Procès Verbal - 06 Proces Verbal du cm du 160924

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Procès Verbal - 06 Proces Verbal du cm du 160924 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 Proces Verbal du cm du 160924)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mme Monique COURBIÈRES, Maire.

Présents : COURBIÈRES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, REMY Jean-Louis, LE TUMELIN Didier, VAZQUEZ Corinne, VINCINI Sébastien, GABBERO Laury, DEGUITRE Jérémy, LEGER Aurore, PONS Romain, POUIL Marie-Christine, CARLA Gilles, MISTOU Sabine. Excusés : BLANC Loïc, ALAUZY Gisèle, CLANET Martine, DAUVERGNE Joël, PELISSIER Jennifer, CHADROU Sylvie.

Absents : FOUDI Kamel

Procurations : PELISSIER Jennifer à FALGA Corinne, BLANC Loïc à COURBIÈRES Monique, DAUVERGNE Joël à LEQUEUX Pierre.

Secrétaire : LEGER Aurore.

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 16

Procurations : 3

Excusés : 6

Absents : 1

Madame la Présidente a ouvert la séance.

Informations

Devis signés dans le cadre de la délégation

• AGRIMARCHAND Vêtements de travail cantine scolaire 220,74 €

• ATEI Maitrise d’œuvre - travaux d’aménagement et de mise en sécurité de la R.D. 25 - Avenue de la Gare 19 494,00 €

• CASAL SPORT Protection poteau Basket Ecole Baccarets 178,40 €

• CARDIO COURSE Maintenance 2 Défibrillateurs mobiles 156,00 €

• CARDIO COURSE Remplacement batteries et électrodes 5 défibrillateurs 1 080,00 €

• HUCK Filets de foot 285,36 €

• LUXSTORE Portes fenêtres et serrures pour persiennes – logement Gendarmerie 3 062,90 €

• LEGALLAIS Balise solaire « œil de chat » pour avenue de la Gare 355,68 €

• LAURAGAIS MARQUAGE Traçage et marquage au sol (Amendes de police) 7 415 €

• MASCARENC PEINTURE Main d’œuvre Sol WC école élémentaire 2 726,84 €

• SURRE fournitures scolaires :

o 529,00 €

o 175,95 €

o 83,30 €

o 424,60 €

o 431,20 €

o 116,45 €

o 499,75 €

• OTCE Maitrise d’œuvre Confortement mur de l’escalier Poste 32 040,00 €

• SPTM Remise en état court de tennis n°1 Cintegabelle 4 200,00 €

• TEMPO BOIS Travaux de charpente, couverture et zinguerie suite tempête 3 470,68 €1. SDEHG – CONVENTION DE RECONNAISSANCE DE SERVITUDE LEGALE – CHEMIN DU STADE

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la demande de branchement au réseau électrique du logement construit sur la parcelle AL 722 par la SARL PROMOTEURS OCCITANS, le SDEHG propose une convention de servitude légale pour la parcelle A 273 appartenant à la commune pour l’établissement à demeure d’un câble souterrain sur une longueur totale d’environ 12 mètres.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention présenté

- AUTORISE Mme le Maire à le signer

Arrivée de M. FOUDI Kamel

Présents : COURBIÈRES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, REMY Jean-Louis, LE TUMELIN Didier, VAZQUEZ Corinne, VINCINI Sébastien, GABBERO Laury, DEGUITRE Jérémy, LEGER Aurore, PONS Romain, POUIL Marie-Christine, CARLA Gilles, FOUDI Kamel, MISTOU Sabine. Excusés : BLANC Loïc, ALAUZY Gisèle, CLANET Martine, DAUVERGNE Joël, PELISSIER Jennifer, CHADROU Sylvie.

Absents :

Procurations : PELISSIER Jennifer à FALGA Corinne, BLANC Loïc à COURBIÈRES Monique, DAUVERGNE Joël à LEQUEUX Pierre.

Secrétaire : LEGER Aurore.

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 17

Procurations : 3

Excusés : 6

Absents : 0

2. SDEHG – REALIMENTATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DU PARKING DE LA SALLE DES FETES

Madame le Maire rappelle que lors du précédent conseil municipal, les élus ont validé le projet de réalimentation de l’éclairage public du parking de la salle des fêtes. Suite à l’ajout d’une prise guirlande, le SDEHG a mis à jour l'étude de l'opération :

- Réalimentation des points lumineux 268 et 269.

- Réalisation d'une tranchée de 18 mètres entre les points lumineux 1106 et 268. - Déroulage d'un câble 2x16mm2 et d'une câblette cuivre 25mm2.

- Fourniture et pose d’un coffret prise guirlande sur le point lumineux 268 à 3m de haut.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

o TVA (récupérée par le SDEHG) 411 € o Part SDEHG 1 043 €

o Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 160 €

o Total 2 614 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.Il est proposé de couvrir la part restant à charge sur les fonds propres imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2024.05.01.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet présenté,

- DECIDE de prendre en charge la part communale sur les fonds propres imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

3. DELEGATION DE LA DECISION D'ADMISSION EN NON-VALEUR

L'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles. Les créances réputées irrécouvrables pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du comptable se voient ainsi retirées des écritures.

A l'échelon local, cette procédure suppose l'accord du détenteur de la créance et se matérialise par l'inscription d'une dépense d'un montant équivalent à celui de la créance au sein de la section de fonctionnement.

L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

Aussi, l'article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "3DS") prévoit que le maire, peut par délégation du conseil municipal, être chargé "d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret."

C'est ainsi que le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 permet aux assemblées de déléguer l'admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros pour les communes.

Il est proposé au conseil municipal de déléguer l’admission en non-valeur des créances inférieurs ou égales à 100 €.

Madame le Maire rendra compte une fois par an de ses décisions au conseil municipal, au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il sera tenu à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

M. FOUDI demande le montant des admissions en non-valeur.

Mme COURBIERES lui indique que cela varie, mais qu’il s’agit la plupart du temps des créances cantines.

Le Conseil à l’unanimité délègue à Mme le Maire l’admission en non-valeur des créances inférieurs ou égales à 100 €.

4. SDEHG - RAPPORT D’ACTIVITES 2023

Madame la Maire rappelle que conformément aux dispositions des articles 1. 2224-5 et L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit prendre acte de la mise à disposition du rapport d'activité 2023 du SDEHG ci-joint.Le Conseil prend acte de ce rapport d’activité.

La séance est levée à 20h00

Le secrétaire de séance Le Maire Aurore LEGER Monique COURBIERES