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Déliberation - dl.25.128 fin signature dune convention partenariale relative au recouvrement des produits locaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.128 fin signature dune convention partenariale relative au recouvrement des produits locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 8 décembre 2025
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h51 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.25.128 — Signature d’une convention partenariale relative au recouvrement des produits locaux
Christian DUMAS expose :
Il est proposé la signature d'une convention partenariale entre la commune d'Ingré, la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Centre-Val de Loire et le Service de Gestion Comptable d'Orléans Métropole.
La finalité de cet engagement partenarial permet d'optimiser le recouvrement des titres de recettes en facilitant les diligences du comptable et en contribuant à garantir à la collectivité, un taux de recouvrement des produits élevé.
La convention permet notamment le renforcement de la collaboration sur l'ensemble de la chaine de recettes. D'une part, il appartient à la collectivité de renforcer les informations nécessaires dans le cadre de l'émission du titre, d'autre part, la convention permet au comptable de mieux assurer le recouvrement avec moyens renforcés.
Quatre axes majeurs sont évoqués dans la convention :
- La mise en place de bonnes pratiques et le partage des informations en matière de recettes entre les services de l’ordonnateur et du comptable ;
- La diversification des moyens de paiement pour encourager les paiements spontanés ; - L'amélioration des résultats des actions en recouvrement ;
- La fluidification de la gestion des admissions en non-valeur et des créances éteintes.
La convention est envisagée pour une durée de trois ans.
Après présentation à la Commission Générale du 8 décembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention annexée.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 17 décembre 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 17 décembre 2025 Publication le : 18 décembre 2025
Notification le : 18 décembre 2025
se1/2$€ DL.25.128 >22/ 25€ DL.25.128 ) uâ HELIOS : comptabilité publique
d Son ere NET Te lle
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_128
Objet : Signature d'une convention partenariale relative au
recouvrement des produits locaux
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-17 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.4 - Autres types de contrats
Identifiant unique : 045-214501694-20251217-DL 25 128-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20251217-DL 25 128-DE-1-1_0.xmil
Document principal (Délibération) application/pdf 145.3 Ko
Nom original : DL.25.128 — FIN - Signature d'une convention
partenariale relative au recouvrement des produits locaux.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20251217-DL_ 25 128-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 267.8 Ko
Nom original : Annexe 2 - VF - Convention partenariale de
recouvrement.pdf
Nom métier:
21_RP-045-214501694-20251217-DL 25 128-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2025 à 14h12min39s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2025 à 14h13min41s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2025 à 14h13min43s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 17 décembre 2025 à 14h13mind9s Reçu par Le MI le 2025-12-17
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