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Arrêté - dm2024 21 designation cabinet bouyssou recours arrete pc 23d0035 du 23 octobre 2023
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - dm2024 21 designation cabinet bouyssou recours arrete pc 23d0035 du 23 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
ee
ONDRES Naturellement
SO
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le 21/05/2024
ID : 040-214002099-20240517-DM2024 21-CC
DÉCISION DU MAIRE
DM n° 2024- ? À
Objet: Désignation d'un cabinet d'avocats pour
défendre les intérêts de la Commune d'ONDRES
dans le cadre du recours contentieux contre l’arrêté
autorisant la demande de permis de construire
n°40209 23D0035 délivré le 23 octobre 2023
LE MAIRE D’'ONDRES
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu
de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à prendre des
décisions de la compétence du conseil municipal,
VU la demande de permis de construire déposée le 16/08/2023 par Monsieur et
Madame MONACHINO pour la construction d’une maison individuelle.
VU l'arrêté en date du 23 octobre 2023 autorisant les travaux pour le projet décrit dans
cette demande.
VU le recours gracieux reçu en Mairie d'ONDRES le 22 décembre 2023.
VU la décision de rejet implicite en date du 22 février 2024.
VU le recours contentieux déposé par Me LARRIEU, avocat au barreau de
TOULOUSE, représentant la SCI CB3M ONDRES contre l'arrêté autorisant la
demande de permis de construire n°40209 23D00385.
Considérant la nécessité de désigner un avocat afin de défendre la Commune
d'ONDRES ;
DÉCIDE
ARTICLE 1. De nommer le cabinet d'avocats BOUYSSOU & associés (72 rue Pierre-
Paul RIQUET -— bât B34 - 31000 TOULOUSE) pour défendre les intérêts de la
Commune devant les différentes instances qui auront à traiter ce recours et ceux en
découlant.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 21/05/2024 ES) |
Reçu en préfecture le 21/05/2024 \\a 2
Publié le 21/05/2024 HS
: 2 ne ID : 040-214002099-20240517-DM2024 21-CC ARTICLE 2. Mme Le Maire est chargée du contrôle et d — ATV TE TETE UC UTOTOTT
ARTICLE 3. La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable
pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à ONDRES, le 17/05/2024.
Le Maire,
Eva BELIN.