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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 085 agrement sap special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 085 agrement sap special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-085
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023Sommaire
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2023-03-14-00002 - arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N°SAP494370455 (2 pages) Page 3
2Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-03-14-00002
arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP494370455
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-03-14-00002 - arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP494370455 3REA Nes
PRÉFET DU TARN Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
René protection des populations
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP494370455
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu la demande d'agrément présentée le 5 janvier 2023, par Monsieur Laurent DUPONT en
qualité de gérant ;
Le préfet du Tarn
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme API HOME, dont l'établissement principal est situé 9, rue Georges
Charpak - 81290 LABRUGUIERE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12
octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités en mode mandataire uniquement sur le département du
Tarn (81) :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (31, 81)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 81)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (31, 81)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (31, 81)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (31, 81)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (31, 81)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-03-14-00002 - arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP494370455 4L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la
direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, 14 mars 2023
Le Préfet du Tarn,
Par délégation à la Directrice départementale de la DDETSPP,
Par subdélégation à la Cheffe du Service emploi, entreprises et compétences,
ñ
Anne GARRIGUES
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ë
La présente décision peut, à compter de sa publication et dans un délai de deux mois, faire l'objet :
. d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tarn - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
. d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible Sur le site internet srwyielerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-03-14-00002 - arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP494370455 5