Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 10 AVRIL 2018

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 10 AVRIL 2018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 10 AVRIL 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, conseil municipal du 10 avril 2018 - Page 1/7

COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE VILLY- BOCAGE

DU MARDI 10 AVRIL 2018

N° 2018-04

L’an Deux mil dix-huit, le mardi 10 avril à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Norbert LESAGE, Maire.

Présents : Sandrine BERNIER, Noëlle GROULT, Nathalie JARDIN, Daniel JOLY, Christophe LEBON, Gérard LECOUTURIER, Wilfried LIOT, Gilbert LUBIN, Alain MEILLON, Jean-Luc ROUSSEL, Omar TOUZANI, Thérèse ZEKAR.

Absents excusés et représentés :

Edwige LEMIERE représentée par Gilbert LUBIN,

Michel ECOBICHON représenté par Thérèse ZEKAR

Sandrine BERNIER est élue secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du Compte-rendu de la réunion du 13 Mars 2018

2. Compte de Gestion commune 2017

3. Compte Administratif commune 2017

4. Affectation du résultat commune

5. Vote desTaux d'Impositions pour l'année 2018

6. Attribution des Subventions

7. Financement des travaux d'assainissement par le Budget Principal. Application de l'article L 2224-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales

8. Budget Primitif commune 2018

9. Compte de Gestion Budget Assainissement 2017

10. Compte Administratif Budget Assainissement 2017

11. Affectation du résultat Budget Assainissement

12. Budget Primitif Assainissement 2018

13. Régularisation Indemnité Adjoint

14. Informations diverses :

o Date de la prochaine réunion du conseil municipal

o Date de la prochaine réunion de la commission espace culturel

2018.04.01 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 13 MARS 2018

Le Compte rendu de la réunion du 13 Mars 2018 est approuvé à l’unanimité

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0conseil municipal du 10 avril 2018 - Page 2/7

2018.04.02 : COMPTE DE GESTION COMMUNE 2017

Madame la Trésorière explique que le compte de Gestion définitif 2017 de la commune n’a pas été édité en raison d’un problème informatique. Elle atteste toutefois de la sincérité et de la régularité des écritures qui lui ont été présentées par la commune et certifie la conformité du compte administratif.

En conséquence de l’incident évoqué par Mme la Trésorière, le vote du compte de Gestion est donc reporté.

2018.04.03 : COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2017

Point reporté, compte tenu des explications développées par Mme la Trésorière dans la délibération précédente.

2018.04.04 : AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT COMMUNE

Le Conseil Municipal décide d'affecter l'excédent de fonctionnement au poste report à nouveau créditeur ligne 002 pour la somme de 137 769.98 € en fonctionnement et décide d’affecter l’excédent d’investissement au poste report à nouveau créditeur ligne 001 pour la somme de 12 651.56 € en section d’investissement.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

2018.04.05 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITIONS POUR L'ANNEE 2018

Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux sur les bases suivantes :

- Taxe d'Habitation : ……………… 8,79 %

- Taxe Foncière Bâti : ……………..17,88 %

- Taxe Foncière Non-Bâti :……….. 31,87 %

Vote pour : 9 Vote contre : 6 Abstention : 0

2018.04.06 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil que la commission « Finances» s’est réunie récemment et propose d’attribuer les subventions détaillées ci-après :

6574 Subventions de

Fonctionnement

Vote 2018

Association Anciens Combattants de

Villy

220.00

Association des Villyssois "Villy Village" 220.00

Association Théâtrale de Villy 220.00

ADMR Villers Bocage 110.00

Association Ecole des Loustics 220.00conseil municipal du 10 avril 2018 - Page 3/7

Les Paralysés de France 110.00

Réserve 100.00

Total 1 200.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’accorder les subventions ci-dessus aux Associations locales, sous réserve qu'elles en fassent la demande et sur présentation de leur bilan annuel.

Il est à noter que Mme Nathalie JARDIN, Conseillère Municipale et Présidente de l’Association Villy-Village n’a pas pris part au vote.

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 0

2018.04.07 : FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT PAR LE BUDGET PRINCIPAL. APPLICATION DE L'ARTICLE L 2224-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire informe le conseil que, par délibération prise le 24.06.2016 n° 2016-05-11, il a été décidé que la revente de la parcelle n° B711 « Le Douaire » à un lotisseur servirait, en priorité, à financer les travaux d’assainissement prévus dans le budget annexe qui, normalement doit s’équilibrer par lui-même en tant que Service Public Industriel et Commercial (SPIC).

Cependant, « Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs » le budget principal peut, en application de l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, accorder une avance au budget annexe. Il convient alors de définir son montant ainsi que les modalités de remboursement. Il est proposé d’effectuer une avance de 250000.00 €, remboursable quand le budget annexe deviendra excédentaire et au fur et à mesure des excédents constatés, après déduction des restes à réaliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget annexe assainissement, pour un montant de 250 000.00 €, nécessaire pour assurer le financement des travaux d’assainissement ;

- Précise que le budget annexe remboursera ce montant au budget principal au fur et à mesure des excédents constatés comme indiqué ci-dessus.

La dépense sera prélevée à l’article 27638 du budget principal

La recette sera constatée à l’article 1687 du budget annexe

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents comptables nécessaires dont la concrétisation n’interviendra qu’après la vente officielle du terrain.

Vote pour : 14 Vote contre : 1 Abstention :0conseil municipal du 10 avril 2018 - Page 4/7

2018.04.08 : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2018

Monsieur le Maire présente aux Conseillers le budget 2018 qui s’équilibre comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 505 003.98 €

Recettes de fonctionnement : 505 003.98 €

Dépensesd'investissement : 757 080.00 €

Recettes d'investissement : 757 080.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif 2018.

Vote pour : 14 Vote contre : 1 Abstention :0

2018.04.09 : COMPTE DE GESTION BUDGET ASSAINISSEMENT 2017

Madame la Trésorière, présente le compte de Gestion 2017 du budget annexe « Assainissement ». Elle atteste de la sincérité et de la régularité des écritures qui lui ont été présentées par la commune.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2017 du budget annexe «Assainissement » de Madame la trésorière.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention :0

2018.04.10 : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2017, identique au compte de gestion 2017, qui fait ressortir les chiffres suivants : Déficit d’investissement, correspondant aux frais d’enquête publique et d’ingenierie : montant -1999.62 €

Opération autre : 0.00 €

Afin de voter le Compte Administratif 2017 du budget annexe, Madame ZEKAR est élue Présidente de Séance. Monsieur le Maire quitte alors la séance, et le Conseil, après en avoir délibéré, passe au vote qui donne le résultat suivant : .

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention :0

(L’article L1612-12 du CGT dispose que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Cela signifie qu’en cas d’égalité des voix, le compte administratif est adopté)

Monsieur le Maire est convié à reprendre sa place en séance

2018.04.11 : AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT Le résultat négatif de 1999.62 euros (article 001) est affecté en report à nouveau débiteur de la section d’investissement du budget primitif.conseil municipal du 10 avril 2018 - Page 5/7

2018.04.12 : BUDGET ANNEXE PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2018

Monsieur le Maire présente au Conseil le budget 2018 qui s’équilibre en recettes et dépenses de la façon suivante :

Dépenses d’exploitation = 20000.00 €

Recettes d’exploitation = 20000.00 €

Dépenses d’investissement = 470999.62 €

Recettes dinvestissement = 470999.62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, le Budget annexe Primitif assainissement 2018.

Vote pour : 14 Vote contre : 1 Abstention :0

REGULARISATION INDEMNITES ADJOINTS

2018.04.13 - Remboursement d’indemnités perçues par Mme FORVEILE, adjointe - Régularisation –

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme Forveille et M Meillon, respectivement 1er et 2ème adjoint au Maire ont, par courrier du 29 Juin 2017, adressé leur demande de démission à la Sous-préfecture de Vire.

Leurs démissions ont été acceptées par courrier recommandé de Mme la Sous- préfète en date du 11 Juillet 2017. Les accusés de réception ont été signés le 15 Juillet 2017.

Une disposition du Code Général des Collectivités Territoriales dit, en substance, que les adjoints restent en poste jusqu’à leur remplacement.

S’appuyant sur cet argument, les adjoints ont, à l’époque, sollicité la continuité du versement de leur indemnité, ce qui leur a été accordé jusqu’au mois d’Août compris.

Mais cette disposition s’applique uniquement lors du renouvellement général des conseils municipaux (Source : Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Bulletin officiel n° 2006-8 du 20 février 2007).

Lors de la réunion du conseil municipal du 12 septembre 2017, Mme Forveille et M. Meillon ainsi que 10 autres conseillers ont démissionné de leur mandat de conseiller municipal.

Pour reconstituer le conseil municipal, des élections complémentaires se sont déroulées en Décembre 2017. L’installation des nouveaux membres du conseil municipal a eu lieu le 15 Décembre 2017, avec l’élection de 3 nouveaux adjoints, et lors de cette réunion, le problème des indemnités versées à Mme Forveille et à M. Meillon a été évoqué.

Le cas de Mme Forveille semblait pouvoir se régler par une manœuvre d’annulation de mandats. Cependant, la Perception a rejeté cette annulation de mandats au motif que la délibération prise le 15 Décembre 2017 n’était pas suffisamment explicite.

Il y a donc lieu de confirmer la demande du remboursement des indemnités d’adjoints perçues à tort par Mme Forveille depuis le 16 Juillet 2017. L’exerciceconseil municipal du 10 avril 2018 - Page 6/7

comptable ayant changé, cette demande de remboursement va faire l’objet de l’émission d’un titre de recettes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confirmer le remboursement des indemnités perçues à tort par Mme Forveille comme indiqué ci-dessus et charge M. le Maire d’intervenir en ce sens auprès du Receveur Territorial.

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 1

2018.04.14 - Versement d’indemnités à M. Meillon, adjoint - Régularisation

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme Forveille et M Meillon, respectivement 1er et 2ème adjoint au Maire ont, par courrier du 29 Juin 2017, adressé leur demande de démission à la Sous-préfecture de Vire.

Leurs démissions ont été acceptées par courrier recommandé de Mme la Sous- préfète en date du 11 Juillet 2017. Les accusés de réception ont été signés le 15 Juillet 2017.

Une disposition du Code Général des Collectivités Territoriales dit, en substance, que les adjoints restent en poste jusqu’à leur remplacement

S’appuyant sur cet argument, les adjoints ont, à l’époque, sollicité la continuité du versement de leur indemnité, ce qui leur a été accordé jusqu’au mois d’Août compris.

Mais cette disposition s’applique uniquement lors du renouvellement général des conseils municipaux (Source : Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Bulletin officiel n° 2006-8 du 20 février 2007).

Par ailleurs, pendant les congés du Maire, M. Meillon a assuré la permanence du 16 au 30 Juillet 2017.

Lors de la réunion du conseil municipal du 12 septembre 2017, Mme Forveille et M. Meillon ainsi que 10 autres conseillers ont démissionné de leur mandat de conseiller municipal.

Pour reconstituer le conseil municipal, des élections complémentaires se sont déroulées en Décembre 2017. L’installation des nouveaux membres du conseil municipal a eu lieu le 15 Décembre 2017, avec l’élection de 3 nouveaux adjoints, et lors de cette réunion, le problème des indemnités versées à Mme Forveille et à M. Meillon a été évoqué.

Des points d’interprétation subsistants, la sous-préfecture a été interrogée pour savoir comment gérer cette situation

Il ressort de la réponse de la sous-préfecture que M. Meillon, pendant la période de permanence du 16 au 30 Juillet 2017 ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité d’adjoint puisque sa démission a été entérinée le 15 Juillet. Par contre, en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il peut prétendre au versement d’une indemnité calculée sur la base de celle du Maire.

Pour ce faire, il aurait dû y avoir une délibération lui accordant cette indemnité. Or, comme il n’y avait plus de conseil municipal en place, cette délibération n’a pas pu être prise.conseil municipal du 10 avril 2018 - Page 7/7

M. le Maire propose donc de régulariser la situation de la façon suivante :

- remboursement des indemnités d’adjoint reçues indument par M. Meillon à partir du 16 juillet 2017 (comme Mme Forveille) d’une part ;

- et versement d’une indemnité calculée sur la base de l’indemnité du Maire, pour la période du 16 au 30 Juillet 2017, d’autre part.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de régulariser la situation de M. Meillon comme indiqué ci-dessus et charge M. le Maire d’intervenir en ce sens auprès du Receveur Territorial.

M. MEILLON ne participe pas au vote

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 0

2018.04.15 : INFORMATIONS DIVERSES

o Date de la prochaine réunion du conseil municipal : 22 Mai 2018 à 20h00

o Date de la prochaine réunion de la commission Espace Culturel : La date sera arrêtée après que les personnes faisant partie de la dite commission auront personnalisé leur choix sur l’application « Doodle ».

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h30.