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Déliberation - 19.04.0185 Protocole SNEF
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19.04.0185 Protocole SNEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 38
Objet :
19.04.0185
Chantier Beauverie : Autorisation de
signature du protocole d'accord
transactionnel avec l'entreprise SNEF
REPUBLIQUE FRANCAISE
UAigur C ÿ MMUNE DE VAULX-EN-VELIN
| EXTRAIT DU REGISTRE
. DES QUE
ÉETBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL $
Séance du 11 avril 2019
Compte rendu affiché le 19 avril 2019
Date de convocation du Conseil municipal le 05 avril 2019
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Ahmed CHEKHAB
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,
Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma
FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Nadia
LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane
BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques
ARCHER, Pierre BARNEOUD, Régis DUVERT, Josette PRALY,
Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine
BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ,
Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine GASMI,
Nawelle CHHIB, Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede
GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa USTA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Armand MENZIKIAN à Stéphane GOMEZ, Nadia NEZZAR à Nordine GASMI, Marie-Emmanuelle SYRE à Stéphane BERTIN.
Membres absents excusés : Saïd YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN
Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Batoul
HACHANI
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY. RAPPORT DE MADAME LECERF
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Vaulx-en-Velin et la société SNEF ont signé un marché public en date du 22
novembre 2017. Il s’agit du lot 15 (Electricité - courants forts et faibles) de l’opération de
construction de l’équipement intégré René Beauverie à Vaulx-en-Velin. Ce marché de travaux
porte le numéro 17A080. Le montant du marché était fixé à 1 327 214,94 € HT.
Par ordonnance en date du 20 Août 2018, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance a
ordonné à titre conservatoire l’arrêt des travaux sur tout le chantier.
Par courriers des 11 septembre 2018, 8 octobre 2018, 26 octobre 2018 et 7 décembre 2018, la
société SNEF a chiffré divers postes de préjudices liés à l’arrêt des travaux en exécution de
l’ordonnance du juge des référés et à la reprise du chantier conséquente à cette interruption. Sa
demande indemnitaire s'élevait à un total de 99055 € HT pour l’entier préjudice lié à
l'interruption du chantier. Celui-ci se décompose de la façon suivante :
- désorganisation des équipes en semaine 34 concernant 11 salariés sur 3 jours pour un
montant de 10 395 € HT ;
- démobilisation et immobilisation des équipes semaine 35 concernant 11 salariés sur 5
jours pour un montant de 17 325 € HT ;
- _immobilisation du responsable travaux sur 5 jours pour un montant de 1 925 € HT ;
- encadrement complémentaire exceptionnel se décomposant de la manière suivante :
* un responsable d’activité sur 2 jours pour un montant de 1 360 € HT ;
* un chargé d’affaires sur 4 jours pour un montant de 2 200 € HT ;
- 23 mobilisations et 23 démobilisations programmées, au coût unitaire de 90 € HT, soit
4 140€ HT ;
- frais hebdomadaires durant l’arrêt de chantier sur 15 semaines prenant en charge le
maintien en disponibilité pour des réunions de coopération, l’établissement et la remise
de documents ainsi que les frais fixes :
* un chargé d’affaires pour 1 jour par semaine pour un montant de 550 € HT ;
* un responsable d’activités pour 1 demi-journée par semaine pour un montant de
340 €EHT ;
* un ingénieur QSE pour 2 heures par semaine pour un montant de 190€ HT ;
* un container sur une semaine pour un montant de 70 €.
Ce qui fait un montant de 1 150 € HT par semaine d’arrêt et un montant total sur 15 semaines
d’arrêt de 17 250 € HT. - Encadrement supplémentaire et renforcement des équipes sur 12 semaines à compter de la
reprise du chantier pour un montant de 44 460 € HT.
Des discussions ont été menées entre la Ville et la société SNEF sur chaque poste de préjudice.
Les parties, soucieuses d’apurer le litige existant entre elles se sont rapprochées et, à l’issue de
concessions réciproques ont arrêté l’indemnisation due à la société SNEF à 63 370 euros HT,
soit 76 044 € TTC, tous préjudices confondus. En effet, il n’est pas donné suite à plusieurs des
demandes susmentionnés :
- Considérant la démobilisation et l’immobilisation des équipes lors de la semaine 35
concernant 11 salariés sur 5 jours pour une demande indemnitaire de 17 325 € HT, il a été
précisé de ne retenir que 2 jours au lieu de 5 et d’indemniser le préjudice pour un montant
de 6930 € HT ;
- Considérant les frais hebdomadaires durant l’arrêt de chantier sur 15 semaines prenant en
charge le maintien en disponibilité pour des réunions de coopération, l’établissement et la
remise de documents ainsi que les frais fixes, pour le poste de chargé d’affaires il a été
proposé de ne retenir qu’une demi-journée au lieu d’un jour, et d’indemniser le préjudice
pour un montant de 275 € HT au lieu de 550 € HT.
- Îla été proposé de retenir le montant de 875 € HT au lieu de 1150 € HT par semaine
d’arrêt, et de ne retenir que 11 semaines d’arrêt de chantier au lieu 15 semaines, soit un
préjudice total pour ce poste d’un montant de 9 625 € HT au lieu de 17 250 EHT.
- Considérant que la reprise du chantier a impacté la SNEF pendant 7 semaines au lieu des
12 semaines demandées par la société a entrainé un encadrement supplémentaire et un
renforcement des équipes, il a été proposé d’indemniser le préjudice pour un montant de
30 935 € HT au lieu de 44 460 € HT.
Cet accord est formalisé dans le protocole d’accord transactionnel joint au présent rapport. La
signature de celui-ci entraîne pour les deux parties le renoncement définitif à toute demande et à
toute action concernant les faits et réclamations visés par cette transaction.
En conséquence, il est proposé :
© d’approuver le protocole d’accord transactionnel entre la ville et la société SNEF ;
ÿ d’autoriser Madame la Maire à signer le protocole d’accord transactionnel ;
> d'inscrire les crédits au budget. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-1, L2121-10, L2121-13 à L2121-16, L2121-23 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu l'article L2121-29 du même code qui dispose : "le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune",
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,
Considérant la demande indemnitaire de la société SNEF,
Considérant la volonté des parties de transiger et de régler le litige d'une manière
amiable,
Considérant que le montant de la transaction est arrêté à la somme de 63 370 euros HT,
soit 76 044 euros TTC pour l'ensemble des préjudices demandés,
Considérant les concessions réciproques consenties entre les parties,
Entendu le rapport présenté le 11 avril 2019 par Madame Muriel LECEREF, adjointe
déléguée.
Après avoir délibéré, et à la majorité des votants, décide :
Nombre de suffrages exprimés : 38
Votes Pour : 34
Votes Contre : 4
Abstention : 0
> d’approuver le protocole d’accord transactionnel avec la société SNEF ;
> d’autoriser Madame la Maire à signer le protocole d’accord transactionnel ;
» d'inscrire les crédits au budget.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme
Ma la Maire,
Hélène FROY