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Déliberation - 19.04.0186 Protocole EIFFAGE
Document publié le Vendredi 19 avril 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19.04.0186 Protocole EIFFAGE)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 38
Objet
19.04.0186
Chantier Beauverie : Autorisation de
signature du protocole d'accord
transactionnel avec l'entreprise
EIFFAGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
route 23 féciéRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
€ du-Ht-avril-2019—- :
Compte rendu affiché le 19 avril 2019
Date de convocation du Conseil municipal le 05 avril 2019
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Ahmed CHEKHAB
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,
Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma
FARTAS, Eliane DA COSTA, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE,
David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION,
Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Régis
DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN,
Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad
BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam
MOSTEFAOUI, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Christiane
PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE,
Sacha FORCA, Mustafa USTA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Ahmed CHEKHAB à Pierre DUSSURGEY, Armand MENZIKIAN
à Stéphane GOMEZ, Nadia NEZZAR à Nordine GASMI, Marie-
Emmanuelle SYRE à Stéphane BERTIN.
Membres absents excusés : Saïd YAHIAOUIL, Philippe ZITTOUN
Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Batoul
HACHANI
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY. RAPPORT DE MADAME LECERF
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Vaulx-en-Velin et le groupement Lyon Génie Civil (LGC) - EIFFAGE dont le
mandataire est LGC ont signé un marché public en date du 8 décembre 2017. Il s’agit du lot
4 (Fondations - Gros œuvre - Charpente métallique) de l’opération de construction de
l’équipement intégré René Beauverie à Vaulx-en-Velin. Ce marché de travaux porte le numéro
16T071. Le montant du marché était fixé à 3 788 466,30 € HT.
Par ordonnance en date du 20 Août 2018, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance a
ordonné à titre conservatoire l’arrêt des travaux sur l’ensemble du chantier.
Par courrier du 4 mars 2019, le groupement LGC EIFFAGE a chiffré divers postes de préjudices
liés à l’arrêt des travaux en exécution de l’ordonnance du juge des référés et à la reprise du
chantier conséquente à cette interruption. Sa demande indemnitaire s’élevait à un total de
165 395,22 € HT pour l’entier préjudice lié à l’interruption du chantier. Celui-ci se décompose
de la façon suivante :
e Interruption du démontage/ repli de la base vie (fin Août 2018) :
- _Immobilisation de l’équipe affectée concernant 5 compagnons pendant 3 jours pour un
montant de 4 800 € HT ;
-__Immobilisation d’un camion grue pendant 3 jours pour un montant de 1 950 € HT ;
- Demande complémentaire - refabrication et repose d’un panneau de chantier pour un
montant de 2 278 € HT.
e Prolongation des délais (sur location Base-vie, matériels, énergies)
- Installation de chantier pour un montant de 90 992.22 € HT ;
-__ Frais de suivi de chantier complémentaire (encadrement 25%, FG) pour un montant de
27 500 € HT;
- _ Reprise des travaux (modification de la clôture de chantier, nouvel accès, branchements) :
"Mise en place d’une équipe spécifique pendant 7 jours pour un montant de 11 200
€ HT ;
"Location d’un Camion Grue pendant 7 jours pour la livraison et la manutention de
matériel pour un montant de 4 550 € HT ;
"Fournitures diverses (clôture, portail, PE) pour un montant de 2 750 € HT.
e Indemnités ajournement du marché
- Perte d’exploitation (chiffre d’affaires, non-amortissement des frais généraux) pour un
montant de 19 375 € HT.
Des discussions ont été menées entre la Ville et le groupement LGC EIFFAGE sur chaque poste
de préjudice. Les parties, soucieuses d’apurer le litige existant entre elles se sont rapprochées et, à l'issue de
concessions réciproques ont arrêté l’indemnisation due au groupement LGC EIFFAGE à
134 320,22 € HT, soit 161 184,26 euros TTC, tous préjudices confondus.
En effet, il n’est pas donné suite à plusieurs des demandes susmentionnés :
- Pour les frais de suivi de chantier complémentaire (encadrement 25%, FG) pour une
demande indemnitaire de 27 500€ HT, il a été proposé de ne retenir que 3 mois au lieu de
5 et d’indemniser le préjudice pour un montant de 16 500 € HT ;
-_ Pour la location d’un camion grue pour la livraison et la manutention de matériel pendant
7 jours pour une demande indemnitaire de 4 550 € HT dont le coût unitaire est de 650 €
HT, il a été proposé de retenir un coût unitaire de 550 € HT au lieu de 650 € HT et
d’indemniser le préjudice pour un montant de 3 850 € HT ;
-__Insuffisamment étayée et argumentée, l’indemnité d’ajournement du marché n’est pas
retenu (aucune indemnisation à ce titre).
Cet accord est formalisé dans le protocole d’accord transactionnel joint au présent rapport. La
signature de celui-ci entraîne pour les deux parties le renoncement définitif à toute demande et à
toute action concernant les faits et réclamations visés par cette transaction.
En conséquence, je vous propose :
> d'approuver le protocole d’accord transactionnel entre la ville et le groupement LGC
EIFFAGE ;
> d’autoriser Madame la Maire à signer le protocole d’accord transactionnel ;
> d'inscrire les crédits au budget. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-1, L2121-10, L2121-13 à L2121-16, L2121-23 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu l'article L2121-29 du même code qui dispose : "le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune",
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,
Considérant la demande indemnitaire du groupement LGC EIFFAGE,
Considérant la volonté des parties de transiger et de régler le litige d'une manière amiable,
Considérant que le montant de la transaction est arrêté à la somme de 134 320,22 euros HT, soit
161 184,26 euros TTC, pour l'ensemble des préjudices demandés,
Considérant les concessions réciproques consenties entre les parties,
Entendu le rapport présenté le 11 avril 2019 par Madame Muriel LECERF, adjointe déléguée.
Après avoir délibéré, et à la majorité des votants, décide :
Nombre de suffrages exprimés : 38
Votes Pour : 34
Votes Contre : 4
Abstention : 0
> d’approuver le protocole d’accord transactionnel avec le groupement LGC EIFFAGE ;
> d’autoriser Madame la Maire à signer le protocole d’accord transactionnel ;
> d’inscrire les crédits au budget.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme