Procès Verbal - 10 Proces Verbal du cm du 231204

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Procès Verbal - 10 Proces Verbal du cm du 231204 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 Proces Verbal du cm du 231204)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/12/2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatre décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mme Monique COURBIÈRES, Maire. Date de la convocation : 28/11/23

Présents : COURBIÈRES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, BLANC Loïc, CLANET Martine, SALVAYRE Alain, REMY Jean-Louis, DAUVERGNE Joël, VAZQUEZ Corinne, MISTOU Sabine

Excusés : ALAUZY Gisèle, LE TUMELIN Didier, LEGER Aurore, POUIL Marie-Christine, DEGUITRE Jérémy, VINCINI Sébastien, GABBERO Laury, PONS Romain, PELISSIER Jennifer, FOUDI Kamel

Absents : CHADROU Sylvie

Procurations : LE TUMELIN Didier à André LOURDE, VINCINI Sébastien à Monique COURBIÈRES, PELISSIER Jennifer à Corinne FALGA

Secrétaire : Sabine MISTOU

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 12

Procurations : 3

Excusés : 10

Absents : 1

Madame la Présidente a ouvert la séance.

2023.109.01 INTEGRATION DE BIEN SANS MAITRE PARCELLE M 305

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 alinéa 2 et L.1123-3, dans leur version telle que modifiée par la loi N°2022-217 du 21 février 2022 ;

Vu le code civil notamment son article 713,

Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 31/03/2023, Vu l’arrêté municipal n°2023-49B portant constat d’un bien sans maître cadastré section M N°305 en date du 03/04/2023,

Selon la règlementation, applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens, le bien cadastré section M N°305 situé lieu-dit « Le Bigne del Sirié » d’une contenance de 1269 m² n’a pas de propriétaire connu et la taxe foncière (TFPB ou TFPNB) n’a pas acquittée, par le propriétaire ou par un tiers, depuis plus de trois ans et que le(s) propriétaire(s) de cette parcelle ne s’est / ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil, il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil, à l’unanimité,

- DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur,- CHARGE Madame le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de la parcelle référencée section M N° 305

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023.10.02 VENTE DE LA PARCELLE M305 A LA CEMEX

Mme le Maire informe le Conseil qu’elle a été contactée par la CEMEX qui exploite une carrière sur la commune de Cintegabelle.

La CEMEX souhaite acquérir une parcelle en propriété de la commune suite à une intégration de bien sans maître, cadastré section M N°305, situé au « Bigne del Sirié ». Cette parcelle est enclavée et adjacente au périmètre de la carrière et représente une surface de 1269 m².

La CEMEX propose d’acheter cette parcelle pour un montant de 4 500 €.

Le Conseil, à l’unanimité, DECIDE

- De céder à la CEMEX la parcelle M 305 appartenant à la commune pour la somme de 4 500 €,

- Que les frais d’acte notariés seront pris en charge par la CEMEX,

- AUTORISE Mme le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Jean-Louis REMY, présente le compte rendu de la commission d'appel d’offre (CAO) pour le marché de groupement de commande « Gestion et animation des structures enfance- jeunesse »

Ce marché concernant le périscolaire est composé de 3 lots,

- Lot 1 : ALAE : gestion du périscolaire en période scolaire les matins, midis et soirs - Lot 2 : ALSH : compétence de la CCBA, extrascolaire les mercredis AM et les vacances scolaires

- Lot 3 : JEUNESSE : compétence de la CCBA

CINTEGABELLE n’est concerné que par le lot 1, pour lequel elle contractualisera directement avec le prestataire retenu par le Conseil Communautaire.

La procédure d’appel d’offre a été lancée, trois prestataires ont répondu : Léo Lagrange, LEC et L’IFAC

Lot 1 : LEC n’a pas répondu. Léo Lagrange le candidat “sortant “ est mieux disant que L’IFAC. Les dépenses pour la commune représenteront cependant 25 000 € de plus par an pour la commune. Léo Lagrange est sélectionné par la CAO.

ALAE représente un coût annuel de 157918€ Net pour la collectivité.

Lot 2 : ALSH, Léo Lagrange remporte le marché.

Cela représente un coût annuel de 16 052 € pour la CCBA, pour la partie extra-scolaire (mercredi après -midi) et 35 004 € pour les vacances scolaires.

Lot 3 : JEUNESSE, LEC remporte le marché.Cela représente un coût annuel de 77 906 € pour les 11 à 18 ans. Ce secteur connait des dépenses très dynamique et reste une charge très importante pour la communauté de commune.

Pour information le Complément Enfance Jeunesse, subvention versée à la commune par la CAF pour l’exercice de la compétence ALAE, d’un montant de 78 000 € pour 2022 et 2023, est remplacé par le Bonus Territoire et sera dorénavant versé directement aux prestataires.

La séance est levée à 19h30

La secrétaire de séance Le Maire

Sabine MISTOU Monique COURBIERES