment où on se parle. Donc, une épargne nette qui va progresser par rapport à ce que l'on avait prévu.

La situation, je vous l'annonce, s'améliore. Vous savez très bien que nous sommes dans une collectivité sur un territoire où les bases fiscales sont faibles. La gestion doit être à l'euro, mais cela s'améliore.

On parlait du réseau d'alerte, chiffon que vous agitiez ; je me souviens de mots qui étaient que la sortie du réseau d'alerte était un écran de fumée, du bluff, etc. Non, ce n’est pas un écran de fumée puisqu'on voit que les choses s'améliorent.12

On verra quelles seront les conclusions, mais je pense que l'on est quand même inscrit dans cette sortie du réseau d'alerte, également sur l'exercice à venir.

En matière d'endettement, c'est le point à surveiller malgré des investissements structurants. Je ne vais pas vous refaire la liste maintenant ; on va faire des listes de bilans ou de contre-bilans, etc. On ne peut pas éluder les investissements qui, d'ailleurs, pour certains portés par l'Agglo, ont donné lieu à des fonds de concours importants de la Ville. S'il n’y avait pas eu cette capacité à pouvoir réaliser ces investissements par la Ville, on n'aurait pas pu mener à bien le chantier de Farbos, actuellement Sabres qui se termine, avant-hier l'îlot Laulom, avant avant-hier des chantiers, comme bien d'autres, à la Plaine des Sports, à Saint-Médard et autres. On a quand même continué d'investir, les Montois le voient, en maintenant un endettement.

Sur la Ville, on va avoir un endettement au 31/12 qui sera relativement stable, avec peut-être une petite variation de 2% puisqu'on a emprunté 3,3 millions d’euros sur l'exercice et on a remboursé 2,9 millions d’euros. Donc, il y a un petit delta en effet, mais je suis en train de vous parler de 2% quand, parallèlement, je vous expliquais qu'entre 2008 et 2017, chiffres à l'appui, en consolidé, ce n’était pas 2%, mais 100 fois plus, c’est à dire 220% d'augmentation.

Je le répète, en 2008, 38 millions d’euros d'endettement, de capital restant dû, de stock de dette. En 2017, 120 millions d’euros, c’est-à-dire 82 millions d’euros de plus. On peut raconter tout ce que l'on veut, les chiffres sont là.

J'entends ce que vous dites, Monsieur Ara. Je ne sais pas si c’est vous qui le dites, mais moi, j'aurais rêvé être aux affaires en 2008. Ensuite, cela s'est corsé un peu avec les baisses de dotations du gouvernement Hollande. La réalité, c'est que l’on a dû s'adapter aux contraintes.

En tout cas, on a la fierté d'avoir réussi quand même, malgré des serrages au niveau du fonctionnement, à maintenir un service public de haut niveau. Quand on reçoit les nouveaux habitants - 2 000 habitants de plus, on vient d'avoir le nouveau recensement -, ils saluent la qualité du service public qui n’est pas de notre fait. Ce sont les agents d'abord, mais cela veut dire que l'on a maintenu cette qualité en continuant à faire les investissements structurants dont je vous ai parlé, en positionnant, même si le travail est permanent, les finances de façon à pouvoir anticiper les chantiers du futur, je parle du Musée notamment, en équilibrant nos budgets. L'État n'équilibre pas ses budgets depuis des années. Les collectivités doivent les équilibrer.

On a un État qui a fait 1 200 milliards de dette depuis 2017. Il n’est pas possible de gérer une commune de cette façon. Le fait d’être obligé de gérer n’est pas un microclimat montois. Je vois bien que les départements, plus ou moins en fonction de leur historique, de leur assise sur les droits de mutation et autres, et que les régions souffrent aussi. On le sait.

J’imagine que la motion dont on parlait va être dupliquée et pas seulement à l'échelle des communes. Je suis un peu dubitatif quand vous ressassez à chaque fois : « Ce ne sont pas les bons chiffres, etc. » Les éléments sont ce qu'ils sont et on n'a pas à rougir en tout cas de ce que l'on a essayé de faire dans un contexte de contraintes qui nous était imposé. Indépendamment de cela, je vous invite à être ok sur cette motion.

Qui veut s'exprimer ? On se concentre sur l’ordre du jour.

M. DUTIN : Je vais dire deux mots, mais sur la motion, je fais miennes les observations d'Alain BACHE et le groupe la votera.

Sur les observations de Monsieur ARA et les vôtres, Monsieur le Maire, je vais vous raconter une petite histoire. J'ai 2 enfants…13

Monsieur le Maire : Restez sur l’ordre du jour. On va essayer de ne pas y passer la nuit. On vous écoute.

M. DUTIN : Je vais surtout rester sur ce qui a été évoqué.

J'ai 2 enfants qui sont jumeaux. J'en ai un qui m'a tapé dans le porte-monnaie 10 € et l'autre qui m'a tapé dans le porte-monnaie 20 €. Pour se dédouaner, ils se renvoient la responsabilité l'un sur l'autre. Et bien moi, j'ai envie d'engueuler les 2 jumeaux, pas plus l'un que l'autre, mais de la même façon.

Monsieur le Maire : Très bien, bravo.

Ecoutez, vous avez pu vous exprimer, on va avancer. Il y a un ordre du jour. Si c'est pour nous raconter des confessions ou des palabres, on n'est pas ici au théâtre.

Sur cette motion, on semble tous à peu près d'accord.

Est-ce qu'il y a des voix qui s'opposent à ce que l'on porte collectivement cette motion ? Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Mettez-vous d'accord, parce que c'est compliqué.

M. ARA : Calmez-vous, tout va bien. On ne prend pas part au vote, tout comme Monsieur MINDE parfois. Ce n'est pas très compliqué.

Monsieur le Maire : Est-ce que vous êtes pour ou contre ? Aidez-moi, sinon cela va faire ensuite l’objet d’un litige. Vous ne participez pas au vote. Est-ce que c’est cela ?

M. ARA : Oui, ce n’est pas très compliqué.

Monsieur le Maire : Alors, combien de personnes ne participent pas au vote ?

M. ARA : Nous sommes toujours 6.

Monsieur le Maire : 6, dont une qui n’est manifestement toujours pas là.

Ce sera malgré tout comme une abstention dans le décompte. Je vous remercie.

Mme PIOT : Bien que ce soit notre dernier Conseil, j’aurais bien aimé rester avec vous jusqu’au bout, mais je ne sais pas si c’est pour nous congeler qu’il n’y a pas beaucoup de chauffage ce soir , je n’ai pas envie de tomber malade, vous savez pourquoi, je ne peux pas me le permettre. Donc, je vais vous souhaiter une bonne soirée. Je donne mon pouvoir à Alain BACHE. Je suis désolée, mais j’ai trop froid et je ne peux pas être malade.

Je vous remercie, je vous souhaite une bonne soirée à tous et je donne mon pouvoir à Alain. Bonne année à tous.

Monsieur le Maire : Je vous salue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à la majorité 26 voix pour et 6 abstentions (Geneviève DARRIEUSSECQ, Éliane DARTEYRON, Bruno ROUFFIAT, Marie-Pierre GAZO, Mathieu ARA, Pierre MERLET- BONNAN n'ont pas pris part au vote),

DECIDE DE,

Article 1 – S’OPPOSER à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux,

Article 2 – SOUTENIR les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales,14

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes,

- - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.15

2 – BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF – MALFH – BATI 16 AVENUE DU STADE

Rapporteur : Charles DAYOT

La Ville de Mont de Marsan place la solidarité, l’attention portée aux plus fragiles et le soutien aux acteurs de la santé au cœur de son action publique. Aux côtés du Centre Hospitalier Layné, équipement structurant et essentiel pour le territoire, la collectivité mène une politique active visant à améliorer non seulement la prise en charge des patients, mais également l’accompagnement humain et matériel de leurs proches.

Dans cette perspective, la Ville s’appuie sur un partenariat historique et exemplaire avec la Maison d’Accueil Landaise des Familles d’Hospitalisés (MALFH). Association loi 1901, étroitement liée au Centre Hospitalier Layné, la MALFH œuvre quotidiennement pour accueillir, héberger et soutenir les familles de patients hospitalisés, souvent confrontées à des situations de grande vulnérabilité, tant sur le plan moral que physique ou financier.

Consciente des difficultés rencontrées par les familles éloignées géographiquement ou disposant de ressources limitées, la Ville de Mont de Marsan s’engage à faciliter leur accueil à proximité immédiate de l’hôpital. Cet engagement se traduit aujourd’hui par la mise à disposition d’un bien communal particulièrement adapté aux besoins de la MALFH.

En effet, la Ville est propriétaire depuis 2019 d’une maison située à l’angle du boulevard Saint-Médard et de l’avenue du Stade, à proximité immédiate du Centre Hospitalier Layné. Ce bien, implanté sur une parcelle de 1 132 m² cadastrée section AL n°0039, comprend une maison ancienne composée de deux logements d’une surface habitable respective de 71 m² et 80 m², ainsi que plusieurs dépendances et un terrain.

Compte tenu de l’intérêt général du projet porté par la MALFH et de sa parfaite adéquation avec les compétences et les priorités de la Ville de Mont de Marsan en matière de solidarité, de santé publique et de soutien aux familles, il a été envisagé la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) d’une durée de 25 ans, proposition acceptée par l’association. La redevance annuelle est fixée à 220 euros, conformément à l’estimation des services des Domaines.

Ce bail permettra à l’association de restructurer entièrement le bâtiment afin d’y créer des espaces communs conviviaux et fonctionnels, ainsi que cinq studios d’environ 20 m², destinés à l’hébergement temporaire des familles de patients hospitalisés. Ce projet contribuera de manière déterminante à améliorer les conditions d’accueil et de séjour des proches, favorisant ainsi un accompagnement plus humain et plus serein des parcours de soins. Au terme du BEA, la ville récupérera les constructions et aménagements réalisés et les utilisera en priorité pour des projets à vocation sociale et médicale.

Les travaux de réhabilitation, estimés à 330 000 euros, seront intégralement financés par la MALFH et relèveront de son entière responsabilité, témoignant ainsi de l’engagement fort et durable de l’association au service des familles et du territoire.

Par cette délibération, la Ville réaffirme son soutien indéfectible à son hôpital public, son attachement à un service de santé accessible et humain, ainsi que sa16

volonté de renforcer les dispositifs d’accueil et de solidarité à destination des familles d’hospitalisés.

Monsieur le Maire : On a pu rencontrer à de multiples reprises une association qui nous tient à cœur, qui soutient une cause et qui mène des activités qui sont ô combien importantes et nobles, qui sont celles de pouvoir offrir aux familles touchées par l'hospitalisation d'un proche, notamment, la possibilité d'être hébergées de manière accessible à proximité de l'hôpital, comme cela peut se faire dans d'autres hôpitaux.

Cette association s'appelle la MALFH, la Maison d'Accueil des Familles Landaises Hospitalisées. Jusqu'à présent, elle était installée avec un bail où elle louait à XL Habitat des appartements qui, il me semble, sont au rez-de-chaussée au niveau des bâtiments de l'ancienne caserne Bosquet. Elles nous ont sensibilisés. Je dis « elles » parce que le conseil d'administration ne respecte pas la parité, mais dans l'autre sens : ce sont des dames essentiellement. Elles nous ont sensibilisés au fait que les conditions d'accueil n'étaient pas forcément adaptées, même s'il y avait un accord avec l'Office HLM qui, au départ, partait d'un bon sentiment. Notamment, sur la proximité ou le manque d'intimité, avec un seul appartement, le découpage des pièces n'est pas forcément adapté.

Nous avons donc réfléchi depuis un petit moment ensemble à trouver des solutions pour les accompagner. Cette solution a été proposée, réfléchie, trouvée. Nous avons travaillé avec l'hôpital ; Gilles CHAUVIN, qui ne peut pas être là ce soir, vous en aurait parlé également et Marie-Christine HARAMBAT connaît ce dossier. Nous en avons parlé, je crois aussi, en conseil de surveillance de l'hôpital. Salima SENSOU y siège, Joël BONNET et d'autres, de façon à ce qu'on puisse trouver une solution.

Cette solution nous a sauté aux yeux, avec un foncier qui est situé de l'autre côté de l'hôpital, à l’angle de la rue, en face de l'ancienne DDE, rue du Stade. C'était un bien qui avait été acquis par la collectivité à une période où, pour les travaux de l'hôpital, il nous semblait important de faire cette réservation foncière dans l'hypothèse d'un plan de circulation avec un rond-point ou des dégagements.

Ce bien, nous en sommes propriétaires depuis 2018 et ce bien est sur une parcelle de 1 132 m² avec des surfaces habitables qui sont notifiées ici. Nous proposons et souhaitons le mettre à disposition de cette association sous la forme d'un bail emphytéotique dont le projet de bail vous est annexé. Un projet de bail qui a fait l'objet de nombreux échanges avec l'association, mais aussi avec l'hôpital, sur une durée de 25 ans, avec une redevance symbolique de 220 €.

Ce bail permettra à l'association de mener à bien un projet dans lequel vous avez un certain nombre de détails, sachant que c'est une sorte d'apport qui est fait par la collectivité, par la Mairie, puisque de mémoire, nous avions acquis ce bien, l'estimation en 2025 était de l'ordre de 194 000 € sur cette parcelle qui n'est pas uniquement la maison, mais aussi un terrain. C'est une façon de faire un effort pour que nous puissions participer à ce que cette association mène à bien des travaux, de l'ordre de 330 000 €, pour y aménager des logements ou du moins un complexe. Il s'agit de réhabilitation, non de déconstruction. Vous avez les plans, et cela permettra d'accueillir les familles landaises hospitalisées.

Une convention est en cours de réflexion avec l'hôpital afin de permettre également, en fonction du taux de remplissage, de loger des internes, des soignants ou des salariés de l'hôpital qui auraient besoin ponctuellement d'un pied- à-terre. C'est déjà le cas ailleurs, mais le principal objet de cet investissement est la maison pour les familles hospitalisées.17

Dans le bail, vous avez dû voir que nous sommes très attentifs, en accord avec l'association, à ce que, quoi qu'il arrive au terme des 25 ans — et une association peut durer un certain temps et parfois, elle peut s'arrêter — la destination de ce bien soit toujours exclusivement dédiée à des causes liées à l'hôpital, à l'accompagnement des familles et aux missions autour de l'hôpital.

Voilà ce qu’il vous est proposé au travers d'un bail emphytéotique administratif, et il vous est demandé d’approuver ce principe et de m’autoriser à signer les documents liés à cette opération.

Je ne sais pas si des personnes souhaitent s'exprimer.

M. J-N CAPDEVILLE : Aucun problème, c'est un beau projet. Espérons qu'il aboutisse. Juste un problème sur la forme dans le document « avis des domaines » : quand ils situent la parcelle, ils la situent sur la commune de Saint- Pierre-du-Mont. Il faudrait rectifier, ce serait une bonne chose.

Monsieur le Maire : Nous notons cette coquille.

M. BACHE : J'ai échangé avec Gilles CHAUVIN à ce sujet. Je me rappelle que nous avions acheté ce bien en 2018. L'idée était de pouvoir y faire un carrefour pour faciliter la circulation. Nous nous sommes rencontrés, il m'a même invité à une soirée prochainement, mais j'ai dit que je ne serais certainement pas libre pour y aller.

Confirmez-moi que c'est le bien dont on parle. D'accord, mais c'était la maison que nous avions achetée pour sécuriser les circulations, mais qui se sont transformées avec les mises en sens unique, etc. Je trouve que c'est une bonne réflexion. Je remercie Gilles CHAUVIN, en lui souhaitant la bonne année.

Monsieur le Maire : Je n’y manquerai pas. Il nous écoute.

Mme HARAMBAT : Pour information, c'était le Secours Catholique, je crois, qui était dans les locaux puisqu’ils s’occupaient de préparer des vêtements et de recycler des vêtements pour le centre pénitentiaire. Ils ont été relogés dans un local sur le site de Sainte-Anne et nous ont fait savoir qu'ils étaient bien installés, qu'il n'y avait pas de difficulté.

Monsieur le Maire : On me dit dans l'oreillette — si je puis m'exprimer ainsi, parce que Gilles CHAUVIN nous écoute sans doute — qu'il y a des petits sujets de grésillement avec MDM et que c'est un peu inaudible. Les techniciens travaillent dessus et je m'excuse auprès des nombreux auditeurs de MDM, mais a priori c'est en train de se régler.

Sur cette délibération, y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1311-2 à L.1311-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’estimation des domaines fixant la redevance annuelle à 220 €,

Vu le projet de Bail Emphytéotique Administratif,

Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie » en date du 26 novembre 2025,18

Considérant que le projet de réhabiliter un bâti vétuste et d’en faire une maison d’accueil pour les familles de patients hospitalisés revêt un caractère d’intérêt général relavant de la compétence de la Ville,

Considérant que les travaux de réhabilitation seront entièrement pris en charge par l’association,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 - APPROUVER la mise à disposition, via un bail emphytéotique administratif, du bâti cadastré section AL n°0039 sis Avenue du Stade à Mont de Marsan au profit de l’association « Maison d’Accueil Landaise des Familles d’Hospitalisés »,

Article 2 – APPROUVER la rédaction du bail emphytéotique administratif en la forme d’un acte administratif,

Article 3 – APPROUVER les termes du projet de bail emphytéotique administratif tel qu’annexé, étant précisé qu’il est conclu pour une durée de 25 ans avec une redevance fixée à 220 € par année civile,

Article 4 – AUTORISER l’emphytéote ou toute personne ou société s’y substituant et le représentant à déposer les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet avant la signature définitive du bail,

Article 5 – AUTORISER Madame Marie-Christine BOURDIEU, 1ère adjointe au Maire, à signer le bail emphytéotique administratif ainsi que toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.19

3 – ENGAGEMENT DES DEMARCHES POUR LA CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF – ANCIENNE CANTINE SCOLAIRE DE L’ECOLE DE SAIN-MEDARD

Rapporteur : Marie-Christine HARAMBAT

Depuis de nombreuses années, la Ville de Mont de Marsan conduit une politique volontariste et résolument humaine en matière de solidarité, d’inclusion et d’accompagnement des publics les plus fragiles. Fidèle à ses valeurs de justice sociale et d’innovation territoriale, elle s’attache à apporter des réponses concrètes et durables aux enjeux sociaux contemporains, notamment en faveur des personnes en situation de handicap.

Dans ce cadre, la Ville de Mont de Marsan, en partenariat avec le Département des Landes, porte un projet exemplaire de création d’habitat inclusif destiné à l’accueil de jeunes adultes autistes, répondant à un besoin réel et croissant à destination des familles aujourd’hui sans solution de garde. Ce projet s’inscrit pleinement dans la volonté municipale de favoriser l’autonomie, l’inclusion sociale et la dignité de ces jeunes adultes, tout en leur offrant un cadre de vie sécurisé, adapté et respectueux de leurs besoins spécifiques.

Sur la commune de Mont de Marsan, un site particulièrement pertinent a été identifié : l’ancienne cantine du groupe scolaire de Saint-Médard. Inutilisée depuis plusieurs années, cette structure présente, par sa localisation et sa surface, un fort potentiel de reconversion au service de l’intérêt général.

Le projet prévoit la réhabilitation du bâtiment existant afin d’y créer des espaces de vie commune favorisant les échanges, la socialisation et l’accompagnement, ainsi que la construction d’une extension permettant la réalisation de six logements individuels de type T1, d’une superficie d’environ 20 m² chacun.

Afin de permettre la concrétisation de cette opération d’intérêt général, un bail emphytéotique administratif (BEA) d’une durée de 60 ans sera établi à l’attention de XL Habitat.

Ce projet répondra ainsi pleinement aux critères légaux et aux compétences de la collectivité en matière d’action sociale et d’aménagement du territoire.

Dans le cadre du transfert de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extra-scolaire » en juillet 2015, l’ensemble du groupe scolaire de Saint-Médard, y compris l’ancienne cantine, a été mis à disposition de Mont de Marsan Agglomération. Le bâtiment concerné n’étant plus affecté à l’exercice de cette compétence, il est proposé au Conseil communautaire de constater sa désaffectation lors de sa séance du 8 janvier 2026.

Cette désaffectation permettra à la Ville de Mont de Marsan de recouvrer la pleine gestion de ce foncier et d’engager, en toute responsabilité, une nouvelle affectation au service d’un projet à forte valeur sociale et humaine.

La présente délibération vise ainsi à affirmer clairement l’engagement politique de la Ville de Mont de Marsan en faveur de l’inclusion des jeunes adultes autistes et à soutenir activement une initiative exemplaire, porteuse de sens et d’avenir pour notre territoire.20

Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des remarques particulières ou des

questionnements sur ce dossier ?

M. MINDE : Bien évidemment, nous voterons pour puisque le local n'était pas

utilisé. Simplement, une petite précision. Je pense que Marie-Christine pourra le

confirmer. À la commission urbanisme, on a quand même précisé qu'il y avait une

problématique d'accès à l'heure actuelle qui restait à régler, une voie d'accès à

créer et on avait parlé également de la perte d'un espace pour le groupe scolaire

en stationnement et en activité pour les enfants puisqu'il y a une partie où ils font

de l'activité au sein de l'enceinte, et il faudra peut-être réfléchir éventuellement à

récupérer pour ces activités extérieures une partie du grand pré qui se trouve de

l'autre côté de la rue en le sécurisant par un petit grillage ou autre. C'est ce que

l'on avait évoqué à la commission urbanisme. Merci.

Monsieur le Maire : Y a-t-il d'autres prises de parole ?

Merci pour cette présentation. Je vous propose de passer au vote. À titre

personnel, je ne souhaite pas participer au vote ; je veux que ce soit mentionné.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-2, L.1321-1 et suivants et L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’annexe 1 du procès-verbal de mise à disposition réalisé lors du transfert de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extra-scolaire »

Vu le projet de XL HABITAT de réhabiliter l’ancienne cantine du groupe scolaire en habitat inclusif permettant l’accueil de personnes porteuses de handicap,

Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie » en date du 26 novembre 2025,

Considérant que le conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération se prononcera le 8 janvier 2026 sur la désaffectation du foncier correspondant à l’ancienne cantine de l’école de Saint Médard du service public scolaire,

Considérant que cette désaffectation aura pour effet de mettre fin à mise à disposition de Mont de Marsan Agglomération dudit foncier,

Considérant la nécessité de proposer sur notre territoire un habitat adapté et inclusif aux personnes porteuses de handicap,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité (Monsieur le Maire n'a pas pris part au vote),

DECIDE DE,

Article 1 – DONNER un accord de principe pour la mise des démarches nécessaires à la mise à disposition du foncier de l’ancienne cantine de l’école Saint Médard à XL HABITAT, via un bail emphytéotique, pour la création d’une structure permettant l’accueil de personnes porteuses de handicap,

Article 2 - PRECISER que le constat de la désaffectation dudit bâtiment de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extra-scolaire » et21

le projet de bail emphytéotique administratif seront soumis au conseil municipal avant la signature définitive de l’acte,

Article 3 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.22

4 – MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE SALLES MUNICIPALES AU PROFIT DES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DE 2026

Rapporteur : Charles DAYOT

Le code électoral prévoit, dans son article L.52-8 alinéa 2 que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Les communes étant des personnes morales, cette interdiction s’applique à elles : les moyens municipaux ne doivent pas être mis à disposition des candidats aux élections à des conditions avantageuses pour certains d’entre eux.

Toutefois, le conseil municipal peut décider de prêter certaines salles municipales sans contrepartie financière, à la condition que cette gratuité soit appliquée à l’ensemble des candidats de manière égalitaire. Ce n’est que si tous les candidats ont pu disposer de la même mise à disposition gratuite que ce service ne sera pas considéré comme un avantage prohibé.

Dans ce cadre, il est proposé d’accorder la gratuité de certaines salles municipales pour tous les candidats à l’élection au conseil municipal de Mont de Marsan ayant déposé leur candidature auprès du Préfet des Landes.

Aussi, par délibération n°2025/09-0187 en date du 11 septembre 2025, le conseil municipal s’est prononcé sur les salles mises à disposition des candidats, sur le nombre de mises à disposition ainsi que sur les conditions de réservation.

Il est cependant proposé à l’assemblée délibérante d’y apporter des modifications.

1 – Salles municipales pouvant être mises à disposition

- salle Georges Brassens

- salle du Petit Bonheur

- château de Nahuques

- salle Charles Lamarque-Cando

- Auberge Landaise

- Halles de la Madeleine

2 – Nombre de mises à disposition possibles pour chaque candidat

- jusqu’à l’avant veuille du 1er tour du scrutin : 6 mises à disposition par liste,

- période du lendemain du 1er tour de scrutin à l’avant-veille du second tour du scrutin : 2 mises à disposition pour chaque liste participant au 2nd tour.

3 – Conditions de réservation

Les réservations devront être réalisées 15 jours à l’avance, sur demande écrite auprès du Cabinet du Maire.23

Il est précisé que cette mise à disposition comprend également : le mobilier (chaises, tables, estrades, vaisselle) et le système son et lumière (sport, sono).

Les salles étant utilisées par ailleurs par des particuliers, associations ou autres utilisateurs, leur mise à disposition sera accordée sous réserve de leur disponibilité.

À défaut de disponibilité de la salle à la date souhaitée, il pourra être proposé une autre salle ou une autre date.

Monsieur le Maire : Il y a un ajout que l’on peut éventuellement vous proposer, ce sont des salles avec des chaises, des tables, etc. C’est à nous de le décider. Ce n’est pas une obligation.

Est-ce que vous avez des remarques ou des questions ?

M. ARA : Une remarque et une question. C’est assez rigolo, on avait une liste de salles et on rajoute les Halles juste avant que vous l’utilisiez vous-même pour votre annonce de candidature. Cela peut nous faire sourire deux minutes. C’est votre droit le plus strict.

Plus sérieusement, j’avais posé la question ici plusieurs fois de la mise à disposition des écoles. On a un Conseil Communautaire dans deux jours, ce n’est pas à l’ordre du jour, mais est-ce qu’on peut proposer à l’ordre du jour que les salles de classe puissent être mises à disposition des campagnes électorales comme elles l’ont toujours été ? Vous nous avez répondu ici que l’on verrait à l’Agglo. À l’Agglo, c’est dans deux jours et pour l’instant, il n’y a pas de délibération.

Est-ce qu’on peut proposer une délibération pour qu’il puisse y avoir certaines écoles qui puissent être mises à disposition ? En plus, il y a les vacances scolaires pendant la campagne et cela pourrait ne pas gêner grand-monde.

Monsieur le Maire : Vous l’avez dit, c’est une compétence Agglo. Je vais simplement sonder les services, la direction du scolaire, du périscolaire et son vice- président pour voir si on met sur table cette possibilité puisqu’on n’est pas dans les délais.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ?

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Électoral,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 -APPROUVER la mise à disposition à titre gratuit des salles municipales au bénéfice des candidats déclarés aux élections municipales de 2026 dans les conditions détaillées ci-avant.24

Article 2 -PRECISER que les conditions particulières de prêt des salles municipales seront arrêtées par le Maire, le cas échéant, dans le cadre d’une convention de mise à disposition,

Article 3 – PRECISER qu’est compris dans la mise à disposition : le mobilier (chaises, tables, estrades, vaisselle) et le système son et lumière (sport, sono),

Article 4 – ABROGER la délibération n°2025/09-0187 en date du 11 septembre 2025,

Article 5 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.25

5 – REGLEMENT PORTANT UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE

Rapporteur : Christophe HOURCADE

Deux situations concernant l'utilisation des véhicules de l’administration se présentent :

1/ Le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.

2/ Le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux.

La Ville de Mont de Marsan n’a pas attribué de véhicule dit « de fonction », véhicule mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l’article 20 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 (DGS commune de plus de 5 000 habitants, DGS d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, DGA d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants), pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son usage privé.

La commune dispose de véhicules de service, dont certains sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile. Il s’avère nécessaire d’en préciser les règles afin de responsabiliser les agents ayant recours aux véhicules de service.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire n°200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,

Vu le projet de règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 novembre 2025,

Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,26

Article 1 - ADOPTER le règlement relatif à l’utilisation d’un véhicule de service annexé à la présente délibération,

Article 2 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.27

6 – ATTRIBUTION DE VEHICULES AVEC REMISAGE A DOMICILE

Rapporteur : Christophe HOURCADE

En application de l’article L. 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

La commune dispose d’un parc automobile de 80 véhicules dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile.

Il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :

• Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des fonctions occupées.

L’utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.

Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation

• Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances), cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service

Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au- delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.

Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d’effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.

Tous les agents pourront bénéficier ponctuellement d’autorisations de remisage à domicile lorsque leur fonction le justifiera.

L’agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide. Tout cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée à l’autorité territoriale.

Les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile permanente.

Cette autorisation peut être permanente, c’est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d’un an renouvelable sur décision expresse de l’autorité. Elle est révocable à tout moment.

Enfin, l’utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et encourt les mêmes sanctions qu’un particulier conduisant son propre véhicule. Il devra notamment s’acquitter lui-même des amendes.

Monsieur le Maire : Merci. Ce sont les délibérations 5 et 6. Est-ce que vous avez des remarques ou des questionnements ? Est-ce que vous avez des prises de parole ?28

M. MERLET-BONNAN : Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Je tenais à vous remercier, parce que j'avais posé la question en décembre 2024, de l'intégrer à ce règlement intérieur. Donc, je vous remercie de le mettre aujourd'hui.

Et la petite remarque concerne la délibération 8 puisqu'en fait, nous avions voté la dernière fois un certain nombre de (coupure micro – inaudible) et je vois que la liste a disparu pour cette nouvelle délibération.

C’était juste une remarque. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : À chaque fois qu'il y avait une mutation, un changement, il fallait délibérer à chaque fois, je crois, en mettant les noms. Maintenant, c'est par arrêté pour actualiser. Il me semble que c’est la réponse.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,

Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la commune, lorsque l’exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté individuel sur la base d’une délibération annuelle de l’assemblée délibérante,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 – AUTORISER l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour l’ensemble des agents, étant précisé que les autorisations devront être formalisées par un écrit,

Article 2 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.29

7 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Christophe HOURCADE

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Il évolue tout au long de l'année, tant en fonction des différents projets menés que des besoins de la collectivité.

Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois communaux comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins et optimiser le fonctionnement des services :

➢ Avancements de grade – Création d’emplois au 1er décembre 2025

• 1 emploi du cadre d’emploi des agents de police municipale à temps complet.

➢ Avancements de grade – Suppression d’emplois au 1er décembre 2025

• 1 emploi de gardien brigadier de police municipale à temps complet.

➢ Promotion interne – Suppression d’emplois au 1er février 2026.

A la suite des différentes nominations résultant des réussites aux concours ou des promotions internes, il convient de supprimer les emplois initiaux des agents nommés lorsque ces derniers ont été titularisés sur leur grade d’accueil :

• 3 emplois d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet. • 1 emploi d’E.T.A.P.S P1 à temps complet.

• 1 emploi de technicien P1 à temps complet.

• 1 emploi d’agent de maitrise principal à temps complet.

➢ Evolution d'emplois (iso-effectifs)

• La période de retraite progressive d’un agent éducateur des activités physiques et sportives sur le grade principal de 1ère classe prend fin le 1er juin 2026. Afin de pourvoir à son remplacement, il est proposé à partir du 1er juin 2026 de :

- Supprimer un emploi d’E.T.A.P. S principal 1ère classe à temps complet ; - Créer un emploi sur le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives à temps complet.

• Dans le cadre d’une mobilité interne, et afin de remplacer un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite, il est proposé de transformer l’emploi d’un agent en charge de la propreté urbaine au 1er février 2026 comme suite :30

- Supprimer un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps complet ;

- Créer un emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet.

• Afin de remplacer un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite, il est proposé de transformer l’emploi d’un agent administratif/billetterie au sein de la régie des fêtes et animations au 5 janvier 2026 comme suite :

- Supprimer un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet ;

- Créer un emploi dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet.

• Dans le cadre du remplacement du placier régisseur des droits de place et surveillant du domaine public à temps complet, il est proposé de transformer son emploi :

- Supprimer un emploi d’agent de maitrise, à temps complet ;

- Créer un emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet

• Dans le cadre du remplacement d’un agent de la propreté urbaine à temps complet, il est proposé de transformer son emploi :

- Supprimer un emploi d’agent de maitrise principal, à temps complet ; - Créer un emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet.

• Le directeur de la régie des pompes funèbres bénéficiera d’un Contrat à Durée Indéterminée au 20 avril 2026. Il est proposé de fixer à cette date ses conditions de rémunération de la manière suivante :

- un emploi du cadre d’emploi des attachés, à temps complet, à compter du 20 avril 2026 ;

- Rémunération établie sur la base du grade d’attaché principal, échelon 8 ;

- L’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi.

-

Monsieur le Maire : Est-ce que cela génère des remarques ou des questionnements ? Si tel n’est pas le cas, est-ce que vous approuvez cette mise à jour du tableau des effectifs ?

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 janvier 2026,31

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 -DECIDER de modifier le tableau des emplois de la Ville de Mont de Marsan selon les termes détaillés supra,

Article 2 -FIXER les conditions de recrutement des emplois cités ci-dessus selon les termes détaillés supra,

Article 3 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.32

8 – PRISE DE PARTICIPATION DE LA SATEL DANS LE CAPITAL D’UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV)

Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU

La commune de Saint Martin de Seignanx a décidé de confier à un groupement réunissant XL Habitat, le COL et la SATEL, la réalisation d’un programme immobilier sur le terrain d’assiette de l’ancien Centre Technique Municipal. Ce programme de l’ordre de 67 logements s’inscrit dans la réflexion portée par le Département des Landes sur la généralisation de la dissociation du foncier et du bâti. Il permettra à XL Habitat de proposer 27 logements locatifs sociaux (40 %), au COL de proposer 13 logements en BRS (20 %) et à la SATEL de proposer 27 logements à prix et loyers maitrisés (40 %).

Pour ce faire, il est envisagé de constituer une SCCV (Société Civile de Construction Vente) d’un capital de 100 000 € réparti de la manière suivante : - 40 % du capital sera détenu par la SATEL

- 40 % du capital sera détenu par XL HABITAT

- 20 % du capital sera détenu par le COL.

L’objet social de cette dernière portera sur :

- l’acquisition, par voie d’achat ou d’apport, de terrains situés à Saint Martin de Seignanx,

- la construction d’un ensemble immobilier comprenant des logements à Saint Martin de Seignanx ainsi que les annexes, parkings, voies d'accès, réseaux et espaces verts nécessaires à l'exploitation de cet ensemble, - la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits, - toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes, de nature à favoriser la réalisation de cet objet.

Par conséquent, il est proposé à la Ville de Mont de Marsan, actionnaire de la SATEL et ayant un siège d’administrateur, de bien vouloir donner son accord à la participation de la SATEL au capital de la SCCV, société à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Des voix contre ? Des abstentions ?

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1524-5,

Vu les statuts de la SATEL, société anonyme d’économie mixte,

Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie » en date du 26 novembre 2025,

Considérant que la Ville de Mont de Marsan est actionnaire de la SATEL et détient à ce titre un poste d’administrateur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 – APPROUVER la prise de participation de la SATEL dans le capital de la SCCV à hauteur de 40 % de son capital,33

Article 2 – AUTORISER son représentant au Conseil d’Administration de la SATEL à voter en faveur de ce projet,

Article 3 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.34

9 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – AVENUE DE SABRES

Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU

Depuis plusieurs mois, les travaux de réaménagement de l’Avenue de Sabres à Mont de Marsan sont en cours. Ils se poursuivent désormais sur la dernière tranche entre la Rue Paul Banos et l’Avenue Robert Caussèque.

Dans le cadre de ces travaux, il s’avère que le tracé de la future piste cyclable arrive en limite de l’accès à une copropriété sis 52-54 Avenue de Sabres.

Au vu de la configuration de lieux, qui présente un dénivelé entre la piste cyclable et cette propriété, la réalisation de deux marches sur la piste pour permettre l’accès aurait été nécessaire. Or, ces dernières pourraient être accidentogènes pour les cyclistes.

Il a donc été convenu avec les copropriétaires de ladite parcelle que la Ville rachète à l’euro symbolique une partie de terrain située sur le côté de la propriété, issue de la parcelle cadastrée BC n°543, d’une surface de 6 m².

Cette acquisition permettra de déplacer et créer un nouvel accès et ainsi garantir la sécurité des usagers de la piste cyclable et des habitants.

À cet effet, le cabinet de géomètre expert BEMOGE a réalisé, le 25 novembre 2025, le bornage de la parcelle d’une superficie de 6 m² et nouvellement cadastrée section BC 543p. (cf plan joint).

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée BC 543p d’une superficie de 6 m² aux copropriétaires de la parcelle BC 543 (M. RICAUD, M. GERARD-JARZAGUET, M. TRINDADE, M. et Mme BATTUT, SCI LA RENAISSANCE)

Monsieur le Maire : Merci Marie-Christine. Des voix contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le bornage effectué par le cabinet de géomètre BEMOGE en date du 25 novembre 2025,

Vu l'avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie » en date du 15 octobre et du 26 novembre 2025,

Considérant que la saisine de France Domaine n'est obligatoire que pour les acquisitions dont la valeur supérieure ou égale à 180 000 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 - APPROUVER l’acquisition par la Ville de la parcelle cadastrée section BC n°543p d’une superficie de 6 m² auprès des copropriétaires de la parcelle BC 543 précisés ci-dessus,35

Article 2 - CHARGER l’office notarial de Maître OHACO, notaire à Mont de Marsan, de la rédaction de l’acte notarié,

Article 3 – PRÉCISE que cette parcelle cadastrée BC 543p sera intégrée au domaine public,

Article 4 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.36

10 – CONVENTION DE SERVITUDE – ENEDIS – LIEU-DIT-« DE MARASSOT »

Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU

Dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité, ENEDIS doit intervenir, sur une parcelle dont la commune est propriétaire, pour la pose de 2 nouveaux câbles de haute tension.

Cette intervention consiste à :

• établir dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur d’environ 6 mètres ainsi que ses accessoires,

• établir si besoin des bornes de repérage,

• encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, muret ou façade avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade.

Ces travaux nécessitent de traverser la parcelle communale cadastrée section AM n°0395 « De Marassot » à Mont de Marsan.

Conformément aux articles 639, 649 et 650 du Code Civil et aux dispositions du Code de l'énergie qui annoncent le principe de servitudes dites d'utilité publique, une convention est nécessaire afin d'établir les conditions de cette servitude.

Cette convention est consentie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 euros).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude figurant en annexe.

Monsieur le Maire : Merci. Des questions ? Des voix contre ? Des abstentions ? Merci.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Energie, notamment son article 323-4,

Vu le décret n°070-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes,

Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie » en date du 26 novembre 2025,

Considérant la nécessité d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité,37

Considérant que ladite convention de servitude est établie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de dix euros versés par ENEDIS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 - APPROUVER la convention établissant une servitude au profit d’ENEDIS pour les projets susmentionnés sur la parcelle cadastrée section AM n°0395 « De Marassot » à Mont de Marsan,

Article 2 - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.38

11 – DESIGNATION DE LAUREAT DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) POUR L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D’OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES SUR DEUX PARKINGS

Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU

La Ville de Mont de Marsan, inscrite dans une démarche de transition énergétique, s’engage dans l’objectif de réduction de ses besoins énergétiques, par la sobriété et l’efficacité énergétiques, mais également en développant l’utilisation d’énergies renouvelables locales.

Le travail a été initié en 2022 avec la mise en place d’un plan de sobriété énergétique qui a permis de réduire les consommations énergétiques.

Dans une perspective d’utilisation des énergies renouvelables, le développement du photovoltaïque sur des terrains artificialisés est privilégié dans un premier temps.

Cette démarche participera à l’atteinte des engagements du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de Mont de Marsan Agglomération prévoyant de développer environ 42 000m² d’ombrières pour une production souhaitée de 5GWh.

Elle répond par ailleurs aux objectifs fixés par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER », d’équiper 50% des surfaces de parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques au 1er janvier 2028 pour les parkings dont la superficie est comprise entre 1 500 et 10 000 m².

Par délibération n° 2024/12-0327 en date du 12 décembre 2024, le conseil municipal a approuvé le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt ayant pour objet de porter à la connaissance du public deux parkings susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques et d’identifier les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire de droits réels relative à l’occupation des parcelles identifiées. Cette délibération désignait par ailleurs une commission ad hoc d’élus municipaux ayant vocation à sélectionner les candidats et mener d’éventuelles négociations.

Les sites artificialisés identifiés sur la commune de Mont de Marsan sont : • Le parking du stade Boniface,

• Le parking de l’espace François Mitterrand.

À la suite de l’appel à projet, 4 offres ont été réceptionnées dans les délais.

Une offre a été jugée non conforme en raison de l’incomplétude du dossier.

Les 3 offres admises ont été présentées par les sociétés suivantes : • SEML ENERLANDES

• GIRASOLES SERVICES

• OPTERA

Après une demande de précisions aux candidats retenus quant au contenu de leurs propositions, les offres définitives ont été remises le 16 septembre 2025.

Les 3 offres sont décrites dans le rapport d’analyse des offres, joint à la présente délibération, qui a été présenté à la commission ad hoc le 15 décembre 2025.39

La commission ad hoc propose de retenir la proposition du candidat ENERLANDES parmi les trois candidatures analysées en fonction des critères suivants : • Critères techniques et environnementaux : quantité d’énergie produite, performance de l’installation, évaluation carbone, gestion des eaux pluviales, qualité architecturale : 30 %

• Critères d’aménagement : facilité d’usage, maintien de la bonne pratique du site, maintien du nombre de places de parking, engagement du nombre de sites, réduction des nuisances sonores pendant le chantier, planning : 30 % • Critères partenariaux : références du porteur de projet : 10 % • Critères financiers : bilan d’exploitation prévisionnel, montant de la redevance, durée d’exploitation, financement participatif : 30 %

À la lumière de ces éléments, il est demandé à l’assemblée délibérante de désigner ENERLANDES lauréat de l’appel à projet.

Il conviendra par la suite que la société ENERLANDES lance l’ensemble des études nécessaires à la réalisation de ces 2 projets et qu’une discussion soit engagée pour déterminer les frais qui pourraient être imputés à chacune des parties à l’occasion de ces travaux et de la mise à disposition des deux sites.

A l’issue de ces discussions, et si les conditions économiques sont réunies tant pour la Ville que pour l’opérateur, des conventions d’occupation du domaine public sur chacun des deux fonciers envisagés pourront être conclues. Le Conseil Municipal sera ainsi à nouveau sollicité pour approuver les conditions contractuelles de ces mises à disposition.

Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ou des prises de parole sur cette délibération ?

S’il n’y en a pas, y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ?

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1311-5,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1-1, L.2122-1-4 et L.2122-6,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte,

Vu la loi n° 2023-175 du10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite APER,

Vu le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Mont de Marsan Agglomération approuvé en Conseil Communautaire le 4 juin 2024,

Vu la délibération n° 2024/12-0327 en date du 12 décembre 2024 portant sur l’approbation de mise à disposition du foncier identifié pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance de deux parcs photovoltaïques,

Vu le rapport d’analyses des offres,40

Vu l’avis de la commission ad hoc en date du 15 décembre 2025 dont le rapport est joint en annexe,

Considérant la proposition de la commission ad hoc de retenir la proposition de la société ENERLANDES.

Après avoir entendu son rapporteur, il est proposé au Conseil Municipal Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 – DESIGNER la société ENERLANDES lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance de parcs photovoltaïques sur les deux parkings de la ville de Mont de Marsan identifiés,

Article 2 – ENGAGER les discussions nécessaires avec la société ENERLANDES en vue de définir les conditions financières, techniques et juridiques de la mise à disposition du foncier pour la réalisation de son projet,

Article 3 – PRECISER qu’à l’issue desdites discussions, les projets de convention d’occupation du domaine public seront soumis pour approbation au conseil municipal,

Article 4 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,41

12 – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS (2024-2025-2026) AVEC LA STADE MONTOIS OMNISPORTS – AVENANT FINANCIER N°2 POUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2026

Rapporteur : Farid HEBA

Chaque année, la Ville de Mont de Marsan verse des subventions aux associations œuvrant sur le territoire communal. Elle soutient notamment, dans le cadre de sa politique sportive, le Stade Montois Omnisports.

En effet, par délibération n°2023/12-0291 du 7 décembre 2023, la Ville de Mont de Marsan a approuvé la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec le Stade Montois Omnisports (2024-2025-2026) afin de lui donner de la visibilité sur les objectifs menés par l’association.

En 2024, la Ville a versé une subvention de fonctionnement de 620 000 euros et une subvention de 32 500 euros au titre de la mise à disposition du personnel. De plus, la Ville a versé une subvention exceptionnelle de 44 000 euros pour financer l’acquisition immobilière nécessaire à la construction du nouveau siège.

En 2025, la Ville a versé une subvention de fonctionnement de 620 000 euros et une subvention de 32 500 euros au titre de la mise à disposition du personnel. Le rapport d’activités et financier de l’association est annexé à la présente délibération.

Enfin pour 2026, au regard du principe d’annualité budgétaire, il est proposé d’approuver l’avenant financier n°2 afin de verser à l’association, une subvention de fonctionnement de 620 000 euros et une subvention de 32 500 euros au titre de la mise à disposition du personnel.

Pour mémoire, le Code Général de la Fonction Publique prévoit que les mises à disposition de personnel donnent lieu à un remboursement. Ce montant est versé par la collectivité puis remboursé par l’association dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d’objectifs.

M. HEBA : Comme je vous l'ai dit précédemment, vous avez en pièce jointe tous les documents qui ont été approuvés en assemblée générale le vendredi 21 novembre - d'ailleurs, il faisait très froid - et qui ont permis aux élus présents de remercier et féliciter le Stade Montois Omnisports pour ses excellents résultats sportifs et financiers et, bien évidemment, qui participe à l'animation de la ville et à l'éducation de nos enfants dans les écoles de sport.

Le Stade Montois Omnisports, c'est 6 288 licenciés répartis sur 35 sections et 850 bénévoles, avec un budget de 5 millions d’euros. Je vous demande tout simplement d'approuver cet avenant financier.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup Farid HEBA. Est-ce que vous voulez prendre la parole sur cette délibération ? Y a-t-il des questions ? Des voix contre ? Des abstentions ?

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,42

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs approuvée par délibération du 7 décembre 2023,

Vu l’avenant financier n°1 approuvé par délibération du 28 janvier 2025,

Vu le projet d’avenant financier n°2 pour 2026,

Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 – VERSER au Stade Montois Omnisports, pour 2026 : • Une subvention de fonctionnement de 620 000 euros,

• Une subvention liée à la mise à disposition du personnel d’un montant de 32 500 euros,

Article 2 – FACTURER à l’association, le montant de 32 500 euros correspondants aux frais de mise à disposition du personnel municipal,

Article 3 – APPROUVER l’avenant financier n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs (2024-2025-2026),

Article 3 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.43

13 – INSCRIPTION A L’INVENTAIRE REGLEMENTAIRE DU MUSEE DESPIAU-WLERICK DE DEUX ŒUVRES D’ALFRED MARZOLFF

Rapporteur : Claudie BREQUE

Mme BREQUE : En l’absence de Philippe DE MARNIX qui est bloqué à cause de l’état des routes, je vais présenter les cinq dernières délibérations de ce Conseil.

Le musée Despiau-Wlérick a l’opportunité de pouvoir compléter sa collection de sculptures figuratives avec deux esquisses du sculpteur alsacien Alfred Marzolff (1867-1936), que sa petite nièce Lore Valéry souhaitait donner depuis plusieurs années pour témoigner de la production de l’artiste au musée de Mont de Marsan. Présidente historique de l’Atelier de créativité, elle a toujours témoigné un intérêt marqué pour la sculpture et notamment le modelage en animant des ateliers de pratiques artistiques. Ce don est réalisé par l’intermédiaire de ses deux filles.

Né en 1867 à Strasbourg, Marzolff est sculpteur et professeur à l’Ecole des Arts décoratifs de la Ville. Influencé par Rodin, il se forme en Allemagne auprès des sculpteurs Wilhem von Rümann et Adolf von Hildebrand. Il se fait connaître avec un Archer en 1893 à Paris au Salon des Artistes Français. Dans sa carrière, il réalisera plusieurs monuments publics à Strasbourg et en Alsace, mais aussi des portraits en bustes et en médaillons. Il développe également une production de petites sculptures et objets décoratifs en céramique. L’artiste est associé au développement de l’Art nouveau en Alsace. Après la guerre, il réalise plusieurs monuments aux morts. Il prend également une part active à la défense de la culture alsacienne. Il meurt en 1936. Les deux esquisses données au musée constituent un témoignage significatif de la production de l’artiste.

Afin d’enrichir les collections du musée Despiau-Wlérick, il est proposé d’inscrire ces deux œuvres à l’inventaire réglementaire du musée :

- Alfred Marzolff (1867-1936), Pietà, esquisse en terre cuite ; - Alfred Marzolff (1867-1936), La chevauchée de la Gloire, esquisse pour la première version du Monument à la Marseillaise de Strasbourg (1909), plâtre patiné.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ?

M. MINDE : Oui, simplement une remarque. Lors du dernier Conseil Municipal, on avait eu une présentation du Musée. Je m'attendais, à la commission culture ou à la commission finances, qui n'ont pas eu lieu, ni l'une ni l'autre, que l'on puisse revenir sur ces sujets. Vous n'avez pas souhaité de débat sur le Musée, ce qui est regrettable. On aurait pu poser des questions complémentaires dans ces commissions. C'est une remarque. Merci.

Monsieur le Maire : Ce n’est pas complètement lié au don de l'œuvre, mais c'est lié au Musée.

Je vous propose de voter cela et je vais vous répondre. Est-ce qu'on peut voter sur la 13 ? Y a-t-il des voix contre ou des abstentions ?

Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L.451-2 et D.451-16,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,44

Vu la décision n°2025/07-0159 de Monsieur le Maire de Mont de Marsan acceptant le don de Madame Lore Valéry,

Vu l’avis de la commission « culture, animation, vie associative, patrimoine, traditions locales »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 - AUTORISER l’inscription de ces deux œuvres à l’inventaire du musée Despiau-Wlérick, après avis favorable de la Commission Scientifique Régionale Acquisitions des musées de France Nouvelle-Aquitaine,

Article 2 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.45

14 - INSCRIPTION A L’INVENTAIRE REGLEMENTAIRE DU MUSEE DESPIAU-WLERICK DE DEUX ŒUVRES D’HENRI TAYAN

Rapporteur : Claudie BREQUE

Si le musée Despiau-Wlérick est reconnu nationalement pour sa collection de sculptures figuratives du 20ème siècle, il conserve également un fonds local, notamment associé au 19ème siècle et au début du 20ème siècle. Celui-ci témoigne de l’activité artistique à Mont de Marsan à cette période.

Parmi ces artistes, on trouve notamment le peintre montois Henri Tayan (1855- 1931). Connu pour avoir réalisé le décor peint « art nouveau » de la salle du conseil municipal de l’ancien Hôtel de Ville, il a notamment été sollicité à de nombreuses reprises pour concevoir tant des décors publics que privés ou religieux. A l’occasion de la visite du Président de la République, Raymond Poincaré, le 6 octobre 1913, il ornera même le parcours officiel d’arcs de triomphe monumentaux. Par ailleurs, il sera même récompensé dans le cadre de sa participation à l’exposition universelle de 1900 à Paris pour le décor peint du Palais des fils, tissus et vêtements.

En 2025, suite au don de Monsieur et Madame Chanfreau, le musée Despiau- Wlérick a eu l’opportunité de pouvoir compléter ce fonds avec ces deux grandes compositions peintes formant une paire et représentant des paysages de la région de Mont de Marsan : une vue du pont du chemin de fer à Mont de Marsan et une vue du lac de Gaillères. Le musée Despiau-Wlérick conserve notamment une vue du confluent réalisée en 1912 au moment de la construction de la Villa Mirasol, acquise en 2012, un bouquet de fleurs, ainsi qu’une étude préparatoire pour une vue du lac d’Hossegor.

Afin d'enrichir les collections du musée Despiau-Wlérick, il est proposé d'inscrire ces deux œuvres à l’inventaire réglementaire du musée :

– Henri Tayan (1855-1931), Pont du chemin de fer de Luxey à Mont de Marsan, (vers 1895), huile sur toile, H. 135 cm, L. 191 cm

– Henri Tayan (1855-1931), Le lac de Gaillères, (vers 1895), huile sur toile, H. 135 cm, L. 191 cm.

Monsieur le Maire : Concernant les deux œuvres d’Henri Tayan, en remerciant les donateurs, y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ?

Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L.451-2 et D.451-16,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n°2025/11-0282 de Monsieur le Maire de Mont de Marsan acceptant le don de Monsieur et Madame Chanfreau,

Vu l’avis de la commission « culture, animation, vie associative, patrimoine, traditions locales »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,46

Article 1 - AUTORISER l’inscription de ces deux œuvres à l’inventaire réglementaire du musée Despiau-Wlérick, après avis favorable de la Commission Scientifique Régionale Acquisitions des musées de France de Nouvelle Aquitaine,

Article 2 - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire : Avant de vous redonner la parole, chère Claudie, sur les bourses et les aides, etc., oui c’est un investissement structurant important, mais on a quand même, me semble-t-il, fait une réunion où tous les élus étaient invités. Certains ne sont pas venus parce qu’il n’y avait pas la presse. Pour débattre, est- ce qu’on est obligé d’avoir toujours la presse ?

Deuxième chose, il y a eu une présentation à la presse, il y a eu une présentation aux riverains. Il me semble que nous y avons passé du temps, en faisant intervenir la directrice du Musée, le cabinet d’architectes, en étant le plus transparent possible sur la partie finances, sur le fonctionnement, etc.

Il me semble que nous n’avons pas éludé la question, mais j’entends votre frustration. De mon point de vue, nous avons fait ce qu’il fallait en matière de présentation.47

15 – ATTRIBUTION D’UNE AIDE AUX ELEVES MONTOIS DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE L’IDEM

Rapporteur : Claudie BREQUE

Mme BREQUE : Ce sont les trois dernières délibérations sur l’enseignement musical. D’ailleurs, toutes ces délibérations montrent, faut-il encore le souligner, le soutien actif de la Ville à la culture et à ses habitants.

L'école de musique IDEM, située au Pôle Culturel du Marsan à Saint-Pierre du Mont, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle permet à plus de 300 élèves l'accès à la culture en bénéficiant d'un enseignement musical au sein de l'école de musique.

Afin de développer l'enseignement musical sur le territoire, la Ville de Mont de Marsan souhaite participer aux frais de scolarité des élèves montois de l'école de musique IDEM en leur offrant une aide forfaitaire de 50 € par élève, pour l'année 2025-2026.

Monsieur le Maire : IDEM qui bénéficie aussi des locaux mis à disposition côté Agglo puisque c’est là où cela se passe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission « culture, animation, vie associative, patrimoine, traditions locales »,

Considérant que l'école de musique IDEM de Saint-Pierre du Mont accueille des élèves de Mont de Marsan,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 - DECIDER de verser aux élèves montois de l’école de musique IDEM une aide annuelle de 50 € chacun,

Article 2 - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.48

16 – ATTRIBUTION DES BOURSES DU CONSERVATOIRE DES LANDES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025/2026

Rapporteur : Claudie BREQUE

La Ville de Mont de Marsan attribue des bourses aux élèves montois du Conservatoire des Landes.

Les bourses sont calculées suivant le quotient familial établi par la Caisse d'Allocations Familiales et selon la grille de valeurs ci-dessous :

Q.F. inférieur ou égal à 200 € Prise en charge 100 %

Q.F. de 201 € à 290 € Prise en charge 75 %

Q.F. de 291 € à 380 € Prise en charge 50 %

Q.F. de 381 € à 460 € Prise en charge 25 %

Q.F. de 461 € à 540 € Prise en charge 10 %

Q.F. à partir de 541 € Prise en charge néant

La commission « culture, animation, vie associative, patrimoine, traditions locales » a examiné les dossiers de demandes de bourses pour les enfants de l'antenne de Mont de Marsan du Conservatoire des Landes.

La commission, après examen de chaque dossier, a décidé d'attribuer les bourses comme indiqué ci-dessous :

Quotient familial compris entre 461,00 et

540,00

pas de prise en charge à 10%

Bourses d’un montant de :

Quotient familial compris entre 381,00 et

460,00

2 prises en charge à 25%

Bourses d’un montant de :

1

1

78,75 €

28,00 €

Quotient familial compris entre 291,00 et

380,00

2 prises en charge à 50 %

Bourses d’un montant de :

1

1

103,50 €

118,50 €

Quotient familial compris entre 201,00 et

290,00

1 prise en charge à 75 %

Bourse d’un montant de :

1 à 162,75 €

Quotient familial inférieur ou égal à 200,00

pas de prises en charge à 100%

Bourses d’un montant de :

Soit un total de 491.50 €

Monsieur le Maire : Des questions ? Voix contre ? Abstentions ? Je vous remercie.49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission « culture, animation, vie associative, patrimoine, traditions locales »,

Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,

Considérant le souhait de la Ville de Mont de Marsan de favoriser l’accès de tous les élèves au Conservatoire des Landes en attribuant une bourse aux familles qui en ont fait la demande,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 - APPROUVER l'attribution des bourses telles qu’indiquées ci-dessus et précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026,

Article 2 - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.50

17 – MODIFICATION DE LA GRILLE DE VALEURS POUR L’ATTRIBUTION DES BOURSES POUR LE CONSERVATOIRE DES LANDES – ANNEE SCOLAIRE 2026/2027

Rapporteur : Claudie BREQUE

Chaque année, la Ville de Mont de Marsan attribue des bourses aux élèves montois inscrits au Conservatoire des Landes.

Le montant de ces bourses est déterminé en fonction du quotient familial établi par la Caisse d’Allocations Familiales.

Afin de permettre à un plus grand nombre de familles de bénéficier de ce dispositif d’aide, il est proposé de modifier la grille des quotients familiaux servant de base au calcul des bourses, en augmentant les quotients familiaux comme suit :

Grille de valeurs actuelle Grille de valeurs proposée

Quotient familial Prise en charge Quotient familial Prise en charge

Q.F inférieur ou égal à

200.00 100 %

Q.F inférieur ou égal à

300.00 100 %

Q.F. compris entre 201.00 et

290.00 75 %

Q.F. compris entre 301.00 et

420.00 75 %

Q.F. compris entre 291.00 et

380.00 50 %

Q.F. compris entre 421.00 et

500.00 50 %

Q.F compris entre 381.00 et

460.00 25 %

Q.F compris entre 501.00 et

620.00 25 %

Q.F compris entre 461.00 et

540.00 10 %

Q.F compris entre 621.00 et

700.00 10 %

Q.F supérieur à 541.00 néant Q.F supérieur à 701.00 néant

Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission « culture, animation, vie associative, patrimoine, traditions locales »,

Considérant le souhait de la Ville de Mont de Marsan de favoriser l’accès de tous les élèves au Conservatoire des Landes en attribuant une bourse aux familles qui en font la demande,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 – APPROUVER, pour l’attribution des bourses aux élèves montois inscrits au Conservatoire des Landes, la grille de valeurs pour la rentrée scolaire 2026/2027 comme suit :51

Grille de valeurs proposée

Quotient familial Prise en charge

Q.F inférieur ou égal à 300.00 100 % Q.F. compris entre 301.00 et 420.00 75 % Q.F. compris entre 421.00 et 500.00 50 % Q.F compris entre 501.00 et 620.00 25 % Q.F compris entre 621.00 et 700.00 10 % Q.F supérieur à 701.00 néant

Article 2 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Ce Conseil Municipal est terminé. Avant de lever la séance, un dernier mot.

Vous renouveler nos meilleurs vœux pour 2026. Saluer l’engagement de tous les élus, tous sans exception. Vous avez consacré du temps, de l’énergie, parfois de l’enthousiasme, de la réflexion et de l’action sur ce mandat.

Je voudrais saluer également Madame la DGS. Faites-vous la porteuse de ce message à l'ensemble de vos services et de vos agents pour ce Conseil, mais également pour l'ensemble de ce mandat.

Je voudrais remercier particulièrement les élus qui ont d'ores et déjà souhaité ne pas continuer. Il y en a certainement dans cette salle et pour celles et ceux qui siégeront à l'Agglo, je vous donne rendez-vous jeudi, et pour les autres, on se retrouvera au mois d'avril à l'occasion des séances d'installation et du débat d'orientations budgétaires du vote du budget. Bonne année.52

La séance est levée à 19 heures 33

La secrétaire de séance,

Claudie BREQUE

Le Maire,

Charles DAYOT

« Conformément aux dispositions réglementaires, l’intégralité des délibérations examinées et adoptées en séance du Conseil est publiée sur le site internet

(https://www.montdemarsan.fr) et disponible en consultation dans les registres réglementaires au service. »