Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 414 agrement o
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 085 agrement s
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 367 declaratio
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 137 refus d ag
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 174 delivrance
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 119 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 024 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 116 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 023 jardi bric
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 220 AP Delegat
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 391 AP Agrement organisme special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 391 AP Agrement organisme special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-391
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2023-09-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne "QUAL & VIE à Gaillac" N° SAP
504954777 (2 pages) Page 3
2Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-09-26-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
"QUAL & VIE à Gaillac" N° SAP 504954777
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-09-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 3E = Direction départementale
2 de l'emploi, du travail, des solidarités et de la PREFET P
DU TARN protection des populations
Liberté Service Emploi, Entreprises et Compétences
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP504954777
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 juin 2023, par Madame Valérie
THILLAYE DU BOULLAY en qualité de dirigeante de l'organisme QUAL & VIE,
Vu le renouvellement d'agrément en date du 26 septembre 2018,
Vu la demande d'avis du Conseil départemental du Tarn, transmise le 29 août 2023,
Le préfet du Tarn
Arrête :
Article 1°
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme QUAL & VIE, dont l'établissement principal est situé
15, rue Joseph Rigal - 81600 GAILLAC, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26
septembre 2023.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin du présent agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire uniquement sur le département du Tarn (81):
+ Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-09-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 4Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, 26 septembre 2023
Le Préfet du Tarn,
Par délégation la Directrice départementale
de la DDETSPP,
Par subdélégation la Cheffe du Service
emploi, entreprises et compétences,
Anne GARRIGUES
La présente décision peut, à compter de sa publication et dans un délai de deux mois, faire l'objet :
œ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tarn - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
& d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l‘emploi et de l'insertion sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
œæ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-09-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 5