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Arrêté - dm2025 48 designation cabinet avocat recours arrete municipal du 19 mars 2025
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - dm2025 48 designation cabinet avocat recours arrete municipal du 19 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 11/08/2025
Reçu en préfecture le 11/08/2025
Publié le 11/08/2025
ID : 040-214002099-20250729-DM2025 48-AR
ONDRES . DÉCISION DU MAIRE Naturellement
DM 2025 n°45
Objet : Désignation d'un cabinet d'avocats pour défendre les intérêts de ia Commune d'ONDRES dans ie cadre du recours contre l'arrêté municipal! du 19 mars 2025 portant permis de construire modificatif n'PC40209 23D0032 MO1. en tant qu'il :
édicte les prescrip tions de son articie 6.
LE MAIRE D'ONDRES,
VU ia délibération au Conseii Mu inicipal en date du 23: itiet 2020 l'autorisant. en vertu de l'article
L re. ou se nel des RBIESUMIéE Territoriales, à Pienare des décisions de la
VU ia notification du recours contentieux à l'encontre de l'article 6 de l'arrète
construire modificatif n°4020923D0032 M01 du 19 mars 2025 et de la décisic sur ie recours gracieux formé par ia société CAMPIAR 13
Dorian 1 permis de
n implicite de rejet
Considérant ia nécessité pour ia commune de faire appel à un avocat pour. la représenter,
l'assister et ia conseiiier dans cette procedure,
ARTICLE 2.!
‘ deia Moore ti
fixé sur ia based'un taux horaire de 230 € HT (deux cent trente euros cent soixante-seize euros 1 1C)j. Ce tarif comprend:
4 Rerdez- VOUS. entret; ens téléphoniques, réunions
- Etude du dossier au regard des pièces, textes ei;
- Sr Les d'actes juridiques :
- Rédact int d
- Mise i
- Corse
_ Toutes les autres prestations connexes ou complémentaires feront l'objet d un avenant entre na à Amtmi: nranctshinn 2 nn corrige rArAn fnhhirhnre les parties, à défaut, les prestation s de la SCP BOUYSSOU Associés seront facturées
un taux horaire d'un montant de 230 EHT deux cent trente euros no7s taxe
ARTICLE 3 mn décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunai Administratif
de Pau dans u de deux mois à compter de sa réception pr ie représentant de l'Etat dans le département Se $sa Dubhcation. Tout cioyen justiciabie DOUFTTS Saisir ietr i administratif
par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours fr. par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur piace au tibunai
Fait à Ondres, le 29 ju juillet 2025
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