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Déliberation - 24 fin du protocole d accord du 24 novembre 2010 avec le casc
Document publié le Mercredi 24 novembre 2010 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 24 fin du protocole d accord du 24 novembre 2010 avec le casc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ve 101) 2 Le]
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art 2121-2|En Qui ont pris
du CGCT exercice |part à la
délibération
43 43 40
Objet
Fin du protocole d'accord du 24 novembre
2010 avec le CASC
V_DEL_210921_24
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
RÉPUBLIQUE] Afiché le TT ID : 069-216902569-20210921-V DEL 210921 _24-DE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 21 septembre 2021
Compte rendu affiché le 2 3 SEP, 2021
Date de convocation du conseil municipal le 17 septembre 2021
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe
MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB, Roger
BOLLIET, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette
PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima
KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre
BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Régis DUVERT,
Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU,
Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia
DJERBIB, Charazède GAHROURI Harun ARAZ,
Abdoulaye SOW, David LAÏB, Sacha FORCA, Richard
MARION, Ange VIDAL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Antoinette ATTO à Stéphane GOMEZ
Yvan MARGUE à Nadia LAKEHAL
Eric BAGES-LIMOGES à Matthieu FISCHER
Christine JACOB à Muriel LECERF
Nordine GASMI à Ange VIDAL
Carlos PEREIRA à Ange VIDAL
Christine BERTIN à Sacha FORCA
Audrey WATRELOT à Sacha FORCA
Membres absents :
Nacera ALLEM, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le ua Rapport de Madame la Maire
ID : 069-216902569-20210921-V DEL 210921 24-DE
Mesdames, Messieurs,
L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget.
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
La gestion des prestations peut être assurée :
- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
- pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.
La Ville a fait le choix de confier la majeure partie de l’action sociale au CASC. De ce fait, la collectivité de Vaulx-en-Velin et le comité des activités sociales et culturelles (CASC) ont signé un protocole d'accord en date du 24 novembre 2010, relatif au fonctionnement du CASC. Pour rappel, avait été institué le 7 novembre 1967 un Comité de gestion d'œuvres sociales du personnel communal ; ensuite a été conclu un protocole d'accord entre la ville et l'association le 27 octobre 1993 ainsi qu'une convention avec le comité des œuvres sociales en date du 29 mars 1995.
Ce protocole formalise les moyens matériels, financiers et humains mis à disposition par la collectivité afin que le CASC assure des prestations sociales au bénéfice des agents de la collectivité.
Depuis 2014, la collectivité a souhaité disposer des bilans réguliers du CASC afin de sécuriser l'action tant de la collectivité que celle de l'association subventionnée. Elle a d’ailleurs écrit à l'association et proposé des réunions de travail. Il a pu être fait le double constat que les bilans bien qu’envoyés étaient imprécis et qu'ils ne permettaient pas un contrôle des fonds publics utilisés d’une part, et que d'autre part les agents municipaux n'avaient pas accès à une information lisible et transparente de l'ensemble des services apportés par l'association.
En outre, les dispositions prévues dans le protocole conclu entre la collectivité et le CASC ne respectent pas les règles de transparence et de bonne gestion des deniers publics comme soulevé par la chambre régionale des comptes (CRC) dans son rapport définitif en date du 15 décembre 2020 et soumis au conseil municipal du 11 février 2021.
Dans un souci de respect du cadre légal et d'amélioration continue des prestations d'action sociale, la collectivité de Vaulx-en-Velin souhaite remettre à plat et rénover la politique d'action sociale menée ainsi que l'offre proposée aux agents et se mettre en conformité avec la loi.
La délibération n° 210325 15 du 25 mars 2021 a été abrogée en vue de mieux préciser les modalités dans lesquelles il sera mis fin aux relations contractuelles entre la Ville et le CASC.
Comme l'indique la CRC à la page 44 de son rapport définitif du 15 décembre 2020, ce protocole est dépourvu de durée. Pour y mettre fin, il convient donc de s'inspirer de l’article 1211 du code civil qui dispose que, lorsqu'un contrat est conciu pour une durée indéterminée « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le,23/09/2021
Affiché le mue
Par conséquent, puisque le protocole d'accord du 24 novembre 20 indéterminée, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame ID : 069-216902569-20210921-V DEL 210921 _24-DE protocole avec un préavis raisonnable, qui conduirait à ce que la fin di rue er 28 mars 2022.
En conséquence, je vous propose :
d'autoriser Madame la Maire à mettre fin au protocole conclu avec le CASC en date du
24 novembre 2010, avec effet au 28 mars 2022. Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
LE CONSEIL MUNICIPAL nioné le S=s
ID : 069-216902569-20210921-V DEL 210921 24-DE
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1 ;
Vu l'avis du comité technique en date du 15 septembre 2021 ;
Entendu le rapport présenté le 21 septembre 2021 par la Madame la Maire ;
Après avoir délibéré, décide :
> d'autoriser Madame la Maire à dénoncer le protocole conclu avec le CASC en date du
24 novembre 2010, avec effet au 28 mars 2022.
Nombre de suffrages exprimés : 40
Votes Pour : 33
Votes Contre : 7
Abstention : 0
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le mardi 21 septembre 2021.
Rendu exécutoire par transmission en Préfecture
Le 23 SEP,
Madame la Mair:
Hélène GEOFFROY